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Décision de radiodiffusion CRTC 2007-95
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Ottawa, le 21 mars 2007
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Carl Gilbert, au nom d'une société devant être constituée
Saguenay (secteur La Baie) (Québec)
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Demande 2006-1072-6
Audience publique dans la région de la Capitale nationale
29 janvier 2007
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Station de radio FM de langue française à Saguenay (secteur La Baie)
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Dans la présente décision, le Conseil approuve en partie une demande en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter une nouvelle entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue française à Saguenay (secteur La Baie).La requérante doit déposer, dans les 90 jours suivant la date de la présente décision, une modification à sa demande proposant l'utilisation d'une fréquence autre que 99,9 MHz (canal 260A) et acceptable à la fois par le Conseil et le ministère de l'Industrie.
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La demande
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1.
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Le Conseil a reçu unedemande de Carl Gilbert, au nom d'une société devant être constituée (la requérante) visant à obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter une entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue française à Saguenay (secteur La Baie), à 99,9 MHz (canal 260A) avec une puissance apparente rayonnée (PAR) de 6 000 watts.
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2.
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La requérante propose d'offrir une formule de musique pop-rock. Toute la programmation sera locale, sauf cinq heures d'information nationale et internationale qui parviendront du réseau Nouvelles Télé-Radio (NTR). La requérante propose de diffuser 120 minutes d'information locale et régionale et un magazine d'affaires publiques de 60 minutes, le samedi matin, résumant ce qui s'est passé à La Baie au cours de la semaine. La nouvelle station diffusera aussi deux émissions de musique classique, les samedi et dimanche ainsi qu'une émission du lundi au jeudi intitulée Place à la Relève, pour faire connaître les nouveaux talents de La Baie, du Bas-Saguenay et d'ailleurs dans la région par le biais d'entrevues accompagnées des chansons de leur répertoire.
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3.
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La requérante a indiqué qu'elle ne voulait pas participer au projet de développement des talents canadiens de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR). Elle propose plutôt de consacrer, au cours de chaque année de radiodiffusion, une somme de 3 000 $ à des dépenses directement reliées à la promotion d'artistes canadiens, ce qui représente une somme de 21 000 $ sur une période de sept années de radiodiffusion consécutives à partir de l'entrée en exploitation de la station. D'après la demande originale, ce montant serait réparti comme suit :
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- 500 $ à MUSICACTION,
- 1 500 $ à la relève (gagnant(e) d'un concours),
- 500 $ à une bourse pour un étudiant en journalisme du Collège de Jonquière et 500 $ à une bourse pour un étudiant à l'École de musique de La Baie.
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Interventions
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4.
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Le Conseil a reçu de nombreuses interventions favorables à la présente demande, un commentaire de l'Association québécoise de l'industrie du disque, du spectacle et de la vidéo (ADISQ) et des interventions en opposition soumises par le Groupe Radio Antenne 6 inc. (Antenne 6), la Radio communautaire du Saguenay inc. (CKAJ-FM) et le Syndicat des employé(e)s de CJAB-FM et CKRS (le Syndicat).
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5.
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Dans leurs commentaires en appui, les intervenants note que ce projet sera un acquis inestimable pour cette municipalité, que cette nouvelle station aura un effet positif sur la communauté et sur l'économie locale et que ce service est indispensable pour rejoindre la population et l'informer sur la vie économique, sociale et culturelle du milieu. Un des intervenants souligne le fait que la requérante propose des capsules historiques dans sa programmation afin de faire connaître aux jeunes l'histoire de leur région. De plus, les intervenants notent que la nouvelle station sera entièrement locale et qu'elle fera place à la relève. Ces intervenants soulignent que la majorité des stations radiophoniques implantées dans la région n'offrent que très peu d'émissions locales et qu'à compter de 18 h, la plupart d'entre elles diffusent des émissions en provenance des réseaux nationaux.
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6.
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Dans son commentaire, l'ADISQ se dit d'avis que le marché de Saguenay peut soutenir la venue d'une nouvelle station de radio francophone musicale et que l'arrivée d'un nouveau joueur est non seulement souhaitable mais carrément nécessaire si l'on veut rétablir un équilibre concurrentiel convenable dans ce marché radiophonique. Elle souligne l'importance des engagements que doivent prendre les requérantes aux chapitres du contenu canadien, de la musique vocale de langue française et de la promotion des artistes canadiens.
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7.
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L'ADISQ déclare qu'elle n'entend pas accorder formellement son appui à cette demande. En ce qui concerne les contributions à la promotion des artistes canadiens, l'ADISQ note que l'engagement de la requérante est peu significatif. Elle constate avec déception que la requérante n'attribue à MUSICACTION qu'à peine 15 % des sommes prévues à ce titre. L'ADISQ demande donc au Conseil d'exiger qu'au moins la moitié des contributions soient versées à MUSICACTION.
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8.
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L'ADISQ souligne l'engagement de la requérante à produire une série d'émissions d'une heure par jour intitulé Place à la relève où on y entendra des artistes et des groupes émergents. L'ADISQ demande que cet engagement soit intégré comme condition de licence si la demande est approuvée.
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9.
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CKAJ-FM s'oppose fortement à la demande, alléguant que la ville de Saguenay est fort bien pourvue en terme de desserte radiophonique. De plus, CKAJ-FM note que dans CKAJ-FM Saguenay (secteur Jonquière) - nouvel émetteur à Saguenay (secteur La Baie), décision de radiodiffusion CRTC 2006-612, 27 octobre 2006 (la décision 2006-612), le Conseil a approuvé l'exploitation d'un émetteur de cette station à Saguenay (secteur La Baie). CKAJ-FM souligne que ses efforts pour implanter un nouvel émetteur dans le secteur La Baie auront été déployés en vain si le Conseil permet la venue d'un autre signal radiophonique dans ce secteur.
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10.
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CKAJ-FM indique que la requérante a exagéré le potentiel publicitaire du secteur La Baie, sachant bien que l'argent publicitaire se trouve encore et toujours dans le secteur Chicoutimi.
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11.
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De plus, CKAJ-FM souhaite attirer l'attention du Conseil sur le fait que la requérante propose l'utilisation de la fréquence 99,9 MHz alors que la fréquence qui a été attribuée pour le nouvel émetteur de CKAJ-FM dans la décision 2006-612 est le 99,7 MHz, une fréquence incompatible avec la présente proposition. La proposition de la requérante telle que formulée serait dont inacceptable au plan technique.
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12.
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Finalement, CKAJ-FM souligne que le projet de programmation soumis par la requérante n'ajoute rien de nouveau ou de complémentaire à ce qui est déjà disponible dans le marché.
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13.
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Dans son intervention en opposition, le Syndicat considère que le marché publicitaire et la situation économique de la région ne permettent pas l'ajout d'une nouvelle station radiophonique commerciale. Le Syndicat note que dans Refus de plusieurs demandes examinées à l'audience publique du 3 février 2003 à Montréal, décision de radiodiffusion CRTC 2003-204, 2 juillet 2003, le Conseil refusait deux demandes de licence pour la région de Saguenay en raison de la situation du marché. Le Syndicat est d'avis que la situation a continué de se détériorer depuis lors. Par ailleurs, le Syndicat s'inquiète de la sollicitation que la requérante entend effectuer auprès des commerçants des deux grands centres commerciaux de l'arrondissement de Chicoutimi.
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14.
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Le Syndicat rappelle que la station de radio CKRS Saguenay, qui vient de recevoir l'autorisation du Conseil de passer à la bande FM, est toujours déficitaire. Le Syndicat note aussi que la programmation proposée par la requérante n'apporte rien de nouveau à l'offre radiophonique déjà présente dans la communauté visée et que l'association avec NTR n'ajoute rien de nouveau puisque CKRS diffuse déjà des informations en provenance de cette source. En ce qui concerne les activités des athlètes et équipes sportives saguenéennes, le Syndicat rappelle que CKRS suit déjà de près les activités sportives de la région.
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15.
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Antenne 6 s'oppose à la demande et considère que le projet proposé par la requérante n'est pas sain pour le développement de l'industrie de la radio au Saguenay - Lac Saint-Jean. Antenne 6 souligne que le rayonnement de la station aura dès le départ un désavantage concurrentiel important puisqu'il exclut toute la population de Jonquière. Elle ajoute que le bassin de clients potentiels n'est pas assez important dans le secteur convoité pour assurer la viabilité d'une station de radio indépendante et que le plan de tarification présenté ne correspond pas aux réalités du marché. Antenne 6 note aussi que les revenus auxquels peut véritablement prétendre la nouvelle station sont deux fois moindres que ce que la requérante a évalué. De plus, selon Antenne 6, la région du Saguenay - Lac Saint-Jean connaît un déclin démographique important, l'économie régionale n'est pas en meilleure condition qu'il y a quatre ans et rien ne laisse présager un renversement rapide et significatif de la situation.
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16.
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Antenne 6 souligne que la station CKAJ-FM vient d'obtenir l'autorisation d'implanter un émetteur à La Baie et que CKRS passera à la bande FM en 2007. Antenne 6 désire pour sa part convertir sa station CFGT Alma à la bande FM afin de mieux faire face à la concurrence des stations d'Astral Media Radio inc. (Astral).
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Réplique de la requérante
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17.
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En réponse aux interventions, la requérante note que les opposants soulèvent plusieurs thèmes similaires, soit des questions d'ordre technique, la capacité du marché d'absorber une nouvelle station, la viabilité du projet, l'histoire de la défunte station de radio CKPB La Baie, le besoin d'une nouvelle station de radio à La Baie et la duplication du format musical.
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18.
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Concernant le choix de fréquence, la requérante accepte la décision du Conseil qui a jugé bon d'approuver la demande de la radio communautaire dans la décision 2006-612 et par conséquent, se tourne vers son troisième choix qui est le 103,3 MHz. La requérante note qu'il y aura donc des modifications techniques à apporter si le Conseil approuve la demande.
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19.
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La requérante note que les opposants sont assez pessimistes en ce qui concerne l'avenir économique de la région du Saguenay. Toutefois, la requérante souligne que selon Développement économique, innovation et exportation Québec, une agence du gouvernement du Québec, « La région du Saguenay-Lac Saint-Jean a affiché en 2005 une légère hausse de son indice de développment pour une deuxième année d'affilée. » La requérante ajoute que le rapport 2007 de FP Markets, cité par Antenne 6, prévoit que les revenus totaux des particuliers de la région progressera de 3,71 milliards $ en 2007 à 3,98 milliards $ en 2009, une progression de 7,3 %. FP Markets prévoit une autre augmentation à 4,38 milliards $ en 2012, ce qui représente une progression de 18,3 % par rapport à 2007. De plus, d'ici 2009, FP Markets prévoit une augmentation de 5,8 % pour les ventes au détail.
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20.
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La requérante note aussi que l'étude de Fokus-Marketing, réalisée en mars 2006, soutient la capacité du marché de supporter une nouvelle station.
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21.
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En réponse aux allégations des intervenants concernant la décision du Conseil de refuser en juillet 2003 les demandes pour des nouvelles stations FM à Saguenay pour des raisons économiques, la requérante note que la décision du Conseil était basée sur des données tirées de l'année de radiodiffusion 2002 étant donné que ce dernier n'avait pas accès aux données de 2003 avant de rendre sa décision. Toutefois, selon des données tirées des rapports annuels fournis au CRTC pour les stations de Saguenay, la requérante note qu'entre 2002 et 2005, les revenus des cinq stations de Saguenay ont progressé de 8,4 millions $ à 9,2 millions $, une augmentation de 9 %. Durant la période quinquennale 2000-2005, les revenus des cinq stations ont connu en moyenne une croissance annuelle de 4,4 %. Entre 2002 et 2005, les revenus d'exploitation des cinq stations ont augmenté de 22,4 %, les bénéfices avant intérêts et impôt (BAII) ont augmenté de 17,4 % et les profits avant impôt ont augmenté de 114,4 %. De plus, la marge d'exploitation a crû de 9,8 %, la marge de BAII de 7 % à 7,6 % et la marge des profits avant impôt de 6,2 % à 12,2 %.
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22.
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Même si les marges sont inférieures à celles de l'industrie de la radio au Québec, la requérante note qu'il faut tout de même reconnaître qu'il y a eu une bonne progression.
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23.
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La requérante fait remarquer que le Syndicat s'inquiète de l'impact de la station proposée sur les employeurs, Astral et Corus Entertainment Inc. (Corus), alors que ces derniers n'ont pas jugé bon de s'opposer au projet de la nouvelle station.
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24.
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Concernant la programmation, la requérante note que celle-ci sera très différente de celles offertes par Astral et Corus. La programmation de la nouvelle station sera à 100 % locale, contrairement à ces dernières qui offrent plusieurs émissions qui viennent de Montréal. Elle signale que dans leur lettre d'appui, plusieurs intervenants ont souligné avec justesse que les gens du Saguenay en ont assez de la « montréalisation » des ondes et qu'ils souhaitent ardemment que le CRTC redonne aux gens des régions des stations de radio qui leur ressemble et qui sont administrées par les gens de la région.
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25.
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Pour ce qui est du fait que les opposants doutent de la validité des prévisions de revenus, la requérante note que ses prévisions sont des plus modestes. L'étude de marché réalisé par Fokus-Marketing en mars 2006 démontre très bien qu'il y a un marché publicitaire important et qu'une nouvelle station de radio entièrement locale peut très bien tirer son épingle du jeu en étant administrée sainement.
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26.
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Selon la requérante, il est très important de souligner que les gens de La Baie, s'ils ne trouvent pas un article quelconque dans leur ville, n'hésitent pas à se déplacer partout dans la région, parfois jusqu'à Alma, situé à 70 km pour acheter ledit article. La requérante croit qu'avec une équipe dynamique de vente et une mise en marché agressive de la nouvelle station, elle sera en mesure de vendre de la publicité à au moins 250 commerces répartis un peu partout au Saguenay mais plus particulièrement à La Baie et dans les environs.
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27.
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La requérante note que l'arrivée de la nouvelle station à Saguenay sera une valeur ajoutée pour le marché de la radio. De plus, la nouvelle station offrira en vertu d'une entente avec le réseau NTR, la radio de La Presse Canadienne à Montréal, toutes les informations nationales et internationales. Par l'entremise des différents bulletins de NTR, les gens qui vont syntoniser la nouvelle station seront mis au courant de tout ce qui se passe dans le monde à chaque heure. La requérante ajoute que ce service permettra notamment aux auditeurs de Saguenay de suivre les activités de nos politiciens par le biais des reportages de Rémi Nadeau à Québec et de Lina Dib à Ottawa.
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Quant à la formule musicale, la requérante soutient qu'elle contribuera à la diversité offerte dans la région avec une programmation axée sur les grands succès des années soixante à aujourd'hui, sans répétitions. La requérante note que la musique diffusée entre 6 h et 18 h sera choisie en fonction d'un auditoire plus âgé. En soirée, la programmation sera plus axée sur les jeunes en insistant sur les talents locaux et les groupes émergents. Tout au long de la journée, du temps d'antenne sera accordé aux organismes communautaires de La Baie et des environs et la nouvelle station présentera des capsules historiques régionales. La requérante note que la nouvelle station sera représentative du dynamisme de la communauté de La Baie et incitera, par le fait même, les annonceurs locaux à faire plus appel à la radio afin de rejoindre efficacement la population à un coût raisonnable.
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29.
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Dans sa réponse, la requérante rappelle les propos de l'ADISQ qui affirme que le marché de Saguenay peut soutenir la venue d'une nouvelle station de radio francophone musicale et que l'arrivée d'un nouveau joueur est non seulement souhaitable mais carrément nécessaire si l'on veut rétablir un équilibre concurrentiel convenable dans ce marché radiophonique.
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30.
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La requérante note aussi que dans son commentaire, l'ADISQ a soulevé la question des contributions proposées à la promotion des artistes canadiens et l'importance de MUSICACTION dans le développement de l'industrie musicale au Québec et surtout des artistes de langue française. À la suite de la publication de Politique de 2006 sur la radio commerciale, avis public de radiodiffusion CRTC 2006-158, 15 décembre 2006 (l'avis public 2006-158), la requérante propose de modifier sa demande afin de respecter la nouvelle politique du Conseil. Elle note que selon la nouvelle politique, sa contribution de base serait de 500 $, dont un minimum de 300 $ devrait être versé à MUSICACTION.
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31.
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La requérante propose de verser une somme de 1 000 $ annuellement à MUSICACTION. Par conséquent, elle réduira les bourses remises aux étudiants du Collège de Jonquière et de l'École de musique de La Baie de 500 $ à 250 $. La requérante consacrera toujours une somme de 1 500 $ à la relève.
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Analyse et décision du Conseil
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Le Conseil a examiné attentivement la demande en tenant compte des commentaires de la requérante et des intervenants.
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Le Conseil note que plusieurs intervenants ont apportés leur appui au projet de la requérante. Ces derniers ont souligné que l'implantation d'une nouvelle station de radio dont la programmation sera locale aura un effet positif sur la communauté et sur l'économie de La Baie. Les intervenants ont aussi souligné le fait que la nouvelle station radiophonique sera entièrement locale et bien impliquée dans son milieu.
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Le Conseil convient que l'arrivée de la station proposée aura un impact sur les stations existantes. Toutefois, le Conseil estime que l'ajout d'information locale, culturelle et sportive, d'un magazine d'affaires publiques et de la production d'une émission intitulée Place à la Relève pour promouvoir des artistes et des groupes émergents, constituent des avantages pour la communauté qui l'emportent sur l'incidence éventuelle de cette station sur les stations existantes.
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De plus, le Conseil constate que les perspectives économiques semblent s'améliorer dans le marché de Saguenay. Dans ce contexte, le Conseil note l'augmentation prévue des ventes au détail dans le marché selon les projections de FP Markets. Le Conseil a également pris note de l'annonce récente d'investissements importants dans l'arrondissement de La Baie, ce qui devraient permettre de créer et de maintenir un nombre important d'emplois dans la région au cours des prochaines années.
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36.
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Dans l'avis public 2006-158, le Conseil présente son approche révisée relative aux mesures de développement du contenu et de la promotion des artistes canadiens dont la mise en application est prévue pour le 1er septembre 2007. Afin de refléter la nouvelle importance accordée aux mesures menant à la création d'un contenu de radiodiffusion sonore utilisant des ressources canadiennes, le Conseil remplacera l'expression « promotion des artistes canadiens », également connue sous l'appellation « développement des talents canadiens » (DTC), par « développement du contenu canadien » (DCC). Chaque station de radio qui détient une licence de radio commerciale devra verser une contribution annuelle de base au titre du DCC qui sera évaluée d'après ses revenus de l'année de radiodiffusion précédente.
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37.
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Le Conseil note que cette requérante s'est engagée à verser des contributions à la promotion des artistes canadiens qui seront établies par une condition de licence. Les montants exigibles conformément à cette condition de licence peuvent être déduits des montants exigibles en vertu de la nouvelle contribution de base au titre du DCC.
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38.
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Le Conseil rappelle à la requérante que les projets de développement qui n'ont pas été assignés à des parties spécifiques par condition de licence devraient être affectés au soutien, à la promotion, à la formation et au rayonnement des talents canadiens, tant dans le domaine de la musique que de la création orale, y compris le journalisme. Les parties et les activités admissibles au financement au titre du DCC sont précisées au paragraphe 108 de l'avis public 2006-158.
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L'utilisation de la fréquence 99,9 MHz
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39.
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Le Conseil note que la proposition de la requérante d'utiliser la fréquence 99,9 MHz serait concurrentielle sur le plan technique avec la fréquence 99,7 MHz, approuvée dans la décision 2006-612. Le Conseil a également pris note de la déclaration de la requérante selon laquelle elle serait prête à utiliser une autre fréquence.
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40.
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À la lumière de ce qui précède, le Conseil approuve en partie la demande présentée par Carl Gilbert, au nom d'une société devant être constituée, visant à obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter une entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue française à Saguenay (secteur La Baie). Le Conseil refuse la proposition de la requérante visant l'utilisation de la fréquence 99,9 MHz.
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41.
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La licence expirera le 31 août 2013 et sera assujettie aux conditions stipulées dans Nouveau formulaire de licence pour les stations de radio commerciales, avis public CRTC 1999-137, 24 août 1999. La licence sera également assujettie à la condition suivante :
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À compter de la date de mise en exploitation, la titulaire doit verser, avant la fin de chaque année de radiodiffusion, au moins 3 000 $ par année en dépenses directes. Pour chaque année de radiodiffusion, ce montant sera réparti comme suit :
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- 1 000 $ à MUSICACTION;
- 1 500 à la relève (gagnant(e) d'un concours);
- 250 $ à une bourse pour un étudiant en journalisme du Collège de Jonquière et 250 $ à une bourse pour un étudiant à l'École de musique de La Baie.
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Attribution de la licence
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42.
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Le Conseil n'attribuera la licence et celle-ci n'entrera en vigueur que lorsque :
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- la requérante aura démontré au Conseil, documentation à l'appui, qu'une société canadienne habile a été constituée conformément à la demande à tous égards d'importance;
- la requérante aura, dans les trois mois à compter de la date de cette décision, soumis une modification à sa demande proposant l'utilisation d'une fréquence FM et de paramètres techniques jugés acceptables à la fois par le Conseil et par le ministère de l'Industrie (le Ministère);
- conformément à l'article 22(1) de la Loi sur la radiodiffusion, le Ministère aura confirmé que ses exigences techniques ont été satisfaites et qu'un certificat de radiodiffusion sera attribué
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43.
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De plus, la licence de cette entreprise ne sera émise que lorsque la requérante aura informé le Conseil par écrit qu'elle est prête à en commencer l'exploitation. L'entreprise doit être en exploitation le plus tôt possible et, quoi qu'il en soit, dans les 24 mois de la date de la présente décision, à moins qu'une demande de prorogation ne soit approuvée par le Conseil avant le 21 mars 2009. Afin de permettre le traitement d'une telle demande en temps utile, celle-ci devrait être soumise au moins 60 jours avant cette date.
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Équité en matière d'emploi
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44.
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Conformément à Mise en oeuvre d'une politique d'équité en matière d'emploi, avis public CRTC 1992-59, 1er septembre 1992, le Conseil encourage la requérante à tenir compte des questions d'équité en matière d'emploi lors de l'embauche du personnel et en ce qui a trait à tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines.
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Secrétaire général
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La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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Mise à jour : 2007-03-21