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Ordonnance de télécom CRTC 2024-261

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Références : 2023-56, 2023-56-1, 2023-56-2, 2023-56-3 et 2023-56-4

Ottawa, le 25 octobre 2024

Dossiers publics : 1011-NOC2023-0056; avis de modification tarifaire 569, 569A, 569B et 569C de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite; avis de modification tarifaire 7664, 7664A, 7664B et 7664C de Bell Canada; avis de modification tarifaire 852, 852A, 852B et 852C de Bell MTS Inc.; avis de modification tarifaire 378, 378A et 378B de Saskatchewan Telecommunications; avis de modification tarifaire 583, 583A, 657, 657A, 657B et 657C de TELUS Communications Inc.

Tarifs provisoires pour la fourniture de services d’accès haute vitesse de gros groupés au moyen d’installations par fibre jusqu’aux locaux des abonnés

Sommaire

Le Conseil prend des mesures pour promouvoir une plus grande concurrence entre les fournisseurs de services Internet. Une concurrence accrue offrira aux Canadiennes et aux Canadiens de nouveaux choix et incitera les fournisseurs à redoubler d’efforts pour gagner leur clientèle.

Pour ce faire, le Conseil accorde aux concurrents un accès viable aux réseaux de fibre des grandes compagnies de téléphone du Canada d’ici le 13 février 2025. Grâce à cet accès, les concurrents pourront utiliser les dernières technologies disponibles pour offrir à la population canadienne une variété de services de communication par fibre jusqu’aux locaux des abonnés (FTTP), notamment les services Internet, la télévision, les services téléphoniques de résidence et les services de maison intelligente. La présente ordonnance établit les tarifs provisoires que les concurrents paieront pour cet accès.

En mars 2023, le Conseil a lancé deux processus simultanés pour déterminer l’accès des concurrents à la fibre. En novembre 2023, à l’issue d’un processus accéléré, le Conseil a accordé aux concurrents un accès temporaire aux réseaux de fibre en Ontario et au Québec. À ce moment-là, le Conseil a établi des tarifs provisoires pour cet accès, et les concurrents utilisent avec succès ces tarifs depuis mai 2024 pour offrir de nouveaux services à la population canadienne.

Puis, en août 2024, à la suite d’un examen approfondi et d’une audience publique d’une semaine, le Conseil a accordé aux concurrents un accès plus large aux réseaux de fibre des grandes compagnies de téléphone dans l’ensemble du Canada d’ici le 13 février 2025.

Le Conseil a agi rapidement afin d’établir les tarifs sur une base temporaire en vue d’apporter des certitudes au marché avant le début d’un nouvel accès par fibre. La présente ordonnance établit les tarifs provisoires en dehors de l’Ontario et du Québec, et met à jour certains éléments des tarifs provisoires de novembre 2023 pour l’Ontario et le Québec.

Les tarifs établis dans le cadre de la présente ordonnance sont déterminés conformément à l’approche adoptée de longue date par le Conseil pour fixer des tarifs basés sur les coûts. Ces tarifs sont établis pour des services modernes, basés sur la fibre, et reflètent les coûts que les grandes compagnies de téléphone ont encourus pour bâtir des réseaux de fibre. Pour établir ces tarifs, le Conseil a procédé à une analyse approfondie et très technique de renseignements détaillés portant sur les coûts fournis par les grandes compagnies de téléphone du Canada.

Le Conseil a déjà réalisé une grande partie de l’analyse sous-jacente nécessaire pour établir les tarifs de manière définitive. Toutefois, au cours des prochains mois, les grandes compagnies de téléphone du Canada devront fournir des renseignements supplémentaires pour permettre au Conseil d’établir les tarifs de manière définitive. Le Conseil continuera à agir rapidement en vue d’établir les conditions et les tarifs définitifs des services de gros groupés FTTP.

Introduction

  1. Dans la politique réglementaire de télécom 2024-180, le Conseil a exigé des plus grandes compagnies de téléphone du Canada qu’elles fournissent à leurs concurrents un accès de gros viable à leurs réseaux de fibre jusqu’aux locaux des abonnés (FTTP) d’ici au 13 février 2025. Dans le cadre de cette politique, le Conseil a également pris des mesures en vue de garantir la poursuite des investissements afin que davantage de personnes au Canada puissent accéder à des services Internet de haute qualité et à plus haute vitesse.
  2. La présente ordonnance établit des tarifs provisoires fondés sur les coûts et qui sont justes et raisonnables, afin de permettre l’accès de gros à la FTTP. Elle établit également des tarifs provisoires pour d’autres services connexes aux services d’accès haute vitesse (AHV) de gros FTTP et autrement que par FTTP.

Contexte

  1. Dans l’avis de consultation de télécom 2023-56 publié en mars 2023, le Conseil a ordonné aux grands fournisseurs de services Internet de déposer des propositions de tarifs et des études de coûts associées pour les services AHV de gros groupés, y compris les services FTTP, en utilisant la méthodologie de calcul des coûts de la phase II.
  2. En novembre 2023, au moyen de la décision de télécom 2023-358, le Conseil a exigé que Bell Canada et TELUS Communications Inc. (TELUS) fournissent des services de gros groupés FTTP en Ontario et au Québec sur une base temporaire et accélérée au plus tard le 7 mai 2024. Dans cette même décision, le Conseil a aussi établi des tarifs provisoires pour ces services. Depuis lors, les concurrents utilisent les services groupés FTTP temporairement pour offrir de nouveaux choix à la population canadienne.
  3. En août 2024, par l’entremise de la politique réglementaire de télécom 2024-180, le Conseil a exigé que Bell Aliant, une division de Bell Canada (Bell Aliant); Bell Canada; Bell MTS Inc. (Bell MTS); Saskatchewan Telecommunications(SaskTel); et TELUS (collectivement les entreprises de services locaux titulaires [ESLT]) fournissent des services de gros groupés FTTP d’ici le 13 février 2025. Dans cette politique, le Conseil a fait part de son intention d’établir des tarifs provisoires d’ici la fin de l’année 2024, les tarifs définitifs devant suivre.
  4. Le Conseil a travaillé avec diligence afin d’analyser et de mettre à l’essai les tarifs proposés par les ESLT au moyen d’une série de demandes de renseignements.
  5. En plus des ajustements qui sont semblables – et faits pour les mêmes raisons – à ceux faits dans le cadre de la décision de télécom 2023-358Note de bas de page 1, le Conseil a fait de nombreux ajustements aux tarifs proposés par les ESLTNote de bas de page 2, y compris les suivants :
    • l’ajustement des tarifs d’accès afin de supprimer tout élément susceptible d’entraîner un double comptage des coûts déjà couverts par les frais de service;
    • l’ajustement des frais de service pour différencier les services qui nécessitent une visite sur place de ceux qui n’en nécessitent pas;
    • la modification des estimations de la durée de vie des logiciels, lorsqu’ils constituent un coût important relatif au service, afin de répartir les répercussions de ces coûts sur une période de dix ans;
    • l’application d’un facteur d’utilisation de 50 % pour le taux de pénétration des torons de fibre de distribution et d’alimentation dans le territoire de TELUS en Alberta et en Colombie-Britannique, reflétant l’hypothèse selon laquelle, dans un marché concurrentiel idéal, deux concurrents dotés d’installations ont 50 % de chances d’obtenir des abonnés aux services de détail ou de grosNote de bas de page 3;
    • l’utilisation de données financières historiques au lieu des coûts modélisés prévus lorsque le dossier le permettait, ce qui reflète le fait que : i) les ESLT ne sont pas tenues de fournir l’accès aux réseaux par FTTP nouvellement déployés pendant la période de cinq ans prévue dans la politique réglementaire de télécom 2024-180; et ii) ces constructions futures ont tendance à inclure un ensemble de déploiements de réseaux plus coûteux que la base par FTTP actuelle assujettie à l’obligation définitive;
    • le déplacement des coûts pris en compte par les frais d’activation de SaskTelNote de bas de page 4 vers des frais d’accès distincts étalés sur une période de 10 ans.
  6. Les tarifs provisoires pour Bell Aliant (Canada atlantique) et Bell MTS (Manitoba) sont établis en utilisant les tarifs par FTTP de Bell Canada pour l’Ontario et le Québec, le cas échéantNote de bas de page 5. Bell Canada a demandé ce traitement en raison du dépôt tardif de ses études de coûts, ainsi que des tarifs proposés pour les territoires couverts par Bell Aliant et Bell MTS. Dans ces circonstances, le Conseil devait choisir entre les options suivantes : i) accepter les tarifs déposés tardivement avec un examen ou un ajustement minimal; ii) retarder la disponibilité de l’accès de gros dans les territoires de desserte de Bell Aliant et de Bell MTS; ou iii) appliquer le tarif de Bell Canada comme approximation au Manitoba et au Canada atlantique jusqu’à ce que les tarifs soient établis définitivement. Le Conseil a choisi d’utiliser des tarifs de remplacement pour la période intérimaire, car cela permet de trouver un juste équilibre entre une décision rapide et la possibilité d’analyser des renseignements propres à l’entreprise à l’avenir.
  7. Les tarifs provisoires permettront aux concurrents de mieux servir la population canadienne en utilisant les dernières technologies disponibles. Ces tarifs permettront aux concurrents d’innover et d’attirer des clients en vendant une gamme de services de communication par FTTP, notamment les services Internet, la télévision, les services téléphoniques de résidence et les services de maison intelligente. Les tarifs garantiront également que ceux qui bâtissent des réseaux Internet continueront à investir dans un accès Internet de haute qualité dans tout le Canada.

Prochaines étapes

  1. L’établissement de tarifs justes et raisonnables implique une application complexe et hautement technique des principes de calcul des coûts pour de multiples entreprises et services. Il s’agit d’un exercice important et exigeant en termes de ressources.
  2. Le Conseil a agi rapidement afin d’établir les tarifs sur une base temporaire en vue d’apporter des certitudes au marché avant le début d’un nouvel accès par fibre.
  3. Le Conseil a déjà réalisé une grande partie de l’analyse sous-jacente nécessaire pour établir les tarifs de manière définitive. Toutefois, au cours des prochains mois, les grandes compagnies de téléphone du Canada devront fournir des renseignements supplémentaires pour permettre au Conseil d’établir les tarifs de manière définitive. Le Conseil continuera à agir rapidement en vue d’établir les conditions et les tarifs définitifs des services de gros groupés FTTP.

Conclusion

  1. Le Conseil approuve, à titre provisoire, les tarifs d’accès, les tarifs selon le modèle de facturation en fonction de la capacité (FFC) et les frais de service indiqués à l’annexe 1 de la présente ordonnance pour les services AHV groupés de Bell Canada en Ontario et au Québec, et pour les services AHV groupés de TELUS au Québec, à compter de 25 octobre 2024.
  2. Le Conseil approuve, à titre provisoire, les tarifs d’accès, les tarifs selon le modèle de FFC et les frais de service indiqués à l’annexe 2 de la présente ordonnance pour les services AHV groupés de Bell Aliant, de Bell MTS, de SaskTel et de TELUS en Alberta et en Colombie-Britannique, à compter du 13 février 2025.
  3. Le Conseil ordonne à Bell Aliant, à Bell Canada, à Bell MTS, à SaskTel, à TELUS (Québec) et à TELUS (Alberta et Colombie-Britannique) de publier de nouvelles pages tarifaires reflétant les tarifs approuvés provisoirement dans les cinq jours ouvrables suivant la date de la présente ordonnance.

Secrétaire général

Documents connexes

Annexe 1 à l’Ordonnance de télécom CRTC 2024-261

Tarifs provisoires approuvés pour la fourniture de services d’accès haute vitesse (AHV) de gros groupés par fibre jusqu’aux locaux des abonnés (FTTP) à compter du 25 octobre 2024

Tarifs d’accès aux services groupés FTTP de Bell Canada (Ontario et Québec)

Tarif groupé des services par fibre jusqu’au nœud (FTTN) et FTTP selon le modèle de la facturation en fonction de la capacité (FFC) de Bell Canada (Ontario et Québec)

Frais de service de Bell Canada (Ontario et Québec)

Tarif des services d’accès groupés FTTP de TELUS (Québec)

Tarif selon le modèle de FFC groupé FTTP de TELUS (Québec)

Frais de service de TELUS (Québec)

Annexe 2 à l’Ordonnance de télécom CRTC 2024-261

Tarifs provisoires approuvés pour les services d’accès haute vitesse (AHV) de gros groupés par fibre jusqu’aux locaux des abonnés (FTTP) à compter du 13 février 2025

Tarifs d’accès groupés FTTP de Bell Aliant

Tarifs pour les services groupés FTTP selon le modèle de la facturation en fonction de la capacité (FFC) de Bell AliantNote de bas de page 7

Frais de service de Bell Aliant

Tarifs des services d’accès groupés FTTP de Bell MTS

Tarifs des services d’accès groupés par FTTN et des services groupés FTTP selon le modèle de FFC de Bell MTS

Frais de service de Bell MTS

Tarifs des services d’accès groupés FTTP de SaskTel

Frais mensuels d’activation pour les services AHV FTTP par accès de SaskTel

Tarifs des services d’accès groupés FTTP selon le modèle de FFC de SaskTelNote de bas de page 8

Frais de service de SaskTel

Tarif des services d’accès groupés FTTP de TELUS (Alberta et Colombie-Britannique)

Tarifs des services d’accès groupés FTTP de TELUS (Alberta et Colombie-Britannique)Note de bas de page 9

Frais de service de TELUS (Alberta et Colombie-Britannique)

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