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ARCHIVÉ -Avis de consultation de télécom CRTC 2010-803

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Ottawa, le 28 octobre 2010

Appel aux observations

La facturation à l’utilisation pour les services d’accès par passerelle et les services d’accès Internet de tiers

Numéro de dossier : 8661-C12-201015975

Introduction

1.      Dans la décision de télécom 2010-255, le Conseil a approuvé une proposition de  Bell Aliant Communications régionales, société en commandite et de Bell Canada (collectivement les compagnies Bell) visant à instaurer la facturation à l’utilisation[1] pour leurs services d’accès par passerelle (SAP)[2] de résidence de gros. Ce faisant, le Conseil a conclu, entre autres choses, que les tarifs de facturation à l’utilisation et les frais d’utilisation excédentaire[3] qui sont 25 % inférieurs aux tarifs de détail et aux frais d’utilisation comparables des compagnies Bell sont appropriés pour la pratique de gestion du trafic Internet (PGTI) de nature économique proposée.

2.      Dans la décision de télécom 2010-802, le Conseil a conclu, entre autres choses, qu’il serait approprié de modifier cet aspect de la décision de télécom 2010-255 afin de satisfaire aux exigences de symétrie réglementaire entre les SAP des compagnies Bell et les services d’accès Internet de tiers (AIT)[4] des câblodistributeurs. En conséquence, le Conseil a approuvé la demande des compagnies Bell visant à ce que les tarifs relatifs à la composante de facturation à l’utilisation et les frais d’utilisation excédentaire associés à leur PGTI de nature économique proposée soient fixés à un niveau équivalent aux tarifs imposés à leurs services de détail.

3.         Nonobstant ce qui précède, le Conseil estime qu’il serait approprié d’examiner si les composantes de facturation à l’utilisation et les frais d’utilisation excédentaire des SAP des entreprises de services locaux titulaires (ESLT) ou des services équivalents et des services d’AIT de gros des grands câblodistributeurs devraient être fixés à un niveau inférieur à leurs tarifs de facturation à l’utilisation comparables respectifs.

Appel aux observations

4.         Le Conseil lance un appel aux observations, avec justification à l’appui, afin d’établir si les composantes de facturation à l’utilisation et les frais d’utilisation excédentaire des SAP ou des services équivalents et des services d’AIT de gros devraient être fixés à un niveau inférieur aux frais de facturation à l’utilisation de détail comparables des ESLT et des câblodistributeurs et, dans l’affirmative, de définir la mesure dans laquelle ce devrait être fait.

Procédure

5.         Les compagnies Bell, Bragg Communications Inc., Cogeco Cable Inc., MTS Allstream Inc., Rogers Communications Inc., Saskatchewan Telecommunications, Shaw Cablesystems Ltd., la Société TELUS Communications et Quebecor Média inc., au nom de son affiliée Vidéotron ltée, sont désignées parties à l’instance.

6.         Les parties qui souhaitent participer à l’instance et recevoir des copies des mémoires doivent en informer le Conseil au plus tard le 12 novembre 2010 (la date d’inscription) en remplissant le formulaire en ligne ou en adressant leur requête au Secrétaire général par la poste à l’adresse CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2 ou par télécopieur au numéro 819-994-0218. Les parties doivent indiquer leurs adresses électroniques, le cas échéant. Les parties qui n’ont pas accès à Internet doivent indiquer si elles souhaitent recevoir des versions sur disquette des mémoires déposés en copie papier.

7.         Le Conseil affichera sur son site Web, dès que possible après la date d’inscription, une liste complète des parties intéressées, leurs adresses postales et leurs adresses électroniques (si disponibles), avec mention des parties qui souhaitent recevoir des versions sur disquette.

8.         Les parties peuvent déposer auprès du Conseil des observations sur les questions susmentionnées et elles doivent en signifier copie à toutes les autres parties au plus tard le 29 novembre 2010.

9.         Les parties peuvent déposer des observations en réplique auprès du Conseil et en signifier copie à toutes les autres parties au plus tard le 9 décembre 2010.

10.     Le Conseil a l’intention de publier une décision sur les questions soulevées dans le présent avis dans les 120 jours suivant la fermeture du dossier.

11.     Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l’instance.

12.     Si un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non pas simplement envoyé, à la date indiquée.

13.     Les parties peuvent déposer leurs mémoires en version papier ou par voie électronique. Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé.

14.     Les mémoires présentés par voie électronique devraient être en format HTML. Comme autre choix, on peut utiliser Microsoft Word pour les présentations de textes et Microsoft Excel pour les présentations de tableaux numériques.

15.     Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s’assurer que le document n’a pas été détérioré lors de la transmission par voie électronique.

16.     Le Conseil encourage aussi les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance (ou le site Web du Conseil) pour tout renseignement complémentaire qu’elles pourraient juger utile à la préparation de leurs mémoires.

Avis important

17.     Veuillez noter que tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre de ce processus public, sauf ceux qui font l’objet d’une demande de traitement confidentiel, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que le nom, l’adresse électronique, l’adresse postale, les numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que les parties fournissent.

18.     Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.

19.     Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu’ils ont été envoyés, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format d’origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF.

20.     Veuillez noter que les renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page Web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site Web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

Emplacement des bureaux du CRTC

21.     Les documents déposés peuvent être examinés aux bureaux du Conseil pendant les heures normales de bureau, ou seront accessibles rapidement sur demande.
Téléphone sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782

Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, bureau 206
Gatineau (Québec)  J8X 4B1
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218

Bureaux régionaux

Place Metropolitan
99, chemin Wyse, bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)  B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721

205, avenue Viger Ouest, bureau 504
Montréal (Québec)  H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607

55, avenue St. Clair Est, bureau 624
Toronto (Ontario)  M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096

Édifice Kensington
275, avenue Portage, bureau 1810
Winnipeg (Manitoba)  R3B 2B3
Tél. : 204-983-6306
Télécopieur : 204-983-6317

2220, 12e Avenue, bureau 620
Regina (Saskatchewan)  S4P 0M8
Tél. : 306-780-3422

10405, avenue Jasper, bureau 520
Edmonton (Alberta)  T5J 3N4
Tél. : 780-495-3224

858, rue Beatty, bureau 290
Vancouver (Colombie-Britannique)  V6B 1C1
Tél. : 604-666-2111
Télécopieur : 604-666-8322

Secrétaire général

Documents connexes


Notes de bas de page :
[1]     Avec la facturation à l’utilisation, un tarif mensuel fixe est facturé à la fois pour un accès à Internet et un seuil préétabli d’utilisation Internet. L’utilisation mensuelle au-delà de ce seuil est assujetti à des frais supplémentaires.

[2]     Les SAP sont des services de gros que les compagnies Bell sont tenues de fournir aux fournisseurs de service Internet (FSI) afin que ceux-ci puissent offrir des services Internet de détail à leurs propres clients.

[3]     Des frais d’utilisation excédentaire ne sont pas en vigueur pour l’instant pour les consommateurs de détail des compagnies Bell. De tels frais ne seraient imposés aux SAP de résidence qu’advenant l’introduction de frais de détail comparables.

[4]     Les services AIT sont des services de gros que les principaux câblodistributeurs titulaires sont tenus de fournir aux FSI afin que ceux-ci puissent offrir des services Internet de détail à leurs propres clients.

 
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