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ARCHIVÉ - Bulletin d'information de radiodiffusion CRTC 2009-323

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  Ottawa, le 2 juin 2009
 

Demandes ayant été traitées conformément aux procédures simplifiées

  Dans le présent bulletin d'information, le Conseil énonce des listes de demandes n'exigeant pas de processus public qu'il a traitées entre le 1er mars 2009 et le 30 avril 2009 conformément à ses procédures simplifiées. Ces demandes visent des transferts de propriété et des changements de contrôle effectif d'entreprises de radiodiffusion, ainsi que des demandes de modification et de prolongation de délai.

1.

Le Conseil a mis en place des procédures simplifiées pour examiner les demandes entraînant des transferts de propriété et des changements au contrôle effectif d'entreprises de radiodiffusion ainsi que des demandes de modification ou de prolongation de délai n'exigeant pas de processus public1. Selon ces procédures, et en fonction de chaque cas, le Conseil peut approuver ou refuser une telle demande sans avoir publié un avis de consultation au préalable, à condition que :
 

a) son examen de la demande ne révèle aucune préoccupation importante en matière de politique;

 

b) le Conseil soit convaincu de la conformité de son approbation ou refus avec les demandes précédentes déjà approuvées ou refusées.

2.

Quand ces deux conditions sont remplies, le Conseil estime en général que l'intérêt public n'exige pas qu'un processus soit amorcé par un avis de consultation, et que ce processus retarderait inutilement la mise en œuvre de la transaction envisagée ou toute autre proposition de la requérante.

3.

Dans les annexes du présent bulletin d'information, le Conseil énonce des listes de demandes n'exigeant pas de processus public qu'il a traitées entre le 1er mars 2009 et le 30 avril 2009 conformément à ses procédures simplifiées. La liste de demandes impliquant des changements de propriété et des modifications du contrôle effectif d'entreprises de radiodiffusion se trouve à l'annexe 1. La liste des demandes de modification et de prolongation de délai se trouve à l'annexe 2.
  Secrétaire général
 

Documents connexes

 
  • Guide des procédures d'examen des demandes de radiodiffusion et de révision des politiques du CRTC, circulaire de radiodiffusion CRTC  2007-4, 7 juin 2007
 
  • Procédures simplifiées à l'égard de certaines demandes de radiodiffusion, circulaire de radiodiffusion CRTC 2006-1, 27 March 2006
 
  • Demandes de propriété ayant été autorisées, avis public de radiodiffusion CRTC 2003-50, 19 septembre 2003
  Le présent document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca.
 

Annexe 1 au bulletin d'information de radiodiffusion CRTC 2009-323

 

Demandes de transactions de propriété n'exigeant pas de processus public traitées par le Conseil entre le 1er mars 2009 et le 30 avril 2009 conformément à sa procédure simplifiée

 

Titulaire

Numéro de demande et date de la décision

Décision et description de la demande

1.

Gol TV (Canada) Ltd.

2009-0317-1
 24 avril 2009

APPROUVÉE – Modification du contrôle effectif de Gol TV (Canada) Ltd., de Insight Sports Ltd. à Toronto Maple Leafs Network Ltd.

Gol TV (Canada) Ltd. est titulaire de l'entreprise nationale de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 2 connue sous le nom de GolTV.

2.

Rainbow Media Group Inc.

2008-1569-9
24 avril 2009

APPROUVÉE – Modification au contrôle effectif de Rainbow Media Group Inc. (Rainbow), d'un contrôle exercé par son conseil d'administration à un contrôle exercé par Monsieur William Vasil Evanov.

Rainbow est titulaire de l'entreprise de programmation de radio FM de langue anglaise CIRR-FM Toronto (Ontario).

3.

9202-1617 Québec inc.

2009-0065-6
24 avril 2009

APPROUVÉE – Modification du contrôle effectif de 9202-1617 Québec inc. (Gilbert inc.), d'un contrôle exercé par M. Carl Gilbert à un contrôle exercé par le conseil d'administration de Gilbert inc.

Dans Station de radio FM de langue française à Saguenay (secteur La Baie), décision de radiodiffusion CRTC 2007-95, 21 mai 2007, Gilbert inc. a reçu l'approbation d'exploiter une nouvelle station de radio FM de langue française à Saguenay (Québec). Cette station n'est pas encore en exploitation et la licence n'entrera en vigueur que lorsque les conditions pour son attribution auront été satisfaites.

 

Annexe 2 au bulletin d'information de radiodiffusion CRTC 2009-323

 

Demandes de modification ou de prolongation de délai n'exigeant pas de processus public traitées par le Conseil entre le 1er mars 2009 et le 30 avril 2009 conformément à sa procédure simplifiée

 

Titulaire

Numéro de demande et date de la décision

Décision et description de la demande

1.

Rogers Broadcasting Limited

2009-0251-1
6 mars 2009

APPROUVÉE – Prorogation jusqu'au 31 août 2009 de la date butoir de mise en exploitation de l'entreprise de programmation de télévision numérique autorisée dans CHNM-TV Vancouver - télévision numérique de transition, décision de radiodiffusion CRTC 2006-56, 10 mars 2006, et de son émetteur autorisé dans CHNM-DT Vancouver – nouvel émetteur à Victoria, décision de radiodiffusion CRTC 2006-289, 11 juillet 2006.

2.

Société Radio-Canada

2009-0350-2
6 mars 2009

APPROUVÉE – Modification du périmètre de rayonnement autorisé de l'émetteur CBGA-FM-7 à Ste-Anne-des-Monts (Québec).

3.

Telelatino Network Inc. (SDEC)

2009-0395-7
6 mars 2009

APPROUVÉE – Prorogation jusqu'au 4 avril 2010 de la date butoir de mise en exploitation de l'entreprise nationale de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 2 de langue anglaise autorisée dans RCS Television – service spécialisé de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2006-114, 4 avril 2006. Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil.

4.

Telelatino Network Inc. (SDEC)

2009-0396-5
6 mars 2009

APPROUVÉE – Prorogation jusqu'au 4 avril 2010 de la date butoir de mise en exploitation de l'entreprise nationale de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 2 de langue anglaise autorisée dans Soccer Television – service spécialisé de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2006-113, 4 avril 2006. Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil.

5.

6922112 Canada Inc.

2009-0355-1
9 mars 2009

APPROUVÉE – Prorogation jusqu'au 4 novembre 2010 de la date butoir de mise en exploitation de l'entreprise terrestre de distribution de radiodiffusion de classe 1 autorisée dans Entreprise terrestre de distribution de radiodiffusion de classe 1, décision de radiodiffusion CRTC 2007-128, 4 mai 2007.

6.

P. Wayne Soper (SDEC)

2009-0404-6
12 mars 2009

APPROUVÉE – Prorogation jusqu'au 5 avril 2010 de la date butoir de mise en exploitation de l'entreprise nationale de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 2 de langue anglaise autorisée dans Smart Living Television – service spécialisé de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2006-125, 5 avril 2006. Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil.

7.

Bhupinder Bola (SDEC)

2009-0411-1
12 mars 2009

APPROUVÉE – Prorogation jusqu'au 5 avril 2010 de la date butoir de mise en exploitation de l'entreprise nationale de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 2 de langue anglaise autorisée dans The Horse Channel – service spécialisé de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2006-126, 5 avril 2006. Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil.

8.

Les films Olympia inc.

2009-0438-5
19 mars 2009

APPROUVÉE – Prorogation jusqu'au 4 avril 2010 de la date butoir de mise en exploitation de l'entreprise nationale de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 2 de langue anglaise autorisée dans Equestrian Planet – service spécialisé de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2006-115, 4 avril 2006. Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil.

9.

Les films Olympia inc.

2009-0447-6
19 mars 2009

APPROUVÉE – Prorogation jusqu'au 4 avril 2010 de la date butoir de mise en exploitation de l'entreprise nationale de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 2 de langue française autorisée dans Équestre Planète – service spécialisé de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2006-116, 4 avril 2006. Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil.

10.

Ethnic Channels Group Limited

2009-0460-9
23 mars 2009

APPROUVÉE – Prorogation jusqu'au 27 avril 2010 de la date butoir de mise en exploitation de l'entreprise nationale de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 2 à caractère ethnique de langue tierce autorisée dans South Asian News Channel – service spécialisé de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2006-174, 27 avril 2006. Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil.

11.

Ethnic Channels Group Limited

2009-0459-1
23 mars 2009

APPROUVÉE – Prorogation jusqu'au 24 avril 2010 de la date butoir de mise en exploitation de l'entreprise nationale de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 2 à caractère ethnique de langue tierce autorisée dans Portuguese TV – service spécialisé de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2006-166, 24 avril 2006. Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil.

12.

Ethnic Channels Group Limited

2009-0458-3
23 mars 2009

APPROUVÉE – Prorogation jusqu'au 24 avril 2010 de la date butoir de mise en exploitation de l'entreprise nationale de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 2 à caractère ethnique de langue tierce autorisée dans Bangladeshi/Bengali TV – service spécialisé de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2006-165, 24 avril 2006. Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil.

13.

Ethnic Channels Group Limited

2009-0457-5
23 mars 2009

APPROUVÉE – Prorogation jusqu'au 21 avril 2010 de la date butoir de mise en exploitation de l'entreprise nationale de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 2 à caractère ethnique de langue tierce autorisée dans Arabic TV 2 – service spécialisé de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2006-157, 21 avril 2006. Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil.

14.

Ethnic Channels Group Limited

2009-0455-9
23 mars 2009

APPROUVÉE – Prorogation jusqu'au 21 avril 2010 de la date butoir de mise en exploitation de l'entreprise nationale de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 2 à caractère ethnique de langue tierce autorisée dans Punjabi TV 2 – service spécialisé de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2006-155, 21 avril 2006. Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil.

15.

Asian Television Network International Limited

2009-0452-5
23 mars 2009

APPROUVÉE – Prorogation jusqu'au 4 avril 2010 de la date butoir de mise en exploitation de l'entreprise nationale de programmation de télévision payante de catégorie 2 de langue anglaise autorisée dans ATN – Cricket Channel II – service de télévision payante de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2006-122, 4 avril 2006. Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil.

16.

Bragg Communications Incorporated

2009-0454-1
23 mars 2009

APPROUVÉE – Modification de la zone de desserte autorisée de l'entreprise de programmation régionale de vidéo sur demande pour desservir les provinces de la Nouvelle-Écosse, de l'Île-du-Prince-Édouard et du Nouveau-Brunswick afin d'y inclure la province de Terre-Neuve-et-Labrador.

17.

Novus Entertainment Inc.

2009-0448-4
23 mars 2009

APPROUVÉE – Prorogation jusqu'au 4 mai 2011 de la date butoir de mise en exploitation de l'entreprise de distribution de radiodiffusion par câble de classe 1 autorisée dans Entreprise de distribution de radiodiffusion par câble de classe 1, décision de radiodiffusion CRTC 2007-129, 4 mai 2007. Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil.

18.

Cogeco Câble Canada inc.

2009-0477-3
30 mars 2009

APPROUVÉE – Modification de la zone de desserte autorisée de l'entreprise de distribution de radiodiffusion par câble desservant St. Catharines (Ontario).

19.

L.A. Radio Group Inc.

2008-1631-6
14 avril 2009

APPROUVÉE – Modification du périmètre de rayonnement autorisé de l'entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise CJUV-FM à Lacombe (Alberta).

20.

Canwest Television GP Inc. (l'associé commandité) et Canwest Media Inc. (l'associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Canwest Television Limited Partnership

2009-0569-8
16 avril 2009

APPROUVÉE – Prorogation jusqu'au 8 juin 2010 afin de continuer l'exploitation temporaire de l'émetteur à Edmonton (Alberta) autorisé dans CHCA-TV Red Deer - paramètres techniques temporaires pour l'émetteur d'Edmonton, décision de radiodiffusion CRTC 2007-317, 20 août 2007. Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil.

21.

Touch Canada Broadcasting (2006) Inc. (l'associé commandité), et 1188011 Alberta Ltd. et Touch Canada Broadcasting Inc. (les associés commanditaires), faisant affaires sous le nom de Touch Canada Broadcasting Limited Partnership

2009-0566-4
29 avril 2009

APPROUVÉE – Modification du périmètre de rayonnement autorisé de l'entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise CJSI-FM à Calgary (Alberta).

22.

Hellenic canadien câble radio ltée

2009-0580-5
29 avril 2009

APPROUVÉE – Prorogation jusqu'au 6 juillet 2010 de la date butoir de mise en exploitation de l'entreprise de programmation de radio FM commerciale spécialisée à caractère ethnique à Montréal (Québec) autorisée dans Attribution de licences visant l'exploitation de nouvelles stations de radio à Montréal et Vaudreuil-Dorion (Québec), décision de radiodiffusion CRTC 2007-217, 6 juillet 2007.

Note de bas de page

1 En ce qui a trait à la procédure simplifiée du Conseil quant aux demandes relatives à des questions de propriété, voir l'avis public de radiodiffusion 2003-50. En ce qui a trait à la procédure simplifiée du Conseil quant aux modifications et prolongations de délai, voir la circulaire de radiodiffusion 2006-1.

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