Lignes directrices administratives du CDCI
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Annexe 4 - Litiges
Le FIL doit être attribué au GT compétent au moins cinq jours ouvrables avant la tenue de la réunion du GT à laquelle il sera présenté. Si le litige n’est pas résolu, le président du GT demandera des observations en réplique par écrit qui devront lui être soumises dans les sept jours ouvrables de la tenue de la réunion du GT à laquelle le FIL a été discuté. Le président du GT transmettra le litige et les observations en réplique au président du CD et à ses membres au moins dix jours ouvrables avant la tenue de la réunion du CD à laquelle le FIL sera débattu.
Voici en quoi consiste le FIL:
| Groupe de travail: | Le GT qui est à l’origine du FIL |
| Date de présentation: | La date à laquelle le FIL a été soumis par l’initiateur |
| Id. du litige: |
Nom du dossier avec la structure CCTTXXX.EXT:
|
| Initiateur: | Explicite |
| Titre du litige: |
Explicite |
| Description du litige: |
Explicite |
| Priorité: |
Attribuée par le GT ou commandée par le CD |
| Tâches avec impacts croisés: |
Description de toute autre tâche influant sur cette FIL. |
| Position: |
Détails de la position de la partie qui engage le litige. |
Annexe 4 - Pièce jointe - Formulaire d'information sur le litige
COMITÉ DIRECTEUR DU CRTC SUR L’INTERCONNEXION
FORMULAIRE D’INFORMATION SUR LE LITIGE
Date de présentation: No d’id. du litige:
No de la tâche citée:
Initiateur(s):
Nom:
Affiliation:
Adresse:
Tél:
Fax:
Courriel:
Titre du litige:
Description du litige:
Priorité:
Tâches avec impacts croisés:
Position:
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