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ARCHIVÉ - Décision de télécom CRTC 2002-15

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Décision de télécom CRTC 2002-15

Ottawa, le 13 mars 2002

Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion - Points de consensus

Référence : 8621-C12-01/00

1.

Le 8 février 2002, plusieurs groupes de travail du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion (CDCI) ont présenté divers rapports de consensus au Comité directeur (CD) du CDCI. Les rapports sont maintenant affichés sur le site Web du CRTC. Les membres du CD ont approuvé les rapports de consensus et les ont transmis au Conseil aux fins d'examen.

2.

Le Conseil a examiné les documents et il approuve les rapports de consensus suivants :

  • Changements aux spécifications de l'utilisateur final d'un fournisseur de services Internet (HSRE012) du 12 novembre 2001 et présenté par le groupe de travail Accès au câblage (haute vitesse) (GTHV). Le GTHV a obtenu le consensus sur l'établissement de procédures à suivre pour changer les spécifications de l'utilisateur final d'un fournisseur de services Internet (FSI), notamment, l'adresse de contrôle d'accès au support du modem et/ou l'adresse municipale;
  • Solution de problèmes techniques de l'utilisateur final (HSRE013) du 29 août 2001 et présenté par le GTHV. Le GTHV a obtenu le consensus sur l'élaboration de procédures pour régler les problèmes techniques de l'utilisateur final qui se rapportent à l'accès Internet de tiers;
  • Avis d'infraction aux modalités de service liant l'utilisateur final d'un FSI (HSRE014) du 10 décembre 2001 et présenté par le GTHV. Le GTHV a obtenu le consensus sur le processus à suivre pour aviser le FSI de l'utilisateur final et le processus de débranchement de l'utilisateur final visé dans le cas où celui-ci enfreindrait les modalités de service de l'entreprise de câblodistribution, incluant l'utilisation non « équitable et proportionnelle »;
  • Avis d'infraction aux modalités de service d'un FSI (HSRE015)du 10 décembre 2001, présenté par le GTHV et confirmé par le CD le 8 février 2002. Le GTHV a obtenu le consensus sur le processus à suivre pour aviser le FSI et le processus de débranchement dans le cas où celui-ci enfreindrait les modalités de service de l'entreprise de câblodistribution;
  • le plan révisé de mise en oeuvre du redressement de l'IR [ indicatif régional] 514 (514RE04A et le PMR révisé de l'IR 514) du 19 décembre 2001 et présenté par le Comité de planification du redressement de l'IR 514. Le Comité a obtenu le consensus sur le calendrier révisé et le texte connexe contenu dans le plan révisé de mise en oeuvre du redressement de l'IR 514;
 
  • texte révisé de l'article 6.3.1 des Lignes directrices relatives à l'attribution des codes de centraux (NXX) canadiens (CNRE022A et le FIT 40) du 5 décembre 2001, présenté par le Comité directeur canadien sur la numérotation (CDCN). Le CDCN a obtenu le consensus sur les révisions prévoyant qu'un code NXX déjà attribué pourra être attribué de nouveau à un autre centre tarifaire; et
  • Transfert des numéros de service téléphonique interrompu ou de ligne téléphonique débranchée (BPRE025a) du 12 décembre 2001 et présenté par le Groupe de travail Processus administratifs (GTPA). Le GTPA a obtenu le consensus sur le transfert à d'autres entreprises de numéros de service téléphonique interrompu ou de ligne téléphonique débranchée, soit à la demande de la compagnie ou à la demande du client.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2002-03-13

Date de modification :