Lignes directrices administratives du CDCI

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Annexe 5 - Documents concernant la position sur les litiges

Les parties formuleront des observations en réplique à un FIL sous la forme d’un document sur les litiges et les soumettront au président du GT dans les sept jours ouvrables suivant la tenue de la réunion du GT à laquelle le litige a été discuté.  Le président du GT enverra le FIL et les documents afférents au président du CD et à ses membres au moins dix jours ouvrables avant la tenue de la réunion du CD à laquelle le FIL sera discuté.

Voici en quoi consiste le formulaire position sur le litige:

Annexe 5 - Pièce jointe - Formulaire de position sur le litige

COMITÉ DIRECTEUR DU CRTC SUR L’INTERCONNEXION

FORMULAIRE DE POSITION SUR LE LITIGE

Groupe de travail:                                                     Date de présentation:

No de position sur le litige:

Titre du litige:

Initiateur(s):

           Nom:

           Affiliation:

           Adresse:

           Tél.:

           Fax:

           Courriel:

Position:

Date de modification :

2011-04-01