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Bulletin d'information de radiodiffusion CRTC 2010-28

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Autre référence : 2010-28-1

Ottawa, le 20 janvier 2010

Modifications à certaines pratiques de dépôt d'interventions

Le Conseil annonce que les requérants peuvent maintenant coordonner et regrouper des interventions favorables conjointes aux demandes de radiodiffusion annoncées par un avis de consultation sous les rubriques « Avis de demandes reçues » et « Avis d'audience ». Le Conseil permet maintenant aux requérants de rallier les appuis et de les déposer conjointement dans une seule et même intervention. De plus, à compter d'aujourd'hui, le Conseil accorde 30 jours aux parties intéressées pour le dépôt d'une intervention à l'égard d'une demande qui apparaît dans un avis de consultation – avis d'audience.

Auparavant, les parties disposaient généralement de 35 jours pour le dépôt de telles interventions.

Introduction

1. Conformément à l'objectif permanent qu'il s'est fixé d'améliorer et d'actualiser ses pratiques pour les adapter aux nouvelles réalités de l'industrie des communications, le Conseil fait part des changements qu'il a décidé d'apporter au processus en vigueur pour certains avis de consultation. Tel que décrit ci-après, le Conseil permet maintenant aux requérants de déposer une intervention favorable conjointe. Il change également l'échéancier habituel pour le dépôt des interventions.

Dépôt d'une intervention favorable conjointe

2. Les requérants engagés dans un processus d'attribution de licence ont l'habitude de coordonner le dépôt de lettres d'appui en faveur de leur demande. Dans certains cas, les requérants organisent une campagne de lettres d'appui pour encourager les parties intéressées à intervenir. La façon de procéder consiste généralement à regrouper les lettres ou les formulaires d'appui et à les déposer au Conseil soit sur papier, soit par télécopie en y joignant une lettre d'accompagnement.

3. Le Conseil lit les interventions déposées une à une, notamment pour savoir si leur auteur désire ou non comparaître à l'audience publique. Pour l'instant, le Conseil ne publie pas sur son site le nom des signataires de ces lettres ou de ces formulaires afin d'en protéger la confidentialité, puisqu'il ne sait pas si ces personnes ont été informées que leur nom pourrait figurer sur le site web.

4. À compter d'aujourd'hui, en vue de continuer à améliorer l'efficacité du processus d'intervention, le Conseil autorise les requérants à coordonner les interventions favorables pour les regrouper dans une intervention favorable conjointe. Dans le cadre d'un tel dépôt, les requérants doivent déposer au Conseil ce qui suit :

5. Cette approche traitera des préoccupations relatives au droit à la vie privée mentionnées plus haut puisque les intervenants seront dorénavant informés que leur renseignements personnels apparaîtront sur le site web du Conseil. De plus, cette approche augmente la transparence du processus puisque le nom des intervenants favorables apparaîtra sur le site web du Conseil.

6. Le Conseil préfère que les requérants fassent le dépôt de l'intervention par voie électronique, mais il est disposé à permettre aux requérantes de déposer les interventions favorables et la liste des intervenants par télécopieur ou sur papier. Pour faciliter la tâche de l'intervenant, le Conseil propose sur son site web un modèle de lettre d'accompagnement qui devra être déposée par le requérant. Ce modèle est annexé au présent bulletin d'information et est également disponible sur le site web du Conseil.

7. Conformément aux pratiques usuelles du Conseil, toutes les interventions déposées en vertu de la nouvelle procédure doivent porter une date postérieure à la date de l'avis de consultation et avoir été reçues par le Conseil au plus tard à la date d'échéance pour le dépôt des interventions fixée dans l'avis de consultation.

8. Le Conseil note que les personnes qui désirent comparaître à l'audience publique pour appuyer une demande en particulier doivent déposer leurs interventions séparément, plutôt que dans le cadre du dépôt d'une intervention favorable conjointe, conformément à la procédure énoncée dans l'avis de consultation. De plus, les intervenants peuvent continuer à déposer des interventions favorables distinctes du processus de dépôt favorable unique énoncé plus haut. Cependant de telles interventions ne doivent pas être également comprises dans le cadre du processus de dépôt favorable commun.

Modification au délai prescrit pour les interventions

9. La pratique usuelle du Conseil est de fixer comme date butoir pour le dépôt des interventions le 35e jour suivant la date de publication de l'avis de consultation ou de l'avis d'audience. Le Conseil estime qu'il faut réduire le nombre de jours accordé au dépôt des interventions.

10. Un délai d'intervention plus court aura pour résultat d'augmenter le nombre de jours qui s'écouleront entre la clôture des interventions et la date d'audience, et par conséquent, de donner plus de temps pour se préparer à l'audience. Par conséquent, à compter d'aujourd'hui, le Conseil accorde aux parties intéressées, en règle générale, un délai de trente (30) jours pour déposer une intervention portant sur des demandes de radiodiffusion qui font l'objet d'un avis de consultation ou d'un avis d'audience. En ce qui concerne toute autre procédure, y compris celles qui ont trait aux politiques, le délai pour le dépôt des interventions demeure inchangé.

Secrétaire général

Le présent document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca.

Annexe au bulletin d'information de radiodiffusion CRTC 2010-28

Modèle de lettre d'accompagnement pour les interventions favorables conjointes

Dans Modifications à certaines pratiques de dépôt d'interventions, bulletin d'information de radiodiffusion CRTC 2010-28, 20 janvier 2010, le Conseil a annoncé qu'il permettra aux requérants de rallier les appuis et de les déposer conjointement dans une seule et même intervention visant à appuyer des demandes de radiodiffusion annoncées dans les avis de consultation. Conformément à la procédure énoncée dans ce bulletin d'information, un modèle pour la lettre d'accompagnement déposée par un requérant est fourni ci-dessous.

Liste d'interventions favorables

Les personnes énumérées ci-dessous ont déposé des interventions favorables à la demande 20xx-xxxx-x (numéro de la demande) par ______________________ (nom du requérant), annoncée dans l'avis de consultation de radiodiffusion CRTC 20xx-XX. Ceci est pour confirmer que :

  1. les personnes dont les noms figurent sur cette liste ont demandé au requérant de déposer les interventions ci-jointes en leur nom;
  2. chaque personne dont le nom figure sur cette liste a été informée par le requérant que son nom apparaîtra sur le site web du Conseil au dossier public de cette instance et que toute l'information fournie par elle fera partie d'un dossier accessible au public, y compris les renseignements personnels tels que le nom et prénom, l'adresse courriel, l'adresse résidentielle ou postale, les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que tout autre renseignement personnel fourni par l'intervenant; et
  3. aucune personne dont le nom figure sur cette liste n'a demandé de comparaître à l'audience.

_____________________________ (nom de l'agent du requérant), au nom de _______________________ (nom du requérant), _________________ (date)

  1. _____________________________________________________________
    (nom de l'individu favorable à cette demande)
  2. _____________________________________________________________
    (nom de l'individu favorable à cette demande)
  3. _____________________________________________________________
    (nom de l'individu favorable à cette demande)
    (Continuer la liste, au besoin)
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