ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2009-407
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| Référence au processus : 2009-113 | |
| Autres références : 2009-70, 2009-70-1, 2009-70-2, 2009-113-1, 2009-113-2, 2009-279 | |
| Ottawa, le 6 juillet 2009 | |
| CTV Television Inc. et CTV limitée Diverses localités |
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| Les numéros des demandes figurent à l'annexe de la présente décision. Audience publique dans la région de la Capitale nationale 27 avril 2009 |
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Renouvellement de licences |
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| Le Conseil renouvelle, du 1er septembre 2009 au 31 août 2010, les licences de radiodiffusion des entreprises privées de programmation de télévision traditionnelle énumérées à l'annexe de la présente décision. Les licences seront assujetties aux modalités et conditions en vigueur dans les licences actuelles, et certaines entreprises seront également assujetties à des conditions de licence relatives à la diffusion de programmation locale. | |
Introduction |
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1. |
Dans l'avis de consultation de radiodiffusion 2009-113, le Conseil a annoncé qu'il tiendrait une audience publique (l'Instance), à partir du 27 avril 2009, afin de considérer diverses demandes de renouvellement de licences pour des entreprises privées de programmation de télévision traditionnelle. Dans l'avis de consultation de radiodiffusion 2009-70, le Conseil indiquait qu'il serait disposé à émettre des licences à court terme et qu'il ciblerait certaines questions clés, y compris certains changements aux engagements à l'égard de la programmation locale, de la programmation prioritaire et de la production indépendante. Le Conseil note que, comme il est énoncé dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2009-406, également publiée aujourd'hui, il reconduit la condition de licence portant sur la programmation prioritaire, ainsi que l'attente qui s'y rattache relativement à la production indépendante. Les motifs qui sous-tendent chaque décision sont aussi énoncés dans cette politique réglementaire. |
2. |
Dans l'avis de consultation de radiodiffusion 2009-70, le Conseil a enjoint aux télédiffuseurs privés traditionnels de préciser et de justifier toutes les modifications qu'ils souhaitaient apporter à leurs conditions de licence en vigueur, étant donné qu'il avait annoncé qu'il comptait maintenir toutes les autres conditions de licence en vigueur. |
3. |
Dans ce contexte, le Conseil a reçu des demandes de CTVglobemedia Inc. (CTVgm), au nom de CTV Television Inc. et de CTV limitée, en vue de renouveler les licences de radiodiffusion de ses entreprises de programmation de télévision traditionnelle desservant diverses localités du Canada. La liste de ces entreprises figure à l'annexe de la présente décision. |
4. |
CTVgm souhaite cesser de fournir une programmation locale distincte et séparée aux entreprises de programmation suivantes : CKCO-TV-3 Oil Springs (Ontario), et CFRN-TV-3 Whitecourt, CFRN-TV-4 Ashmont et CFRN-TV-6 Red Deer (Alberta)1. |
5. |
Enfin, la requérante souhaite mettre fin aux activités de CKX-TV Brandon et ses émetteurs (Manitoba), ainsi que convertir CKNX-TV Wingham, et CHWI-TV Wheatley et son émetteur à Windsor (Ontario) en des réémetteurs exploités en vertu de la licence de radiodiffusion de CFPL-TV London. La requérante précise que CKX-TV n'est financièrement plus viable et qu'elle a décidé de vendre cette station. Pour ce qui est de CKNX-TV et de CHWI-TV, la requérante explique que la situation économique actuelle ne lui permet pas d'offrir une programmation locale distincte et séparée aux marchés de Wingham et de Wheatley, et qu'elle ne sollicite donc pas le renouvellement des licences de ces deux entreprises. Le Conseil n'a donc reçu aucune demande de renouvellement de licence pour CKX-TV, CKNX-TV et CHWI-TV. |
6. |
Dans le contexte de cette instance, le Conseil a reçu et examiné plusieurs interventions en rapport avec chaque demande. Le dossier public de cette instance est disponible sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sous « Instances publiques ». |
Analyse et décisions du Conseil |
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7. |
Dans la décision de radiodiffusion 2009-279, le Conseil a annoncé qu'il renouvelait pour une période d'un an les licences des stations de télévision exploitées par CTV Television Inc. pour se laisser le temps d'étudier ces stations dans le contexte du renouvellement des licences (des services de télévision traditionnelle et des services facultatifs) par groupes de propriété. Ces demandes seront entendues lors d'une audience publique prévue pour le printemps 2010. |
8. |
Après examen des demandes à la lumière des politiques et des règlements pertinents, y compris des décisions annoncées dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2009-406, et tenant compte des interventions reçues et des réponses de la requérante à ces interventions, le Conseil estime que ses décisions doivent prendre en considération les questions suivantes :
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Allégations de non-conformité aux exigences relatives à la programmation locale |
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9. |
Le Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier (le SCEP) affirme que plusieurs stations de télévision de CTVgm ont été exploitées en contravention de l'esprit, des modalités et des conditions de leurs licences de télévision locale, à la suite de certaines décisions et mesures prises par CTVgm pendant la période de licence en vigueur. Le Conseil note, cependant, que les obligations de CTVgm relatives à la programmation locale sont présentement établies comme attentes et non pas comme conditions de licence. De plus, après examen des preuves soumises par le SCEP, le Conseil estime qu'aucun changement mis en œuvre par CTVgm n'a eu pour conséquence que l'une ou l'autre des stations de télévision aient été exploitées en contravention d'aucune de leurs conditions de licence. |
Renouvellement des licences de radiodiffusion des entreprises de programmation CHWI-TV Wheatley et son émetteur à Windsor, CKNX-TV Wingham et CKX-TV Brandon |
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10. |
Le Conseil est conscient qu'il y a eu des pourparlers entre plusieurs parties relativement à l'acquisition possible de CHWI-TV Wheatley et son émetteur à Windsor, de CKNX-TV Wingham et de CKX-TV Brandon et ses émetteurs. Afin d'éviter de mettre en péril d'éventuelles discussions, ainsi que de conserver toutes les options possibles et d'éviter toute fermeture prématurée des stations en question, le Conseil estime approprié de renouveler les licences de radiodiffusion de CHWI-TV, de CKNX-TV et de CKX-TV du 1er septembre 2009 au 31 août 2010. Les licences seront assujetties aux modalités et conditions en vigueur dans les licences actuelles, ainsi qu'à une condition de licence à l'égard de la diffusion de programmation locale, telle qu'énoncée ci-dessous. |
Proposition de CTVgm de cesser de fournir une programmation locale distincte et séparée à CKCO-TV-3 Oil Springs, CFRN-TV-3 Whitecourt, CFRN-TV-4 Ashmont et CFRN-TV-6 Red Deer |
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11. |
Invoquant la situation économique actuelle, CTVgm a indiqué qu'elle ne comptait plus offrir de programmation locale distincte et séparée à CKCO-TV-3, CFRN-TV-3, CFRN-TV-4 et CFRN-TV-6. Le Conseil inscrira donc ces entreprises de programmation de télévision et leurs réémetteurs actuels comme des réémetteurs pour les stations mères appropriées plutôt que de publier des décisions de renouvellement séparées. Toutefois, le Conseil invite CTVgm à revoir sa décision de cesser d'offrir une programmation locale distincte et séparée aux villes desservies par les entreprises en question dans le contexte des prochains renouvellements de licences par groupes de propriété. De plus, il s'attend à ce que la programmation destinée à ces agglomérations tienne compte, lorsque possible, des questions reflétant les intérêts communautaires. |
Modification des obligations au titre de la programmation locale |
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12. |
Le Conseil a reçu un certain nombre de propositions quant à la quantité acceptable d'heures d'émissions locales que devraient diffuser les stations de télévision exploitées dans des marchés des régions métropolitaines et non métropolitaines de langue anglaise2. |
13. |
Dans l'avis public 1999-97, le Conseil indique que :
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14. |
Cependant, depuis la publication de cet avis public, l'industrie a été sujette à d'importantes consolidations, et les grandes compagnies médiatiques, détachées des communautés locales qu'elles desservent, exploitent maintenant la majorité des stations de télévision traditionnelle. De plus, au cours du repli économique actuel, des radiodiffuseurs ont davantage penché vers une réduction de la programmation locale, puisque cette dernière peut mener à des coûts d'infrastructure importants, au lieu de prendre des décisions difficiles à l'égard de coupures dans la programmation populaire. Le Conseil estime que la diversité des voix et le reflet local sont des questions d'importance égale, sinon supérieure aux autres préoccupations des radiodiffuseurs, et que de telles considérations ainsi que la demande du public pour de la programmation locale ne sont présentement pas suffisamment reconnues par plusieurs membres de l'industrie. Ces deux éléments sont d'importants objectifs imposés par la Loi sur la radiodiffusion, et le Conseil doit veiller à ce que le système de radiodiffusion les appuie. |
15. |
Le Conseil a donc conclu, tel qu'énoncé dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2009-406, que les stations de télévision exploitées dans les marchés de langue anglaise non métropolitains doivent diffuser au moins sept heures de programmation locale par semaine de radiodiffusion. Par conséquent, le Conseil exige, par condition de licence, que les stations de télévision de CTVgm ci-dessous respectent cette exigence minimale au cours de la prochaine période de leur licence :
Comme il est énoncé dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2009-406, les stations de télévision énumérées ci-dessus ne seront pas admissibles à recevoir un financement du FAPL si elles ne se conforment pas à cette condition de licence. |
16. |
De plus, le Conseil a conclu que les stations de télévision exploitées dans les marchés métropolitains de langue anglaise doivent diffuser au moins 14 heures de programmation locale par semaine de radiodiffusion. Par conséquent, le Conseil exige, par condition de licence, que les stations de télévision de CTVgm ci-dessous respectent cette exigence minimale au cours de la prochaine période de leur licence :
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17. |
Le Conseil note que les stations de télévisions appartenant à CTVgm autorisées à inclure, dans la comptabilisation du nombre d'heures de programmation locale qu'elles sont obligées de diffuser, le nombre d'heures de programmation régionale qu'elles diffusent demeureront autorisées à le faire. |
18. |
Outre ce qui précède, le Conseil s'attend à ce que la titulaire maintienne la présence locale décrite dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2009-406. |
19. |
Le Conseil réexaminera ces seuils de programmation locale lors du prochain renouvellement des licences par groupes de propriété afin de s'assurer de leur pertinence. Le Conseil rappelle à CTVgm que les niveaux établis ci-dessus ne sont que des seuils minimums. Le Conseil accueillera favorablement toute programmation locale additionnelle que CTVgm décidera de diffuser dans les marchés qu'elle dessert. |
Conclusion |
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20. |
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil renouvelle les licences de radiodiffusion des entreprises de programmation de télévision traditionnelle énumérées à l'annexe de la présente décision du 1er septembre 2009 au 31 août 2010. Les licences de ces entreprises seront assujetties aux modalités et conditions énoncées dans la décision 2001-457, qui s'appliquent à toutes les stations de CTVgm, aux conditions spécifiques à chacune des stations de CTVgm, énoncées dans des décisions individuelles qui accompagnent la décision 2001-457, et aux modifications subséquentes aux conditions des licences de ces stations. De plus, les licences des stations de télévision énumérées aux paragraphes 16 et 17 ci-dessus seront assujetties aux conditions de licence relatives à la diffusion de la programmation locale, telles qu'établies dans ces paragraphes. |
Équité en matière d'emploi |
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21. |
Le Conseil n'évalue pas les pratiques d'équité en matière d'emploi des titulaires des entreprises de programmation énumérées à l'annexe de la présente décision parce que celles-ci sont régies par la Loi sur l'équité en matière d'emploi et soumettent des rapports au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences. |
| Secrétaire général | |
Documents connexes |
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| La présente décision devra être annexée à chaque licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut aussi être consultée en format PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca. |
Annexe à la décision de radiodiffusion CRTC 2009-407 |
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Entreprises privées de programmation de télévision traditionnelle exploitées par CTVglobemedia Inc. (CTV Television Inc. et CTV limitée) |
||||
Indicatif d'appel |
Lieu |
Demande |
Titulaire |
|
Nouvelle-Écosse |
||||
ASN Net3 |
Halifax |
2009-0048-2 |
CTV Television Inc. |
|
CJCB-TV |
Sydney |
2009-0084-6 |
CTV Television Inc. |
|
CJCH-TV |
Halifax |
2009-0085-4 |
CTV Television Inc. |
|
Nouveau-Brunswick |
||||
CKCW-TV |
Moncton |
2009-0089-6 |
CTV Television Inc. |
|
CKLT-TV |
Saint John |
2009-0090-4 |
CTV Television Inc. |
|
Québec |
||||
CFCF-TV |
Montréal |
2009-0040-9 |
CTV Television Inc. |
|
Ontario |
||||
CFPL-TV |
London |
2009-0054-9 |
CTV limitée |
|
CHWI-TV |
Wheatley |
(aucune demande de |
CTV limitée |
|
CKNX-TV |
Wingham |
(aucune demande de |
CTV limitée |
|
CFTO-TV |
Toronto |
2009-0070-6 |
CTV Television Inc. |
|
CFTO-DT |
Toronto |
2009-0196-9 |
CTV Television Inc. |
|
CHBX-TV |
Sault Ste Marie |
2009-0071-3 |
CTV Television Inc. |
|
CHRO-TV |
Pembroke |
2009-0073-9 |
CTV limitée |
|
CHRO-TV-43 |
Ottawa |
2009-0216-5 |
CTV limitée |
|
CJOH-TV |
Ottawa |
2009-0098-7 |
CTV Television Inc. |
|
CICI-TV |
Sudbury |
2009-0079-7 |
CTV Television Inc. |
|
CITO-TV |
Timmins |
2009-0082-0 |
CTV Television Inc. |
|
CKCO-TV |
Kitchener |
2009-0088-8 |
CTV Television Inc. |
|
CKNY-TV |
North Bay |
2009-0090-1 |
CTV Television Inc. |
|
CKVR-TV |
Barrie |
2009-0093-7 |
CTV limitée |
|
Manitoba |
||||
CKY-TV |
Winnipeg |
2009-0095-3 |
CTV Television Inc. |
|
CKX-TV |
Brandon |
(aucune demande de |
CTV limitée |
|
Saskatchewan |
||||
CFQC-TV |
Saskatoon |
2009-0061-4 |
CTV Television Inc. |
|
CICC-TV |
Yorkton |
2009-0076-3 |
CTV Television Inc. |
|
CIPA-TV |
Prince Albert |
2009-0081-2 |
CTV Television Inc. |
|
CKCK-TV |
Regina |
2009-0087-0 |
CTV Television Inc. |
|
Alberta |
||||
CFCN-TV |
Calgary |
2009-0051-5 |
CTV Television Inc. |
|
CFCN-DT |
Calgary |
2009-0200-1 |
CTV Television Inc. |
|
CFCN-TV-5 |
Lethbridge |
2009-0214-9 |
CTV Television Inc. |
|
CFRN-TV |
Edmonton |
2009-0066-4 |
CTV Television Inc. |
|
Colombie-Britannique |
||||
CIVI-TV |
Victoria |
2009-0086-2 |
CTV limitée |
|
CIVT-TV |
Vancouver |
2009-0083-8 |
CTV Television Inc. |
|
CIVT-DT |
Vancouver |
2009-0191-9 |
CTV Television Inc. |
|
Notes de bas de page1 Pour des détails sur les engagements actuels au titre de la programmation locale de chacune de ces entreprises, voir les décisions 2001-457-5 pour CKCO‑TV‑3 et 2001-457-12 pour CFRN‑TV‑3, CFRN‑TV‑4 et CFRN‑TV‑6. 2 Les définitions des marchés métropolitain et non métropolitain sont celles qui sont établies dans l'avis public de radiodiffusion 2008-100. Par conséquent, les marchés de télévision métropolitains de langue anglaise sont les marchés de télévision dans lesquels la population avec une connaissance de la langue anglaise, tel que défini par Statistique Canada, est d'au moins un million, alors que les marchés de télévision non métropolitains de langue anglaise sont les marchés de télévision dans lesquels la population avec une connaissance de la langue anglaise est inférieure à un million. 3 ASN Net est une entreprise de programmation du satellite au câble. |
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