Avis de pratique
Le 28 février 1997
Le Conseil rappelle aux parties qui participent à ses instances qu'il a l'intention d'appliquer dorénavant le même test aux requêtes en sursis et aux requêtes en redressement provisoire.
Par conséquent, les requêtes en redressement provisoire ne seront plus, à l'avenir, examinées en fonction des critères établis dans la cause Colins Inc. et autres c. Bell Canada, décision Télécom CRTC 79-12 du 7 juin 1979, mais elles seront plutôt évaluées en fonction du test établi dans le jugement de la Cour suprême du Canada dans la cause Manitoba (Procureur général) c. Metropolitan Stores Ltd. [1987] 1 S.C.R. 110 (complétée par la cause RJR-MacDonald Inc. c. Canada (Procureur général) [1994] 1 S.C.R. 311).
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