ARCHIVÉ - Ordonnance CRTC 2000-1187

Ordonnance CRTC 2000-1187

Nouvel indicatif régional de recouvrement dans la zone de l'indicatif régional 514

Référence : 8698-C12-10/00

Le Conseil approuve l'établissement d'un nouvel indicatif régional dans la région actuellement desservie par l'indicatif régional 514. Le nouvel indicatif régional sera mis en ouvre selon le modèle du « recouvrement » dans toutes les circonscriptions de l'indicatif régional 514. Les abonnés actuels dans la zone de l'indicatif régional 514 conserveront les mêmes numéros de téléphone, mais à partir du 18 janvier 2002, ils devront composer l'indicatif régional pour les numéros locaux. Après l'établissement du nouvel indicatif régional, le 7 juin 2003, de nouveaux numéros rattachés au nouvel indicatif régional pourront être attribués.

La croissance des services de télécommunication exige de nouveaux numéros de téléphone

La demande de numéros de téléphone a augmenté plus vite que prévu. En effet, beaucoup de clients des services de résidence et d'affaires commandent des lignes téléphoniques supplémentaires pour accéder à Internet, à des télécopieurs, à des téléphones sans fil et à des téléavertisseurs. Les entreprises de services locaux (ESL) ont besoin d'un bloc de 10 000 numéros pour desservir un seul client dans une circonscription. L'accès aux nouvelles technologies et l'accroissement de la concurrence dans le service local épuisent rapidement les réserves de numéros de téléphone au Canada et dans le monde entier.

Lorsqu'il y a épuisement des indicatifs régionaux, il faut en ajouter d'autres pour accroître le nombre de numéros disponibles. Or, l'ajout d'indicatifs peut causer des perturbations coûteuses tant pour le public que pour l'industrie des télécommunications. Bien qu'il offre une solution temporaire, le redressement d'un indicatif régional ne règle pas le problème de l'approvisionnement en numéros de téléphone ou la capacité restreinte d'un seul indicatif régional de satisfaire aux besoins.

Un indicatif régional comprend un nombre limité de numéros de téléphone

La zone géographique de chaque indicatif régional comprend 792 indicatifs de centraux (IC) utilisables. Les IC, aussi appelés NXX, sont formés des trois chiffres qui suivent l'indicatif régional, c.-à-d. les trois premiers des sept chiffres d'un numéro de téléphone. Chaque IC comprend 10 000 numéros de téléphone, ce qui donne une capacité totale d'environ 7,9 millions de numéros de téléphone par indicatif régional. Certains IC ne peuvent être utilisés parce qu'ils causeraient des problèmes de numérotation ou de la confusion chez les abonnés, par exemple des chiffres identiques à ceux de l'indicatif régional, les indicatifs de services d'appels sans frais et le 9-1-1. Cela réduit le nombre de numéros de téléphone disponibles pour les utilisateurs finals.

En 1999, l'indicatif régional 514 original est partagé

Tous les détenteurs fournissent des données sur leurs besoins prévus d'indicatifs de centraux dans le cadre d'un processus annuel appelé Relevé de l'utilisation des indicatifs de centraux (RUIC). Une fois les résultats des RUIC combinés, l'information est utilisée pour prévoir quand un indicatif régional risque de s'épuiser. Comme les résultats des RUIC de 1996 indiquaient que l'IR 514 risquait de s'épuiser d'ici le premier trimestre de 1999, la planification du redressement a été entreprise.

Le Comité de planification du redressement de l'IR 514 a tenu une série de réunions durant lesquelles il a étudié l'option « partagée » ainsi que les options de « recouvrement » comme moyens de fournir des ressources de numérotage supplémentaires. Dans ses délibérations, le Comité a examiné l'impact qu'une option partagée pourrait avoir sur les exigences de redressement ultérieures et il a conclu qu'en mettant en ouvre cette option en 1999, les exigences de redressement ultérieures pourraient être mises en ouvre en recouvrant le nouvel indicatif régional 514. À ce moment-là, il a été convenu que la mise en place d'une solution ultérieure de redressement par recouvrement serait facilitée par l'établissement de frontières géographiques précises et d'une nouvelle zone IR 514 de taille réduite résultant du partage. De l'avis des membres du comité, dans ce cas-ci, un partage de la grande zone géographique desservie par l'IR 514 serait la meilleure solution. D'après les résultats du RUIC soumis à l'époque, avec une solution partagée, la nouvelle zone d'indicatif 514 durerait jusqu'en 2015.

En janvier 1999, l'IR 514 original a été partagé. Six circonscriptions englobant la communauté urbaine de Montréal ont gardé l'IR 514 et le reste du territoire a commencé à utiliser le nouvel indicatif régional 450. Les clients plaçant un appel entre les indicatifs régionaux 514 et 450 ont dû commencer à utiliser une composition à 10 chiffres, mais les appels locaux effectués dans le même indicatif conservaient la composition à sept chiffres.

Suite à l'explosion de la demande de numéros, l'indicatif régional 514 se retrouve de nouveau en situation d'épuisement

Avec l'introduction de la concurrence locale dans l'indicatif régional 514 et la croissance des services nouveaux et existants, la demande d'IC a augmenté plus rapidement que prévu. Même si le nouvel et petit IR 514 avait duré jusqu'en 2015, les résultats du RUIC ultérieurs indiquent qu'il aurait fallu recourir à des mesures de redressement supplémentaires beaucoup plus tôt que prévu. En mai 2000, la Science Applications International Corporation (SAIC), en sa qualité d'administratrice de la numérotation canadienne (ANC), a annoncé que les IC disponibles pour l'indicatif régional 514 deviendront épuisés d'ici le deuxième semestre de 2004. En commençant le processus de planification du redressement, l'ANC a préparé, distribué et affiché sur son site Web un Document de planification préliminaire cernant les solutions de rechange possibles à l'introduction d'un nouvel indicatif régional et les incidences connexes de ces solutions. Les parties visées, y compris les organismes autres que de l'industrie ont donc été mises au courant du document et ont été informées qu'il serait débattu dans le cadre d'une réunion publique.

Le comité spécial du CDIC se réunit pour étudier des options de redressement

Le 28 août 2000, le Comité spécial de la planification du redressement de l'IR 514 s'est penché sur la faisabilité des méthodes traditionnelles de redressement examinées dans les plans de redressement d'indicatif régional comme :

• le partage géographique;

• le recouvrement concentré; et

• le recouvrement réparti.
  

Par suite de cette analyse, le comité spécial en est arrivé à un consensus, à savoir que dans ce cas-ci, le recouvrement réparti, tel qu'envisagé durant la mise en oeuvre du partage antérieur 514/450, était la seule méthode de redresssement viable pour l'IR 514 et il a soumis sa recommandation à l'approbation du CDIC. Le CDIC a appuyé cette position de consensus à sa réunion du 8 novembre 2000, et il l'a soumise au Conseil pour son approbation.

Analyse par le Conseil des options de redressement

En employant la méthode de partage géographique, la région desservie par un IR est divisée en deux ou plusieurs petites régions. L'une d'elles conserve l'IR original tandis que les autres se voient attribuer un nouvel IC. De l'avis du Conseil, le partage géographique n'est pas une option qui se prête dans ce cas-ci, notamment parce que :

a) la zone géographique actuellement desservie par l'IR 514 est déjà fortement concentrée de sorte qu'aucun repère géographique, aucune route ou limite municipale dans la communauté urbaine de Montréal ne pourrait servir de point de démarcation facilement identifiable entre les IR;

b) comme les limites entre les municipalités ne sont pas alignées sur les six circonscriptions téléphoniques et les centres de commutation de desserte, une ou plusieurs municipalités ou circonscriptions se trouveraient partagées en deux, sans frontières significatives pour définir la zone que chaque IR desservirait;

c) pour répartir également les avantages dans toutes les zones existantes de l'IR 514, un fort pourcentage d'abonnés devrait changer la partie indicatif régional de leurs numéros de téléphone; et

d) il serait très difficile de partager la zone de façon que les deux indicatifs régionaux deviennent épuisés à peu près en même temps. Il en résulte qu'une partie de la communauté urbaine de Montréal ferait face à l'épuisement beaucoup plus tôt que l'autre, ce qui nuirait ainsi aux abonnés.

Avec la méthode de recouvrement concentré, un nouvel IR serait ajouté pour desservir seulement une partie de l'IR 514 existant. Cette solution permettrait à tous les clients existants de conserver leurs numéros 514 actuels. Les clients qui demandent un nouveau numéro se verraient attribuer le nouvel IR. Les abonnés desservis dans une partie de l'IR 514 ayant encore des numéros 514 à attribuer continueraient de se voir attribuer des numéros 514 jusqu'à ce qu'il ne reste plus de numéro 514 à attribuer. Après avoir examiné la possibilité d'utiliser la méthode de recouvrement concentré, le Conseil a conclu que cette méthode ne se prêtait pas dans les circonstances parce que la région géographique desservie était déjà fortement concentrée et qu'un troisième IR devrait être introduit plus tôt pour répondre à la demande dans les zones de couverture situées à l'extérieur de la région concentrée d'IR. De plus, comme dans le cas du partage géographique, il était impossible de définir clairement la partie de l'IR dans laquelle mettre en oeuvre un recouvrement concentré, puisque aucun repère géographique défini ou frontière municipale ne correspondait aux circonscriptions téléphoniques ou aux centres de commutation de desserte.

Suivant la méthode de recouvrement répartie, un nouvel IR est introduit dans la même zone géographique que l'IR existant. Contrairement au recouvrement concentré, avec cette solution, un nouvel IR est rendu disponible dans tous les territoires existants de l'IR plutôt que seulement dans une partie du territoire. Les membres du comité spécial du CDIC privilégient cette option et c'est celle que le CDIC recommandera au Conseil.

Parmi les avantages que présente le recouvrement réparti :

• tous les abonné conservent leur numéro de téléphone;

• les entreprises et autres organismes n'ont pas à payer les coûts liés à un changement de numéro de téléphone; et

• les limites régionales établies sont protégées à l'intérieur de l'IR 514 actuel.
  

Un plan uniforme de composition locale à 10 chiffres s'impose

Le Conseil souligne que quelle que soit la solution mise en oeuvre, la composition locale à 10 chiffres s'imposera pour tous les appels dans l'IR 514 et entre les zones, de même que dans le nouvel IR et entre les zones de cet IR. De plus, la composition locale à 10 chiffres sera obligatoire pour tous les appels locaux entre l'IR 450 et le nouvel IR, tout comme il l'est aujourd'hui pour les appels locaux entre 450 et 514. Ce changement représenterait une adaptation aux habitudes de composition des abonnés appelant dans l'IR 514, mais le Conseil souligne que l'adoption du plan de composition uniforme à 10 chiffres est déjà commencée et qu'elle s'imposera probablement, dans un avenir assez rapproché, dans tous les indicatifs du Plan de numérotation nord-américain. Dans d'autres décisions de redressement IR (ordonnances CRTC 2000-772 et 2000-786), le Conseil a également entrepris d'introduire la composition locale à 10 chiffres dans le sud de l'Ontario et en Colombie-Britannique. Dans ces circonstances, la composition locale à 10 chiffres est une étape raisonnable et nécessaire pour fournir dans l'avenir des services de télécommunication dans l'indicatif régional 514. Comme les appels entre les IR 514 et 450 exigent déjà la composition à 10 chiffres, si l'on inclut tous les appels dans et entre les IR, les clients auront des méthodes communes de composition, ce qui réduira la confusion.

Une seule option viable pour le redressement de l'IR 514

Le Conseil a conclu que dans ce cas-ci, le recouvrement réparti constitue le seul moyen viable de fournir un redressement à l'IR 514 existant. Le Conseil fait remarquer que dans les cas récents de redressement d'IR (avis publics CRTC 2000-36 et 2000-67), une fois la recommandation du CDIC soumise, le Conseil a amorcé des processus publics supplémentaires en vue d'obtenir des observations complémentaires du public sur diverses méthodes de redressement disponibles. Dans ce cas-ci, le "recouvrement réparti" est la seule méthode pouvant apporter un redressement. Un processus public complémentaire ne conviendrait pas étant donné qu'il pourrait ne pas être efficace dans ce cas-ci.

Le Conseil ordonne la mise en oeuvre d'un recouvrement réparti

Le Conseil approuve la mise en oeuvre d'un plan de redressement d'indicatifs régionaux pour l'IR 514 au moyen des méthodes de recouvrement réparti. Il ordonne à tous les détenteurs actuels ou potentiels fournissant ou ayant l'intention de fournir le service dans l'IR 514 de commencer immédiatement à mettre en oeuvre le redressement, tel qu'énoncé dans la présente ordonnance. Le nouvel IR sera introduit le 7 juin 2003.

En se basant sur les données du dernier RUIC disponible, le Conseil estime que la date d'épuisement à utiliser aux fins du commencement du plan de redressement est juin 2004.

Pour s'assurer que l'IR 514 conserve des ressources suffisantes de numérotation en attendant le redressement, le Conseil ordonne que :

• l'ANC avise immédiatement le Conseil si elle détermine que la date d'épuisement sera devancée;

• l'ANC surveille le rythme d'attribution et les prévisions d'indicatifs de centraux dans l'IR 514 et avise le Conseil lorsque le 700^e indicatif est attribué;

• toutes les entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) potentielles qui comptent fournir le service dans des circonscriptions à l'intérieur de ce qui est actuellement l'IR 514 et qui n'ont toujours pas soumis de données de RUIC à l'ANC pour l'IR 514 le fassent au plus tard le 15 février 2001. Si un fournisseur de services décide de ne pas soumettre de prévisions, il ne pourra obtenir d'IC assignés dans l'IR 514 tant que les données du RUIC n'auront pas été soumises à l'ANC;

• toutes les entreprises dans l'IR 514 introduisent la composition facultative et s'assurent qu'une annonce automatique de composition à 10 chiffres normalisée soit mise en place au plus tard le 18 janvier 2002. La période de grâce se poursuivra tant que le nouvel IR ne sera pas introduit;

• les sondages RUIC doivent être déposés par les détenteurs d'indicatifs potentiels dans l'IR 514 sur une base trimestrielle à compter de janvier 2001; et

• les détenteurs d'indicatifs actuels et potentiels doivent rapporter à l'ANC - tout écart dès qu'il se produit - dans les prévisions les plus récentes au dossier de l'ANC et inclure une explication détaillée écrite de l'écart. Dans le cas d'une demande accrue, ces écarts doivent être signalés au moins 90 jours avant la date d'entrée en vigueur des IC supplémentaires non prévus. Ces prévisions révisées, accompagnées d'explications détaillées, doivent être soumises à l'ANC et déposées auprès du Conseil avant que l'ANC n'attribue un indicatif. Les indicatifs qui n'ont pas été inclus dans ces prévisions ne peuvent être attribués par l'ANC qu'avec l'approbation du Conseil.
  

Le Conseil peut entreprendre des mesures supplémentaires n'importe quand si la date d'épuisement est sensiblement devancée.

Le Conseil ordonne au comité de la planification du redressement de l'IR 514 du CDIC de déposer un programme de mise en oeuvre qui reflète les conclusions que le Conseil a tirées dans cette ordonnance, au plus tard le 31 mai 2001. Ce programme doit inclure un plan d'éducation et de sensibilisation des clients et un plan d'urgence. Le Conseil fait remarquer que dans le document de planification qu'il a soumis, le comité spécial de planification du redressement de l'IR 514 a prévu que le plan de mise en oeuvre du redressement pourrait être terminé d'ici juillet 2001. Comme les étapes initiales du processus de planification ont été déterminées plus tôt que prévu dans le document de planification, le Conseil s'attend à ce que le comité spécial de planification du redressement de l'IR 514 puisse respecter son délai du 31 mai 2001.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca