Entreprises de services locaux concurrentiels (ESLC)
Les entreprises de services locaux concurrentiels fournissent des services vocaux à l’échelle locale. Ces compagnies sont en compétition avec les compagnies de téléphonie traditionnelle (aussi connues sous le nom d’ESLT ou entreprise de services locaux titulaires).
En demande
Dossiers de référence :
2000-11-30 - Décision CRTC 2000-745 Modifications au régime de contribution - Référence : 8695-C12-06/99
2002-05-31 - Décision CRTC 2002-35 Modification des exigences en matière de rapport annuel sur la contribution - Référence : 8638-C12-45/00
2002-07-31 - Décision CRTC 2002-43 Mise en oeuvre de la réglementation des prix pour Télébec et TELUS Québec
2004-07-15 - Décision de télécom CRTC 2004-46 Le Conseil modifie le cadre de réglementation régissant l'interconnexion des entreprises de services locaux. Référence : 8643-C25-01/99, 8643-C12-07/01 et l'avis de modification tarifaire 6597 de Bell Canada
2005-03-16 - Décision de télécom CRTC 2005-14 Accès des entreprises de services locaux concurrentes aux systèmes de soutien à l'exploitation des entreprises de services locaux titulaires. Référence : 8621-C12-200404327
2005-05-12 - Décision de télécom CRTC 2005-28 Cadre de réglementation régissant les services de communication vocale sur protocole Internet. Référence : 8663-C12-200402892
Responsabilités
Toute entité souhaitant devenir une entreprise de services locaux concurrente (ESLC) doit satisfaire aux obligations imposées aux ESLC dans Concurrence locale, Décision de télécom CRTC 97-8, 1er mai 1997 (Décision 97-8), telle que modifiée de temps à autre.
La liste des obligations est présentée sous la forme d’un tableau (Tableau des Obligations). Ce tableau a été mis à jour récemment pour refléter les modifications apportées aux obligations dans les décisions que le Conseil a rendues depuis la Décision 97-8.
Le tableau a également été révisé pour en faciliter la consultation. Les obligations sont maintenant classées par type. Par exemple, les obligations ont été regroupées par titre tel que Tarif des ESLC/Obligations relatives au dépôt des ententes. De plus, les différents types d‘ESLC ont été catégorisés comme Type I, II, III ou IV. Voir les définitions ci-dessous pour plus d’information sur chaque type d‘ESLC.
Le tableau est divisé en colonnes. En règle générale, les obligations énumérées doivent être remplies par l’ESLC proposée elle-même. Cependant, pour une entreprise se qualifiant comme ESLC proposée de Type III ou IV, certaines obligations peuvent être remplies par une tierce partie s’il y a un arrangement avec celle-ci. Les ESLC proposées se qualifiant comme ESLC de Type IV ont été dégagées de certaines obligations.
Nota :
Si une ESLC proposée choisit de demander à une tierce partie de satisfaire en son nom à certaines de ses obligations, il est fort probable que les deux parties soient parvenues à un arrangement commercial particulier. Il est envisagé que cet arrangement indiquera clairement quelle(s) obligation(s) parmi celles figurant au tableau seront rencontrées par la tierce partie et comment la partie impliquée entend la (les) respecter au nom de l’ESLC proposée.
Dans tous les cas, s’il revient à l'ESLC proposée de respecter elle-même une obligation, le mot « Requis » apparaît dans la colonne appropriée.
Définitions
Une ESLC de Type I aussi connue comme une ESLC régulière est une entreprise canadienne qui offre des services locaux et qui se conforme à toutes les obligations d’entrée en concurrence énoncées dans la Décision 97-8 et les décisions ultérieures qui ont modifié les obligations énoncées dans la Décision 97-8.
Une ESLC de Type II aussi connue comme une ESLC sans fil est une entreprise canadienne de télécommunications sans fil telle que définie dans la Loi sur la Radiocommunication, qui offre des services locaux au moyen de la technologie mobile sans fil, qui décide d'utiliser le régime d'interconnexion prévu pour les ESLC et qui s'engage à se conformer à toutes les obligations qui leur sont imposées.
Une ESLC de Type III est une entreprise canadienne non dominante qui utilise les installations d'une entreprise de services locaux (ESL) tierce, soit directement aux termes d’une entente de revente, habituellement à des fins de commutation et/ou d’interconnexion avec d’autres ESL, en vue d'offrir des services VoIP locaux. Elle pourrait aussi être une ESLC ayant dépassé le seuil de 10 000 clients la disqualifiant ainsi comme ESLC de type IV (voir définition ci-dessous). Une ESLC de Type III pourrait aussi être une entreprise qui se serait qualifiée préalablement comme une ESLC de type IV qui a cessé d'offrir des services VoIP locaux aux termes d'une entente de revente conclue avec un autre fournisseur de services de télécommunications et les offre plutôt grâce à ses propres ressources (Décision de télécom CRTC 2006-58 par. 85). Une ESLC de Type III doit satisfaire à ses obligations, soit directement, ou par l'entremise d’une tierce partie telle que de l’ESL sous-jacente, là où cela est permis, (Décision de télécom CRTC 2005-28, par. 343-344 et Décision de télécom CRTC 2007-49, par. 16).
Une ESLC de Type IV aussi connue comme ESLC du Groupe 2 ou une « petite ESLC »Footnote 1 se définit comme une entreprise canadienne non dominante qui offre des services VoIP locaux aux termes d’une entente de revente conclue avec un autre fournisseur de services de télécommunications (tierce partie) et qui compte moins de 10 000 abonnés à ses services locaux de télécommunications. Certaines des obligations imposées aux ESLC peuvent être satisfaites par une tierce partie dans le cas d’une petite ESLC. Le seuil des 10 000 abonnés au service local s'applique au nombre total d'abonnés au service VoIP local que l’ESLC dessert, toutes circonscriptions confondues, sans égard aux autres services comme l'accès Internet.
Nota :
- Les ESLC qui souhaitent offrir des services dans les territoires d'une petite entreprise de services locaux titulaires (petite ESLT) doivent se rappeler que le processus énoncé au paragraphe 160 de la Décision de télécom CRTC 2006-14 s'appliquera.
- Un fournisseur de lignes d'abonné numériques qui obtient des lignes dégroupées, des liaisons de raccordement et de l’espace de co-implantation d’une ESLT n'a pas à demander le statut d’ESLC s’il souhaite offrir le service VoIP local. Voir la Décision de télécom CRTC 2005-28, par. 446.
- Une ESLC appartenant à l’un ou à l'autre des groupes susmentionnés devra se conformer aux autres obligations applicables si les conditions qui lui étaient imposées lors de sa qualification initiale ne s'appliquent plus. Par exemple, si une ESLC ayant présenté une demande la qualifiant comme petite ESLC desservant moins de 10 000 abonnés venait à dépasser ce seuil, les obligations qui ont été modifiées pour les petites ESLC ne s’y appliqueront plus et elle devra alors se conformer aux nouvelles obligations applicables dans un délai de six mois. Voir la Décision de télécom CRTC 2006-58, par. 85.
Résumé des obligations des entreprises de services locaux concurrentes (ESLC)
Avertissement : Le présent résumé a été rédigé à des fins d'information seulement. Pour une meilleure compréhension du texte, il est recommandé aux parties intéressées de lire les décisions pertinentes mentionnées. Des décisions futures pourraient avoir une incidence sur les obligations énumérées. En cas de divergence entre le contenu du tableau ci-dessous et une décision ou une directive du Conseil, la décision ou directive du Conseil prévaudra.
Légende
Requise : Obligation devant être satisfaite par l'ESLC proposée.
Par tierce partie : Obligation devant être satisfaite par l'ESLC proposée elle-même ou par une tierce partie sur la base d'une entente.
Non requise : Obligation pour laquelle l'ESLC proposée est dispensée.
| Obligations préalables pour les entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) proposées | Exigences à satisfaire pour remplir les obligations, et références associées | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| ESLC de catégorie I | ESLC de catégorie II | ESLC de catégorie III | ESLC de catégorie IV | ||||
| 1 | Certifier auprès du Conseil que l'ESLC proposée comprend les obligations énoncées dans la décision de télécom 97-8, telle que modifiée subséquemment, et qu'elle s'y conformera. | Requise Décision de télécom 97-8 par. 295(1) |
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| 2 | Indiquer le nom de chaque circonscription et de la province qui y est associée où le service local sera offert. | Requise Décision de télécom 2011-809 par. 16 |
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| 3 | Certifier auprès du Conseil que l'ESLC proposée appartient à des intérêts canadiens et qu'elle est contrôlée par des Canadiens au sens du Règlement sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunications canadiennes émis en vertu de l’article 22 de la Loi sur les Télécommunications (la Loi) accessible à https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/T-3.4/ | Requise Articles 16 et 22 de la Loi |
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| 4 | S'inscrire auprès du Conseil au moyen du Système de collecte de données (SCD). Remplir les formulaires appropriés (inscription et propriété). S'assurer de la conformité continue aux dispositions du Règlement sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunications canadiennes, y compris le dépôt de rapports de propriété. | Requise Circulaire de télécom 2003-1, Circulaire de télécom 2005-4 et article 16 de la Loi |
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| Tarif des ESLC / Obligations relatives au dépôt des ententes | |||||||
| 5 | Déposer le tarif de services d’accès auprès du Conseil aux fins d’ approbation. (Sur la base de la plus récente version approuvée du Modèle tarifaire des ESLC. Toute dérogation au Modèle tarifaire des ESLC doit être justifiée.) Suivre la procédure décrite à l’hyperlien Liste de vérification concernant les demandes de télécommunication et Foire aux questions. |
Requise Décision de télécom 97-8 par. 190, 192 et 279 |
Requise (Modèle tarifaire modifié) Décision de télécom 2006-58 par. 101 |
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| 6 | Se prémunir d'une entente cadre d'interconnexion locale (MALI) (la version approuvée la plus récente) avec les autres fournisseurs de services locaux (FSL) et déposer l’annexe C auprès du Conseil. Suivre la procédure décrite à l’hyperlien Liste de vérification concernant les demandes de télécommunication et Foire aux questions. Note : Conformément à la Décision de télécom 2007-129, les ESL doivent déposer un rapport trimestriel comprenant la liste des nouvelles ententes-types de MALI conclues avec d’autres ESL. Dans le cas où une entente MALI conclue entre deux ESL diffère de l'entente-type, l’entente MALI en question doit être déposée auprès du Conseil aux fins d'approbation. |
Requise Décision de télécom 97-8 par. 27, 28, 40, 41, 206 et 282 |
Requise Décision de télécom 2006-58 par. 101 |
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| 7 | Déposer les projets de tarifs pour l'égalité d'accès inter circonscriptions. (Sur la base de la plus récente version approuvée du Modèle tarifaire des ESLC. Toute dérogation au Modèle tarifaire des ESLC doit être justifiée.) Suivre la procédure décrite à l’hyperlien Liste de vérification concernant les demandes de télécommunication et Foire aux questions. Note : une ESLC n’est assujettie à cette obligation que si l’ESLT fournit l’égalité d’accès dans le territoire visé. |
Requise Décision de télécom 97-8 par. 190 Politique réglementaire de télécom 2011-771 par. 64 |
Non requise Politique réglementaire de télécom 2012-24 par. 94 |
Requise (Modèle tarifaire des ESLC) Décision de télécom 97-8 par. 190 et Décision de télécom 2006-58 par. 101 Politique réglementaire de télécom 2011-771 par. 64 |
Non requise Décision de télécom 2006-58 par. 107 |
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| 8 | Se prémunir d'une entente ESL/ESI (entreprises de services intercirconscriptions) (version approuvée la plus récente). Note : Conformément à la Décision de télécom 2007-129, les ESL doivent déposer un rapport trimestriel comprenant la liste des nouvelles ententes-types ESL/ESI conclues avec d’autres ESI. Dans le cas où une entente ESL/ESI conclue entre deux ESL diffère de l'entente-type, l’entente en question doit être déposée auprès du Conseil aux fins d'approbation. Suivre la procédure décrite à l’hyperlien Liste de vérification concernant les demandes de télécommunication et Foire aux questions. Note : l’ ESLC n’est pas assujettie à cette obligation si l’ESLT ne fournit pas l’égalité d’accès dans le territoire visé (ex : Norouestel). |
Requise Décision de télécom 97-8 par. 295(3) Politique réglementaire de télécom 2011-771 par. 64 |
Non requise Politique réglementaire de télécom2012-24 par. 94 |
Par tierce partie Décision de télécom 2006-53 par. 114-115 et Décision de télécom 2006-58 par. 109 Politique réglementaire de télécom 2011-771 par. 64 |
Non requise Décision de télécom 2006-58 par. 107 |
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| 9 | Fournir les inscriptions à l'annuaire des abonnés aux autres ESL desservant les circonscriptions locales dans lesquelles l'ESLC proposée entend offrir le service. Déposer le modèle non exécuté de l'Entente relative au service de fichier d'échange d'inscriptions ordinaires (FEIO) auprès du Conseil aux fins d’approbation. Toute dérogation au modèle d’entente relative au service de FEIO doit être justifiée. |
Requise Décision de télécom 97-8 par. 227 |
Non requise Politique réglementaire de télécom 2012-24 par. 94 |
Requise Décision de télécom 2006-58 par. 89, 92 et 101 |
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| 10 | Fournir le service 9-1-1 de prochaine génération (9-1-1PG) là où l’ESLT offre le service et déposer l'Entente relative à la fourniture du service 9-1-1 si requise. Note : Le service 9-1-1 est habituellement fourni par les centres d'appels de sécurité publique (CASP) via l'entreprise de services locaux titulaire (ESLT). Une Entente de fourniture de service 9-1-1 conclue avec l'ESLT est requise dans le cas où le service 9-1-1 est fourni par l'ESLT. Dans le cas où une ESLC proposée conclut une entente d'interconnexion directe avec un CASP, l’ ESLC proposée n’est pas tenue de soumettre l’entente au Conseil aux fins d’approbation, mais devra déposer en lieu une attestation à l'effet que l'interconnexion avec le CASP a été conclue. |
Requise Décision de télécom 97-8 par. 286 Politique réglementaire de télécom 2011-771 par. 64 |
Requise Décision de télécom 2003-53 par. 83, 85-89 et 91 Politique réglementaire de télécom 2011-771 par. 64 |
Par tierce partie Décision de télécom 2005-21 par. 19, 52, 68, 93 et 98 et Décision de télécom 2006-58 par. 87 Politique réglementaire de télécom 2011-771 par. 64 |
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| 11 | Fournir le service de relais téléphonique (SRT) et déposer l'Entente de fourniture du SRT si requise. Note : Quand le SRT est fourni aux termes d'une entente conclue avec l'ESLT, l'ESLC proposée doit déposer cette entente auprès du Conseil aux fins d’approbation. |
Requise Décision de télécom 97-8 par. 286 |
Par tierce partie Décision de télécom 2007-49 par. 19 |
Par tierce partie Décision de télécom 2006-58 par. 87 |
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| 12 | Déposer le Manuel de procédures relatives à l’accès des entreprises intercirconscriptions de base/échange de registres de comptes-clients (EIB/ERCC) conformément à la Partie 1 des Règles de pratique et de procédure du CRTC. Note : Obligation applicable seulement si une ESI réclame l'interconnexion directe. Fournir tous les documents pertinents requis tels que spécifiés à l’hyperlien Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-958. |
Requise Décision de télécom 97-8 par. 276 et 279 Dans le territoire d’exploitation de Norouestel: Requise seulement dans les circonscriptions où Norouestel offre l’égalité d’accès Politique réglementaire de télécom 2011-771 par. 64 |
Non requise Politique réglementaire de télécom 2012-24 par. 94 |
Par tierce partie Décision de télécom 2006-58 par. 107 Dans le territoire d’exploitation de Norouestel: Requise seulement dans les circonscriptions où Norouestel offre l’égalité d’accès Politique réglementaire de télécom 2011-771 par. 64 |
Non requise Décision de télécom 2006-58 par. 107 |
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| Obligations des ESLC relatives à l’entrée en concurrence | |||||||
| 13 | Aviser le Conseil que l'ESLC proposée a obtenu un indicatif de central (IC) (NXX) pour l'acheminement des appels pour chaque région d'interconnexion locale (RIL) dans laquelle elle entend offrir le service. Pour obtenir un IC, l'ESLC proposée devrait contacter le Consortium de gestion de la numérotation canadienne (CNAC) responsable de l’administrateur de la numérotation canadienne (ANC). L’ANC fournit l'information relative aux procédures, aux lignes directrices, aux formulaires ainsi qu'aux activités de redressement d’indicatifs régionaux en cours ou à venir et aux obligations des fournisseurs de services (ex. données d'entrée du rapport d'utilisation des indicatifs de centraux (RUIC). Voir : www.cnac.ca |
Requise Décision de télécom 2007-23 par. 72 |
Par tierce partie (Un IC par RIL) Décision de télécom 2007-49 par. 16 |
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| 14 | Aviser le Conseil que l'ESLC proposée a obtenu un IC (NXX) pour chaque circonscription dans laquelle elle entend attribuer des numéros aux abonnés. Pour obtenir un IC, voir le point 13 ci-dessus ainsi que www.cnac.ca | Requise Décision de télécom 97-8 par. 23 et Décision de télécom 2007-23par. 30 |
Requise Décision de télécom 2007-23 par. 30 |
Par tierce partie Décision de télécom 2007-23 par. 30 et 45, et Décision de télécom 2007-49 par. 16 |
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| 15 | Déposer auprès du Conseil une attestation à l'effet que l'ESLC proposée a mis en œuvre la portabilité des numéros locaux (PNL). Pour ce faire, l'ESLC proposée doit se joindre au Consortium canadien de transférabilité des numéros locaux et participer aux activités du Consortium tel que recommandé à tous les membres de l'industrie. Voir : www.clnpc.ca |
Requise Décision de télécom 97-8 par. 282 |
Par tierce partie Décision de télécom 2006-58 par. 113 |
Exportation:Par tierce partie Importation : Facultative Décision de télécom 2006-58 par. 113 |
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| 16 | Attester au Conseil que l'ESLC proposée se conformera à toutes les obligations actuelles et éventuelles destinées à protéger la vie privée des abonnés, concernant notamment :
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Requise Décision de télécom 97-8 par. 288 et 295(4) |
Requise Décision de télécom 2006-58 par. 101 |
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| 17 | Fournir au Conseil les renseignements suivants et, sur demande, les mettre à la disposition des abonnés actuels et potentiels :
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Requise Décision de télécom 97-8 par. 292 et 295(4) |
Requise Décision de télécom 2006-58 par. 87 |
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| 18 | Fournir au Conseil les renseignements suivants et, sur demande, les mettre à la disposition des abonnés actuels et potentiels :
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Requise Décision de télécom 97-8 par. 292 et 295(4) |
Rendre l'information disponible sur demande seulement Politique réglementaire de télécom 2012-24 par. 94 |
Requise Décision de télécom 2006-58 par. 87 |
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| 19 | Conserver les cartes de zone de desserte aux bureaux de la compagnie, et les fournir sur demande. | Requise Décision de télécom 97-8 par. 291 et Décision de télécom 2011-809 par. 17 |
Requise Décision de télécom 2006-58 par. 87 et Décision de télécom 2011-809 par. 17 |
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| 20 | Fournir les renseignements suivants au Conseil et les fournir aux abonnés actuels et potentiels, avant que l’ESLC n’établisse de contrats de service :
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Requise Décision de télécom 97-8 par. 293 et 295(4) |
Requise Décision de télécom 2006-58 par. 87 |
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| 21 | Déposer une attestation auprès du Conseil spécifiant que l'ESLC proposée s'engage à respecter les directives du Conseil concernant la confidentialité des renseignements des abonnés tel qu’établi dans la décision de télécom 86-7, modifiée subséquemment. | Requise Décision de télécom 97-8 par. 289 et Décision de télécom 2003-33 |
Requise Décision de télécom 2003-33 et Décision de télécom 2006-58 par. 87 |
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| 22 | Déposer une attestation auprès du Conseil spécifiant que l'ESLC proposée s'engage à respecter les directives du Conseil relatives à la fourniture de renseignements sur la facturation et les encarts de facturation en format substitut, telles que modifiées de temps à autre. | Requise Ordonnance de télécom 98-626 |
Requise Ordonnance de télécom 98-626 et Décision de télécom 2006-58 par. 87 |
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| 23 | Déposer une attestation auprès du Conseil spécifiant que l'ESLC proposée veillera à ce que les utilisateurs finaux aient accès directement, selon des modalités raisonnables, aux services fournis par toute autre ESL qui dessert le même territoire. | Requise Décision de télécom 2003-45 par. 141, 151 et 152 |
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| Dernière étape du dépôt | |||||||
| 24 | Signifier les documents déposés auprès du Conseil aux autres ESL qui offrent le service dans les circonscriptions où l'ESLC proposée entend le fournir, ainsi qu’à toute autre entité qui entend offrir le service dans ces circonscriptions, en conformité avec les procédures d'entrée précitées. | Requise Décision de télécom 97-8 par. 295(1), (2) et (4) |
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| 25 | Aviser le Conseil dès que les exigences imposées aux ESLC dans la Décision de télécom 97-8, telles que modifiées de temps à autre, ont été satisfaites. L'avis doit inclure une description de la façon dont chacune des obligations des ESLC a été satisfaite, de même qu'un renvoi aux décisions pertinentes du Conseil. Signifier copie de cet avis aux autres ESL qui offrent le service dans les circonscriptions où l'ESLC proposée entend le fournir. | Requise Décision de télécom 97-8 par. 295(1), (2) et (3) |
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| Autres obligations | |||||||
| 26 | Soumettre l'information annuelle relative à la contribution. Personne-ressource : Michael Bergeron, Gestionnaire Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes 1, promenade du Portage Gatineau (Québec) K1A 0N2 Téléphone : 819-997-4852 Télécopieur : 819-994-0218 Par courriel : michael.bergeron@crtc.gc.ca |
Requise Décision de télécom 2000-745 et résumée dans le Bulletin d’information de télécom 2019-396 |
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| 27 | Contacter le Consortium canadien pour la contribution en télécommunications Inc. (CCCT) pour en devenir actionnaire. En ligne : www.fasken.com |
Facultative | |||||
Référence :
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