Responsabilités et les obligations réglementaires
Fournisseurs non dotés d’installations

Les fournisseurs non dotés d’installations sont des entités qui ne possèdent pas ou n’exploitent pas d’installations de transmission. Les fournisseurs non dotés d’installations offrent des services de télécommunication, y compris des services fournis au moyen d’appareils de transmission exclus.

Les obligations réglementaires des fournisseurs de services de télécommunications non dotés d’installations comprennent celles ci-après, sans s’y limiter :

• Les obligations visant à protéger les consommateurs incluses dans les politiques réglementaires ci-dessous, sans s’y limiter :
  • Application des obligations réglementaires relatives aux services 9-1-1 directement aux entreprises autres que les entreprises de télécommunication qui offrent et fournissent des services de télécommunication (Politique réglementaire de télécom CRTC 2016-12)
  • Examen de la structure et du mandat du Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications Inc. (Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2016-102)
  • Imposition de certaines exigences relatives aux garanties offertes aux utilisateurs de téléphones payants directement aux fournisseurs de services de téléphones payants (Politique réglementaire de télécom du CRTC 2016-295)
  • Application des obligations réglementaires directement aux entreprises autres que les entreprises de télécommunication qui offrent et fournissent des services de télécommunication (Politique réglementaire de télécom CRTC 2017-11 et 2017-11-1)
• Concurrence des services téléphoniques payants locaux (Décision télécom CRTC 98-8)
• Modifications au régime de contribution (Décision de télécom CRTC 2000-745)
• Demande concernant l’accès des fournisseurs de services Internet aux installations de télécommunications d’entreprises de câblodistribution titulaires (Décision télécom CRTC 99-11)
• Concurrence dans la fourniture de services téléphoniques publics vocaux interurbains et questions connexes relatives à la revente et au partage (Décision télécom CRTC 92-12)

Exemptions d'enregistrement....

Certains revendeurs de services de télécommunications sont exemptés de l'obligation d'enregistrement dans les cas où tous les services de télécommunications offerts et fournis par le revendeur répondent à au moins un des critères suivants :

1. le service est offert sans frais explicite ;
2. le service est offert sur une base temporaire seulement aux personnes situées dans les locaux du revendeur ; ou
3. le service ne permet pas aux particuliers de s'engager de manière autonome dans des télécommunications vocales bidirectionnelles ou d'accéder à Internet de manière autonome.

Toutefois, le fait d'être exempté de l'enregistrement n'exempte pas les consommateurs de toute protection et d'autres obligations.

Date de modification :

2023-07-05