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Lignes directrices administratives du CDCI

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6. Processus de règlement des litiges

6.1 Discussion franche pour résoudre les désaccords

Le président du GT ne ménagera aucun effort pour résoudre les problèmes et éviter qu’ils n’escaladent en litige.  Les parties devraient s’abstenir de prendre des positions rigides et devraient envisager toutes les options raisonnables à mettre de l’avant à une réunion.

Lorsqu’il y a désaccord entre les membres du GT, les parties doivent tenter de le résoudre entre elles, sans s’enfermer dans une position.  Si le problème n’est pas résolu dans un délai raisonnable, les parties devraient exposer leur position par écrit pour fins de discussion à des réunions ultérieures.

Si le désaccord persiste, les parties peuvent demander au personnel du CRTC de participer aux discussions afin d’en faciliter le règlement, et peut-être même exprimer une opinion.

6.2 Identification du litige et processus FIL

  1. Identification rapide des questions contestées au sein d'un GT

    Pour éviter de gaspiller du temps et des ressources, il importe de clore la discussion sur une question et d’engager un litige lorsqu’un consensus semble impossible.  À cette fin, si une partie d’un GT estime qu’il n’est pas possible d’en arriver à un règlement consensuel d’un désaccord, la partie a le choix d’engager un litige officiel en remplissant un formulaire d’information sur le litige.

  2. Processus FIL

    Une partie ou un groupe de parties du CDCI peuvent engager un litige.  Un FIL doit être rempli pour chaque litige engagé conformément à l’annexe 4.  Le FIL doit exposer clairement le problème en cause.  Le FIL doit être distribué au GT compétent au moins cinq jours ouvrables avant la réunion du GT à laquelle il sera débattu.  À la réunion du GT, si le litige ne peut être résolu, le président du GT envoie le FIL accompagné d’une déclaration de principes au président du CD et aux membres dans les 10 jours ouvrables avant la tenu de la réunion du CD.  La déclaration de principes doit être envoyée au président du GT au plus tard dans les sept jours ouvrables de la date de la réunion du GT (se reporter à l’annexe 5).

    Les parties devraient être prêtes à discuter des observations de vive voix à la réunion du CD.  Elles devraient également être prêtes à y négocier un règlement ainsi qu’à se prononcer.

6.3 Désaccords sur les rapports au CD

Une partie du CD peut désapprouver un rapport de consensus, auquel cas, le CD peut :

  1. essayer de résoudre le désaccord;
  2. renvoyer le rapport au GT avec des recommandations;
  3. transmettre le rapport au Conseil et indiquer s’il y a consensus ou contestation;
  4. reporter; ou
  5. faire ce que le CD décidera.
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