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Circulaire de télécom CRTC 2003-1

Ottawa, le 11 décembre 2003

Collecte de données sur l'industrie des télécommunications : mise à jour des listes d'enregistrement du CRTC, droits de télécommunication, administration du fonds du mécanisme de contribution canadien, licences internationales et surveillance de l'industrie canadienne des télécommunications

Objet de la présente circulaire

1. La présente circulaire a pour objet de communiquer les changements administratifs que le Conseil mettra en ouvre afin de mieux coordonner et rationaliser un certain nombre d'activités qu'il entreprend dans le but de réglementer et de surveiller l'industrie canadienne des télécommunications. Ces changements sont axés sur la collecte annuelle de données sur l'industrie des télécommunications effectuée par le Conseil en vue de la rédaction annuelle du Rapport à la gouverneure en conseil : État de la concurrence dans les marchés des télécommunications au Canada / Mise en place et accessibilité de l'infrastructure et des services de télécommunication de pointe. Cette collecte annuelle de données servira également à appuyer les activités du Conseil ayant trait à la tenue et à la mise à jour des listes d'enregistrement des entités de télécommunication, des licences internationales, des droits de télécommunication et du régime de contribution. L'activité de collecte annuelle de données viendra appuyer les exigences annuelles en matière de dépôt des titulaires de licences de télécommunication internationales et deviendra le véhicule de renouvellement de ces licences.

2. La présente circulaire a également pour objet de repousser la date d'expiration de toutes les licences de télécommunication internationales existantes, comme il est expliqué en détail ci-dessous.

Collecte annuelle des données sur l'industrie des télécommunications

3. Chaque année, le Conseil réalise un sondage auprès de l'industrie des télécommunications afin d'obtenir des renseignements qui lui permettront notamment d'élaborer le rapport qu'il présentera à la gouverneure en conseil à l'égard de l'état de la concurrence dans les marchés des télécommunications canadiennes. La collecte de données s'effectue en deux étapes.

4. La première étape consiste à diffuser le formulaire du Profil de l'entité déclarante (PED), qui doit être dûment rempli. Cette étape se déroule en janvier/février de chaque année. Les formulaires de collecte de données détaillés servent à déterminer et à mettre à jour les renseignements qui figurent dans les listes d'enregistrement du Conseil, les renseignements ayant trait aux licences internationales, aux droits de télécommunication, au régime de contribution et au rapport de surveillance.

5. La deuxième étape consiste à diffuser et à rassembler les formulaires détaillés de collecte de données. Ces formulaires détaillés porteront sur chaque entité et sont fondés largement sur les réponses recueillies grâce aux formulaires PED. Les entités à qui l'on demande de remplir les formulaires et de présenter des données détaillées sur le secteur des télécommunications doivent le faire vers la fin du premier trimestre, à moins d'indication contraire.

6. Les formulaires existants de collecte de données sont disponibles sur le site Web du CRTC; cependant, en 2004, le Conseil présentera une nouvelle plateforme électronique de collecte de données, ce qui entraînera des changements dans certains formulaires. Le Conseil offrira son aide aux entités afin d'assurer leur liaison par interface avec le nouveau système. Cette plateforme électronique a pour objet de simplifier et d'améliorer l'exactitude et la rapidité de l'ensemble de l'activité de collecte de données. Une fois la plateforme établie, le Conseil annoncera chaque année, par le biais de son site Web, les dates limites auxquelles le Conseil doit recevoir les formulaires PED et les formulaires détaillés de collecte de données du secteur des télécommunications.

Tenue et mise à jour des listes d'enregistrement des entités

7. Le Conseil tient à l'heure actuelle un certain nombre de listes d'entreprises de télécommunication qui se sont enregistrées auprès de lui par suite de diverses décisions que le Conseil a rendues. Les listes visent les :

8. Chacune des listes susmentionnées peut être consultée sur le site Web du CRTC à l'adresse suivante : http://www.crtc.gc.ca/fra/lists.htm.

9. Le public, les tiers administrateurs, le Conseil et l'industrie proprement dite utilisent abondamment ces listes. Par exemple, les entreprises peuvent consulter une liste afin de déterminer si une entité de télécommunication est admissible à des services concurrentiels et à leurs tarifs afférents; le gestionnaire de la numérotation peut vérifier une liste afin de déterminer s'il convient d'affecter des ressources de numérotation à un requérant; le Conseil peut utiliser une liste pour informer les parties à l'égard d'une instance ou pour leur fournir des renseignements, etc. Comme exigence réglementaire, les divers segments de l'industrie sont tenus de s'inscrire auprès du Conseil et ces listes d'enregistrement contiennent des renseignements qui s'avèrent très précieux pour de nombreux intéressés.

10. Le Conseil a jusqu'ici tenu des listes d'enregistrement en se fondant uniquement sur les renseignements fournis par l'industrie des télécommunications. Il se peut que les renseignements que renferment ces listes soient inexacts, étant donné que le Conseil n'est pas toujours informé des changements à apporter aux listes.

11. À compter de 2004, toutes les entités de télécommunication seront tenues de confirmer une fois par année les renseignements sur leur entité et leur personne-ressource par le biais du formulaire PED. Grâce à la plateforme électronique, les entités pourront inscrire tous leurs secteurs d'activités en même temps. Une fois les données rassemblées, les listes appropriées d'enregistrement seront révisées en conséquence. En raison des changements susmentionnés, la validité et l'exactitude des listes d'enregistrement affichées sur le site Web du CRTC s'en trouveront grandement améliorées.

12. Les entités doivent savoir que si elles omettent de remplir et de présenter en temps voulu un formulaire PED, ou les formulaires détaillés de renseignements, leurs données seront retirées des listes d'enregistrement du Conseil. Une entité qui voit ses renseignements retirés des listes d'enregistrement pourrait ne plus pouvoir accéder aux services des concurrents et à leurs tarifs afférents, afin de négocier ou de renouveler des accords d'interconnexion, d'obtenir des ressources de numérotation, etc. Les entités ainsi retirées pourront être réintégrées une fois que le Conseil aura reçu le formulaire dûment rempli.

13. Avant qu'une entité ne soit retirée des listes d'enregistrement pour les raisons susmentionnées, le personnel du Conseil essaiera de communiquer à trois reprises avec l'entité en se fondant sur les renseignements qui existent. Ces étapes comprendront, au minimum, une tentative pour communiquer avec l'entité par téléphone, puis une autre par écrit, par télécopieur ou courriel, et enfin un avis écrit envoyé par courrier recommandé.

14. La mise à jour initiale des diverses listes par le biais du formulaire PED commencera au début de 2004 après que le processus de collecte de données de 2004 sera terminé. Les instructions concernant le formulaire PED seront données sur le site Web du CRTC à : www.crtc.gc.ca .

Régime de contribution

15. Tous les fournisseurs de services de télécommunication doivent déposer, au plus tard le 31 mars de chaque année, des rapports annuels sur la contribution auprès du Conseil. À compter de 2004, les entités qui ont rempli leur formulaire PED annuel devront se procurer les formulaires d'entrée de données ayant trait à la contribution (p. ex., le rapport annuel, les formulaires de paiement interentreprises et de revenus non admissibles à la contribution) par le biais de la nouvelle plateforme électronique. Les entités qui n'ont pas rempli leur formulaire PED annuel peuvent trouver les formulaires ayant trait à la contribution sur le site Web du Conseil à : http://www.crtc.gc.ca/partVII/fra/comm/telecom/contributioni.htm . Les documents justificatifs comme les états financiers et les rapports de vérification connexes ou les affidavits continueront d'être exigés et doivent être déposés auprès du Conseil.

Droits de télécommunication

16. Les entreprises canadiennes qui déposent leurs tarifs auprès du Conseil doivent payer des droits de télécommunication. À partir de 2004, une sélection initiale de ces entités sera effectuée par le biais du formulaire PED rempli chaque année. Il est par conséquent extrêmement important que tous les renseignements fournis sur le formulaire PED ou sur les autres formulaires soient complets et exacts. Les documents justificatifs comme les déclarations de propriété et les états financiers pertinents continueront d'être exigés et doivent être déposés auprès du Conseil. Les exigences en matière de rapport annuel de propriété établies en vertu de l'article 16 du Règlement sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunication canadiennes continuent de s'appliquer et ne sont pas touchées par la présente circulaire.

Licences de télécommunication internationales

17. À compter du processus de collecte de données de 2004, les exigences en matière de dépôt des demandes de licences internationales changeront afin de permettre un meilleur alignement sur les formulaires PED détaillés de collecte de données. Afin d'harmoniser la collecte de données et les processus en matière de rapports avec le processus de renouvellement des licences, il faudra modifier le cycle des licences. L'actuelle période quinquennale d'application des licences fondée sur la date anniversaire qui a été établie dans le Régime réglementaire pour la fourniture de services de télécommunication internationale, Décision Télécom CRTC 98-17, 1er octobre 1998, sera remplacée par des licences quinquennales à l'expiration des licences actuelles et elles auront une date d'expiration commune fixée au 30 juin. Les demandes de licences seront traitées conformément au régime actuel et pourront être renouvelées sur une base quinquennale, tel que décrit ci-dessus.

18. Toutes les licences internationales qui expirent entre la date de la présente circulaire et le 30 juin 2004 sont par la présente prolongées jusqu'au 30 juin 2004. Toutes les licences qui expirent après le 30 juin 2004 sont par la présente prolongées jusqu'au 30 juin qui suit la date d'expiration actuelle. Par exemple, si une licence expire en février 2004, sa date d'expiration sera prolongée jusqu'au 30 juin 2004, et si une licence expire en août 2007, sa date d'expiration sera prolongée jusqu'au 30 juin 2008. Il est rappelé aux titulaires de licence que les renseignements appropriés doivent être fournis par le biais du formulaire PED au cours de chaque cycle de collecte de données.

19. Il y a lieu de souligner que toutes les autres conditions de licence, comme l'obligation de présenter annuellement des renseignements financiers et sur la propriété ne changent pas. En supposant que les conditions de licence soient remplies, une demande de renouvellement de licence sera soumise à un processus d'approbation accéléré.

Renseignements exigés pour préparer la mise en oeuvre

20. Afin de préparer la diffusion des formulaires PED, chaque entité touchée par au moins un des procédés susmentionnés doit désigner un gestionnaire responsable au sein de son organisme. Ce gestionnaire veillera à ce que le formulaire soit rempli au nom de l'entité applicable et deviendra l'unique point de contact avec le Conseil.

21. Chaque entité doit présenter, par courriel, au plus tard le 14 janvier 2004, les renseignements suivants sur le gestionnaire responsable :

Nom du gestionnaire responsable
Titre
Adresse
Numéro de téléphone
Numéro de télécopieur
Courriel

22. Veuillez donner la dénomination sociale complète de l'entité à la ligne de l'« objet » du message par courriel et transmettre les renseignements susmentionnés à : telinfo@crtc.gc.ca . Vous pouvez également adresser vos questions, le cas échéant, au sujet des changements administratifs annoncés dans la présente circulaire à : telinfo@crtc.gc.ca.

Secrétaire général

Le présent document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

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