ARCHIVÉ - Décision de télécom CRTC 2003-6

Décision de télécom CRTC 2003-6

Ottawa, le 14 février 2003

Report de la date de redressement de l'indicatif régional 514

Référence : 8698-C12-10/00 et 8662-A53-01/01

Le Conseil approuve le report de la date de redressement de l'indicatif régional 514 du 7 février 2004 au 24 septembre 2005, ainsi que d'autres changements se rapportant à des activités de redressement.

1.

Le 29 novembre 2002, le Comité spécial de planification du redressement (CPR) de l'indicatif régional (IR) 514 du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion (CDCI) a déposé une demande réclamant que le Conseil :

2.

Dans une lettre du 4 décembre 2002, le Conseil a donné l'occasion aux parties de se prononcer sur la demande. Le 10 décembre 2002, Bell Canada a déposé des observations.

Report de la date de redressement de l'indicatif régional 514 et révisions apportées au plan de mise en oeuvre du redressement

3.

Dans sa demande, le CPR a fait valoir qu'un examen récent des projections du gestionnaire de la numérotation canadienne (GNC) a confirmé que la date prévue de l'épuisement de l'IR 514 avait été reportée, soit jusqu'au deuxième ou troisième trimestre de 2006. De l'avis du CPR, l'intervalle de mise en oeuvre entre la date de redressement du 7 février 2004 et la date d'épuisement prévue de septembre 2006 était plus long que nécessaire. Le CPR a dit estimer qu'il était opportun de repousser à septembre 2005 la date de redressement déjà établie.

4.

Dans ses observations, Bell Canada qui a appuyé la demande du CPR, a fait valoir que les clients bénéficieraient du report proposé de la date de planification du redressement, en particulier les grandes entreprises et d'autres organismes qui doivent modifier ou remplacer leur équipement et leurs systèmes de télécommunication. De l'avis de Bell Canada, l'approbation du plan de report proposé donnerait du temps supplémentaire aux clients pour planifier et mettre en oeuvre les changements requis, sans compter qu'elle leur permettrait de reporter les frais qui s'y rattachent.

5.

Le Conseil fait remarquer que la date d'épuisement prévue de l'IR 514 a été constamment repoussée ces dernières années, passant de 2004 à 2005 et récemment à septembre 2006. Le Conseil signale en outre que l'article 4.15 des Lignes directrices relatives à la planification du redressement des IR au Canada (les Lignes directrices) permet au CPR de recommander, dans le cadre du processus du CDCI, un changement à la date de redressement établie si le devancement ou le report de cette date est important. Le Conseil reconnaît que la date actuelle de redressement de l'IR 514 du 7 février 2004 est d'environ 31 mois avant la date d'épuisement prévue de septembre 2006. Le Conseil approuve la position du CPR selon laquelle il s'agit d'un intervalle excessif, étant donné qu'il dépasse la fenêtre de 12 à 18 mois prévue dans les Lignes directrices en ce qui concerne la planification du redressement. De l'avis du Conseil, il est justifié dans les circonstances de reporter la date de redressement de l'IR 514.

6.

Le Conseil fait remarquer que pour faciliter la mise en oeuvre du nouvel IR de recouvrement, un arrangement facultatif de composition locale à 10 chiffres est établi pour une période déterminée au cours de laquelle les appelants pourraient composer des appels locaux au moyen de sept ou 10 chiffres et entendraient un message réseau standard, clair et cohérent leur rappelant la transition de la composition locale à sept chiffres à la composition locale à 10 chiffres. À la fin de la période de transition, la composition obligatoire à 10 chiffres commence et tous les appels locaux doivent être composés au moyen de 10 chiffres. Le Conseil estime que compte tenu du report de la date de redressement, il est également justifié de reporter la mise en oeuvre des périodes de composition locale facultative et obligatoire à 10 chiffres.

7.

Par conséquent, le Conseil :

8.

Le Conseil convient que, comme la date de redressement de l'IR 514 est modifiée, le CPR devrait réviser le plan actuel de mise en ouvre du redressement, y compris le calendrier de mise en oeuvre, le programme connexe de sensibilisation des consommateurs et la lettre de planification 315 que le GNC doit envoyer à l'Administration du plan de numérotation nord-américain de manière à refléter la nouvelle date de redressement. Le Conseil estime que le plan de mise en oeuvre du redressement et par conséquent les modifications apportées à la mise en oeuvre du réseau devront également être changées de manière à refléter la date de redressement révisée.

9.

Le Conseil fait remarquer que dans ses observations, Bell Canada a indiqué qu'elle avait récemment informé le public, par les médias, de son intention de reporter à septembre 2006 la date de redressement prévue de l'IR 514. Le Conseil insiste sur l'importance de donner aux consommateurs une information cohérente concernant l'introduction d'un nouvel IR de recouvrement dans la zone de l'IR 514. Il estime donc qu'il faudrait revoir le programme de sensibilisation des consommateurs de manière à s'assurer que tous les FST exploitant dans l'IR 514 fournissent une information claire et cohérente au public et à leurs clients.

10.

Le Conseil estime qu'il se peut que certaines entreprises aient déjà activé la composition locale à sept/10 chiffres dans l'IR 514. Le Conseil est d'avis que le cas échéant, le FST devrait poursuivre cette pratique de composition locale, en particulier si cette pratique a déjà été communiquée aux clients ou que ceux-ci l'ont adoptée.

11.

Par conséquent, le Conseil ordonne :

· s'assurer que les clients sont informés de la nouvelle date du redressement ainsi que des dates d'entrée en vigueur concomitantes pour les périodes de composition locale facultative et obligatoire à 10 chiffres;

· fournir une information claire et cohérente que tous les FST devront utiliser pour communiquer le changement dans la planification du redressement dans la zone de l'IR 514. Cette information doit inclure une justification du changement dans cette planification et les mesures recommandées, de même que le calendrier de mise en oeuvre;

· s'assurer que chaque employé du FST affecté à la clientèle reçoit la même information et le même message.

Surveillance des futurs résultats NRUF

12.

Le Conseil fait remarquer que conformément aux Lignes directrices canadiennes relatives à l'attribution de codes de centraux du Canada, le GNC surveille actuellement les résultats NRUF et les attributions réelles des indicatifs de centraux. Le Conseil fait également remarquer que conformément aux Lignes directrices, le CPR est chargé d'établir une date de redressement qui précède de 12 à 18 mois la date d'épuisement prévue. Comme il incombe au CPR de fixer les dates de redressement, le Conseil convient que le CPR devrait surveiller les futurs résultats NRUF globalement de même que les attributions des indicatifs de centraux.

13.

Tel qu'indiqué au paragraphe 5, le Conseil estime que les Lignes directrices permettent déjà au CPR de recommander au Conseil de modifier, dans le cadre du processus du CDCI, une date de redressement établie.

14.

Le Conseil fait remarquer que dans la décision 2001-648, il a ordonné au GNC de recueillir par semestre des données NRUF dans l'IR 514, et ce, jusqu'au premier trimestre 2003, après quoi les NRUF commenceraient à être déposés chaque trimestre. La date de redressement ayant été reportée, le Conseil estime que la collecte des données NRUF devrait elle aussi être reportée.

15.

Par conséquent, le Conseil ordonne :

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté au site Internet suivant : www.crtc.gc.ca