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ARCHIVÉ - Décision de télécom CRTC 2003-10

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Décision de télécom CRTC 2003-10

Ottawa, le 28 février 2003

Report des dates de redressement des indicatifs régionaux 613 et 819

Référence : 8698-C12-16/01

Le Conseil approuve le report, du quatrième trimestre de 2004 au quatrième trimestre de 2006, de la première étape du redressement des indicatifs régionaux 613 et 819 de même que la suspension indéfinie de la deuxième étape du redressement de l'indicatif régional 613.

1.

Le 29 novembre 2002, le Comité spécial de planification du redressement (CPR) des indicatifs régionaux 613 et 819 du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion (CDCI) a demandé au Conseil de reporter les dates de redressement fixées dans l'ordonnance Le CRTC rend publics ses plans de redressement des indicatifs régionaux 613 et 819, Ordonnance CRTC 2001-841, 28 novembre 2001 (l'ordonnance 2001-841). Plus précisément, le CPR a demandé au Conseil :

i) de reporter, du quatrième trimestre de 2004 au quatrième trimestre de 2006, la mise en oeuvre de la première étape du redressement (élimination de la protection des codes de centraux pour les indicatifs régionaux 613 et 819 et le partage de la circonscription d'Ottawa/Hull en deux circonscriptions distinctes ainsi que la mise en oeuvre de la composition locale à 10 chiffres pour les deux indicatifs régionaux.
ii) de suspendre indéfiniment la deuxième étape du redressement (c.-à-d. le nouvel indicatif régional de recouvrement pour l'indicatif régional 613);
iii) d'ordonner au gestionnaire de la numérotation canadienne (GNC) de surveiller la date d'épuisement prévue des indicatifs régionaux 613 et 819 et d'en faire rapport deux fois par année jusqu'à ce que la première étape du redressement soit mise en oeuvre, ainsi que d'informer le CPR et le Conseil des résultats des études afin de pouvoir tenir compte d'autres changements de date qui seront nécessaires;
iv) d'ordonner au GNC de surveiller, à la suite de la mise en oeuvre de la première étape du redressement, les dates d'épuisement prévues des indicatifs régionaux 613 et 819 conformément aux Lignes directrices canadiennes sur les prévisions d'utilisation des ressources de numérotation (NRUF) et d'informer le CPR et le Conseil du moment où il faudra établir une date de redressement par recouvrement de l'indicatif régional 613 et élaborer le plan et le calendrier de mise en oeuvre du redressement connexes.

2.

Le 23 janvier 2003, à l'appui de la demande du CPR, la ville d'Ottawa a déposé une lettre auprès du Conseil.

Changement des dates de redressement des indicatifs régionaux 613 et 819

3.

Dans sa demande, le CPR a fait valoir qu'il ressort d'un examen des prévisions du GNC que les indicatifs régionaux 613 et 819 seraient épuisés beaucoup plus tard que prévu. En effet, selon les prévisions de 2002, l'indicatif régional 613 serait épuisé en août 2015 et l'indicatif régional 819, en mars 2009. Le CPR a donc proposé de retarder les dates de redressement fixées par le Conseil dans l'ordonnance 2001-841. Le CPR a recommandé que la première étape du redressement soit retardée de deux ans et que la deuxième étape soit suspendue indéfiniment.

4.

Le Conseil fait remarquer que l'article 4.15 des Lignes directrices relatives à la planification du redressement des indicatifs régionaux au Canada (les Lignes directrices) permet au CPR de recommander, dans le cadre du processus du CDCI, un changement de la date de redressement établie si le devancement ou le report de cette date est important. Le Conseil fait en outre remarquer que selon les deux études NRUF menées en 2002, les dates d'épuisement des indicatifs régionaux 613 et 819 sur lesquelles les dates de redressement dépendent en partie sont repoussées par rapport aux prévisions. Le Conseil souligne que l'indicatif régional 819 devrait maintenant être épuisé en mars 2009, soit 24 mois plus tard que la date fixée dans l'ordonnance 2001-841.

5.

Le Conseil estime cependant que la date d'épuisement de l'indicatif régional 613 n'est pas aussi claire. Le Conseil fait remarquer que les NRUF du 1er mai 2002 donnent décembre 2013 comme date d'épuisement, tandis que les NRUF du 15 août 2002, donnent août 2015. Compte tenu de cette différence, et pour déterminer la mise en oeuvre du redressement, le Conseil estime approprié d'utiliser septembre 2014, le point médian entre ces deux prévisions, comme date d'épuisement de l'indicatif régional 613.

6.

Le Conseil fait remarquer que selon les Lignes directrices, le redressement de l'indicatif régional doit précéder de 12 à 18 mois la date d'épuisement. Le Conseil fait en outre remarquer que les dates prévues actuellement pour la mise en oeuvre du redressement des indicatifs régionaux 819 et 613 précèdent de beaucoup les 12 à 18 mois prévus et il estime que ces intervalles sont inutiles.

7.

Le Conseil estime que, les dates d'épuisement des deux indicatifs régionaux ayant été reportées de beaucoup, il est raisonnable de retarder la mise en oeuvre du redressement jusqu'à ce qu'un besoin plus urgent se fasse sentir. Compte tenu des nouvelles dates d'épuisement, le Conseil s'attend à ce que le processus de redressement soit relancé en fonction de la période de planification prescrite dans les Lignes directrices.

8.

Par conséquent, le Conseil approuve :

· le report de la première étape du redressement, du quatrième trimestre de 2004 au quatrième trimestre de 2006;
· la suspension indéfinie de la deuxième étape du redressement.

Contrôle des résultats NRUF

9.

Dans sa demande, le CPR a réclamé que le GNC soit tenu de surveiller l'épuisement prévu des indicatifs régionaux 613 et 819 et d'en faire rapport au CPR et au CRTC deux fois par année jusqu'à ce que la première étape du redressement soit mise en ouvre et, par la suite, de surveiller et de faire rapport annuellement des dates d'épuisement prévues.

10.

Le Conseil fait remarquer que la demande du CPR est conforme aux Lignes directrices canadiennes sur les NRUF pour la surveillance et la communication des dates d'épuisement prévues des indicatifs régionaux. Le Conseil fait également remarquer qu'après la mise en ouvre de la première étape du redressement des indicatifs régionaux 613 et 819 de même que la suspension du recouvrement de l'indicatif régional 613, aucune autre activité de redressement ne s'impose.

11.

Par conséquent, le Conseil ordonne au GNC de recueillir des données NRUF deux fois par année pour les indicatifs régionaux 613 et 819 jusqu'à ce que la première étape du redressement soit mise en oeuvre, après quoi les études NRUF seront menées conformément aux Lignes directrices canadiennes sur les NRUF.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca 

Mise à jour : 2003-02-28

Date de modification :