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Avis public de télécom CRTC 2005-10
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Ottawa, le 19 août 2005
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Examen du cadre de réglementation applicable aux petites entreprises de services locaux titulaires
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Référence : 8663-C12-200509846 et 8663-C136-200509201
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Dans le présent avis, le Conseil amorce une instance et sollicite des observations en vue d'établir un nouveau cadre de réglementation applicable aux petites entreprises de services locaux titulaires qui entrera en vigueur en 2006. Dans le cadre de la présente instance, le Conseil examinera en outre le mémoire de la Canadian Independent Telephone Company Joint Task Force concernant la proposition d'un futur cadre de réglementation.
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Historique
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1.
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Historiquement, les petites entreprises de services locaux titulaires (ESLT)1 étaient réglementées en fonction de leur taux de rendement, et leurs tarifs pour les services locaux étaient essentiellement subventionnés par les revenus provenant des services interurbains. Cela permettait aux petites ESLT qui exercent principalement leurs activités dans les zones de desserte à coût élevé (ZDCE) d'offrir un service local de base (SLB) abordable.
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2.
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Dans la décision Modifications au régime de contribution, Décision CRTC 2000-745, 30 novembre 2000, le Conseil a conclu qu'il y aurait lieu de remplacer le mécanisme par minute, fondé sur les recettes pour les services interurbains, par un mécanisme fondé sur les revenus totaux de l'industrie. Le Conseil a considéré qu'un mécanisme fondé sur les revenus totaux de l'industrie favoriserait davantage l'équité sur le plan de la concurrence et la justice, car il ne reposerait plus sur un seul segment du marché comme source unique de subvention pour la prestation du SLB de résidence dans les ZDCE.
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3.
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Dans l'avis Nouveau cadre réglementaire pour les petites compagnies de téléphone indépendantes et questions connexes, Avis public CRTC 2001-61, 30 mai 2001, le Conseil a amorcé une instance en vue d'élaborer et d'établir pour les petites ESLT un cadre réglementaire adéquat. Les objectifs du nouveau cadre réglementaire étaient les suivants :
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- donner aux petites ESLT les incitatifs voulus pour être plus efficientes et novatrices;
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- faire en sorte que les abonnés des petites ESLT continuent d'avoir accès à des services fiables et abordables;
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- offrir aux petites ESLT une occasion raisonnable d'obtenir un rendement équitable;
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- alléger le fardeau de la réglementation.
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4.
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Selon ces objectifs, dans la décision Cadre de réglementation applicable aux petites compagnies de téléphone titulaires, Décision CRTC 2001-756, 14 décembre 2001 (la décision 2001-756), le Conseil a établi un nouveau cadre de réglementation des prix applicables aux petites ESLT qui leur permettra de majorer leurs prix annuellement, et ce, essentiellement en fonction du taux d'inflation et des prix approuvés par le Conseil pour des services similaires offerts par les grandes ESLT.
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5.
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Dans la Décision 2001-756, le Conseil a fixé à quatre ans la période initiale de réglementation des prix. Le Conseil considère la période initiale de quatre ans comme une période de transition qui donnera le temps aux petites ESLT de s'adapter aux incidences financières du nouveau mécanisme de contribution, compte tenu du fait que la plupart d'entre elles toucheront une subvention moindre qu'en fonction du cadre de réglementation précédent. Le Conseil a en outre stipulé qu'un examen du régime de réglementation des prix devrait être amorcé au cours de la quatrième année.
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6.
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Dans la Décision 2001-756, le Conseil a conclu qu'une méthode appropriée servant à recouvrer les coûts d'interurbain direct de même que les conditions d'un mécanisme de transition ne pourraient être déterminés en fonction du dossier de l'instance. Le Conseil a en outre établi un processus de consultation dirigé par son personnel relativement au calcul et au recouvrement des coûts d'interurbain direct et d'accès au réseau. Par conséquent, le Conseil a déterminé que les tarifs et les coûts applicables aux interurbains directs et à l'accès au réseau demeureront gelés aux niveaux de 2001 et que les tarifs s'appliqueront à titre provisoire jusqu'à la fin du processus de consultation.
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7.
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Dans la décision Méthode d'établissement des coûts de l'interurbain direct et de l'accès au réseau pour les petites entreprises de services locaux titulaires - Suivi de la décision 2001-756, Décision de télécom CRTC 2005-3, 31 janvier 2005, le Conseil a remplacé les tarifs d'interurbain direct, lesquels étaient basés sur les coûts de la Phase III, de chacune des petites ESLT par un tarif de raccordement direct (RD), des frais d'égalité d'accès (EA) ainsi que des tarifs applicables aux circuits dans le cas des installations utilisées pour interconnecter un point d'interconnexion d'une entreprise de services intercirconscriptions à un commutateur d'une petite ESLT. Le changement s'appliquait à toutes les petites ESLT énumérées à l'annexe 1, excepté O.N.Telcom (maintenant Ontera), NorthernTel, Limited Partnership (NorthernTel), et Cochrane Telecom Services (Cochrane). En ce qui concerne Ontera, NorthernTel et Cochrane, le Conseil a approuvé de manière définitive les tarifs de RD et d'EA établis dans la décision O.N.Telcom - Mise en ouvre de la concurrence dans l'interurbain et questions connexes, DécisionCRTC 2001-583, 13 septembre 2001.
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Portée de l'instance
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8.
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Le 29 juillet 2005, la Canadian Independent Telephone Company Joint Task Force (le groupe d'intervention), représentant 39 petites ESLT exerçant leurs activités au Canada, a soumis une proposition concernant l'établissement du futur cadre de réglementation des petites ESLT. Le mémoire du groupe d'intervention comprend une proposition additionnelle de la Canadian Alliance of Publicly-Owned Telecommunications Systems (CAPTS) concernant la façon de calculer la subvention pour les entreprises de propriété municipale et les entreprises exonérées d'impôt dans les ZDCE.
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9.
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Dans son mémoire, le groupe d'intervention a déclaré que le cadre de réglementation établi en vertu de la Décision 2001-756 avait fourni un certain niveau de stabilité pour les petites ESLT et que la formule simplifiée de réglementation des prix réussissait à équilibrer les besoins de chaque groupe d'intervention. À titre d'exemple, le groupe d'intervention a mentionné que le cadre existant contribuait à :
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- réduire le fardeau de la réglementation pour l'ensemble des parties;
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- fournir aux petites ESLT un niveau important de stabilité financière;
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- permettre aux petites ESLT de se rapprocher davantage du régime de réglementation des grandes ESLT.
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10.
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Le groupe d'intervention a soumis qu'une prolongation du cadre actuel serait appropriée, à condition d'intégrer les propositions de modifications du groupe dans la nouvelle version du cadre de réglementation. Le groupe a proposé :
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- une période de quatre ans pour le nouveau régime commençant le 1er janvier 2006;
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- un facteur de la productivité variable égal au taux d'inflation annuel;
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- la capacité de reporter toute augmentation de tarif autorisée et non utilisée en fonction du régime actuel au nouveau régime;
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- une hausse tarifaire maximale de 4 $ par mois, peu importe l'année;
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- une approche par étape au niveau de la concurrence locale incluant une obligation de déposer des tarifs concurrentiels pour les services locaux uniquement en réponse aux demandes faites de bonne foi.
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11.
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Le Conseil amorce par la présente une instance et sollicite des observations concernant l'établissement d'un nouveau cadre de réglementation pour les petites ESLT qui entrera en vigueur en 2006. Dans le cadre de cette instance, le Conseil examinera en outre le mémoire du groupe d'intervention concernant la proposition d'un futur cadre de réglementation et le mémoire additionnel de CAPTS concernant la façon de calculer la subvention pour les entreprises de propriété municipale et les entreprises exonérées d'impôt dans les ZDCE.
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Procédure
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12.
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Les petites ESLT énumérées à l'annexe 1 sont désignées partie à l'instance.
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13.
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Les mémoires que le groupe d'intervention et le CAPTS ont déposés concernant le futur cadre de réglementation des petites ESLT seront ajoutés au dossier de l'instance.
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14.
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Les autres parties qui désirent participer pleinement à cette instance doivent en informer le Conseil au plus tard le 8 septembre 2005 (la date d'inscription) et fournir le nom de la personne-ressource. Pour ce faire, elles doivent communiquer avec le secrétaire général, par la poste à l'adresse CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, par télécopieur au (819) 994-0218, ou par courriel à procedure@crtc.gc.ca. Elles doivent inclure dans leur avis leur adresse de courriel, le cas échéant. Si les parties concernées n'ont pas accès à Internet, elles doivent indiquer si elles désirent recevoir des versions sur disquette des mémoires déposés en copie papier.
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15.
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Le Conseil publiera, dès que possible après la date d'inscription, la liste complète des parties et leur adresse postale (y compris leur adresse de courriel, le cas échéant), avec mention des parties qui désirent recevoir des versions sur disquette.
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16.
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Le Conseil et les parties peuvent adresser des demandes de renseignements aux petites ESLT concernant les questions visées par la présente instance. Ces demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à la partie concernée au plus tard le 19 septembre 2005.
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17.
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Les réponses à toutes les demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil, et copie doit en être signifiée à toutes les parties au plus tard le 17 octobre 2005.
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18.
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Le Conseil invite toutes les parties à lui soumettre des plaidoyers écrits sur les questions visées par cette instance au plus tard le 31 octobre 2005,et elles doivent en signifier copie à toutes les autres parties d'ici cette date.
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19.
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Toute personne qui désire présenter des observations écrites dans le cadre de cette instance, sans recevoir de copies des divers mémoires déposés, peut le faire en les adressant au Conseil, au plus tard le 31 octobre 2005.
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20.
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Les parties peuvent déposer auprès du Conseil un plaidoyer en réplique, et en servir copie à toutes les autres parties au plus tard le 14 novembre 2005.
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21.
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Lorsqu'un document doit être déposé et signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non pas simplement envoyé, à la date indiquée.
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22.
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Le Conseil n'accusera pas officiellement réception des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de la présente instance.
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23.
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Les parties peuvent déposer leurs mémoires en version papier ou par voie électronique. Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé.
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24.
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Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté.
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25.
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Lorsque le mémoire est déposé par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée après le dernier paragraphe, pour indiquer que le document n'a pas été endommagé pendant la transmission électronique.
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26.
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Veuillez noter que seuls les mémoires déposés par voie électronique seront affichés sur le site Web du Conseil, et seulement dans la langue officielle et dans le format dans lesquels ils sont présentés.
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27.
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Le Conseil encourage les parties à examiner le contenu du dossier public de cette instance (et/ou du site Web du Conseil) pour tous renseignements complémentaires qu'elles pourraient juger utiles lors de la préparation de leurs mémoires.
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Important
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28.
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Toute information soumise, incluant votre nom, votre adresse de courriel ainsi que tout autre renseignement non confidentiel que vous nous aurez fourni, sera disponible sur le site Web du Conseil. Les documents soumis par voie électronique seront affichés sur le site Web du Conseil tels quels, et dans la langue officielle et le format dans lesquels ils ont été soumis. Les documents qui ne sont pas soumis par voie électronique seront disponibles en version .pdf.
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Emplacement des bureaux du CRTC
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29.
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Les documents déposés peuvent être examinés ou seront rendus disponibles rapidement sur demande aux bureaux du Conseil pendant les heures normales de bureau :
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, bureau 206
Gatineau (Québec) J8X 4B1
Tél. : (819) 997-2429 - ATS : 994-0423
Fax : (819) 994-0218
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205, avenue Viger Ouest, bureau 504
Montréal (Québec) H2Z 1G2
Tél. : (514) 283-6607
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55, avenue St. Clair Est, bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : (416) 952-9096
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580, rue Hornby, bureau 530
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél.: (604) 666-2111 - ATS : 666-0778
Fax : (604) 666-8322
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Secrétaire général
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca
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Annexe 1
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Petites entreprises de services locaux titulaires assujetties à la Décision 2001-756
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Amtelecom Inc.
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Roxborough Telephone Company Limited
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Brooke Telecom Co-operative Ltd.
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TBayTel
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Bruce Municipal Telephone System
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Tuckersmith Communications Co-operative Limited
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Cochrane Telecom Services
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Westport Telephone Company Limited
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Dryden Municipal Telephone System
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Wightman Telecom Ltd.
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Execulink Telecom Inc.
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CoopTel
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Gosfield North Communications Co-operative Limited
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La Cie de Téléphone de Courcelles Inc.
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Hay Communications Co-operative Limited
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La Compagnie de Téléphone de Lambton Inc.
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Huron Telecommunications Co-operative Limited
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La Compagnie de Téléphone de St-Victor
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Kenora Municipal Telephone System
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La Compagnie de Téléphone Upton Inc.
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Lansdowne Rural Telephone Co. Ltd.
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La Compagnie de Téléphone de Warwick
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Mornington Communications Co-operative Limited
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Le Téléphone de St-Liboire de Bagot Inc.
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Nexicom Telecommunications Inc.
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Le Téléphone de St-Éphrem inc.
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Nexicom Telephones Inc.
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La Corporation de Téléphone de La Baie (1993)
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North Frontenac Telephone Corporation Ltd.
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Téléphone Guèvremont inc.
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North Renfrew Telephone Company Limited
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Téléphone Milot inc.
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NorthernTel, Limited Partnership
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Compagnie de Téléphone Nantes inc.
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Ontera
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Sogetel inc.
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People's Telephone Company of Forest Inc.
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Prince Rupert City Telephones
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Quadro Communications Co-operative Inc.
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Mise à jour : 2005-08-19