Tarifs (litiges/questions) (8661) : 2010
Date | Numéro de dossier / sujet | Décision |
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2010-10-28 | 8661-C12-201015975 AC 2010-803 - Appel aux observations - La facturation à l’utilisation pour les services d’accès par passerelle et les services d’accès à Internet de tiers |
D2011-44 |
2010-10-22 | 8661-M59-201015868 MTS Allstream Inc. - Demande concernant des réductions tarifaires pour les services des concurrents découlant de la conversion de taxe de vente harmonisée en Ontario et en Colombie-Britannique |
D2011-562 |
2010-09-13 | 8661-M59-201014605 MTS Allstream Inc. - Demande concernant la facturation des frais non autorisés par TELUS |
D2011-87 |
2010-07-22 | 8661-T8-201011692 TBayTel - Demande de redressement à l'égard du cadre réglementaire régissant la fourniture de services d'accès au réseau numérique (ARN) aux ESLT par les petites ESLT |
D2010-897 |
2010-07-16 | 8661-M59-201011452 MTS Allstream Inc. - Demande concernant la surfacturation des frais de réseau numérique propres aux concurrents (RNC) par TBayTel |
D2010-899 |
2010-06-29 | 8661-B54-201010636
Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership et Bell Canada - Demande concernant la demande ayant trait à l'imposition, aux affiliées des concurrents, des frais relatifs à l’attribution de canaux pour les services de réseau numérique propres aux concurrents |
D2010-867 |
2010-06-22 | 8661-T66-201010214
TELUS Communications Company - Demande ordonnant à TBayTel de corriger la surfacturation des Service d'accès au réseau numérique propre aux concurrents de TELUS |
D2010-898 |
2010-01-04 | 8661-T117-201000033
TekSavvy Solutions Inc. et Yak Home Phone Corp. – Demande concernant certain redressement du service local et services téléphoniques de gros fournit par Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership et Bell Canada |
D2010-323 |
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