ARCHIVÉ - Décision de télécom CRTC 2002-49
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Décision de télécom CRTC 2002-49 |
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Ottawa, le 16 août 2002 |
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Ontario Telecommunications Association - Demande de révision et de modification concernant la décision sur le cadre de réglementation et l'ordonnance relative à l'exigence de subvention nationale |
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Référence : 8662-O2-02/02 |
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| Dans une demande de révision et de modification, l'Ontario Telecommunications Association (l'OTA) a affirmé avoir commis une erreur dans les données de base qu'elle a fournies au Conseil à l'égard du calcul du montant de la subvention de contribution. Dans la présente décision, le Conseil approuve la demande de l'OTA visant à réviser et à modifier le montant de la subvention de contribution établi pour North Renfrew Telephone Company Limited, Nexicom Telephones Inc. et Nexicom Telecommunications Inc. dans la décision CRTC 2001-756 du 14 décembre 2001 intitulée Cadre de réglementation applicable aux petites compagnies de téléphone titulaires ainsi que dans l'ordonnance CRTC 2001-876 du 14 décembre 2001 intitulée Frais en pourcentage des revenus, exigence de subvention nationale et procédures provisoires relatives au régime de contribution fondé sur les revenus pour 2002. | |
La demande |
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1. |
Le 25 mars 2002, l'Ontario Telecommunications Association (l'OTA) a déposé une demande conformément à l'article 62 de la Loi sur les télécommunications. L'OTAdemandait au Conseil de réviser et de modifier les montants de la subvention de contribution déterminés pour North Renfrew Telephone Company Limited (North Renfrew), Nexicom Telephones Inc. (Nexicom Telephones) et Nexicom Telecommunications Inc. (Nexicom Telecommunications) dans la décision CRTC 2001-756 du 14 décembre 2001 intitulée Cadre de réglementation applicable aux petites compagnies de téléphone titulaires (la décision 2001-756) ainsi que dans l'ordonnance CRTC 2001-876 du 14 décembre 2001 intitulée Frais en pourcentage des revenus, exigence de subvention nationale et procédures provisoires relatives au régime de contribution fondé sur les revenus pour 2002 (l'ordonnance 2001-876). |
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2. |
L'OTA a fait valoir qu'il existe un doute réel quant à la rectitude de la décision sur le cadre de réglementation et de l'ordonnance relative à l'exigence de subvention nationale, doute attribuable à une erreur commise dans les faits concernant le nombre de numéros saisonniers du service d'accès au réseau (SAR) que la requérante a déclaré. |
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3. |
Le 17 juin 2002, l'OTA a révisé sa demande de manière à rajuster le nombre de SAR qu'elle n'avait pas déclaré dans la demande initiale qui avait mené à la décision 2001-756. |
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4. |
Selon la proposition que l'OTA a soumise dans sa demande de révision et de modification, elle majorerait le nombre de SAR ayant servi au calcul des montants annuels de la subvention de transition (la subvention) de 127 dans le cas de North Renfrew, de 50 dans le cas de Nexicom Telephones et de 14 dans le cas de Nexicom Telecommunications. |
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5. |
L'OTA a fait valoir qu'en raison de son erreur, le Conseil a sous-évalué les montants indiqués ci-après de la subvention accordée à North Renfrew, à Nexicom Telephones et à Nexicom Telecommunications : |
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2002 |
2003 |
2004 |
2005
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North Renfrew |
6 300 $ |
12 600 $ |
18 900 $ |
25 300 $ |
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Nexicom Telephones |
7 200 $ |
14 300 $ |
21 500 $ |
28 600 $ |
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Nexicom Telecommunications |
700 $ |
1 300 $ |
2 000 $ |
2 700 $
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9. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation à l'égard de la demande. |
Conclusion du Conseil |
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10. |
Le Conseil conclut que l'OTA a effectivement commis une erreur de fait lorsqu'elle a présenté les données de base qu'elle a utilisées pour déterminer, dans la décision 2001-756, le montant de la subvention de contribution pour North Renfrew, Nexicom Telephones et Nexicom Telecommunications. |
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11. |
Le Conseil conclut également qu'à cause de l'erreur de l'OTA, il existe un doute réel quant à la rectitude de la décision 2001-756, un des critères prévus dans les lignes directrices relatives aux demandes de révision et de modification, l'avis public Télécom CRTC 98-6 du 20 mars 1998. Il approuve donc la demande de l'OTA visant à réviser et à modifier la décision. |
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12. |
Par conséquent, en ce qui concerne North Renfrew, Nexicom Telephones et Nexicom Telecommunications, le Conseil révise comme suit les montants annuels de la subvention de contribution approuvés dans la décision 2001-756 : |
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(en milliers de $) |
2002
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2003 |
2004 |
2005 |
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North Renfrew |
352,2 $ |
349,5 $ |
346,7 $ |
344,0 $ |
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Nexicom Telephones |
407,3 $ |
362,8 $ |
318,4 $ |
273,9 $ |
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Nexicom Telecommunications |
504,3 $ |
459,8 $ |
415,4 $ |
371,0 $ |
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15. |
Conformément à la présente décision, le Conseil modifie l'ordonnance 2001-876 dans laquelle il expose les modalités du paiement de la contribution pour les petites entreprises de services locaux titulaires du 1er janvier au 31 décembre 2002, afin qu'elle reflète les montants révisés de la contribution pour 2002 qui sont précisés au paragraphe 9. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2002-08-16
- Date de modification :