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Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2024-172

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Référence : 2024-172-1

Ottawa, le 30 juillet 2024

Dossier public : 1011-NOC2024-0172

Avis d’audience

8 octobre 2024
Région de la capitale nationale

Date limite pour le dépôt des interventions/observations/réponses : 29 août 2024

[Soumettre une intervention/observation/réponse ou consulter les documents connexes]

Le Conseil tiendra une audience virtuelle le 8 octobre 2024 à 11 h dans la région de la capitale nationale. Le Conseil se propose d’étudier les demandes suivantes, sous réserve d’interventions, sans la comparution des parties :

Demandeur/Titulaire et endroit

  1. Maritime Broadcasting System Limited
    Truro (Nouvelle-Écosse) et Bathurst, Woodstock, Grand Falls et Plaster Rock (Nouveau-Brunswick)
    Demande 2024-0148-8
  2. Golden Horseshoe Broadcasting Limited
    Hamilton et St. Catharines (Ontario)
    Demande 2024-0150-4
  3. ZoomerMedia Limited
    Owen Sound (Ontario)
    Demande 2024-0149-6
  4. Freedom Mobile Inc.
    Diverses localités en Ontario
    Demande 2024-0381-4
  5. Access Communications Co-operative Limited
    Regina (Saskatchewan)
    Demande 2024-0368-2
  6. Pattison Media Ltd.
    Kelowna (Colombie-Britannique)
    Demande 2024-0321-0

Sommaire pour les articles 1 à 3

Le Conseil a reçu trois demandes (articles 1 à 3) concernant la vente d’actifs de radio et leurs émetteurs appartenant actuellement à Bell Média inc. ou à ses filiales.

Article 1 : demande présentée par Maritime Broadcasting System Limited

Le Conseil examinera la demande présentée par Maritime Broadcasting System Limited (MBS), au nom de Bell Media Radio Atlantique inc. (Bell Media Radio Atlantique), une filiale à part entière de Bell Média inc., en vue d’acquérir de Bell Media Radio Atlantique les stations de radio CKTO-FM et CKTY-FM Truro (Nouvelle-Écosse); ainsi que CKBC-FM Bathurst, CJCJ-FM Woodstock et CIKX-FM Grand Falls et son émetteur CIKX-FM-1 Plaster Rock (Nouveau-Brunswick). MBS demande également de nouvelles licences afin d’exploiter ces entreprises. Les détails de la demande sont décrits ci-dessous.

Article 2 : demande présentée par Golden Horseshoe Broadcasting Limited

Le Conseil examinera la demande présentée par Golden Horseshoe Broadcasting Limited (Golden Horseshoe) au nom de Bell Média inc. (Bell Média) en vue d’acquérir de Bell Média les stations de radio CKLH-FM Hamilton, ainsi que CKTB, CHRE-FM, et CHTZ-FM St. Catharines (Ontario). Golden Horseshoe demande également de nouvelles licences afin d’exploiter ces entreprises. Les détails de la demande sont décrits ci-dessous.

Article 3 : demande présentée par ZoomerMedia Limited

Le Conseil examinera la demande présentée par ZoomerMedia Limited (ZoomerMedia) en vue d’acquérir de Bell Média inc. (Bell Média) la station de radio CJOS-FM Owen Sound (Ontario). ZoomerMedia demande également une nouvelle licence afin d’exploiter cette entreprise. Les détails de la demande sont décrits ci-dessous.

Demandes

1. Maritime Broadcasting System Limited
Truro (Nouvelle-Écosse); et Bathurst, Woodstock, Grand Falls et Plaster Rock (Nouveau-Brunswick)
Demande 2024-0148-8

Demande présentée par Maritime Broadcasting System Limited (MBS), au nom de Bell Media Radio Atlantique inc. (Bell Media Radio Atlantique), une filiale à part entière de Bell Média inc., en vue d’obtenir l’autorisation d’acquérir de Bell Media Radio Atlantique, la propriété, par voie d’actif, des cinq stations de radio commerciale de langue anglaise suivantes : CKTO-FM et CKTY-FM Truro (Nouvelle-Écosse); ainsi que CKBC-FM Bathurst, CJCJ-FM Woodstock et CIKX-FM Grand Falls et son émetteur CIKX-FM-1 Plaster Rock (Nouveau-Brunswick).

MBS demande également de nouvelles licences de radiodiffusion afin de poursuivre l’exploitation des entreprises selon les mêmes modalités et conditions que celles actuellement en vigueur.

MBS est détenue par Robert L. Pace par l’intermédiaire de sociétés de portefeuille décrites dans la demande. Par conséquent, le contrôle effectif de MBS est exercé par Robert L. Pace.

Selon la convention d’achat d’actif, MBS acquerrait l’actif des stations pour 4 000 000 $, plus la prise en charge potentielle de certains passifs. MBS propose une valeur totale de la transaction de 4 402 049 $, qui inclut la valeur des baux pris en charge. MBS propose également un bloc d’avantages tangibles d’un montant de 265 000 $, soit 6 % de la valeur de la transaction, le pourcentage minimum établi par la politique sur les avantages tangibles.

Toutefois, MBS demande que tous les fonds soient alloués au programme de journalisme de radio et de télévision du Nova Scotia Community College, ce qui constituerait une exception à Approche simplifiée concernant les avantages tangibles et la façon de déterminer la valeur de la transaction, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2014-459, 5 septembre 2014, et à Politique révisée sur la radio commerciale, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2022-332, 7 décembre 2022 (politique révisée sur la radio commerciale). Si le Conseil refuse cette exception, MBS propose que le montant total soit réparti selon les modalités prévues dans la politique révisée sur la radio commerciale.

Si le Conseil approuve la transaction, il propose d’ordonner au nouveau titulaire de se conformer aux obligations qui s’appliquent actuellement aux stations visées par la demande, telles que mises à jour dans la politique révisée sur la radio commerciale. Tous les titulaires de stations de radio commerciale sont assujettis à cette politique réglementaire.

Des obligations supplémentaires peuvent également être imposées par voie d’ordonnances. La présente instance permettra au public de formuler des observations sur ces projets d’ordonnances.
Les obligations spécifiques de chacune des stations qui font l’objet de cette demande peuvent être consultées ici :

  1. CJCJ-FM, CKBC-FM et CKTY-FM : Diverses stations de radio commerciale au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse – Renouvellement de licences, Décision de radiodiffusion CRTC 2023-165, 1er juin 2023
  2. CIKX-FM et CIKX-FM-1 : CHBE-FM Victoria; et CIKX-FM Grand Falls et son émetteur CIKX‑FM-1 Plaster Rock – Renouvellement de licences, Décision de radiodiffusion CRTC 2021-75, 19 février 2021
  3. CKTO-FM : Diverses stations de radio commerciale – Renouvellement de licences, Décision de radiodiffusion CRTC 2020-405, 21 décembre 2020

Conformément au paragraphe 9.1(4) de la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil invite les parties à présenter leurs observations sur ces projets d’ordonnances.

À la clôture de la transaction, MBS deviendrait titulaire des entreprises énumérées ci-dessus au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse.

Adresse du demandeur :

90 Lovett Lake Court
Bureau 101
Halifax (Nouvelle-Écosse)
B3S 0H6
Télécopieur : 902-423-2093
Courriel : corinne.crockett@mbsradio.com
Courriel pour demander la version électronique de la demande : corinne.crockett@mbsradio.com

2. Golden Horseshoe Broadcasting Limited
Hamilton et St. Catharines (Ontario)
Demande 2024-0150-4

Demande présentée par Golden Horseshoe Broadcasting Limited (Golden Horseshoe), au nom de Bell Média inc. (Bell Média), en vue d’obtenir l’autorisation d’acquérir de Bell Média la propriété, par voie d’actif, des quatre stations de radio commerciale de langue anglaise suivantes en Ontario : CKLH-FM Hamilton, ainsi que CKTB, CHRE-FM et CHTZ-FM St. Catharines.

Golden Horseshoe demande également de nouvelles licences de radiodiffusion afin de poursuivre l’exploitation des entreprises selon les mêmes modalités et conditions que celles actuellement en vigueur.

Golden Horseshoe est entièrement détenue par Michael Caine par l’intermédiaire de diverses sociétés de portefeuille décrites dans la demande. Par conséquent, le contrôle effectif de Golden Horseshoe est exercé par Michael Caine.

Selon la convention d’achat d’actif, Golden Horseshoe acquerrait l’actif des stations pour 22 500 000 $, plus la prise en charge potentielle de certains passifs. Golden Horseshoe propose une valeur totale de la transaction de 23 036 250 $, qui inclut la valeur des baux pris en charge. Golden Horseshoe propose également un bloc d’avantages tangibles de 1 382 205 $, soit 6 % de la valeur déclarée de la transaction, le pourcentage minimum établi par la politique sur les avantages tangibles.

Si le Conseil approuve la transaction, il propose d’ordonner au nouveau titulaire de se conformer aux obligations qui s’appliquent actuellement aux stations visées par la demande, telles que mises à jour dans Conditions de licence propres aux stations de radio commerciale AM et FM révisées, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2022-334, 7 décembre 2022. Tous les titulaires de stations de radio commerciale doivent respecter les obligations énoncées dans cette politique réglementaire.

Des obligations supplémentaires peuvent également être imposées par voie d’ordonnances. La présente instance permettra au public de formuler des observations sur ces projets d’ordonnances.

Les obligations spécifiques de chacune des stations qui font l’objet de cette demande peuvent être consultées ici :

  1. CKLH-FM, CHRE-FM, CHTZ-FM et CKTB : Diverses stations de radio commerciale – Renouvellement de licences, Décision de radiodiffusion CRTC 2020-407, 22 décembre 2020

Conformément au paragraphe 9.1(4) de la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil invite les parties à présenter leurs observations sur ces projets d’ordonnances.

À la clôture de la transaction, Golden Horseshoe deviendrait le titulaire des entreprises énumérées ci-dessus en Ontario.

Adresse du demandeur :

309, rue Church
Oakville (Ontario)
L6J 1N9
Courriel : mattcaine@whiteoaksgroup.ca
Courriel pour demander la version électronique de la demande : mattcaine@whiteoaksgroup.ca

3. ZoomerMedia Limited
Owen Sound (Ontario)
Demande 2024-0149-6

Demande présentée par ZoomerMedia Limited (ZoomerMedia) au nom de Bell Média inc. (Bell Média) en vue d’obtenir l’autorisation d’acquérir de Bell Média la propriété, par voie d’actif, de CJOS-FM Owen Sound, une station de radio commerciale de langue anglaise en Ontario.

ZoomerMedia demande également une nouvelle licence de radiodiffusion afin de poursuivre l’exploitation de l’entreprise selon les mêmes modalités et conditions que celles actuellement en vigueur. ZoomerMedia a demandé une licence pour une période de sept ans.

ZoomerMedia est une société cotée en bourse. La majorité des intérêts avec droit de vote de ZoomerMedia est détenue par Olympus Management Limited (60 %), une société entièrement détenue par Moses Znaimer. Par conséquent, le contrôle effectif de ZoomerMedia est exercé par Moses Znaimer.

Selon la convention d’achat d’actif, ZoomerMedia acquerrait l’actif de la station pour 1 500 001 $, plus la prise en charge potentielle de certains passifs. ZoomerMedia propose une valeur totale de la transaction de 1 881 950 $, qui inclut la valeur des baux pris en charge. ZoomerMedia propose également un bloc d’avantages tangibles d’un montant de 112 917 $, soit 6 % de la valeur déclarée de la transaction, le pourcentage minimum établi par la politique sur les avantages tangibles.

Si le Conseil approuve la transaction, il propose d’ordonner au nouveau titulaire de se conformer aux obligations qui s’appliquent actuellement à la station visée par la demande, telles que mises à jour dans Conditions de licence propres aux stations de radio commerciale AM et FM révisées, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2022-334, 7 décembre 2022. Tous les titulaires de licence de stations de radio commerciale sont assujettis à cette politique réglementaire.

Des obligations supplémentaires peuvent également être imposées par voie d’ordonnances. La présente instance permettra au public de formuler des observations sur ces projets d’ordonnances.

Les obligations spécifiques de la station qui font l’objet de cette demande peuvent être consultées ici :

  1. CICZ-FM Midland, CICX-FM Orillia, CJOS-FM Owen Sound et CICS-FM Sudbury – Acquisition d’actifs, Décision de radiodiffusion CRTC 2018-57, 14 février 2018

Conformément au paragraphe 9.1(4) de la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil invite les parties à présenter leurs observations sur ces projets d’ordonnances.

À la clôture de la transaction, ZoomerMedia deviendrait le titulaire de l’entreprise énumérée ci-dessus en Ontario.

Adresse du demandeur :

70, avenue Jefferson
Toronto (Ontario)
M6K 1Y4
Courriel : serge@zoomer.ca
Courriel pour demander la version électronique de la demande : serge@zoomer.ca

4. Freedom Mobile Inc.
Diverses localités en Ontario
Demande 2024-0381-4

Demande présentée par Québecor Média inc. (Québecor), au nom de 2251723 Ontario Inc. (2251723) et de Freedom Mobile inc. (Freedom), en vue d’obtenir l’autorisation de transférer de 2251723 à FreedomNote de bas de page 1, dans le cadre d’une réorganisation intrasociété, l’actif des entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) terrestres desservant la région métropolitaine de Toronto (y compris Ajax, Aurora, Bolton, Brampton, Caledon, Claremont, Etobicoke, Georgetown, King City, Markham, Milton, Mississauga, Nobleton, North York, Pickering, Richmond Hill, Scarborough, Toronto, Vaughan et Woodbridge), ainsi que Barrie, Hamilton-Niagara et Oshawa, et du service national de vidéo-sur-demande (VSD).

2251723 est détenue à part entière par VMedia. VMedia et Freedom sont toutes deux détenues à part entière par Vidéotron, qui est détenue à part entière par Québecor.

Le contrôle effectif de Québecor est ultimement exercé par Pierre Karl Péladeau.

Les étapes de la réorganisation intrasociété proposée seraient les suivantes :

Le demandeur sollicite de nouvelles licences de radiodiffusion et confirme que les entreprises visées par cette transaction continueraient à être exploitées selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans les licences actuelles.

Cette transaction n’affecterait pas le contrôle effectif des EDR et du service de VSD, lequel continuera d’être exercé par Pierre Karl Péladeau.

À la clôture de la transaction et à l’attribution de nouvelles licences de radiodiffusion, Freedom deviendrait titulaire des EDR et du service de VSD susmentionnés.

Si le Conseil approuve la demande, le Conseil propose également de prendre des ordonnances en vertu du paragraphe 9.1(1) de la Loi sur la radiodiffusion (Loi) exigeant du titulaire qu’il se conforme aux conditions de service normalisées énoncées dans Examen des ordonnances d’exemption et transition des conditions d’exemption aux conditions de service pour les entreprises de radiodiffusion en ligne, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2023-331 et Ordonnance de radiodiffusion CRTC 2023-332, 29 septembre 2023, et dans Exigences normalisées pour les services sur demande, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2017-138, 10 mai 2017, ainsi qu’aux exigences applicables énoncées dans le Règlement sur la distribution de radiodiffusion, qui ont été prises en vertu des alinéas 10(1)(a) ou 10(1)i) de l’ancienne Loi.

Conformément au paragraphe 9.1(4) de la Loi, les intéressés peuvent, dans le cadre de la présente instance, présenter au Conseil leurs observations sur ces projets d’ordonnances.

Adresse du demandeur :

612, rue Saint-Jacques
Montréal (Québec)
H3C 4M8
Télécopieur : 514-380-4664
Courriel : peggy.tabet@quebecor.com
Courriel pour demander la version électronique de la demande : peggy.tabet@quebecor.com

5. Access Communications Co-operative Limited
Regina (Saskatchewan)
Demande 2024-0368-2

Demande présentée par Radius Communications Inc. (Radius), au nom de Access Communications Co-operative Limited (Access) en vue d’obtenir l’autorisation d’acquérir la propriété, par voie d’actif, de CJTR-FM Regina, une station de radio communautaire de langue anglaise en Saskatchewan.

Le demandeur sollicite également une nouvelle licence de radiodiffusion afin de poursuivre l’exploitation des entreprises selon les mêmes modalités et conditions que celles actuellement en vigueur.

Access est une coopérative à but non lucratif incorporé en Saskatchewan et contrôlée par son conseil d’administration.

Si le Conseil approuve la transaction, il propose d’ordonner au nouveau titulaire de se conformer aux obligations qui s’appliquent actuellement à la station visée par la demande, telles que mises à jour dans Conditions de licence normalisées pour les stations de radio de campus et de radio communautaire, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2012-304, 22 mai 2012. Tous les titulaires de stations de radio de campus et de radio communautaire sont assujettis à cette politique réglementaire.

Les obligations spécifiques de la station qui font l’objet de cette demande peuvent être consultées ici :

  1. CJTR-FM : Diverses stations de radio communautaire – Renouvellement de licences, Décision de radiodiffusion CRTC 2023-77, 16 mars 2023

Conformément au paragraphe 9.1(4) de la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil invite les parties à présenter leurs observations sur ces projets d’ordonnances.

Access exerce actuellement un contrôle effectif du titulaire de la licence par un accord de gestion temporaire en place jusqu’à ce que le transfert d’actif puisse être complété, ou, s’il n’est pas finalisé à cette date, jusqu’au 9 juillet 2025. La demande concernant l’accord de gestion temporaire, ainsi que la lettre de décision administrative de radiodiffusion L2024-039 l’approuvant, sont ajoutées au dossier public de l’instance.

À la clôture de la transaction, Access deviendrait titulaire de CJTR-FM.

Adresse du demandeur :

2250, rue Park
Regina (Saskatchewan)
S4N 7K7
Courriel : derrick.thue@myaccess.coop
Courriel pour demander la version électronique de la demande : derrick.thue@myaccess.coop

6. Pattison Media Ltd.
Kelowna (Colombie-Britannique)
Demande 2024-0321-0

Demande présentée par Pattison Media Ltd. (Pattison) en vue d’obtenir l’autorisation d’acquérir de Radius Holdings Inc. (Radius), dans le cadre d’une réorganisation intrasociété, la propriété, par voie d’actif, de la station de radio FM commerciale de langue anglaise, CKOV-FM Kelowna.

Pattison et Radius sont entièrement détenues et contrôlées par James A. Pattison par l’intermédiaire de diverses sociétés de portefeuille identifiées dans la demande.

Les étapes de la réorganisation intrasociété proposée affectant l’entreprise de radiodiffusion autorisée seraient les suivantes :

Pattison demande une nouvelle licence de radiodiffusion selon les mêmes modalités et conditions que celles actuellement en vigueur.

Cette transaction n’affecterait pas le contrôle effectif de l’entreprise de radiodiffusion, lequel continuerait d’être exercé par James A. Pattison.

À la clôture de la transaction et à l’attribution d’une nouvelle licence de radiodiffusion, Pattison deviendrait titulaire de CKOV-FM Kelowna.

Le Conseil fait remarquer que le demandeur s’est engagé à prendre en charge tout avantage tangible non complété résultant de transactions antérieures. Le Conseil examinera la conformité de Pattison à l’égard de ses conditions de service et de ses obligations réglementaires (y compris celles actuellement en vigueur pour Radius) au moment du renouvellement de licence.

Adresse du demandeur :

460 Pemberton Terrace
Kamloops (Colombie-Britannique)
V2C 1T5
Télécopieur : 250-374-0445
Courriel : info@pattisonmedia.com
Courriel pour demander la version électronique de la demande : info@pattisonmedia.com

Procédure

Date limite pour le dépôt d’interventions, d’observations ou de réponses

29 août 2024

Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Règles de procédure) s’appliquent à la présente instance. Les Règles de procédure établissent, entre autres choses, les règles concernant le contenu, le format, le dépôt et la signification des interventions, des répliques et des réponses des intimés et des demandes de renseignements; la procédure de dépôt d’information confidentielle et des demandes de divulgation; et le déroulement des audiences publiques. Par conséquent, la procédure établie ci-dessous doit être lue en parallèle avec les Règles de procédure et les documents afférents, qui sont disponibles sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Lois et règlements ». Le document Lignes directrices à l’égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-959, 23 décembre 2010, offre des renseignements pour aider les intéressés et les parties à bien comprendre les Règles de procédure afin qu’ils puissent participer plus efficacement aux instances du Conseil.

Une intervention ou la réponse d’un intimé doit être déposée auprès du Conseil et signifiée au demandeur au plus tard à la date susmentionnée. La réponse d’un intimé doit également être signifiée à tous les autres intimés.

Toute intervention ou réponse doit clairement mentionner la demande, faire état de l’appui ou de l’opposition et, si l’intervenant ou l’intimé propose des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard.

Les intéressés sont autorisés à coordonner, organiser et déposer, en un mémoire unique, des interventions au nom d’autres intéressés qui partagent leur opinion. Des renseignements sur la manière de déposer ce type de mémoire, qu’on appelle une intervention favorable conjointe, ainsi qu’un modèle de la lettre d’accompagnement qui doit être déposée par les parties sont présentés dans Modifications à certaines pratiques de dépôt d’interventions – application des pratiques de dépôt aux observations favorables conjointes lors d’une instance de politique de radiodiffusion, Bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2010-28-1, 10 décembre 2010.

Le Conseil encourage les intéressés et les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance sur le site Web du Conseil pour tout renseignement additionnel qu’ils pourraient juger utile à la préparation de leurs mémoires.

Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé. Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s’assurer que le document n’a pas été endommagé lors de la transmission par voie électronique.

En vertu de Dépôt de mémoires en formats accessibles pour les instances du Conseil, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2015-242, 8 juin 2015, le Conseil s’attend à ce que les entités constituées et les associations déposent leurs mémoires dans le cadre des instances du Conseil dans des formats accessibles (p. ex. des formats de fichier texte dont le texte peut être agrandi ou modifié, ou lu par un lecteur d’écran), et il encourage toute la population canadienne à faire de même. Pour leur faciliter la tâche, le Conseil a affiché sur son site Web des lignes directrices pour la préparation des documents en formats accessibles.

Les mémoires doivent être déposés auprès du Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :

en remplissant le
[Formulaire d’intervention/d’observation/de réponse]

ou

par la poste à l’adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2

ou

par télécopieur au numéro
819-994-0218

Une copie conforme de chaque intervention ou réponse d’un intimé doit être envoyée au demandeur et, dans le cas d’un intimé à l’égard d’une demande, à tous les autres intimés.

Les parties qui envoient des documents par voie électronique doivent s’assurer de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, le dépôt ou la signification d’un document en particulier. Par conséquent, elles doivent conserver la preuve de l’envoi et de la réception d’un document pour une période de 180 jours à compter de la date du dépôt ou de la signification du document. Le Conseil recommande aux parties qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de la signification de documents par courriel, car la preuve de la signification peut être difficile à faire.

Conformément aux Règles de procédure, un document doit être déposé auprès du Conseil et des parties concernées au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa) à la date d’échéance. Les parties sont tenues de veiller à ce que leur mémoire soit déposé en temps opportun et ne seront pas informées si leur mémoire est reçu après la date limite. Les mémoires déposés en retard, y compris en cas de retard causé par la poste, ne seront pas pris en compte par le Conseil et ne seront pas versés au dossier public.

Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des mémoires. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l’instance, pourvu que la procédure de dépôt énoncée ci-dessus ait été suivie.

Advenant qu’une demande devant être étudiée lors de la phase sans comparution de l’audience soit présentée lors d’une phase orale de l’audience et qu’une partie désire comparaître, celle-ci doit expliquer pourquoi son intervention ou sa réponse écrite ne suffit pas et pourquoi une comparution est nécessaire. Les parties qui requièrent des auxiliaires de communications doivent en faire la requête à la première page de leur intervention. Le Conseil n’invitera à comparaître à l’audience publique que les parties dont il a déjà accepté la demande de comparution.

Avis important

Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre de ce processus public, sauf ceux désignés confidentiels, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels le nom complet, l’adresse électronique, l’adresse postale et les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que tout autre renseignement personnel fourni.

Les renseignements personnels fournis par les parties peuvent être divulgués et seront utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.

Les documents reçus en version électronique ou autrement sont affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique sont affichés en version PDF.

Les renseignements fournis au Conseil par les parties dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page Web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site Web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

Disponibilité des documents

Les demandes peuvent être consultées en version électronique, sur le site Web du Conseil, www.crtc.gc.ca, en sélectionnant le numéro de la demande énoncé dans le présent avis. Elles peuvent également être consultées auprès des demandeurs, soit sur leurs sites Web ou sur demande en communiquant avec les demandeurs aux adresses courriel indiquées ci-dessus.

On peut accéder aux interventions, aux répliques et aux réponses déposées pour la présente instance, ainsi qu’à d’autres documents dont il est question dans le présent avis, en cliquant sur les liens dans la page Consultations et audiences : donnez votre avis du Conseil.

Les documents sont disponibles sur demande, pendant les heures normales d’ouverture. Veuillez contacter :

Centre de documentation
Examinationroom@crtc.gc.ca
Tél. : 819-997-4389
Téléc. : 819-994-0218

Service à la clientèle
Téléphone sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782

Secrétaire général

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