ARCHIVÉ - Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-453-3

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Autres références : 2010-453, 2010-453-1 et 2010-453-2

Ottawa, le 20 septembre 2012

Obligation de déposer les demandes par voie électronique et d’utiliser les formulaires du Conseil

Remplacement du service Clé d’accès par deux nouveaux programmes d’authentification électronique : Ouvrir une session avec un partenaire de connexion et Clé GC

Le présent bulletin d’information met à jour le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-453-2 afin de refléter le remplacement du service Clé d’accès par les programmes Ouvrir une session avec un partenaire de connexion et Clé GC pour envoyer des demandes au Conseil. Le programme Ouvrir une session avec un partenaire de connexion est entré en vigueur le 14 juillet 2012 et le programme Clé GC entrera en vigueur le 22 septembre 2012.

Obligation du dépôt par voie électronique

1. L’exigence relative au dépôt des demandes par voie électronique est intégrée à l’article 13(1)a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure).

2. Les demandeurs doivent déposer leurs demandes de radiodiffusion et de télécommunication et tous les documents qui s’y rattachent par voie électronique à l’aide des programmes Ouvrir une session avec un partenaire de connexion et Clé GC. Ces programmes permettent d’assurer la sécurité des transmissions au Conseil et de vérifier l’identité du demandeur qui dépose l’information. Les programmes Ouvrir une session avec un partenaire de connexion et Clé GC garantissent également que les messages ou les documents transmis en ligne ne seront pas modifiés.

3. Lorsqu’ils déposent une demande ou tout autre document au Conseil au moyen des programmes Ouvrir une session avec un partenaire de connexion et Clé GC, les demandeurs doivent remplir une page couverture. Cette page couverture est sélectionnée en fonction du type de demande ou de document à déposer.

4. Pour savoir comment présenter une demande ou un autre document à l’aide des programmes Ouvrir une session avec un partenaire de connexion et Clé GC, veuillez consulter la rubrique Formulaires et Mon compte au CRTC sur le site Web du Conseil.

5. Les demandeurs qui ne sont pas en mesure de déposer leurs demandes avec les programmes Ouvrir une session avec un partenaire de connexion et Clé GC sont priés de communiquer avec le Conseil au 1-877-249-CRTC (2782).

Dépôt de requêtes procédurales, d’interventions, de répliques aux interventions et de réponses des intimés

6. Le Conseil s’attend à ce que les parties utilisent les modes suivants pour le dépôt de divers documents relatifs à une instance :

a)   pour le dépôt d’une intervention ou d’une réponse par un intimé : le formulaire d’intervention/observation/réponse[1];

b)   pour le dépôt d’une requête procédurale et d’une réplique à une intervention : les programmes Ouvrir une session avec un partenaire de connexion et Clé GC.

Utilisation des formulaires de demande du Conseil

7. L’article 22(2) des Règles de procédure stipule que les demandeurs doivent utiliser les formulaires de demande du Conseil lorsqu’ils présentent une demande au Conseil. La liste des formulaires de demande est annexée au présent bulletin d’information. L’article 22(2) précise également les renseignements qui doivent être fournis au Conseil en l’absence d’un formulaire de demande.

8. Les formulaires de demande seront mis à jour afin de refléter toute nouvelle politique ou exigence réglementaire. Par conséquent, le Conseil s’attend à ce que les demandeurs utilisent les formulaires de demande les plus récents publiés sur le site Web du Conseil.

Nouveaux formulaires de demande de radiodiffusion en ligne

9. La partie 1 des Règles de procédure s’applique à certaines demandes en radiodiffusion : les modifications de licence et les ajouts sur la liste de services de programmation non canadiens approuvés pour distribution. En vertu du processus de la partie 1, les demandes sont affichées sur le site Web du Conseil dans la forme sous laquelle elles ont été déposées par le demandeur.

10. Afin d’assurer le dépôt d’une demande complète avec preuves à l’appui et d’éviter le processus des réponses complémentaires, le Conseil a créé les formulaires suivants, à remplir uniquement en ligne au moyen des programmes Ouvrir une session avec un partenaire de connexion et Clé GC en utilisant le lien Page couverture et formulaires en ligne de radiodiffusion et de télécom. Ces formulaires sont identifiés dans l’annexe de la façon suivante :

Documents confidentiels

11. Le recours aux programmes Ouvrir une session avec un partenaire de connexion et Clé GC est une façon de sécuriser le dépôt des documents. La partie qui dépose un document par voie électronique doit s’assurer, le cas échéant, de mentionner clairement le caractère confidentiel d’une information :

12. Le dépôt d’une information désignée comme confidentielle doit s’accompagner d’une version abrégée du document. Cette version abrégée sera affichée dans le dossier public de l’instance.

13. Les renseignements confidentiels ne sont pas affichés sur le site Web du Conseil, et sont réservés au personnel du Conseil pour usage à l’interne.

Secrétaire général

Documents connexes

 

Annexe au Bulletin d’information de radiodiffusion
et de télécom CRTC 2010-453-3

Liste des formulaires de demande en radiodiffusion

Radio

 

Nouvelle licence

Formulaire 101 - Entreprise de programmation de radio commerciale (y compris de faible puissance)

Formulaire 103 - Entreprise de programmation de radio autochtone de type B (y compris de faible puissance)

Formulaire 111 - Entreprise de programmation sonore spécialisée

Formulaire 113 - Entreprise de programmation de radio de campus (y compris de faible puissance)

Formulaire 114 - Entreprise de programmation de radio communautaire (y compris de faible puissance)

Formulaire 118 - Entreprise de programmation de radio (communautaire ou de campus) en développement

Formulaire 134 - Entreprise de programmation de radio religieuse (d’Église)

Modification de licence ou révocation

Formulaire 300 - Instances administratives (demandes diverses – à l’exclusion des modifications techniques)

Formulaire 301 - Demandes de modification (à l’exception des modifications techniques) Instances de la partie 1

Formulaire 303 - Demande de modification technique à la licence de radiodiffusion d’une entreprise de programmation de radio analogique (y compris un nouvel émetteur)

Renouvellement de licence

Formulaire 106 - Entreprise de programmation de radio commerciale

Formulaire 107 - Entreprise de programmation de radio de campus

Formulaire 110 - Entreprise de programmation de radio communautaire

Formulaire 121 - Entreprise de programmation de radio autochtone

Formulaire 141 - Entreprise de programmation de radio religieuse (d’Église)

Formulaire 142 - Entreprise de programmation sonore spécialisée

Formulaire 143 - Entreprise de programmation de radio touristique

 

Télévision

 

Nouvelle licence

Formulaire 102 - Entreprise de programmation de télévision (y compris de faible puissance)

Formulaire 112 - Entreprise de programmation de télévision à la carte

Formulaire 115 - Service de programmation communautaire

Formulaire 116 - Entreprise de programmation de télévision communautaire (y compris entreprise de télévision communautaire de faible puissance et service numérique de télévision communautaire)

Formulaire 125 - Entreprise de programmation d’émissions spécialisées ou de télévision payante de catégorie B en mode numérique

Formulaire 130 - Entreprise de télévision numérique (TVN) (non associée à une station de télévision analogique)

Formulaire 144 - Vidéo sur demande (VSD)

Modification de licence ou révocation

Formulaire 300 - Instances administratives (demandes diverses – à l’exclusion des modifications techniques)

Formulaire 301 - Demandes de modification (à l’exception des modifications techniques) Instances de la partie 1

Formulaire 302 - Demande de modification technique à la licence de radiodiffusion d’une entreprise de programmation de télévision numérique ou analogique (y compris un émetteur de rediffusion)

Renouvellement de licence

Formulaire 100 - Entreprise de programmation de télévision

Formulaire 100a - Entreprise de programmation de télévision - Addenda à l’intention des groupes de stations multiples seulement

Formulaire 109 - Entreprise de programmation spécialisée

Formulaire 122 - Entreprise de programmation de télévision à la carte

Formulaire 137 - Entreprise de programmation de télévision communautaire (y compris entreprise de télévision communautaire de faible puissance et service numérique de télévision communautaire)

Formulaire 145 - Vidéo sur demande (VSD)

Autre formulaire

Formulaire 304 - Demande d’ajout de services à la liste de services de programmation non canadiens approuvés pour distribution

 

Distribution

 

Nouvelle licence

Formulaire 124 - Entreprise de distribution

Modification de licence ou révocation

Formulaire 300 - Instances administratives (demandes diverses – à l’exclusion des modifications techniques)

Formulaire 301 - Demandes de modification (à l’exception des modifications techniques) Instances de la partie 1

Renouvellement de licence

Formulaire 117 - Entreprise de distribution de radiocommunication (EDRc)

Formulaire 123 - Entreprise de distribution

Formulaire 136 - Entreprise de distribution par câble

Autre formulaire

Formulaire 304 - Demande d’ajout de services à la liste de services de programmation non canadiens approuvés pour distribution

 

Propriété

 

Formulaire 138 - Modification à la propriété ou au contrôle (actif)

Formulaire 139 - Modification à la propriété ou au contrôle (actions)

 

Liste des formulaires de demande en télécommunication

 

Taxation

Formulaire I - Sommaire des honoraires juridiques

Formulaire II - Sommaire des honoraires des témoins experts

Formulaire III - Sommaire des honoraires des experts conseils et des analystes

Formulaire IV - Affidavit des débours

Pièce A - Sommaire des débours

Formulaire V - Sommaire des honoraires et débours réclamés

Nouvelle licence – Service de télécommunication international de base

SCD Formulaire 503 - Demande en vue d’obtenir une licence d’exploitation d’un service de télécommunication internationale de base (STIP)

 



Notes de bas de page:

[1]   Si l’intervention ou la réponse de l’intimé comporte des renseignements confidentiels, le dépôt peut entièrement être effectué à l’aide des programmes Ouvrir une session avec un partenaire de connexion et Clé GC.

[2]   Voir le bulletin d’information de radiodiffusion 2010-960.

 
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