Tarifs (litiges/questions) (8661) : 2010


Date            Numéro de dossier / sujet   Décision  
2010-10-28 8661-C12-201015975
AC 2010-803 - Appel aux observations - La facturation à l’utilisation pour les services d’accès par passerelle et les services d’accès à Internet de tiers
D2011-44
2010-10-22 8661-M59-201015868
MTS Allstream Inc. - Demande concernant des réductions tarifaires pour les services des concurrents découlant de la conversion de taxe de vente harmonisée en Ontario et en Colombie-Britannique
D2011-562
2010-09-13 8661-M59-201014605
MTS Allstream Inc. - Demande concernant la facturation des frais non autorisés par TELUS
D2011-87
2010-07-22 8661-T8-201011692
TBayTel - Demande de redressement à l'égard du cadre réglementaire régissant la fourniture de services d'accès au réseau numérique (ARN) aux ESLT par les petites ESLT
D2010-897
2010-07-16 8661-M59-201011452
MTS Allstream Inc. - Demande concernant la surfacturation des frais de réseau numérique propres aux concurrents (RNC) par TBayTel
D2010-899
2010-06-29 8661-B54-201010636

Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership  et Bell Canada - Demande concernant la demande ayant trait à l'imposition, aux affiliées des concurrents, des frais relatifs à l’attribution de canaux pour les services de réseau numérique propres aux concurrents

D2010-867
2010-06-22 8661-T66-201010214

TELUS Communications Company - Demande ordonnant à TBayTel de corriger la surfacturation des Service d'accès au réseau numérique propre aux concurrents de TELUS

D2010-898
2010-01-04 8661-T117-201000033

TekSavvy Solutions Inc. et Yak Home Phone Corp. – Demande concernant certain redressement du service local et services téléphoniques de gros fournit par Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership et Bell Canada

D2010-323
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