| |
Décision de télécom CRTC 2004-61
|
| |
Voir aussi:2004-61-1
Ottawa, le 27 septembre 2004 |
| |
Plan de redressement de l'indicatif régional 514
|
| |
Référence : 8698-C12-10/00 |
| |
Dans la présente décision, le Conseil
se prononce sur trois recommandations faites par le Comité de planification
du redressement (CPR) de l'indicatif régional 514 du Comité directeur
du CRTC sur l'interconnexion. Premièrement, le Conseil rejette la
recommandation du CPR visant l'introduction de différents textes
normalisés des messages que devront utiliser tous les fournisseurs
de services de télécommunication au cours des périodes de composition
locale facultative et obligatoire à 10 chiffres. Le Conseil ordonne
au CPR de déposer, au plus tard le 1er novembre
2004, un plan de mise en oeuvre du redressement révisé qui doit comporter
les textes normalisés des messages qui ont été approuvés par
le Conseil dans la décision Comité directeur du CRTC sur
l'interconnexion - Points de consensus, Décision de télécom CRTC 2002-15,
13 mars 2002. |
| |
Deuxièmement, le Conseil approuve la
recommandation du CPR visant le report de la date de redressement de
l'indicatif régional 514. La période d'introduction du message de
composition locale facultative à 10 chiffres doit commencer le 17 juin
2006 et se terminer le 24 juin 2006, et la période d'introduction du
message de composition locale obligatoire à 10 chiffres doit commencer
le 28 octobre 2006 et se terminer le 4 novembre 2006. Le Conseil ordonne
à l'administrateur de la numérotation canadienne de produire un relevé
spécial sur les prévisions d'utilisation des ressources de numérotation
qui permettra de consigner toute demande connue ou anticipée pour chacun
des 24 prochains mois, afin de déterminer s'il faut devancer la date
prévue de l'épuisement des numéros de téléphone disponibles dans
l'indicatif régional 514. Les résultats de ce relevé doivent être
déposés après du Conseil au plus tard le 3 décembre 2004. |
| |
Troisièmement, le Conseil rejette la
recommandation du CPR visant l'introduction simultanée de la composition
locale à 10 chiffres dans l'indicatif régional 450 et dans l'indicatif
régional 514. Le Conseil annonce son intention d'amorcer une instance
publique afin d'étudier la possibilité d'étendre la composition locale à
10 chiffres aux indicatifs régionaux qui ne font pas l'objet d'un
redressement, y compris l'indicatif régional 450. |
| |
Historique
|
|
1. |
Dans l'ordonnance Nouvel indicatif
régional de recouvrement dans la zone de l'indicatif régional 514,
Ordonnance CRTC 2000-1187,
22 décembre 2000, modifiée dans Correction apportée à l'ordonnance
CRTC 2000-1187,
Ordonnance CRTC 2000-1187-1,
5 janvier 2001 (l'ordonnance 2000-1187),
le Conseil a approuvé la recommandation du Comité spécial de planification
du redressement (CPR) de l'indicatif régional 514 du Comité directeur
du CRTC sur l'interconnexion (CDCI) visant à introduire un
nouvel indicatif régional selon la méthode du recouvrement dans
toutes les circonscriptions de l'indicatif régional 514, à partir
du 7 juin 2003. Le Conseil a ordonné que la mise en oeuvre de la
composition locale facultative à 10 chiffres dans l'indicatif régional
514 commence le 18 janvier 2003, et que la mise en oeuvre de la composition
locale obligatoire à 10 chiffres commence le 7 juin 2003. Le Conseil
a également ordonné au CPR d'élaborer et de déposer un plan de mise
en ouvre du redressement (PMR) qui reflète les conclusions prises
par le Conseil dans l'ordonnance 2000-1187. |
|
2. |
Le 25 avril 2001, le CPR a présenté son
Plan de mise en oeuvre du redressement de l'indicatif régional 514,
dans son rapport no 003 lié au formulaire d'identification
des tâches (FIT) (le rapport no 3), conformément
aux directives établies par le Conseil dans l'ordonnance 2000-1187.
Dans son rapport, le CPR a avisé le Conseil que certaines parties
avaient dit craindre que la durée de la période d'annonce facultative
établie par le Conseil soit trop longue. Le CPR a fait remarquer
que le PMR reflétait les directives du Conseil, mais qu'il avait
été déposé dans l'esprit que les parties pouvaient faire part au
Conseil de leurs préoccupations sur la durée de la période facultative. |
|
3. |
Le 14 mai 2001, le Conseil a reçu une demande
présentée par Aliant Telecom Inc., Bell Canada, MTS Communications
Inc., Saskatchewan Telecommunications et TELUS Communications Inc.,
en vue de faire réviser et modifier l'ordonnance 2000-1187.
Les requérantes ont demandé au Conseil : |
| |
- de suspendre la date prescrite du redressement, c'est-à-dire le 7
juin 2003, en attendant les résultats des relevés de l'utilisation des
indicatifs de centraux (RUIC) semestriels de 2001;
|
| |
- de permettre le dépôt des RUIC non plus par trimestre mais par
semestre, et ce, jusqu'à la mise en oeuvre du redressement;
|
| |
- de réduire à deux mois la période de composition facultative de
quatre mois;
|
| |
- de permettre que l'introduction du message de composition
facultative s'étende sur sept jours.
|
|
4. |
Dans la décision Date de redressement
de l'IR 514 et autres questions, Décision CRTC 2001-648,
15 octobre 2001 (la décision 2001-648),
le Conseil s'est prononcé sur la demande de révision et de modification
de l'ordonnance 2000-1187.
Le Conseil a reporté au 7 février 2004 la date du redressement
de l'indicatif régional 514 initialement prévue pour le 7 juin
2003. Il a conclu qu'il conviendrait que les données du RUIC soient
recueillies sur une base semestrielle jusqu'au premier trimestre
de 2003, après quoi les RUIC trimestriels pourraient reprendre.
Le Conseil a rejeté la demande des requérantes de réduire la période
de composition facultative à deux mois, faisant remarquer que le
message de composition facultative était une composante essentielle
d'un vaste et important programme de sensibilisation du consommateur.
Le Conseil a permis aux entreprises d'introduire graduellement le
message normalisé sur la composition facultative sur une période
de sept jours commençant le 18 octobre 2003, et de retirer le message
graduellement sur une période de sept jours prenant fin le 14 février
2004. Le message sur la composition locale obligatoire à 10 chiffres
sera introduit à la fin de la période de retrait du message sur
la composition facultative. |
|
5. |
Le 19 décembre 2001, le CPR a présenté son
Plan de mise en oeuvre du redressement de l'IR 514 révisé,
dans son rapport no 004 lié au FIT (le rapport no
4), qui reflétait les conclusions prises par le Conseil dans la
décision 2001-648. |
|
6. |
Dans la décision Comité directeur
du CRTC sur l'interconnexion - Points de consensus, Décision
de télécom CRTC 2002-15, 13
mars 2002 (la décision 2002-15),
le Conseil a approuvé le PMR révisé, qui comportait, entre autres,
un calendrier de mise en oeuvre révisé et les textes précis qui seront
utilisés par tous les fournisseurs de services de télécommunication
(FST) dans leurs messages enregistrés au cours des périodes de composition
locale facultative et obligatoire à 10 chiffres. |
|
7. |
Le 22 novembre 2002, le CPR a présenté sa
Recommandation de reporter la date de redressement de l'IR 514 de
février 2004 à septembre 2005 dans son rapport TIF no 005
(le rapport no 5). Le CPR a fait valoir qu'à cause d'un
ralentissement dans l'industrie des télécommunications, les prévisions
révélaient que l'indicatif régional 514 ne devrait pas s'épuiser avant
septembre 2006. Par conséquent, le CPR a proposé que le redressement
soit reporté jusqu'à 12 mois de la date de l'épuisement. |
|
8. |
Dans la décision Report de la date
de redressement de l'indicatif régional 514, Décision de télécom
CRTC 2003-6, 14 février 2003
(la décision 2003-6), le Conseil
a approuvé le report de la date de redressement de l'indicatif régional
514 au 24 septembre 2005. Le Conseil a ordonné au CPR de réviser
le PMR afin de refléter le changement de date du redressement. |
|
9. |
Le 14 mai 2003, conformément aux directives
du Conseil, le CPR a présenté un Plan de mise en ouvre du
redressement de l'indicatif régional 514 révisé dans son rapport
FIT no 006 (le rapport no 6). En plus
d'intégrer les changements exigés par le Conseil, le CPR a apporté
un changement majeur dans les textes qui devront être utilisés
par les FST dans leurs messages enregistrés au cours des périodes
de composition locale facultative et obligatoire de 10 chiffres.
Bien que le Conseil ait déjà approuvé les textes types dans la décision
2002-15, le CPR a proposé de
permettre aux FST d'utiliser l'un des nombreux messages approuvés
dans le cadre de projets antérieurs de redressement de l'indicatif
régional ou de modifier les messages utilisés précédemment afin
de répondre à leurs besoins particuliers. |
|
10. |
Le 21 novembre 2003, le CPR a présenté un
Plan de mise en oeuvre de l'IR 514 révisé dans sonrapport
FIT no 007 (le rapport no 7). Le CPR recommandait
de reporter à nouveau la date de redressement de l'indicatif régional
514, du 24 septembre 2005 au 28 octobre 2006, en faisant valoir qu'une
prévision plus récente indiquait un report de la date d'épuisement à
février 2008. Le CPR a également demandé au Conseil d'approuver la
collecte semestrielle des données prévue par l'administrateur de la
numérotation canadienne (ANC) en février et en août de chaque année,
jusqu'à ce que le redressement soit en place. |
|
11. |
Le 2 décembre 2003, dans une lettre
adressée au président du CPR, le Comité directeur canadien de la
numération (CDCN) du CDCI a fait part de préoccupations concernant un
éventuel problème de composition lié au plan de redressement de
l'indicatif régional 514. Plus précisément, le CDCN craignait que
l'attribution de l'indicatif régional 438, l'indicatif de redressement
assigné, ne cause un recouvrement dans la région de l'indicatif 514. |
|
12. |
Le CDCN a fait remarquer que l'indicatif
régional 438 était attribué comme indicatif de central dans l'indicatif
régional 450, qui est adjacent à l'indicatif régional 514. Le CDCN a
indiqué que dans l'indicatif régional 450, 10 circonscriptions qui
utilisaient l'indicatif de central 438 pour la composition locale à sept
chiffres devraient également utiliser le nouvel indicatif régional 438
pour la composition locale à 10 chiffres. Le CDCN a fait remarquer que
pour certains réseaux, il pourrait être difficile d'établir la
différence entre les appels à un numéro à sept chiffres qui seraient
immédiatement acheminés dans l'indicatif régional 450 (p. ex., 438-XXXX)
et les sept premiers chiffres des appels locaux à un numéro à 10
chiffres destinés au nouvel indicatif régional (p. ex., 438-NXX-XXXX).
Le CDCN a demandé au président qu'il informe le CPR de la situation. |
|
13. |
Le 23 janvier 2004, le CPR a discuté de la
situation susmentionnée et il a identifié cinq façons de régler le
problème de composition qui surviendrait en cas de recouvrement de
l'indicatif régional 438 : |
| |
- introduire un délai dans la composition;
|
| |
- adopter la composition locale à 10 chiffres pour les numéros de
téléphone 450-438-XXXX dans les 10 circonscriptions touchées;
|
| |
- adopter la composition locale à 10 chiffres pour tous les appels
locaux provenant des 10 circonscriptions touchées;
|
| |
- adopter la composition locale à 10 chiffres dans tout l'indicatif
régional 450;
|
| |
- remplacer l'indicatif régional 438 par un autre indicatif
régional.
|
|
14. |
Le 15 avril 2004, le CPR a présenté au CDCN
et au Conseil le document Recommandation du CPR de l'IR 514 :
Problème de composition locale dans les indicatifs de centraux 450 et
438, dans son rapport FIT no 008 (le rapport no
8). Le CPR recommandait que la composition locale à 10 chiffres soit
introduite dans tout l'indicatif régional 450 en même temps que la
composition locale à 10 chiffres dans l'indicatif régional 514. Le CPR a
fait remarquer que si le Conseil approuvait les solutions de
redressement proposées pour d'autres indicatifs régionaux, un plan
unique de composition locale à 10 chiffres serait créé au cours du
quatrième trimestre de 2006 et il couvrirait le secteur de Windsor
(Ontario), jusqu'à Toronto, Ottawa et au-delà de Montréal, (p. ex., les
indicatifs régionaux 519, 905, 289, 416, 647, 613, 819, 450, 514 et
438). En Ontario et au Québec, la composition locale à sept chiffres à
l'intérieur de chaque indicatif régional ne serait permise que pour les
indicatifs régionaux 807, 705 et 418. |
|
15. |
Dans son rapport no 8, le CPR a
également expliqué pourquoi il rejetait les autres solutions au problème
de composition. Le CPR a indiqué qu'un délai dans la composition
pourrait provoquer la composition de « faux numéros », et entraîner des
coûts connexes. En outre, le CPR était d'avis que permettre la
combinaison de la composition locale à sept chiffres et à 10 chiffres
dans une même circonscription compliquerait la composition locale des
numéros pour les clients des 10 circonscriptions touchées. En ce qui a
trait au remplacement de l'indicatif régional 438 par un autre indicatif
régional, le CPR estime que cela créerait un îlot où la composition
locale à sept chiffres dans l'indicatif régional 450 serait requise,
alors que dans les indicatifs régionaux adjacents, les clients devraient
composer des numéros à 10 chiffres. Bell Canada a fait valoir au CPR
que, parmi les cinq options proposées, le remplacement de l'indicatif
régional constituerait la solution la plus coûteuse. |
| |
Analyse et conclusion du Conseil
|
|
16. |
Dans la présente décision, le Conseil doit
se prononcer sur trois recommandations du CPR. Dans son rapport no
6, le CPR a proposé un changement majeur aux textes des messages qui
seront utilisés par les FST au cours des périodes de composition locale
facultative et obligatoire à 10 chiffres. Dans son rapport no
7, le CPR a recommandé de reporter au 28 octobre 2006 la date de
redressement de l'indicatif régional 514 qui était prévue pour le 24
septembre 2005. Dans son rapport no 8, le CPR a recommandé
que la composition locale à 10 chiffres soit introduite dans tout
l'indicatif régional 450 en même temps que le redressement de
l'indicatif régional 514 (c.-à-d. l'introduction de la composition
locale à 10 chiffres dans l'indicatif régional 514 et l'attribution de
l'indicatif régional 438). |
| |
Textes à utiliser dans les messages d'annonce du redressement
|
|
17. |
Le Conseil fait remarquer que dans son
rapport no 6, le CPR proposait que les FST exploitant dans
l'indicatif régional 514 puissent utiliser, pour les périodes de
composition locale facultative et obligatoire à 10 chiffres, l'un des
messages approuvés par le Conseil dans le cadre de projets antérieurs de
redressement, ou puissent modifier ces messages afin de répondre à leurs
besoins particuliers, pourvu que les textes révisés s'harmonisent à un
texte approuvé antérieurement, sans être nécessairement identiques. |
|
18. |
Le Conseil fait remarquer qu'il a affirmé à
maintes reprises que tous les FST devaient présenter un message clair,
harmonisé et normalisé dans tout le réseau afin d'éviter la confusion
chez les clients et pour garantir un environnement concurrentiel neutre1. |
|
19. |
Étant donné que le Conseil a déjà approuvé
des textes d'annonces normalisés devant être utilisés par les FST
au cours des périodes de composition locale facultative et obligatoire
à 10 chiffres pour le redressement de l'indicatif régional 514,
le Conseil rejette la proposition du CPR. Le Conseil ordonne
au CPR de déposer, au plus tard le 1er novembre 2004,
un PMR révisé, qui doit inclure les textes des messages normalisés
approuvés par le Conseil dans la décision 2002-15. |
| |
Report de la date de redressement de l'indicatif régional 514
|
|
20. |
Le Conseil fait remarquer qu'au dépôt du
rapport no 7, il était prévu que l'épuisement de l'indicatif
régional 514 surviendrait en février 2008. Dans son Rapport général
NRUF au Comité directeur canadien de la numération (CDCN), daté du 1er
juin 2004, l'ANC a dévoilé les plus récents résultats du cycle de
prévisions selon lesquels la date d'épuisement de l'indicatif régional
514 prévue d'abord pour février 2008 était devancée à octobre 2007. |
|
21. |
Le Conseil fait remarquer que les dates
d'épuisement de plusieurs indicatifs régionaux au Canada ont été
retardées au cours du ralentissement qu'a connu l'industrie des
télécommunications, mais que depuis 2003, les prévisions relatives aux
indicatifs de centraux affichent une hausse dans la demande des numéros
de téléphone. |
|
22. |
Le Conseil juge appropriée la date de
redressement du 4 novembre 2006 proposée par le CPR compte tenu de
l'information actuellement disponible. Par conséquent, le Conseil
approuve le report de la date du redressement de l'indicatif
régional 514. La période d'introduction du message de composition locale
facultative à 10 chiffres doit commencer le 17 juin 2006 et se terminer
le 24 juin 2006, et la période d'introduction du message de composition
locale obligatoire à 10 chiffres doit commencer le 28 octobre 2006 et se
terminer le 4 novembre 2006. |
|
23. |
Le Conseil fait remarquer qu'il a établi
que le redressement devait être en ouvre au moins de 12 à 18 mois avant
l'épuisement. Compte tenu de la dernière prévision relative à
l'épuisement, qui a raccourci à 12 mois le délai entre la date
d'épuisement et le redressement, le Conseil est d'avis qu'il est
nécessaire de confirmer la plus récente date d'épuisement prévue. |
|
24. |
À cette fin, le Conseil ordonne à tous les
FST qui utilisent ou ont l'intention d'utiliser les indicatifs de
centraux de l'indicatif régional 514 de soumettre à l'ANC, au plus tard
le 26 novembre 2004, un relevé spécial sur les prévisions d'utilisation
des ressources de numérotation (NRUF) dans lequel figure toute demande
connue ou anticipée pour chacun des 24 prochains mois. Le Conseil
ordonne à l'ANC de recueillir l'information requise pour ce relevé
spécial NRUF au plus tard le 1er novembre 2004 et d'en
déposer les résultats auprès du Conseil au plus tard le 10 janvier 2005.
Le Conseil avertit les FST exploitant dans l'indicatif régional 514
qu'ils doivent être prêts à réagir si la date de redressement devait à
nouveau être devancée. |
| |
Élargissement de la composition locale à 10 chiffres à l'indicatif
régional 450
|
|
25. |
Dans son rapport no 8, le CPR a
recommandé d'introduire la composition locale à 10 chiffres dans
l'indicatif régional 450 en même temps que la composition locale à 10
chiffres dans l'indicatif régional 514 et l'introduction de l'indicatif
régional 438. |
|
26. |
Le Conseil fait remarquer que la
composition locale d'un numéro à 10 chiffres dans l'indicatif régional
514 à partir de l'indicatif régional 450 existe déjà, mais que le cas de
l'indicatif 438 est unique parce que les mêmes chiffres seraient
utilisés à la fois dans l'indicatif régional et dans l'indicatif de
central. Le Conseil estime que si la composition locale à 10 chiffres
n'est pas introduite dans l'indicatif régional 450 pour tous les appels,
il y aura un problème de composition dans 10 circonscriptions de cet
indicatif régional. Ce problème se répercuterait sur les réseaux locaux,
qui pourraient avoir de la difficulté à établir une distinction entre
les appels à sept chiffres qui doivent être acheminés à l'intérieur de
l'indicatif régional 450 (p. ex., 438-XXXX), et les sept premiers
chiffres d'un appel local à 10 chiffres logé dans le nouvel indicatif
régional (p. ex., 438-NXX-XXXX). De plus, l'absence d'un programme de
sensibilisation vigoureux qui expliquerait clairement aux consommateurs
qu'ils doivent composer un numéro à 10 chiffres pour loger un appel dans
le nouvel indicatif régional 438 (c.-à-d. composer l'indicatif
régional), mais qu'ils doivent composer un numéro à sept chiffres pour
loger un appel à destination de l'indicatif de central 438 dans
l'indicatif régional 450, pourrait créer de la confusion et de la
frustration chez les clients de ces circonscriptions. |
|
27. |
Le Conseil fait remarquer que la
recommandation du CPR d'introduire la composition à 10 chiffres dans
l'ensemble de l'indicatif régional 450 permettrait d'éviter toute
confusion liée à la combinaison de la composition locale à sept chiffres
et à 10 chiffres. Le Conseil estime également que le fait d'approuver
cette recommandation maintenant (c.-à-d. sans la mise en place d'un
autre processus) permettrait aux FST et aux clients de mieux se préparer
au changement. |
|
28. |
Le Conseil fait toutefois remarquer que la
recommandation du CPR a été formulée uniquement par les FST, et que s'il
l'approuvait à ce moment-ci, l'avis du public ne serait pas pris en
considération. De plus, le Conseil fait remarquer que cette approche
n'offre pas aux clients touchés, y compris ceux qui vivent dans une zone
associée à un indicatif régional et qui travaillent dans une autre, la
possibilité de s'exprimer sur les avantages et les inconvénients d'un
plan uniforme de composition locale à 10 chiffres. Le Conseil estime que
les clients doivent pouvoir étudier la proposition du CPR et émettre
leurs opinions à ce sujet. |
|
29. |
Le Conseil pourrait offrir aux clients et
aux FST touchés l'occasion de présenter des observations sur
l'élargissement de la composition locale à 10 chiffres dans l'ensemble
de l'indicatif régional 450 en amorçant un processus public portant
précisément sur cet indicatif régional. Le Conseil admet qu'une telle
instance devrait se tenir rapidement, et d'ici peu, étant donné la date
de redressement prévue pour l'indicatif régional 514. Le Conseil estime
qu'il est important que les clients reçoivent un préavis suffisant afin
qu'ils puissent se préparer au changement en se familiarisant avec le
plan de composition, et modifier leurs publicités, leurs en-têtes de
lettres, leurs plans de composition PBX, etc. Le Conseil est conscient
du fait que cette approche peut provoquer une incertitude chez les FST
en ce qui a trait à la préparation de leurs réseaux pour le redressement
de l'indicatif régional 514. |
|
30. |
Le Conseil pourrait également traiter de la
question de la composition locale à 10 chiffres dans l'indicatif
régional 450 dans le contexte d'une instance générale sur la composition
locale à 10 chiffres au Canada. Le Conseil fait remarquer que la
composition locale à 10 chiffres sera introduite dans les indicatifs
régionaux 613 et 819 en octobre 2006, et que le CPR de l'indicatif
régional 519 a également recommandé la mise en oeuvre de la composition
locale à 10 chiffres. Le Conseil fait remarquer que les clients dans
l'indicatif régional 705, qui permet la composition locale vers
certaines circonscriptions dans les indicatifs régionaux 289, 905, 613
et 819, ont été touchés par l'introduction de la composition locale à 10
chiffres dans les indicatifs régionaux 289 et 905, et qu'ils le seront
également par l'introduction de la composition locale à 10 chiffres dans
les indicatifs régionaux 613 et 819 en octobre 2006. En outre, le
Conseil fait remarquer qu'un plan de redressement de sept ans est
actuellement en cours dans les indicatifs régionaux 250 en
Colombie-Britannique (C.-B.) et 403 en Alberta, et que les indicatifs
régionaux 780 en Alberta, 778 en C.-B., ainsi que 416 et 647 en Ontario,
devraient arriver à épuisement d'ici 10 ans. Étant donné que d'ici cinq
ou six ans la majorité des Canadiens devront composer un numéro à
10 chiffres pour faire une partie ou la totalité de leurs appels locaux,
le Conseil est d'avis qu'il est peut-être temps de solliciter des
observations sur l'introduction de la composition locale à 10 chiffres
sur une plus grande échelle, par exemple une échelle régionale ou
provinciale. |
|
31. |
Vu le nombre d'indicatifs régionaux qui
arriveront à épuisement au cours des 10 prochaines années, le Conseil
estime que l'incertitude pourrait demeurer en ce qui a trait à la date
d'introduction de la composition locale à 10 chiffres dans certains
indicatifs régionaux canadiens. Le Conseil estime qu'il convient de
solliciter l'avis du public sur l'intégration de la composition locale à
10 chiffres au Canada, plus précisément sur la façon dont cette
intégration devra être faite et à quel moment. Le Conseil estime
qu'amorcer une instance publique lui permettrait d'élaborer une
stratégie visant à faciliter la transition de la composition locale à
sept chiffres vers la composition locale à 10 chiffres, tout en servant
au mieux les Canadiens. |
|
32. |
Pour ce qui est de choisir quand et comment
l'intégration de la composition locale à 10 chiffres aura lieu, le
Conseil fait remarquer que l'élaboration d'une politique à long terme
simplifiera la tâche de l'ANC, de l'industrie et des futurs CPR
lorsqu'ils examineront des solutions à apporter au problème de
l'épuisement des indicatifs régionaux. |
|
33. |
De plus, le Conseil est d'avis qu'en
étudiant ce problème maintenant, le Canada sera en meilleure position
pour gérer dans l'avenir l'expansion du Plan de numérotation
nord-américain (PNNA). Le Conseil fait remarquer que l'épuisement du
PNNA semble être repoussé de quelques années; toutefois, lorsqu'il se
produira, comme l'indique le Plan du CDCN au CRTC concernant
l'expansion du PNAN, daté du 9 février 2000, il sera exigé avant
toute chose que tous les pays du PNNA établissent un plan uniforme de
composition à 10 chiffres. |
|
34. |
Le Conseil fait remarquer que si la
composition locale à 10 chiffres était introduite en même temps dans les
indicatifs régionaux 450 et 514, les FST pourraient coordonner
l'élaboration et la diffusion de leurs programmes de sensibilisation du
consommateur. Le Conseil reconnaît que si l'introduction de la
composition locale à 10 chiffres dans l'indicatif régional 450 était
repoussée en attendant l'issue d'une instance publique, les FST
pourraient avoir des réserves quant à l'efficacité de l'élaboration et
de la diffusion de leurs programmes de sensibilisation du consommateur.
Toutefois, le Conseil est d'avis que ces préoccupations pourraient être
atténuées et les avantages accrus si, dans le contexte d'une instance
générale, les opinions des clients dans l'indicatif régional 450 étaient
sollicitées de manière accélérée. |
|
35. |
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil
amorce une instance pour solliciter les observations du public sur la
composition locale obligatoire à 10 chiffres au Canada, afin de tirer
rapidement une conclusion objective sur la composition locale à 10
chiffres dans l'indicatif régional 450. Le Conseil publiera
prochainement un avis présentant les détails de cette instance. Le
Conseil encourage tous les clients dans l'indicatif régional 450 à
étudier les questions soulevées dans la présente décision et à
participer à cette instance publique. |
| |
Secrétaire général |
| |
Ce document est disponible, sur demande,
en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet
suivant : www.crtc.gc.ca
|
Notes:
________________________________
1
Par
exemple :
SAIC Canada - Demande d'approbation du plan de redressement de l'IR 416,
Ordonnance Télécom CRTC 99‑-1141,
10 décembre 1999; Nouvel indicatif régional de recouvrement dans la
zone de l'indicatif régional 905, Ordonnance CRTC 2000‑-772,
15 août 2000; Nouvel indicatif régional de recouvrement dans la zone
de l'indicatif régional 514, Ordonnance CRTC 2000-1187,
22 décembre 2000; Le CRTC rend publics ses plans de redressement des
indicatifs régionaux 613 et 819, Ordonnance CRTC 2001-‑841,
28 novembre 2001; Plan de redressement de
l'indicatif régional 519, Décision
de télécom CRTC 2002-‑25,
22 avril 2002; Approbation de la révision
des lignes directrices du plan de redressement des IR au Canada,
Décision CRTC 2001‑-607, 26
septembre 2001; Demande de révision des Lignes
directrices du plan de redressement des indicatifs régionaux au Canada,
Décision de télécom CRTC 2002‑-18,
10 avril 2002; et Report de la date de redressement
de l'indicatif régional 514, Décision
de télécom CRTC 2003-6, 14 février
2003.
Mise à jour : 2004-09-27 |