Régime de contribution du CRTC fondé sur les revenus en matière de présentation de rapports

1.1

Ces Directives en matière de présentation de rapports visent à offrir une compréhension globale du fonctionnement du régime de contribution fondé sur les revenus ainsi qu'un résumé des exigences en matière de rapports. Si ces directives diffèrent des décisions et des ordonnances approuvées par le Conseil, ces dernières feront foi.

1.2 

Dans la décision Modifications au régime de contribution, Décision CRTC 2000-745, 30 novembre 2000, le Conseil a instauré un mécanisme national de perception de la contribution fondé sur les revenus (le régime de contribution).

1.3

Selon ce régime de contribution, tous les fournisseurs de services de télécommunication (FST) doivent déposer des rapports annuels de contribution auprès du CRTC pour pouvoir définir leur statut de contribution. Les FST, ou des groupes de FST apparentés, ayant des revenus annuels provenant des services de télécommunication canadiens d'au moins 10 millions de dollars (c.‑à‑d. avant les déductions) doivent contribuer (contributeurs) en vue de la prestation de service de relais vidéo, l’expansion des services Internet à large bande au Canada et à la subvention du service téléphonique local de résidence à coût élevé dans les zones rurales et éloignées du Canada.

1.4

La contribution est perçue au moyen d'un frais en pourcentage des revenus appliqué aux revenus admissibles à la contribution du FST. Le montant des revenus admissibles à la contribution correspond aux revenus générés par les services de télécommunication canadiens du FST moins certaines déductions spécifiques, dont les paiements de subvention reçus du Fonds de contribution national, les paiements interentreprises répondant à certains critères et les revenus afférents à l'équipement terminal. Le frais en pourcentage des revenus est déterminé chaque année et correspond au rapport entre l'exigence de subvention nationale (le montant total à percevoir) et le total estimé des revenus admissibles à la contribution des FST qui sont tenus de contribuer.

1.5

La contribution est perçue par une tierce partie indépendante appelée le gestionnaire du fonds central (GFC), qui ensuite répartit l’argent à l’administrateur canadien du service de relais vidéo, les bénéficiaires de financement pour la large bande et la subvention aux entreprises de services locaux titulaires desservant les abonnés du service de résidence dans les zones à coût élevé (bénéficiaires admissibles). Actuellement, Welch Fund Administration Services Inc. a le titre de GFC.

1.6

Dans la décision Procédures révisées relatives au fonctionnement du Fonds de contribution national, en vigueur le 1er janvier 2020, Décision de télécom CRTC 2019-383, 28 novembre 2019, le Conseil a approuvé des procédures révisées relatives au fonctionnement du Fonds de contribution national, dont entre autres, les exigences en matière de rapports annuels déposés auprès du CRTC, les exigences en matière de rapports mensuels déposés auprès du GFC et les exigences en matière de vérification du GFC.

2.1

Voici les principales décisions et ordonnances du Conseil relatives au régime de contribution fondé sur les revenus. Une liste complète des décisions/ordonnances/circulaires se trouve sur le site Internet du CRTC – Suivi à la décision CRTC 2000-745 – Modifications au régime de contribution.

« Décision 2000-745 » s'entend de la décision Modifications au régime de contribution,Décision CRTC 2000-745, 30 novembre 2000.

« Décision 2002-35 » s'entend de la décision Modification des exigences en matière de rapport annuel sur la contribution, Décision de télécom CRTC 2002-35, 31 mai 2002.

« Décision 2005-32 » s'entend de la décision Accutel Conferencing Systems Inc. – Définition des revenus provenant de l'équipement terminal dans le cadre du régime de contribution, Décision de télécom CRTC 2005-32, 2 juin 2005.

« Décision 2019-383 » s’entend de la décision Procédures révisées relatives au fonctionnement du Fonds de contribution national, en vigueur le 1er janvier 2020, Décision de télécom CRTC 2019-383, 28 novembre 2019.

« Ordonnance 2001-220 » s'entend de l'ordonnance Rapports de consensus de l'industrie présentés par les Groupes de travail sur la mise en œuvre du mécanisme de perception de la contribution (MPC), Ordonnance CRTC 2001-220, 15 mars 2001.

« Ordonnance 2001-221 » s'entend de l'ordonnance Questions litigieuses soumises par les Groupes de travail sur la mise en œuvre du mécanisme de perception de la contribution (MPC), Ordonnance CRTC 2001-221, 15 mars 2001.

« Ordonnance 2001-288 » s'entend de l'ordonnance Définition de revenus des services canadiens autres que de télécommunication aux termes du régime de contribution, Ordonnance CRTC 2001-288, 11 avril 2001.

2.2 

Les références à ces décisions et ordonnances seront réputées comprendre, selon les besoins, les révisions, modifications, raffinements et/ou suppléments que le CRTC a apportés de temps à autre.

3.1

Tous les FST doivent déposer auprès du Conseil, au plus tard le 31 mars, des rapports annuels de contribution à partir de leurs états financiers pour l'exercice se terminant dans l'année civile immédiatement antérieure (c.-à-d. la déclaration de mars 2020 sera basée sur les états financiers de 2019 sans tenir compte de la date de clôture de l'exercice financier 2019). Ces renseignements sont soumis au Conseil à titre confidentiel.

3.2 

Les compagnies qui déposent des rapports au nom d'un groupe de FST apparentés doivent déposer un Rapport annuel des revenus distinct, accompagné des pièces justificatives, pour chaque TSP. Une liste de tous les FST apparentés doit être jointe au Rapport annuel des revenus, que les FST déposent leurs rapports individuellement ou collectivement. Tout changement apporté à la compagnie ou à la liste des compagnies apparentées doit être communiqué au CRTC au plus tard dans les 30 jours suivant la date du changement.

La définition d’une partie apparenté peut être trouvée dans la norme comptable internationale 24 du Manuel de CPA Canada – Comptabilité. Le seuil minimum de 10 millions de dollars en revenus provenant des services de télécommunication canadiens s'applique dans le cas du revenu total d'un groupe de FST apparentés.

3.3

Les formulaires de rapport comprennent i) le formulaire de rapport annuel des revenus (formulaire 601), ii) trois formulaires pour la ventilation des divers revenus inadmissibles à la contribution (formulaires 602, 603 et 605) et iii) le formulaire pour la ventilation des paiements interentreprises (formulaire 604).

3.4

Les compagnies doivent déposer leur rapport annuel de contribution en se servant des formulaires de la série 60x, qui se trouvent sur le site web dans le système de collecte de donnée du CRTC. Des exemples de formulaires se retrouvent dans les annexes de ces Directives en matière de présentation de rapports.

3.5

Pour les FST dont le total des revenus d'exploitation est inférieur à 10 millions de dollars, ou les groupes de FST apparentés dont le total des revenus d'exploitation combinés est inférieur à 10 millions de dollars, la présentation simplifiée des rapports de contribution comprend :

• Remplir la section A (Coordonnées de la compagnie), la section B (Renseignements sur la personne-ressource) et la section C (Information sur l'année de déclaration) du formulaire de rapport annuel des revenus (formulaire 601), y compris une liste de tous les FST apparentés. L'annexe 1 des présentes directives contient une copie du formulaire de rapport annuel des revenus.

• Fournir une copie des états financiers du FST pour l'année civile immédiatement antérieure.

  Un FST qui n'a pas d'états financiers vérifiés doit soumettre un affidavit signé par deux agents de la compagnie, dont le directeur financier, attestant de l'exactitude des états financiers. L'annexe 5 des présentes directives contient un modèle d'affidavit.

3.6

Pour les FST dont le total des revenus d'exploitation est d'au moins 10 millions de dollars, ou les groupes de FST apparentés dont le total des revenus d'exploitation combinés est d'au moins 10 millions de dollars, la présentation des rapports de contribution comprend :

• Remplir au complet le formulaire de rapport annuel des revenus (formulaire 601), y compris une liste de tous les FST apparentés, le calcul des revenus provenant des services de télécommunication canadiens et le calcul détaillé des revenus admissibles à la contribution. L'annexe 1 des présentes directives contient une copie du formulaire de rapport annuel des revenus.
• Remplir les formulaires de déclaration des revenus inadmissibles à la contribution (formulaires 602, 603 et 605) séparément, si des montants figurent aux lignes D.2 (Revenus non canadiens), D.3 (Revenus de services canadiens autres que de télécommunication) et D.10 (Revenus inadmissibles à la contribution soustraits des groupes auxquels des revenus admissibles ainsi que des revenus inadmissibles sont attribués) du formulaire de rapport annuel des revenus (formulaire 601). L'annexe 2 des présentes directives contient une copie du formulaire des revenus inadmissibles à la contribution.
• Remplir le formulaire de déclaration des paiements interentreprises (formulaire 604) si un montant est entré à la ligne D.6 (Paiements interentreprises) du formulaire de rapport annuel des revenus (formulaire 601). L'annexe 3 des présentes directives contient une copie du formulaire de déclaration des paiements interentreprises.
• Remplir le formulaire de déclaration des paiements interentreprises (formulaire 604) si un montant est entré à la ligne D.6 (Paiements interentreprises) du formulaire de rapport annuel des revenus (formulaire 601). L'annexe 3 des présentes directives contient une copie du formulaire de déclaration des paiements interentreprises.
• Fournir une copie des états financiers du FST pour l'année civile immédiatement antérieure.

• Fournir une déclaration de conformité pour attester de l'intégrité des renseignements déposés.

  Un FST dont les états financiers sont vérifiés doit obtenir de ses vérificateurs externes une attestation de l'exactitude des renseignements déposés. L'annexe 4 des présentes directives contient un modèle de rapport de vérification.

  Un FST qui n'a pas d'états financiers vérifiés peut fournir un affidavit signé par deux agents de la compagnie, dont le directeur financier, attestant de l'exactitude des renseignements déposés, ou obtenir d'un vérificateur externe une attestation de l'exactitude des renseignements déposés. L'annexe 5 des présentes directives contient un modèle d'affidavit.

4.1

Tous les FST doivent remplir les articles suivants du formulaire de rapport annuel des revenus (formulaire 601) :

• Section A : Coordonnées de la compagnie – nom légal de la compagnie, nom sous lequel la compagnie fait affaires et une liste des FST apparentés. Joindre une liste des FST apparentés séparée au besoin.
• Section B : Renseignements sur la personne-ressource – nom, titre, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse de courriel de la personne qui remplit le formulaire.
• Section C : Information sur l'année de déclaration – année de déclaration (c.-à-d., 2019 pour le rapport du 31 mars 2020) et données de fin d'exercice financier de la compagnie.

4.2 

Les FST dont le total des revenus d'exploitation est d'au moins 10 millions de dollars, ou les groupes de FST apparentés dont le total des revenus d'exploitation combinés est d'au moins 10 millions de dollars, doivent également remplir la section D : Calcul des revenus admissibles à la contribution du formulaire de rapport annuel des revenus (formulaire 601).

4.3

Cette section résume la façon de remplir la section D : Calcul des revenus admissibles à la contribution du formulaire de rapport annuel des revenus (formulaire 601) :

Ligne D.1.A : Total des revenus d'exploitation déclarés dans les états financiers :

• La définition se trouve dans l'ordonnance 2001-220 sous le terme « Revenus d'exploitation ».
• Le montant inscrit à cette ligne doit correspondre au total des revenus d'exploitation contenu dans les états financiers présentés.

Ligne D.1.B : Ajout des déductions au titre des revenus :

• La définition se trouve dans l'ordonnance 2001-220 sous le terme « Revenus d'exploitation ».

Ligne D.1 : Total des revenus d'exploitation aux fins de contribution :

• Calculez le montant (D.1.A + D.1.B).

Ligne D.2 : Revenus non canadiens :

• La définition se trouve dans l'ordonnance 2001-220.
• Le service doit être offert à l'extérieur du Canada.
• Un formulaire de déclaration des revenus inadmissibles à la contribution (formulaire 602) doit être rempli

Ligne D.3 : Revenus de services canadiens autres que de télécommunication :

• La définition se trouve dans l'ordonnance 2001-288.
• Ne peut être un service accessoire à la fourniture d'un service de télécommunication.
• Un formulaire de déclaration des revenus inadmissibles à la contribution (formulaire 603) doit être rempli.

Ligne D.4 : Revenus des services de télécommunication canadiens :

• Calculez le montant (D.1 - D.2 - D.3).

Ligne D.5 : Paiements de contribution reçus :

• La définition se trouve dans l'ordonnance 2001-220.

Ligne D.6 : Paiements interentreprises :

• La définition se trouve dans l'ordonnance 2001-220.
• Le formulaire de déclaration des paiements interentreprises (formulaire 604) doit être rempli.
• Les paiements interentreprises ne peuvent être déduits que s'ils ont été versés à un autre FST pour un service de télécommunication et ils ont été effectués pour obtenir des revenus admissibles à la contribution.
• Les paiements interentreprises ne sont pas déductibles s'ils figurent déjà en déduction à n'importe quelle autre ligne du formulaire de rapport annuel des revenus et/ou s'ils ont été effectués à des fins normales d'affaires.

Ligne D.7 : Ne sont plus appliqués (anciennement Revenus du service Internet de détail) et doivent être déclarés à zéro (0).

Ligne D.8 : Ne sont plus appliqués (anciennement Revenus du service de téléavertisseur de détail) et doivent être déclarés à zéro (0).

Ligne D.9 : Revenus d'équipement de terminal :

• La définition se trouve dans l'ordonnance 2001-221.
• L'équipement de terminal doit se trouver dans les locaux du client pour être admissible à une déduction (la décision 2005-32).

Ligne D.10 : Revenus inadmissibles à la contribution soustraits des groupes auxquels des revenus admissibles ainsi que des revenus inadmissibles sont attribués :

• La définition se trouve dans l'ordonnance 2001-220; des renseignements supplémentaires sont fournis dans l'ordonnance 2001-221.
• Un formulaire de déclaration des revenus inadmissibles à la contribution (formulaire 605) doit être rempli.
• Vous trouverez des renseignements supplémentaires concernant les groupes et le groupement ci-après.

Ligne D.11 : Sous-total :

• Calculez le montant (D.5 + D.6 + D.7 + D.8 + D.9 + D.10).

Ligne D.12 : Revenus admissibles à la contribution sur les forfaits :

• La définition se trouve dans l'ordonnance 2001-221.
• Si deux ou plusieurs services sont offerts dans le cadre d'un forfait, que les revenus admissibles à la contribution sont réduits et que les revenus inadmissibles sont en sus du prix autonome, l'excédent par rapport au prix du service inadmissible à la contribution et le prix autonome commande une contribution et doit être inscrit à la ligne D.12.

Ligne D.13 : Revenus admissibles à la contribution :

• Calculez le montant (D.4 - D.11 + D.12).
• La contribution est calculée à partir de cette ligne et du frais approuvé en pourcentage des revenus.

4.4

Par « groupement », on entend en général les cas où un tarif unique s'applique à divers produits et/ou services. Si un groupe englobe à la fois des revenus admissibles et inadmissibles à la contribution, les règles concernant le groupement s'appliquent conformément aux ordonnances 2001-220 et 2001-221. Pour effectuer votre déclaration de manière appropriée, les revenus associés à des groupes doivent être déclarés de la façon suivante :

Le groupe des revenus admissibles et inadmissibles à la contribution :

• Si le groupe contient des revenus inadmissibles à la contribution liés aux lignes D.2 et/ou D.3 et des revenus admissibles, inscrire à ces lignes, selon le cas, le montant des revenus inadmissibles.
• Si le groupe contient des revenus inadmissibles à la contribution liés à la ligne D.9 et des revenus admissibles, inscrire seulement à la ligne D.10 le montant des revenus inadmissibles.
• Si le groupe contient des revenus inadmissibles à la contribution liés aux lignes D.2, D.3, et/ou D.9 et des revenus admissibles, et que les revenus inadmissibles à la contribution ne peuvent être séparés, inscrire alors les revenus inadmissibles à la ligne D.10 seulement. Les revenus inadmissibles liés à la ligne D.9 ne peuvent être déclarés aux lignes D.2 ou D.3.

Le groupe des revenus inadmissibles à la contribution seulement :

• Si le groupe contient des revenus inadmissibles à la contribution seulement, inscrire les revenus aux lignes D.2, D.3, et/ou D.9, selon le cas. Si les revenus ne peuvent être séparés, inscrire tous les revenus à la ligne D.10 seulement. Les revenus inadmissibles à la contribution liés à la ligne D.9 ne peuvent être déclarés aux lignes D.2 ou D.3.

Les revenus admissibles à la contribution représentent moins de 5 % du total des revenus du groupe :

• Si le groupe contient des revenus admissibles à la contribution inférieurs à 5 % du total des revenus du groupe, tout le groupe devient alors inadmissible et il faut inscrire les revenus aux lignes D.2, D.3, et/ou D.9, selon le cas (y compris la portion négligeable des revenus admissibles).
• Si les revenus inadmissibles ne peuvent être séparés, inscrire tous les revenus à la ligne D.10. Si le total des revenus admissibles et des revenus inadmissibles qui seraient normalement déclarés à la ligne D.9 représente moins de 5 % du total des revenus du groupe, vous pouvez déclarer le total des revenus du groupe aux lignes D.2 ou D.3, selon le cas.

5.1

Quand un FST déclare un montant aux lignes D.2 (Revenus non canadiens), D.3 (Revenus de services canadiens autres que de télécommunication) et/ou D.10 (Revenus inadmissibles à la contribution soustraits des groupes auxquels des revenus admissibles ainsi que des revenus inadmissibles sont attribués) de leur formulaire de rapport annuel des revenus (formulaire 601), une ventilation détaillée de chaque ligne doit être inscrit sur un formulaire séparé de déclaration des revenus inadmissibles à la contribution (formulaires 602, 603 et 605, respectivement). Vous devez fournir une description détaillée du ou des produit(s) ou service(s) offert(s) et des revenus afférents.

6.1

Les paiements interentreprises ne peuvent être déduits que s'ils ont été versés à un autre FST pour un service de télécommunication et ils ont été effectués pour obtenir des revenus admissibles à la contribution. Les paiements interentreprises ne sont pas déductibles s'ils figurent déjà en déduction à n'importe quelle autre ligne du formulaire de rapport annuel des revenus (formulaire 601) et/ou s'ils ont été effectués à des fins normales d'affaires.

6.2

Si un FST déclare un montant à la ligne D.6 (Paiements interentreprises) de son formulaire de rapport annuel des revenus (formulaire 601), il doit fournir une ventilation détaillée et l'inscrire au formulaire de déclaration des paiements interentreprises (formulaire 604). Une liste de(s) nom(s) de(s) fournisseurs, de(s) service(s) acheté(s) auprès de ce(s) fournisseur(s) et des dépenses afférentes figure parmi les renseignements à fournir.

7.1

Après avoir étudié le rapport annuel de contribution, le CRTC déterminera si le FST est un contributeur pour l'année civile actuelle aux fins de la Convention de gestion du Fonds de contribution national et des présentes directives. Si le CRTC détermine que le FST est un contributeur, il informera le FST et le GFC que ledit FST est ainsi un contributeur pour l'année. Le Conseil informera également le GFC du montant approximatif des contributions prévues à percevoir mensuellement.

7.2

Si un FST devient un contributeur et n'a ni déjà signé ni déjà remis au GFC une Entente d'accession à titre de contributeur aux termes de laquelle il deviendra partie à la Convention de gestion du Fonds de contribution national, ledit contributeur devra signer et remettre une telle entente au GFC dans les trente (30) jours de la décision du CRTC.

7.3

Dans la décision 2019-383, le Conseil a approuvé des procédures révisées relatives au fonctionnement du Fonds de contribution national, dont entre autres, les exigences en matière de rapports mensuels déposés auprès du GFC, le programme de traitement du GFC et les exigences en matière de vérification du GFC.

7.4

Les contributeurs doivent présenter le calcul mensuel de leurs revenus admissibles à la contribution d'après les données financières réalisées au cours du mois précédent et remettre le paiement de la contribution afférent au GFC conformément au programme de traitement du GFC.

Le format du calcul mensuel des revenus admissibles à la contribution, déposé auprès du GFC, est le même que celui de la section D du formulaire de rapport annuel des revenus (formulaire 601). La ventilation des revenus inadmissibles à la contribution (formulaires 602, 603 et 605) et des paiements interentreprises (formulaire 604) ne doit pas être remise au GFC.

7.5

Chaque contributeur doit également déposer un rapport auprès du vérificateur du Fonds de contribution national, au plus tard le 31 mai de chaque année, dans lequel est indiqué le montant total des revenus admissibles à la contribution pour l'année civile immédiatement antérieure, dans le même format que celui utilisé pour déposer cette information tous les mois auprès au GFC, et une déclaration de conformité attestant de l'exactitude des renseignements fournis.

• Les contributeurs dont les revenus annuels admissibles à la contribution s'élèvent à au moins 200 millions de dollars doivent remettre un rapport de vérification attestant de l'exactitude des renseignements fournis.
• Les contributeurs dont les revenus annuels admissibles à la contribution sont inférieurs à 200 millions de dollars peuvent fournir un affidavit, signé par deux agents de la compagnie, dont le directeur financier, attestant de l'exactitude des renseignements fournis.