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Modèle d'affidavit de licence STIB (service de télécommunication internationale de base)

MODÈLE

AFFIDAVIT

Je, ___________________ (nom de la personne), DE ___________________ (la ville/ le village, etc.)
de ___________________ (nom), dans ___________________ (la province/ le territoire/l'état)
de ___________________ (nom) au ___________________ (pays)

checkbox DÉCLARE SOUS SERMENT / checkbox AFFIRME SOLENNELLEMENT CE QUI SUIT:

1. J'ai personnellement connaissance des faits qui figurent dans le présent affidavit, et je les tiens pour avérés.

2. À la date du présent affidavit, checkbox je suis un dirigeant de la demanderesse et j'occupe le poste
de ___________________(titre du poste) / checkbox j'agis à titre de conseiller juridique de la demanderesse.

3. La demanderesse est constituée en personne morale ___________________ (inscrire la date de la constitution en personne morale), en vertu des lois
de ___________________ (indiquer le lieu de sa constitution, par ex., la province ou le pays).

4. La dénomination sociale de la demanderesse est la suivante: ______________________________________

5. La demanderesse agit comme fournisseur de services de télécommunications sous les noms commerciaux suivants: (à remplir, le cas échéant)
___________________________________________________________________________

6. L'adresse de la demanderesse est la suivante:
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________

7. La demanderesse entend gérer ou opérer ou revendre ou convertir d'analogue à numérique (ou vice-versa) le trafic de services de télécommunications entre le Canada et un autre pays.

8. Conformément au paragraphe16.4 (2) de la Loi sur les télécommunications, la demanderesse consent à la révocation de toute licence antérieurement attribuée pour la fourniture de services de télécommunication internationale de base, au moment de l'attribution de la licence visée par la présente demande

FAIT SOUS SERMENT / AFFIRMÉ SOLENNELLEMENT DEVANT MOI

dans 
___________________
(la ville/le village, etc.)
 de 
___________________, )
(nom)
dans 
_____________________________
(la province/le territoire/l'éat etc.)
 de 
___________________, )
(nom)
au 
___________________, )
(pays)
le 
___________________
(jour)
 jour de 
___________________
(mois)
 de 
___________________, ) 
(année)
  
______________________________
(signature de l'auteur de l'affidavit)

_________________________________
checkbox notaire/notaire public, etc.
checkbox commissaire à l'assermentation, etc. (Canada seulement)

Date de modification :