Règles de pratique et de procédure
Ces règles s’appliquent aux secteurs de la radiodiffusion et des télécommunications.
Le règlement et les documents incorporés par renvoi
Radiodiffusion et télécommunications
- Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (DORS/2010-277)
- Obligation de déposer les demandes par voie électronique et d'utiliser les formulaires du Conseil (CRTC 2010-453), (CRTC 2010-453-1), (CRTC 2010-453-2), et (CRTC 2010-453-3)
- Pratiques et procédures de règlement des différends, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécommunication CRTC 2019-184
Télécom
- Procédure d'examen de propriété et de contrôle canadiens (CRTC 2009-428)
- Processus d’approbation des demandes tarifaires et des ententes entre entreprises (CRTC 2010-455)
Radiodiffusion
- Guide des processus d’examen du CRTC à l’égard des demandes relatives à des changements de contrôle effectif et à certains transferts d’actions d’entreprises de radiodiffusion ainsi qu’à l’acquisition d’actifs d’entreprises de radiodiffusion (CRTC 2008-8) et (CRTC 2008-8-1)
Les lignes directrices et les autres documents connexes
Radiodiffusion et télécommunications
- Lignes directrices à l’égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC (CRTC 2010-959)
- Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements déclarés confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil (CRTC 2010-961)
- Nouveaux objectifs de rendement à l’égard du traitement des demandes de radiodiffusion et de télécommunications en vigueur à compter du 1er avril 2011
Radiodiffusion
- Demandes de radiodiffusion qui n’exigent pas de processus public (CRTC 2010-960)
- Modifications à certaines pratiques de dépôt d’interventions – application des pratiques de dépôt aux observations favorables conjointes lors d’une instance de politique de radiodiffusion (CRTC 2010-28-1) et (CRTC 2010-28)
Télécom
- Révision des pratiques et des procédures du CRTC en matière d’attribution de frais (CRTC 2010-963)
- Modèle de demande de renseignements et de réponse (CRTC 2010-962)
- Test aux requêtes en sursis et aux requêtes en redressement provisoire (Le 28 février 1997)
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