Titulaires de licence d'exploitation de service de télécommunication internationale de base (STIB)
Acheminement de trafic de télécommunications internationalement
Les titulaires de licence d’exploitation de STIB sont des entités que le CRTC a autorisées à acheminer du trafic de télécommunications entre le Canada et un autre pays. Seuls les fournisseurs de services de télécommunication qui détiennent une licence de STIB peuvent acheminer du trafic internationalement.
Responsabilités et obligations
Consulter les demandes STIB déposées auprès du Conseil
Pour les demandes déposées avant 2020, sélectionnez l’année
Inscrivez-vous
Remplir la page de couverture de la licence de STIB pour faire une demande de licence de STIB
- Le formulaire 503 - Page de couverture de demande de licence de STIB, est émis dans le SCD.
- Le formulaire 503 est émis une seule fois lors de la demande d'une nouvelle licence de STIB.
- Seul le coordonnateur de la réponse désigné par l'entité ou un répondant à l'enquête désigné peut remplir le formulaire 503.
- Le formulaire 503 doit inclure un affidavit signé et notarié, qui doit être téléchargé et joint au formulaire. L'affidavit atteste que l'entité prévoit acheminer du trafic de télécommunications entre le Canada et un autre pays. Une copie de cet affidavit doit être conservée au siège social de l'entité conformément à la Circulaire de télécom 2005-4.
Modèle d'affidavit de STIB [échantillon]
Des copies de la demande de STIB remplie, ainsi que toute correspondance liée à la demande de STIB, sont placées dans les salles d'examen public du CRTC pour une période de 30 jours. Elles sont disponibles aux fins d'inspection par le public avant l'émission de la licence.
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