Responsabilités et les obligations réglementaires
Titulaires de licence d’exploitation de STIB (service de télécommunication internationale de base)

Responsabilités de tous les titulaires de licence d’exploitation de STIB…

• Vous devez vous inscrire auprès du CRTC
• Vous devez respecter les obligations du 9-1-1
• Vous devez obtenir une licence de STIB et respecter des conditions de licence :
  • Il est interdit à la titulaire de se livrer à des pratiques anticoncurrentielles dans la fourniture de services de télécommunication internationale. Aux fins d’application de la condition, pratique anticoncurrentielle s’entend du fait de conclure une entente ou un arrangement ou de continuer d’y participer, si cette entente ou cet arrangement a ou est susceptible d’avoir pour effet d’empêcher ou de réduire indûment la concurrence au Canada, ou de fournir autrement des services de télécommunication d’une manière qui a ou est susceptible d’avoir pour effet d’empêcher ou de réduire indûment la concurrence au Canada. La titulaire doit déposer auprès du Conseil tous les renseignements qu’il juge nécessaires pour enquêter, le cas échéant, sur toute pratique susceptible de constituer, de la part de la titulaire, un comportement anticoncurrentiel au Canada.
  • La titulaire doit respecter les exigences énoncées dans la décision Modifications au régime de contribution Décision CRTC 2000-745, 30 novembre 2000, modifiée par la décision Modification des exigences en matière de rapport annuel sur la contribution, Décision de télécom CRTC 2002-35, 31 mai 2002, et suivant les modifications subséquentes apportées par le Conseil.
  • La titulaire doit tenir à jour les renseignements que le Conseil exige dans le formulaire de demande (affidavit) servant à l’attribution ou au renouvellement d’une licence de services de télécommunication internationale de base, formulaire que le Conseil modifie de temps à autre. Dès que la titulaire apprend que ces renseignements ont changé, elle dispose de 30 jours pour en communiquer les détails au Conseil.
  • La titulaire doit déposer auprès du Conseil tous les renseignements qu’il exige, et ce, de la manière qu’il le prescrit. La titulaire doit, par exemple, se conformer aux exigences prévues dans le processus de collecte de données sur l’industrie des télécommunications, tel qu’il est énoncé dans les circulaires de télécom CRTC 2003-1 et 2005-4, et tel que modifié subséquemment par le Conseil.

De plus….

• Vous êtes tenus de déposer régulièrement des données au Système de collecte de données (SCD) de CRTC.
• Vous devez fournir un Affidavit de STIB (échantillon de modèle de STIB)