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Bulletin d’information de télécom CRTC 2010-455

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Référence : 2010-455-1

Ottawa, le 5 juillet 2010

Processus d’approbation des demandes tarifaires et des ententes entre entreprises

Dans le présent bulletin, le Conseil résume les procédures qui s’appliquent aux processus d’approbation des demandes tarifaires et des ententes entre entreprises.

1. Au fil des ans, le Conseil a publié plusieurs décisions et bulletins d’information visant à modifier les procédures de traitement des demandes tarifaires et des ententes entre entreprises. Par la présente, le Conseil fournit un résumé de ses procédures actuelles.

Mécanisme d’approbation des tarifs des services de détail et des entreprises de services locaux concurrentes (ESLC)

Dépôts du groupe A

2. Dans la décision de télécom 2008-74, le Conseil a indiqué, entre autres choses, qu’il s’abstiendrait d’approuver les dépôts du groupe A. Les dépôts de tarifs des services de détail font partie des dépôts du groupe A si les révisions qui y sont associées se limitent à un ou à plusieurs des cas suivants :

  1. les modifications touchent des taux déjà approuvés pour les services de détail et les taux révisés respectent les règles en matière de prix plafonds ou de réglementation des prix du Conseil et le critère du prix plancher, selon le cas;
  2. les modifications de nature administrative énoncées ci-après sont apportées à des tarifs existants des services de détail :
    1. corrections d’erreurs typographiques ou administratives sur les pages de tarif approuvées;
    2. mises à jour des pages de tarif approuvées pour corriger des renvois ou pour retirer une promotion terminée ou des tarifs de montage spéciaux;
    3. mises à jour des pages de tarif approuvées afin de refléter les changements apportés aux noms ou aux titres de l’entreprise ou des services;
  3. les mises à jour des pages de tarif servent à y intégrer les circonscriptions ou les routes qui font l’objet d’une abstention, conformément aux décisions du Conseil en matière d’abstention de la réglementation.

3. Pour chaque dépôt du groupe A, le requérant doit :

  1. déposer auprès du Conseil, avant ou à la date d’entrée en vigueur, une version publique et, au besoin, une version confidentielle des pages de tarif existantes et révisées, en utilisant le système de numérotation actuel des avis de modification tarifaire;
  2. inclure une lettre de présentation contenant les renseignements suivants :
    1. une description de la ou des révisions tarifaires proposées, avec justification;
    2. une attestation que la ou les révisions tarifaires sont conformes à la définition du groupe A énoncée ci-dessus, en mentionnant la ou les mesures de réglementation qui s’appliquent.

4. Les tarifs du groupe A entrent en vigueur à compter de la date du dépôt ou à une date ultérieure définie par le requérant.

5. Le Conseil peut exercer ses pouvoirs de redressement pour traiter les cas dans lesquels un tarif appliqué à des services de détail ne respecte pas toutes les conditions relatives à l’abstention. En outre, lorsque le Conseil évalue si une demande tarifaire particulière déposée au titre du groupe A répond effectivement aux critères de ce groupe, une lettre est envoyée au requérant pour l’en informer aussi rapidement que possible.

Dépôts du groupe B

6. Les dépôts du groupe B comprennent les dépôts de tarifs des services de détail qui n’appartiennent pas au groupe A et qui ne portent pas sur la dénormalisation ou le retrait d’un service. Ces dépôts englobent l’ensemble des dépôts de tarifs des ESLC. Les dépôts qui présentent à la fois des caractéristiques du groupe A et du groupe B doivent être classés dans le groupe B.

7. Par exemple, les dépôts du groupe B comprennent les dépôts de tarifs des services de détail qui visent à :

  1. lancer un nouveau service ou un nouveau élément tarifaire;
  2. modifier les conditions d’un tarif;
  3. modifier des taux gelés;
  4. proposer des taux qui ne sont pas conformes aux critères du groupe A;
  5. demander que soit entérinée l’imposition de taux qui ne figurent dans aucune tarification approuvée, en vertu du paragraphe 25(4) de la Loi sur les télécommunications (la Loi);
  6. inclure des promotions qui ne respectent pas les critères établis dans la décision de télécom 2008-41;
  7. proposer des changements qui entraîneront des révisions de politique.

8. Les dépôts du groupe B doivent être remis au Conseil au moins 15 jours civils avant la date d’entrée en vigueur proposée et doivent comporter les documents suivants :

  1. un avis de modification tarifaire numéroté consécutivement en commençant par le chiffre un;
  2. une copie des nouvelles pages de tarif ou des pages de tarif modifiées proposées pour lesquelles le requérant sollicite l’approbation;
  3. une lettre décrivant les modifications tarifaires proposées, accompagnées d’une justification, et indiquant qu’il s’agit d’un dépôt de tarif du groupe B;
  4. tout document justificatif nécessaire au travail du Conseil.

9. Les dépôts qui présentent à la fois des caractéristiques du groupe A et du groupe B doivent également comprendre l’attestation du groupe A citée au paragraphe 3.

10. En cas de dépôt d’une demande ex parte en vertu du paragraphe 61(3) de la Loi, le requérant doit expliquer pourquoi sa demande ne doit pas figurer dans le dossier public avant que le Conseil rende une décision provisoire. Ces demandes doivent être versées au dossier public soit : 1) dans les deux jours ouvrables suivant l’approbation provisoire du Conseil; ou 2) avant ou à la date d’entrée en vigueur de la modification tarifaire, selon la dernière de ces deux dates.

11. En ce qui concerne les décisions provisoires visant les dépôts du groupe B, ces dépôts seront approuvés à titre provisoire le 15e jour civil suivant leur réception, à moins qu’avant le 15e jour civil le personnel du Conseil fasse paraître une lettre ou des demandes de renseignements indiquant qu’il en sera autrement.

12. Les parties intéressées peuvent déposer des interventions dans les 25 jours civils suivant la date de dépôt de la demande, et le requérant dispose de 7 jours civils après la date limite de dépôt des interventions pour présenter des observations en réplique. En cas de dépôt d’une demande ex parte, les parties peuvent déposer des interventions dans les 25 jours civils suivant la date à laquelle la demande est versée au dossier public.

13. En ce qui concerne la prise de décisions définitives à l’égard des dépôts du groupe B, pour les cas dans lesquels aucune intervention n’est reçue, les modifications tarifaires proposées sont approuvées définitivement sept jours civils après la fin de la période d’intervention, à moins qu’une lettre du personnel du Conseil ou qu’une ordonnance ou décision du Conseil comportant une indication contraire ne soit publiée.

14. Dans deux lettres datées du 19 décembre 2008[1], le personnel du Conseil a clarifié la procédure et les exigences en matière de dépôt établies dans la décision de télécom 2008-74. Le personnel du Conseil a indiqué que, excepté dans les cas énumérés ci-après, le Conseil ne publierait plus d’ordonnances ou de décisions, qu’elles soient provisoires ou définitives, pour les dépôts du groupe B.

15. En ce qui concerne le traitement provisoire des dépôts du groupe B, le Conseil publie des ordonnances ou des décisions seulement dans les cas suivants :

  1. lorsque le personnel du Conseil fait paraître une lettre ou une demande de renseignements avant le 15e jour civil suivant la réception de la demande;
  2. pour rendre une décision sur les modifications tarifaires déposées à titre ex parte;
  3. pour rendre une décision sur des modifications tarifaires pour lesquelles le requérant a demandé une approbation provisoire avant la fin de la période de 15 jours civils suivant la date du dépôt.

16. En ce qui concerne le traitement définitif des dépôts du groupe B, le Conseil publie des ordonnances ou des décisions uniquement dans les cas suivants :

  1. lorsqu’il a publié une ordonnance ou une décision accordant l’approbation provisoire à des modifications tarifaires;
  2. lorsqu’il a reçu des observations;
  3. lorsque le personnel du Conseil a adressé une lettre ou une demande de renseignements;
  4. lorsqu’il approuve avec modifications ou rejette l’approbation de modifications tarifaires.

Tarifs des concurrents

17. Les procédures suivantes s’appliquent aux demandes tarifaires concernant les services aux concurrents, autres que celles visant la dénormalisation ou le retrait d’un service aux concurrents.

18. Les demandes tarifaires concernant les services aux concurrents doivent être déposées auprès du Conseil au moins 30 jours civils avant la date d’entrée en vigueur proposée et doivent comporter les documents suivants :

  1. un avis de modification tarifaire numéroté consécutivement en commençant par le chiffre un;
  2. une copie des nouvelles pages de tarif ou des pages de tarif modifiées proposées pour lesquelles le requérant sollicite l’approbation;
  3. une lettre expliquant les motifs des modifications devant être approuvées;
  4. tout document justificatif nécessaire au travail du Conseil.

19. Les parties intéressées peuvent déposer une intervention dans les 30 jours civils suivant la date de dépôt de la demande, et le requérant dispose de 10 jours civils après la date limite de dépôt des interventions pour présenter des observations en réplique.

20. Le Conseil peut publier des demandes de renseignements au sujet des demandes tarifaires concernant les services aux concurrents et, le cas échéant, il précisera le délai dans lequel les réponses à ces demandes doivent être fournies, en fonction de la complexité des renseignements voulus.

21. Le Conseil publiera une ordonnance ou une décision pour chaque demande tarifaire concernant les services aux concurrents.

Demandes de dénormalisation ou de retrait de services tarifés

22. Dans la décision de télécom 2008­22, le Conseil a modifié les procédures de traitement des demandes de dénormalisation ou de retrait de services. Ces demandes doivent être déposées auprès du Conseil au moins 45 jours ouvrables avant la date d’entrée en vigueur proposée et doivent comporter les documents suivants :

  1. un avis de modification tarifaire numéroté consécutivement en commençant par le chiffre un;
  2. une copie des nouvelles pages de tarif ou des pages de tarif modifiées proposées pour lesquelles le requérant sollicite l’approbation;
  3. une lettre expliquant les motifs des modifications devant être approuvées;
  4. tout document justificatif nécessaire au travail du Conseil.

23. Les demandes visant la dénormalisation ou le retrait de services doivent également contenir les renseignements suivants :

  1. le service dont la dénormalisation ou le retrait est proposé;
  2. la date proposée pour la dénormalisation ou le retrait;
  3. les motifs de la dénormalisation ou du retrait;
  4. le type de dénormalisation, le cas échéant;
  5. le nombre de clients touchés;
  6. un exemplaire de l’avis donné aux clients touchés;
  7. tout autre renseignement que le requérant juge pertinent.

24. Le requérant doit servir un avis à chaque client touché par sa demande de dénormalisation ou de retrait d’un service particulier. Dans cet avis, le requérant doit inclure les points a) à d) énoncés ci-dessus, ainsi que des renseignements clairs et détaillés sur la façon dont les clients touchés peuvent participer au processus du Conseil, y compris la date limite à laquelle le Conseil doit recevoir les observations. Le Conseil encourage les entreprises à indiquer dans cet avis les solutions de rechange à ce service, s’il y a lieu. Le requérant devrait envoyer les avis aux clients touchés à la date à laquelle sa demande est déposée.

25. Les parties intéressées peuvent déposer des interventions dans les 30 jours ouvrables suivant la date de dépôt de la demande, et le requérant dispose de 10 jours ouvrables après la date limite de dépôt des interventions pour présenter des observations en réplique.

26. Le Conseil adressera généralement des demandes de renseignements, dans la mesure où elles sont nécessaires, dans les 15 jours ouvrables suivant la date de la demande. Normalement, les réponses aux demandes de renseignements doivent être fournies dans un délai de 5 à 10 jours ouvrables suivant la date d’envoi des demandes, en fonction de la complexité des renseignements voulus.

27. Le Conseil publiera une ordonnance ou une décision pour chaque demande de dénormalisation ou de retrait d’un service. Dans les cas pour lesquels des observations sont formulées, le Conseil prévoit rendre une décision définitive dans les 65 jours ouvrables suivant la date de la demande.

28. Dans le cas d’un service ne comptant aucun client, le Conseil entend donner son approbation provisoire dans les 10 jours ouvrables suivant le dépôt d’une demande complète et rendre une décision définitive dans les 45 jours ouvrables suivant la date de la demande.

Ententes entre entreprises

Ententes présumées approuvées et faisant l’objet d’une abstention

29. Dans la décision de télécom 2007-129, le Conseil a renoncé, dans la mesure précisée, à approuver certaines ententes entre entreprises. Plus particulièrement, le Conseil a déterminé que les ententes cadres d’interconnexion locale (MALI) et les ententes d’interconnexion entre les entreprises de services locaux (ESL) et les entreprises de services intercirconscriptions (ESI) (ententes entre ESL et ESI) qui sont identiques aux ententes types approuvées par le Conseil, ainsi que les accords de transit dont tous les services utilisés sont fournis conformément aux tarifs, n’ont pas à être soumis à l’approbation du Conseil.

30. Il importe de noter qu’en ce qui concerne les ententes susmentionnées, les futures ESLC doivent fournir le nom des parties et la date d’entrée en vigueur de toute entente entre ESL et ESI ou MALI conforme aux ententes types dans l’attestation qu’elles présentent afin de démontrer qu’elles sont admissibles à l’inscription en tant qu’ESLC. Les ESL existantes doivent fournir ces renseignements tous les trimestres, dans les 14 jours suivant la fin du trimestre en question.

31. Dans la décision de télécom 2007-129, le Conseil a également conclu que les ESL doivent continuer à déposer les ententes de groupe de services aux entreprises, les autres accords de transit, l’annexe C des MALI, ainsi que les ententes entre ESL et ESI et les MALI non conformes aux ententes types, dans les sept jours ouvrables suivant leur date d’entrée en vigueur. Ces ententes sont présumées approuvées dès leur dépôt, et le Conseil se réserve le droit, le cas échéant, de les modifier, de les rejeter ou de les suspendre à compter de la date d’approbation présumée.

Toutes autres ententes entre entreprises

32. Dans la circulaire de télécom 2006-11, le Conseil a notamment déterminé qu’il traiterait les demandes d’approbation des ententes entre entreprises conformément aux procédures établies dans la circulaire de télécom 2005-9.

33. Les ententes entre entreprises qui ne sont pas visées par l’abstention accordée dans la décision de télécom 2007-129 doivent être soumises à l’approbation du Conseil, conformément à l’article 29 de la Loi, et doivent être accompagnées d’une lettre précisant leur nature.

34. Le Conseil entend donner son approbation dans les 10 jours ouvrables suivant la date de dépôt de l’entente et rendre une décision définitive dans les 45 jours ouvrables suivant la date de dépôt. Les parties peuvent déposer une intervention dans les 25 jours civils suivant la date de dépôt de l’entente, et le requérant dispose de 7 jours civils après la date limite de dépôt des interventions pour présenter des observations en réplique.

35. Le Conseil publiera une ordonnance ou une décision pour chaque demande d’approbation d’une entente entre entreprises.

Forme et contenu des pages de tarif proposées

36. Les nouvelles pages de tarif ou les pages de tarif modifiées qui sont proposées doivent être présentées sous la forme dans laquelle elles doivent être publiées, excepté que la mention “ Page de tarif proposée » doit être inscrite en rouge en haut de chaque page. Toutes les pages de tarif révisées doivent également comporter des notes permettant de repérer chaque révision. En outre, il convient d’indiquer au bas de chaque page de tarif la date de dépôt à gauche, le numéro de l’avis de modification tarifaire au centre et la date d’entrée en vigueur à droite. Lorsque le Conseil se prononce par écrit au sujet d’une demande, le numéro de l’ordonnance ou de la décision doit figurer en bas au centre de la page révisée, à la place du numéro de l’avis de modification tarifaire.

Dépôt des documents

37. Dans la mesure du possible, tous les documents devraient être déposés par voie électronique à partir du site Web du Conseil à l’adresse suivante : www.crtc.gc.ca. Les requérants doivent s’assurer que la date de dépôt correspond bien à la date indiquée sur les documents déposés. En cas de divergence, la date de dépôt aura préséance.

Secrétaire général

Documents connexes

Notes de bas de page

[1] Ces lettres avaient pour objet “ Procédure établie dans la décision de télécom 2008-74 » et “ Information additionnelle quant à la procédure établie dans la décision de télécom 2008-74 ».

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