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Décision de télécom CRTC 2004-55
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Ottawa, le 18 août 2004 |
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Plan de redressement des indicatifs régionaux 613 et 819
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Référence : 8698-C12-16/01 |
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Dans la présente décision, le Conseil
approuve un plan de mise en oeuvre du redressement (PMR) des indicatifs
régionaux 613 et 819, comme le propose le Comité de planification du
redressement (CPR) pour ces deux indicatifs. Plus particulièrement, le
Conseil approuve un plan de mise en oeuvre du réseau, un plan d'urgence,
une lettre de planification et un calendrier de mise en oeuvre du
redressement. Le calendrier approuvé comprend l'introduction graduelle
de la composition locale facultative à 10 chiffres, commençant le 17
juin 2006 et se terminant le 24 juin 2006, ainsi que de la composition
locale obligatoire à 10 chiffres, commençant le 21 octobre 2006 et se
terminant le 28 octobre 2006. Le Conseil s'attend à ce que
l′Administrateur de la numérotation canadienne l'informe rapidement si,
d'après son rapport semestriel sur les prévisions d'utilisation des
ressources de numérotation, il faut devancer les dates prévues de
l'épuisement des numéros de téléphone disponibles dans les indicatifs
régionaux 613 et 819. Le Conseil ordonne au CPR de déposer, au plus tard
le 15 septembre 2004, un PMR révisé renfermant un texte normalisé que
tous les fournisseurs de services de télécommunication dans les
indicatifs régionaux 613 et 819 devront utiliser au cours de la période
de composition locale facultative à 10 chiffres ainsi qu'un autre texte
normalisé pour la période de composition locale obligatoire à 10
chiffres. |
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Historique
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1. |
Dans l'avis Création d'un comité spécial
du CDIC chargé de planifier le redressement des indicatifs régionaux
613 et 819, Avis public CRTC 2001-20,
5 février 2001, le Conseil a chargé un comité spécial de trouver des
solutions au problème de l'épuisement1 des indicatifs régionaux
613 et 819 et il a invité les parties intéressées à participer aux
réunions publiques du comité. Le Conseil a également distribué un
bulletin d'information aux administrations municipales des régions
desservies par les indicatifs 613 et 819. |
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2. |
Dans l'avis Redressement en prévision
de l'épuisement des numéros de téléphone dans les indicatifs régionaux
613 et 819, Avis public CRTC 2001-71,
18 juin 2001, le Conseil a sollicité des observations de la part du
public au sujet des recommandations concertées du Comité de planification
du redressement (CPR) des indicatifs régionaux 613/819. |
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3. |
Dans l'ordonnance Le CRTC rend publics
ses plans de redressement des indicatifs régionaux 613 et 819,
Ordonnance CRTC 2001-841,
28 novembre 2001 (l'ordonnance 2001-841),
le Conseil a tiré un certain nombre de conclusions concernant le redressement
des indicatifs régionaux 613 et 819. Le Conseil a ordonné que la protection
des indicatifs de centraux dans les indicatifs 613 et 819 soit supprimée,
à quelques exceptions près, durant le quatrième trimestre de 2004,
auquel moment la composition locale à 10 chiffres serait introduite
(première phase). Le Conseil a également approuvé une recommandation
visant l'ajout d'un nouvel indicatif régional dans la zone du 613,
ajout qui, selon la méthode du recouvrement réparti, se ferait durant
le troisième trimestre de 2008 (deuxième phase). Le Conseil a ordonné
l'élaboration de programmes exhaustifs de sensibilisation des consommateurs
pour les deux phases du processus de redressement des indicatifs 613
et 819. |
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4. |
Dans l'ordonnance 2001-841,
le Conseil a ordonné au CPR d'envoyer au Comité directeur du CRTC
sur l'interconnexion (CDCI), au plus tard le 1er octobre
2002, le programme de sensibilisation des consommateurs concernant
le retrait de la protection des indicatifs de centraux et l'introduction
de la composition locale à 10 chiffres. |
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5. |
Le 29 novembre 2002, le CPR a demandé au
Conseil de reporter les dates de redressement établies dans l'ordonnance
2001-841, en raison
des prévisions de 2002 selon lesquelles l'épuisement des indicatifs
régionaux 613 et 819 se produirait beaucoup plus tard que prévu initialement. |
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6. |
Dans la décision Report des dates de
redressement des indicatifs régionaux 613 et 819, Décision de
télécom CRTC 2003-10, 28 février
2003 (la décision 2003-10), le
Conseil a approuvé le report au quatrième trimestre de 2006 de
la date de la première phase du redressement des indicatifs régionaux
613 et 819, tel que recommandé par le CPR, et il a approuvé la suspension
indéfinie de la deuxième phase du redressement de l'indicatif 613.
Le Conseil a également ordonné à l'Administrateur de la numérotation
canadienne (l'ANC) de recueillir deux fois par année des données sur
les prévisions d'utilisation des ressources de numérotation (NRUF)
pour les indicatifs 613 et 819 jusqu'à ce que la première phase
du redressement soit mise en oeuvre, après quoi les enquêtes NRUF seraient
menées conformément aux lignes directrices canadiennes sur les NRUF. |
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7. |
Le 12 août 2003, le CPR a soumis à l'examen
du CDCI et à l'approbation du Conseil une version révisée de la première
phase du plan de mise en oeuvre du redressement (PMR), reflétant la
nouvelle date du redressement (quatrième trimestre de 2006). Dans ce PMR
révisé, le CPR a fait plusieurs recommandations, notamment : |
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- introduction graduelle de la composition locale facultative à 10
chiffres, commençant le 17 juin 2006 et se terminant le 24 juin 2006;
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- introduction graduelle de la composition locale obligatoire à 10
chiffres, commençant le 21 octobre 2006 et se terminant le 28 octobre
2006;
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- calendrier de mise en oeuvre du redressement, plan de mise en oeuvre
du réseau, un plan d'urgence et une lettre de planification;
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- textes des messages pour les périodes facultative et obligatoire
de composition locale à 10 chiffres et recommandant que les
fournisseurs de services de télécommunication (FST) soient autorisés à
utiliser les textes approuvés antérieurement par le Conseil,2
et qu'il leur soit permis de modifier ces textes en fonction de leurs
besoins.
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Analyse et conclusion du Conseil
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8. |
Le Conseil fait remarquer que les dates
d'épuisement de divers indicatifs régionaux au Canada ont été retardées
au cours du ralentissement qu'a connu l'industrie des
télécommunications, mais que depuis 2003, les prévisions relatives aux
indicatifs de centraux affichent une hausse dans la demande des numéros
de téléphone. |
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9. |
Le Conseil fait remarquer que, selon le
rapport semestriel S-NRUF publié en novembre 2003, la date prévue de
l'épuisement de l'indicatif régional 819 est avril 2009. Le Conseil est
d'avis que cette date ne tient pas compte de l'augmentation de la
demande pour des numéros de téléphone. Le Conseil fait remarquer que
l'ANC réclame actuellement auprès des FST de nouvelles prévisions dans
tous les indicatifs faisant l'objet d'un redressement. Le Conseil
prévoit que ces nouvelles prévisions peuvent refléter une demande
croissante pour des numéros de téléphone en raison des services nouveaux
et en évolution et, à son avis, il est possible qu'il faille devancer la
date prévue de l'épuisement. |
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10. |
Le Conseil estime que même si la date d'épuisement
prévue est devancée, il y aura une période tampon entre la date du
redressement approuvée dans la décision 2003-10
(octobre 2006) et la dernière date projetée de l'épuisement (avril
2009). Le Conseil s'attend à ce que cette période soit suffisante
pour rendre compte de toute augmentation importante de la demande
pour des numéros de téléphone. |
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11. |
Compte tenu de l'information disponible à
ce stade-ci, le Conseil estime que les dates de redressement soumises
par le CPR semblent appropriées. Par conséquent, le Conseil approuve
l'introduction graduelle de la composition locale facultative à dix
chiffres, commençant le 17 juin 2006 et se terminant le 24 juin 2006,
ainsi que de la composition locale obligatoire à 10 chiffres, commençant
le 21 octobre 2006 et se terminant le 28 octobre 2006. Le Conseil
s'attend à ce que, si la demande pour des numéros de téléphone augmente
de façon dramatique, les sondages semestriels NRUF de l'ANC en tiennent
compte dans la date projetée de l'épuisement. Le Conseil s'attend à ce
que dans pareil cas, l'ANC l'en informe rapidement. |
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12. |
Le Conseil fait remarquer que le PMR, qui
inclut un calendrier de mise en oeuvre du redressement, un plan de
mise en oeuvre du réseau, un plan d'urgence et une lettre de planification,
a été élaboré conformément aux directives contenues dans l'ordonnance
2001-841 et la décision
2003-10. Le Conseil conclut que
chacun de ces documents est conforme à ses directives de même qu'aux
lignes directrices qu'il a approuvées à l'égard du plan de redressement
des indicatifs régionaux au Canada. Par conséquent, le Conseil approuve
le calendrier de mise en oeuvre du redressement, le plan de mise en
ouvre du réseau, le plan d'urgence et la lettre de planification que
le CPR a soumis. |
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13. |
Le Conseil fait remarquer que les
programmes de sensibilisation des consommateurs sont essentiels au
succès de la mise en oeuvre de tout projet de redressement d'indicatifs
régionaux. Conformément à des directives antérieures sur cette question,3
les textes des messages devraient fournir au public des renseignements
clairs et cohérents tout au long du processus. Par conséquent, le
Conseil ordonne au CPR d'élaborer un message unique que tous les FST,
dans les indicatifs régionaux 613 et 819, devront utiliser au cours de
la période de composition locale facultative à 10 chiffres, et un autre
pour la période de composition locale obligatoire à 10 chiffres. Le
Conseil ordonne au CPR de déposer un PMR révisé incluant ces textes, au
plus tard le 15 septembre 2004. |
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Secrétaire général |
| __________________________ Notes: |
| 1Un indicatif
régional est épuisé lorsque aucun autre indicatif de central (c.‑à‑d.
les trois premiers chiffres d'un numéro de téléphone de sept chiffres)
ne peut être attribué à un fournisseur de services de télécommunication.
2 À partir d'une liste de textes de messages approuvés
antérieurement par le Conseil pour d'autres activités de redressement
des indicatifs régionaux, y compris les textes utilisés dans les
indicatifs 514, 604 et 905.
3 Par exemple : SAIC Canada - Demande d'approbation
du plan de redressement de l'IR 416, Ordonnance Télécom CRTC
99-1141,
10 décembre 1999; Nouvel indicatif régional de recouvrement
dans la zone de l'indicatif régional 905, Ordonnance CRTC 2000-772,
15 août 2000; Nouvel indicatif régional de recouvrement
dans la zone de l'indicatif régional 514, Ordonnance CRTC 2000-1187,
22 décembre 2000; l'ordonnance 2001-841;
Plan de redressement de l'indicatif régional 519, Décision
de télécom CRTC 2002-25, 22 avril
2002; Approbation de la révision des lignes directrices du plan
de redressement des IR au Canada, Décision CRTC 2001-607,
26 septembre 2001; Demande de révision des Lignes directrices
du plan de redressement des indicatifs régionaux au Canada,
Décision de télécom CRTC 2002-18,
10 avril 2002; et Report de la date de redressement de l'indicatif
régional 514, Décision de télécom CRTC 2003-6,
14 février 2003. |
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Ce document est disponible, sur demande,
en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet
suivant : www.crtc.gc.ca
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Mise à jour : 2004-08-18 |