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Avis public CRTC 2001-71
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Ottawa, le 18 juin 2001
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Redressement en prévision de l'épuisement des numéros de téléphone dans les indicatifs régionaux 613 et 819
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Référence : 8698-C12-16/01
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Les numéros de téléphone dans les indicatifs régionaux 613 et 819 seront bientôt épuisés. Un sous-comité du Comité directeur sur l'interconnexion du CRTC a cerné des solutions et des recommandations en vue d'un plan de redressement. Dans le présent avis, le Conseil sollicite des observations sur ces solutions et recommandations afin d'établir la ou les méthodes et dates de redressement qui conviennent pour ces indicatifs régionaux. Les parties qui désirent présenter des observations en réponse au présent avis doivent le faire au plus tard le 8 août 2001.
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1.
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L'indicatif régional 613 dessert une grande partie de l'est de l'Ontario, notamment Ottawa, Belleville, Brockville, Cornwall, Kingston et Pembroke.
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2.
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L'indicatif régional 613 est réparti en 131 circonscriptions téléphoniques. Les abonnés dans 37 de ces circonscriptions ont le service local par composition à sept chiffres à des circonscriptions du côté québécois de la rivière des Outaouais, dans l'indicatif régional 819. Presque toutes ces circonscriptions (36 sur 37) ont le service local par composition à sept chiffres avec des circonscriptions de la ville de Hull et de la région avoisinante.
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3.
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L'indicatif régional 819 dessert la plupart de l'ouest et du nord du Québec, notamment Hull, Drummondville, Shawinigan, Sherbrooke, Trois-Rivières et Victoriaville.
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4.
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L'indicatif régional 819 est réparti en 213 circonscriptions téléphoniques. Les abonnés dans 19 de ces circonscriptions ont le service local par composition à sept chiffres à des circonscriptions du côté ontarien de la rivière des Outaouais, dans l'indicatif régional 613. Presque toutes ces circonscriptions (18 sur 19) ont le service local par composition à sept chiffres avec des circonscriptions de la ville d'Ottawa et des régions avoisinantes de l'indicatif régional 613.
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L'épuisement d'un indicatif régional
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5.
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Il y a épuisement d'un indicatif régional lorsqu'il n'existe plus d'indicatifs de centraux (c.-à-d. les trois premiers chiffres d'un numéro de téléphone de sept chiffres) à attribuer à un fournisseur de services de télécommunication.
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6.
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Les indicatifs de centraux sont attribués par l'administrateur de la numérotation canadienne (ANC) aux fournisseurs de services de télécommunication dans une circonscription donnée pour satisfaire à la demande de numéros de téléphone de leurs abonnés.
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7.
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L'implantation de nouvelles technologies de télécommunication, ces dernières années, a fait grimper en flèche la demande de nouveaux numéros. C'est pourquoi le nombre de numéros de téléphone disponibles pour les fournisseurs de services - et leurs abonnés - diminue et qu'il faut de nouveaux indicatifs de centraux. Il y a épuisement d'un indicatif régional lorsqu'il n'existe plus d'indicatifs de centraux à attribuer.
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8.
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Chaque année, l'ANC procède à un relevé auprès des fournisseurs de services opérant dans tous les indicatifs régionaux canadiens pour établir quand un indicatif régional deviendra épuisé et s'il y a lieu d'établir un plan de redressement.
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9.
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En août 2000, l'ANC a achevé un relevé plus détaillé auprès des fournisseurs de services opérant dans les indicatifs régionaux 613 et 819. Ce relevé donne des renseignements sur le nombre réel d'indicatifs de centraux attribués à chaque entreprise dans ces deux indicatifs régionaux, ainsi qu'une prévision de leurs besoins pour les cinq prochaines années. Les résultats de ce relevé révèlent que l'indicatif régional 613 serait épuisé en janvier 2006 et l'indicatif régional 819, en janvier 2005.
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10.
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En février 2001, l'ANC a procédé à son relevé annuel de tous les indicatifs régionaux. D'après ce relevé, il se pourrait que l'épuisement de l'indicatif régional 613 ne se produise pas avant août 2007 et celui de l'indicatif régional 819, avant mars 2007.
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Les indicatifs protégés
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11.
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Les indicatifs régionaux 613 et 819 sont quelque peu uniques, dans ce sens que la zone d'appels locaux dans la région d'Ottawa-Hull chevauche deux provinces et deux indicatifs régionaux et que les réseaux de télécommunication traitent cette zone comme une seule circonscription. Pour permettre la composition locale à sept chiffres entre les deux indicatifs régionaux, un indicatif de central donné ne peut être attribué que dans un seul des deux indicatifs régionaux dans la zone d'appels locaux d'Ottawa-Hull. Par exemple, si l'indicatif de central « 232 » de l'indicatif régional 613 est attribué à Ottawa, l'indicatif de central « 232 » de l'indicatif régional 819 ne peut donc être attribué à Hull. L'indicatif de central qui n'est pas attribué dans ce cas s'appelle un indicatif « protégé ».
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12.
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Au 1er janvier 2001, l'indicatif régional 613 comptait 64 indicatifs protégés et l'indicatif régional 819, 131. Si ces indicatifs n'étaient plus protégés, il deviendrait possible de les attribuer, ce qui retarderait l'épuisement de ces indicatifs régionaux.
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13.
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D'après le relevé d'août 2000, l'ANC estime que la libération de ces indicatifs protégés reporterait l'épuisement de l'indicatif régional 613 à 2008 et celui de l'indicatif régional 819, à 2024. Le relevé annuel de 2001 révèle que la libération de ces indicatifs protégés pourrait reporter l'épuisement de l'indicatif régional 613 à 2011 et celui de l'indicatif régional 819, à 2022.
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14.
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Pour libérer ces indicatifs protégés, il faudrait que les appels locaux entre ceux deux indicatifs régionaux incluent l'indicatif régional du numéro appelé; autrement dit, il faudrait passer à la composition locale à dix chiffres.
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Les méthodes de redressement d'un indicatif régional
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15.
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Le redressement d'un indicatif régional comporte l'ajout d'un nouvel indicatif régional dans une partie ou la totalité de la région desservie par l'indicatif régional initial. L'ajout d'un nouvel indicatif régional exige beaucoup de travail de la part des fournisseurs de services de télécommunication comme de leurs abonnés. Pour garantir que des numéros de téléphone continuent d'être disponibles, le redressement doit habituellement avoir lieu de 12 à 18 mois avant l'épuisement. Ce calendrier laisse aussi une marge de manouvre en cas de hausse imprévue de la demande.
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16.
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Il importe de souligner que la planification du redressement d'un indicatif régional n'influe en rien sur les zones d'appels locaux et interurbains, ou les tarifs.
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Les deux types de méthodes de redressement d'un indicatif régional
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17.
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L'ajout de nouveaux indicatifs régionaux se fait habituellement selon l'une de deux méthodes : le partage ou le recouvrement.
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Le partage d'un indicatif régional
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18.
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Un indicatif régional en voie d'épuisement peut être « partagé » en deux ou plusieurs parties. Une de ces parties conserverait l'indicatif régional initial, tandis qu'un nouvel indicatif régional serait attribué à l'autre ou aux autres parties. Étant donné que les indicatifs de centraux sont attribués aux circonscriptions téléphoniques, les indicatifs régionaux sont presque toujours partagés selon les limites de ces circonscriptions afin de réduire dans toute la mesure du possible les problèmes techniques et la confusion pour les fournisseurs de services et leurs abonnés. Il est également important de partager les indicatifs régionaux selon des limites clairement définies comme des municipalités, des routes importantes ou des lieux géographiques, de sorte que les abonnés puissent facilement reconnaître ces limites.
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19.
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Les abonnés dans les circonscriptions qui deviennent partie du nouvel indicatif régional conservent les mêmes numéros de téléphone de sept chiffres. Cependant, le nouvel indicatif régional remplace l'indicatif régional initial comme les trois premiers chiffres du numéro complet de dix chiffres. Selon la manière dont un indicatif régional est partagé, les abonnés dans le nouvel indicatif régional et dans l'indicatif régional initial pourraient conserver la composition locale à sept chiffres à l'intérieur de l'indicatif régional. Les appels locaux logés entre les indicatifs régionaux, toutefois, exigeraient la composition à dix chiffres.
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20.
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La mise en oeuvre du partage d'un indicatif régional comporte une « période de composition facultative ». Au cours de cette période, les appels locaux à des abonnés dans le nouvel indicatif régional peuvent être logés au moyen soit du nouvel indicatif régional, soit de l'indicatif régional initial. En outre, les abonnés qui composent un numéro comportant l'indicatif régional initial peuvent entendre un message leur rappelant qu'à l'avenir, ils doivent utiliser le nouvel indicatif régional. Tout équipement que ce message peut toucher doit être adapté avant la mise en place du message.
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21.
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La « période de composition facultative » donne aux abonnés et aux fournisseurs de services le temps de reprogrammer ou de mettre à niveau l'équipement (par ex., téléphones cellulaires, mémoires de composition accélérée, composeurs automatiques, alarmes de sécurité, etc.) en fonction du nouvel indicatif régional et, le cas échéant, de la composition locale à dix chiffres. Après la période de composition facultative, les appels non composés au moyen du bon indicatif régional ne seront pas acheminés correctement ou pourraient être acheminés au mauvais numéro de téléphone. Tous les changements nécessaires à l'équipement des abonnés et du réseau doivent avoir été apportés avant la fin de la période de composition facultative.
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Le recouvrement d'un indicatif régional
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22.
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Une partie ou la totalité d'un indicatif régional en voie d'épuisement peut être « recouvert » par un ou plusieurs nouveaux indicatifs régionaux au lieu de le partager. Dans ce cas, le nouvel indicatif régional est ajouté à une partie ou à la totalité des circonscriptions desservies par l'indicatif régional actuel. Les indicatifs de centraux du nouvel indicatif régional peuvent être attribués aux fournisseurs de services opérant dans les circonscriptions « recouvertes » pour fins d'utilisation. Une partie d'un indicatif régional en voie d'épuisement peut être recouverte par un nouvel indicatif régional, par exemple, pour doter de nouvelles ressources dans une zone où la demande est très forte.
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23.
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Étant donné que des numéros de téléphone de plusieurs indicatifs régionaux peuvent être utilisés dans la même circonscription, il faut composer tous les appels locaux en utilisant dix chiffres pour faire en sorte que l'appel puisse être acheminé à la bonne destination. Tous les numéros de téléphone actuels resteraient dans le même indicatif régional, mais les nouveaux numéros de téléphone attribués pourraient provenir du nouvel indicatif régional.
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24.
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Le recouvrement d'un indicatif régional comporte lui aussi une « période de composition facultative ». Au cours de cette période, les appels locaux peuvent être logés en composant soit sept chiffres, soit dix chiffres. En outre, les abonnés qui composent un numéro à sept chiffres peuvent entendre un message leur rappelant qu'à l'avenir, ils doivent faire leurs appels locaux en composant dix chiffres. Tout équipement que ce message peut toucher doit être adapté avant la mise en place du message.
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25.
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Comme dans le cas du partage d'un indicatif régional, la « période de composition facultative » pour le recouvrement d'un indicatif régional donne aux abonnés et aux fournisseurs de services le temps de reprogrammer ou de mettre à niveau l'équipement (par ex., mémoires de composition accélérée, composeurs automatiques, alarmes de sécurité, etc.) en fonction de la composition locale à dix chiffres. Après la période de composition facultative, les appels locaux non composés au moyen de dix chiffres ne seront pas acheminés correctement. Tous les changements nécessaires à l'équipement des abonnés et du réseau doivent avoir été apportés avant la fin de la période de composition facultative.
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Les activités de planification du redressement jusqu'ici
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26.
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En juillet 2000, Science Applications International Corporation (SAIC) Canada, à titre d'ANC, annonçait que les indicatifs régionaux 613 et 819 seraient probablement épuisés d'ici cinq ans. L'ANC a aussi demandé aux fournisseurs de services de lui présenter les renseignements nécessaires pour achever un relevé détaillé concernant l'attribution prévue d'indicatifs de centraux dans ces indicatifs régionaux.
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27.
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Le 5 février 2001, le Conseil a publié l'avis public CRTC 2001-20 annonçant la création d'un comité spécial du Comité directeur sur l'interconnexion du CRTC (CDIC), le Comité de planification du redressement des indicatifs régionaux 613/819. Dans cet avis, il a invité les parties intéressées à participer à des réunions en vue de cerner des solutions à l'épuisement de ces indicatifs régionaux. En outre, le Conseil a distribué un bulletin d'information aux gouvernements municipaux situés dans les régions desservies par les indicatifs régionaux 613 et 819.
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28.
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À la première réunion du Comité de planification du redressement, l'ANC a présenté un document initial de planification exposant diverses options à examiner pour la planification du redressement des indicatifs régionaux.
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29.
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Au cours d'une série de réunions publiques, le comité a élaboré un document de planification faisant consensus. Ce document comporte une analyse de toutes les options qui pourraient être mises en ouvre pour redresser l'épuisement des indicatifs régionaux 613 et 819, notamment celles que l'ANC avait recommandées ainsi que d'autres que le comité a identifiées. Le document de planification est joint au présent avis.
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30.
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Le CDIC a approuvé le document de planification faisant consensus le 30 mai 2001.
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Les recommandations
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31.
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Voici un résumé des recommandations formulées dans le document de planification faisant consensus du Comité de planification du redressement :
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a) les indicatifs de centraux protégés utilisés pour permettre la composition locale à sept chiffres entre les indicatifs régionaux 613 et 819 devraient être libérés au cours du quatrième trimestre de 2005. Pour ce faire, il faudra implanter la composition locale à dix chiffres entre les indicatifs régionaux 819 et 613.
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b) la date du redressement de l'indicatif régional 613 devrait être provisoirement fixée au quatrième trimestre de 2009.
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c) le redressement de l'indicatif régional 613 devrait se faire au moyen du recouvrement de toutes les circonscriptions actuellement desservies par l'indicatif régional actuel (c.-à-d. un recouvrement « réparti », comme il est décrit dans le document de planification ci-joint).
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d) si les indicatifs protégés dans l'indicatif régional 819 sont libérés, il n'y a pas lieu de prendre d'autres mesures de redressement pour cet indicatif régional pour l'instant.
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Comment présenter vos observations
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32.
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Le Conseil sollicite des observations en vue :
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a) de cerner des solutions à l'épuisement des indicatifs régionaux 613 et 819;
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b) d'évaluer les options et recommandations élaborées par le comité spécial du CDIC, le Comité de planification du redressement des indicatifs régionaux 613/819, et exposées dans le document de planification (ci-joint);
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c) d'établir les effets des diverses options de redressement sur les consommateurs, les fournisseurs de services de télécommunication et toutes les autres parties touchées;
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d) de fixer une ou des dates appropriées pour le redressement des indicatifs régionaux 613 et 819; et
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e) de choisir l'option ou les options qui conviennent le mieux pour redresser l'épuisement des indicatifs régionaux 613 et 819.
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33.
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Les parties désirant examiner les autres documents concernant les activités du Comité spécial de planification du redressement des indicatifs régionaux 613/819 peuvent le faire en consultant le site Web de l'ANC, http://www.cnac.ca/npa_data.htm ou en communiquant avec le bureau de l'ANC au (613) 563-7242, poste 317.
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34.
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Les personnes figurant sur la liste des parties de l'avis 2001-20, telle que révisée de temps à autre, sont désignées parties à cette instance.
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35.
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Les autres personnes qui désirent participer pleinement à cette instance doivent en informer le Conseil, au plus tard le 16 juillet 2001. Il faudra alors aviser le Secrétaire général par écrit à l'adresse suivante : CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2; par fax au (819) 953-0795 ou par courriel à procedure@crtc.gc.ca. Il faut, le cas échéant, donner une adresse de courriel. Les parties qui n'ont pas accès à Internet doivent indiquer si elles désirent recevoir des versions sur disquette des documents déposés en version imprimée. Le Conseil publiera, aussitôt que possible après la date d'inscription, une liste exhaustive des parties et leur adresse postale (y compris leur adresse de courriel, le cas échéant), avec mention des parties qui désirent recevoir des versions sur disquette.
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36.
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Les parties peuvent déposer des observations auprès du Conseil et elles doivent en signifier copie à toutes les autres parties, au plus tard le 8 août 2001.
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37.
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Les parties peuvent déposer des observations en réplique auprès du Conseil et elles doivent en signifier copie à toutes les parties, au plus tard le 22 août 2001.
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38.
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Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié au plus tard à une date précise, il doit être effectivement reçu et non pas simplement envoyé, au plus tard à cette date.
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39.
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Les parties qui désirent déposer des versions électroniques de leurs observations peuvent le faire par courriel à l'adresse susmentionnée ou sur disquette.
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40.
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La version électronique doit être soumise en format HTML. Comme autre choix, « Microsoft Word » peut être utilisé pour du texte et « Microsoft Excel » pour les tableaux numériques.
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41.
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Veuillez numéroter chaque paragraphe de votre mémoire. Veuillez aussi inscrire la mention ***Fin du document*** après le dernier paragraphe. Cela permettra au Conseil de vérifier que le document n'a pas été endommagé lors de la transmission.
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42.
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Les mémoires présentés en format électronique seront disponibles sur le site Web du Conseil à www.crtc.gc.ca dans la langue officielle et le format sous lesquels ils auront été présentés. Il sera donc plus facile pour le public de consulter les documents.
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43.
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Le Conseil encourage aussi les parties intéressées à examiner le dossier public de la présente instance (et/ou le site Web du Conseil) pour tous renseignements complémentaires qu'elles pourraient juger utiles lors de la préparation de leurs mémoires.
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44.
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Les mémoires pourront être examinés ou ils seront rendus disponibles rapidement sur demande, aux bureaux du Conseil pendant les heures normales de bureau :
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, pièce G5
Hull (Québec) K1A 0N2
Tél. : (819) 997-2429 - ATS : 994-0423
Fax : (819) 994-0218
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55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : (416) 952-9096
Fax : (416) 954-6343
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405, boul. de Maisonneuve Est
2e étage, bureau B2300
Montréal (Québec) H2L 4J5
Tél. : (514) 283-6607 - ATS : 283-8316
Fax : (514) 283-3689
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Secrétaire général
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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Document connexe : Document de planification du redressement des IR 819 et 613
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Mise à jour : 2001-06-18