Application
de la Loi canadienne
anti-pourriel (LCAP)

Le CRTC protège les consommateurs et les entreprises contre la mauvaise utilisation des technologies numériques, notamment les pourriels et d’autres menaces électroniques, et aide les entreprises à demeurer concurrentes dans un marché numérique mondial. En octobre 2023, le cadre en chef de la conformité et des enquêtes du CRTC a publié des détails concernant une enquête sur une campagne d’hameçonnage à grand volume et l’imposition d’une sanction de 40 000 $ à Sami Medouni, un résident du Québec, pour son rôle dans cette campagne.

Le CRTC a lancé son enquête après avoir été averti par une compagnie de téléphone concernant une arnaque potentielle touchant ses clients. L’enquête a révélé qu’entre le 22 décembre 2020 et le 14 janvier 2021, M. Medouni a obtenu des numéros de téléphone de manière frauduleuse pour envoyer plus de 30 000 messages textes d’hameçonnage aux Canadiens.

Les messages textes d’hameçonnage ont été envoyés à des personnes sans leur consentement à partir de numéros de téléphone obtenus de manière frauduleuse et ils imitaient des marques bien connues afin d’obtenir des données personnelles, y compris des numéros de carte de crédit, des identifiants bancaires et d’autres renseignements sensibles.

Consultez le communiqué de presse.

« Ces tentatives d’hameçonnage ne sont pas seulement une nuisance pour les Canadiens, elles représentent également un risque pour nos renseignements personnels et financiers. Le CRTC continuera de mener des enquêtes sur les violations possibles qui ciblent les Canadiens. »

- Steven Harroun, Cadre en chef de la conformité et des enquêtes, CRTC

En novembre, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a publié un document destiné à aider les parties à comprendre le processus d’examen de la conformité et de l’application de la loi. Ce dossier d’information explique aux parties comment se déroulent ces types d’instances et comment participer de la meilleure façon en cas de violations en vertu des pouvoirs législatifs du CRTC.

En ce qui concerne les violations de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), ce dossier est particulièrement utile si une partie a fait l’objet d’une mesure d’exécution de la part du CRTC et qu’elle souhaite qu’il se prononce sur la question. Les mesures d’exécution de la loi peuvent comprendre des demandes de préservation de données, des procès-verbaux de violation et des avis de communication. Bien que les parties puissent demander à bénéficier de ce processus d’examen, il est attendu que la demande soit bien prise en compte.

Consultez le bulletin d’information sur les pratiques du CRTC dans les processus d’examen de la conformité et de l’exécution de la loi pour plus de détails.

Un code QR, ou code de « réponse rapide », est un type de code-barres qui stocke des informations, le plus souvent des liens hypertextes, pour permettre une navigation rapide des consommateurs vers des pages Web. Le CRTC note que les codes QR sont signalés par différentes organisations comme un moyen de plus en plus répandu de cacher des URL malveillantes.

C’est pourquoi le CRTC a récemment mis en place un outil de vérification du contenu pour détecter les codes QR dans les pourriels que les Canadiens soumettent au Centre de notification des pourriels (CNP). Cet outil a permis au CRTC de détecter 432 codes QR associés à des plaintes déposées par des Canadiens. Parmi celles-ci, 49 sont des menaces confirmées par Google Safebrowsing.

Le CRTC surveille en permanence les plaintes déposées par les Canadiens auprès du CNP. Au cours des six derniers mois, des plaintes ont fait état d’escroqueries thématiques contenant des feuilles de calcul Excel malveillantes et des pièces jointes sous forme de fichiers compressés. Les Canadiens doivent être prudents, car s’ils ouvrent ces types de liens infectés, des logiciels malveillants, des logiciels espions et des virus peuvent s’installer sur leurs ordinateurs.

Les Canadiens sont encouragés à suivre les comptes Twitter et Facebook du CRTC pour recevoir des alertes sur les nouvelles campagnes d’hameçonnage et d’escroquerie qui ne cessent d’apparaître.

Au cours du mois de décembre, le CRTC a mené une campagne sur les réseaux sociaux pour rappeler aux Canadiens de rester vigilants pendant la période des fêtes. Habituellement, les escrocs essaient de profiter de cette période de l'année pour inciter les Canadiens à cliquer sur des liens malveillants et à partager des informations sensibles. La campagne du CRTC a fourni aux Canadiens quelques conseils et astuces pour les aider à reconnaître ces tactiques.

Le CRTC rappelle aux Canadiens de rester vigilants et de nous aider en signalant les messages de pourriel à l’adresse pourriel@combattrelepourriel.gc.ca ou en utilisant le formulaire en ligne.

Paiements et sanctions en vertu de la LCAP

Depuis l’entrée en vigueur de la LCAP en 2014, les efforts d’application de la loi ont donné lieu à des sanctions administratives pécuniaires de plus de 3,2 millions de dollars.^{Note de bas de page 1}

Les plaintes canadiennes sont un élément essentiel des renseignements que le Centre de notification des pourriels (CNP) recueille sur les pourriels et les menaces électroniques.

Du 1^er octobre 2023 au 31 mars 2024

Plus de 216 800 plaintes ont été reçues par le Centre de notification des pourriels.

C’est 8 338 plaintes par semaine.

Environ 4 705 de ces plaintes ont été soumises à l’aide du formulaire en ligne, ce qui ne représente qu’environ 2,0 % du total des plaintes. Les autres plaintes ont été envoyées par courriel à l’adresse pourriel@combattrelepourriel.gc.ca.

Il est utile d’utiliser le formulaire en ligne du CNP, puisqu’il offre autant de renseignements que possible sur de potentielles violations de la LCAP.

Le CRTC encourage les Canadiens à rapporter au CNP les communications non sollicitées par SMS.

Les raisons pour lesquelles les Canadiens se plaignent

Description longue :

Répartition par motif de plainte (en %)

• Absence de consentement : 54 %
• Identification de l’expéditeur : 17 %
• Pratiques commerciales trompeuses : 17 %
• Autres : 10 %
• Logiciels et maliciels : 2 %

Ventilation des plaintes par mois

Remarque : Les statistiques proviennent des rapports sur les pourriels déposés à l’aide du formulaire en ligne du CNP.

Description longue :

Tableau 1

Année	Autres	Consentement aux messages	Identification de l’expéditeur	Pratiques commerciales trompeuses	Logiciels et maliciels	Total général
2023-10	113	678	183	197	25	1196
2023-11	111	638	159	166	10	1084
2023-12	98	555	167	160	14	994
2024-1	139	613	243	239	16	1250
2024-2	132	656	226	226	13	1253
2024-3	118	651	225	205	20	1219
Total général	711	3791	1203	1193	98	6996

Le CRTC travaille avec des membres de plus de 26 pays pour remplir son mandat et pour promouvoir la coopération internationale, ainsi que pour s’attaquer aux problèmes liés aux pourriels et aux communications non sollicitées.