Décision de radiodiffusion CRTC 2021-75

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Références : Demandes de renouvellement de licences en vertu de la Partie 1 affichées le 30 octobre 2020

Ottawa, le 19 février 2021

Bell Média inc. et 8384819 Canada Inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaire sous le nom de Bell Media Regional Radio Partnership
Victoria (Colombie-Britannique)

Bell Media Radio Atlantic Inc.
Grand Falls et Plaster Rock (Nouveau-Brunswick)

Dossiers publics des présentes demandes : 2019-0829-5 et 2019-0837-8

CHBE-FM Victoria; et CIKX-FM Grand Falls et son émetteur CIKX-FM-1 Plaster Rock – Renouvellement de licences

Le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale de langue anglaise CHBE-FM Victoria (Colombie-Britannique) du 1er mars 2021 au 31 août 2025.

De plus, le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale de langue anglaise CIKX-FM Grand Falls (Nouveau-Brunswick) et son émetteur CIKX-FM-1 Plaster Rock du 1er mars 2021 au 31 août 2026.

Ces renouvellements de courte durée permettront au Conseil de vérifier à plus brève échéance la conformité des titulaires à l’égard de leurs exigences réglementaires.

Demandes

1. Le Conseil a l’autorité, en vertu de l’article 9(1) de la Loi sur la radiodiffusion d’attribuer et de renouveler des licences pour des périodes maximales de sept ans et aux conditions liées à la situation du titulaire qu’il estime indiquées pour la mise en œuvre de la politique de radiodiffusion visée à l’article 3(1) de la Loi sur la radiodiffusion.
2. Le 3 juin 2019, le Conseil a publié l’avis de consultation de radiodiffusion 2019-194, qui contient la liste des stations de radio dont les licences de radiodiffusion expiraient le 31 août 2020, lesquelles doivent être renouvelées pour la poursuite des activités. Dans cet avis de consultation, le Conseil a demandé que les titulaires de ces stations soumettent des demandes de renouvellement de leurs licences de radiodiffusion.
3. En réponse à cet avis, les titulaires notés ci-dessous ont déposé des demandes en vue de renouveler les licences de radiodiffusion des stations de radio commerciale de langue anglaise suivantes, qui expirent le 28 février 2021^{Note de bas de page 1}. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard des présentes demandes.

   Tableau 1

   Titulaire	Lettres d’appel et localité	Numéro de demande
   Bell Média inc. et 8384819 Canada Inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaire sous le nom de Bell Media Regional Radio Partnership	CHBE-FM Victoria (Colombie-Britannique)	2019-0829-5
   Bell Media Radio Atlantic Inc.	CIKX-FM Grand Falls (Nouveau-Brunswick) et son émetteur CIKX-FM-1 Plaster Rock	2019-0837-8

Historique – CIKX-FM Grand Falls

4. Dans la décision de radiodiffusion 2013-470, le Conseil a conclu qu’Astral Media Radio Atlantique inc., qui était alors titulaire de CIKX-FM, était en situation de non-conformité à l’égard de l’article 9(2) du Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement) en ce qui concerne le dépôt de rapports annuels. Toutefois, le Conseil s’était dit satisfait des explications du titulaire et des mesures mises en place pour traiter les non-conformités, et le Conseil avait accordé à la station un renouvellement pour une période de licence complète de sept ans.

Non-conformité

5. L’article 10(1)i) de la Loi sur la radiodiffusion stipule que le Conseil, dans l’exécution de sa mission, peut, par règlement, préciser les renseignements que les titulaires doivent lui fournir en ce qui concerne leurs émissions et leurs situations financières ou, sous tout autre rapport, la conduite et la direction de leurs affaires.
6. Conformément à ce pouvoir, le Conseil a pris l’article 9(3)b) du Règlement qui énonce les exigences relatives aux renseignements sur les pièces musicales que les titulaires doivent inclure dans leurs listes de pièces musicales pour toute période précisée par le Conseil.

CHBE-FM Victoria

7. Dans une lettre datée du 26 novembre 2019, le Conseil a informé Bell Média inc. et 8384819 Canada Inc.^{Note de bas de page 2}, associés dans une société en nom collectif faisant affaire sous le nom de Bell Media Regional Radio Partnership, que pour la semaine de radiodiffusion du 28 octobre au 3 novembre 2018, 58 pièces musicales figurant sur la liste des pièces musicales de la station ont été diffusées à une heure différente de celle indiquée dans la liste de pièces musicales fournie.
8. Dans sa réponse, le titulaire précise que son équipe de programmation crée le registre musical pour CHBE-FM à l’aide du logiciel MusicMaster, qui est ensuite fusionné avec le registre commercial créé par son service de trafic. Il indique également qu’une fois le processus terminé, le « registre combiné » est modifié selon le temps et est envoyé au studio de diffusion aux fins d’utilisation à l’antenne. En ce qui concerne la semaine de radiodiffusion en question, le titulaire fait valoir que le processus automatisé par lequel les deux logiciels interagissent entre eux ne fonctionnait pas comme prévu. Par conséquent, certaines pièces musicales de la liste des pièces musicales présentent un écart d’une heure par rapport à l’heure réelle de leur diffusion.
9. Le titulaire affirme qu’il a depuis abandonné son processus de rapprochement précédent pour CHBE-FM et est passé à un système qui ne dépend plus du rapprochement automatisé « en temps réel » entre les deux différents logiciels. Elle ajoute que CHBE-FM exécute désormais manuellement un fichier de rapprochement quotidien qui synchronise le temps d’antenne exact de chaque élément audio dans le logiciel d’automatisation avec le logiciel de programmation musicale.
10. Compte tenu de ce qui précède, en ce qui concerne CHBE-FM, le Conseil conclut que le titulaire est en situation de non-conformité à l’égard de l’article 9(3)b) du Règlement.

CIKX-FM Grand Falls

11. Dans une lettre datée du 26 novembre 2019, le Conseil a informé Bell Media Radio Atlantic Inc. (Bell Media Radio Atlantic), titulaire de CIKX-FM, que pour la semaine de radiodiffusion du 4 au 10 novembre 2018, 18 pièces musicales indiquées par le titulaire comme ayant été diffusées ne figuraient pas dans la liste de pièces musicales de CIKX-FM. En outre, pour la journée de radiodiffusion du 9 novembre 2018, les heures de diffusion indiquées pour différentes sélections musicales étaient inexactes.
12. Dans sa réponse, le titulaire précise que son équipe de programmation crée le registre musical pour CIKX-FM à l’aide du logiciel MusicMaster, qui est ensuite fusionné avec le registre commercial créé par son service de trafic. Une fois le processus terminé, le « registre combiné » est modifié selon le temps et est envoyé au studio de diffusion aux fins d’utilisation à l’antenne.
13. Bell Media Radio Atlantic fait remarquer que pendant une journée de radiodiffusion typique, le registre musical de la station peut changer si un annonceur doit abandonner une pièce musicale par manque de temps ou si son logiciel d’automatisation Wide Orbit abandonne automatiquement la sélection. Il note que le registre musical est rapproché le jour suivant. Plus précisément, le logiciel MusicMaster intègre toutes les modifications qui ont pu être apportées dans Wide Orbit, ces modifications étant automatiquement enregistrées dans le registre de MusicMaster, le registre final utilisé pour gérer et assurer la conformité réglementaire.
14. En ce qui concerne la semaine de radiodiffusion en question, le titulaire indique que la personne responsable de la programmation musicale de la station était en vacances, le poste étant occupé dans l’intervalle par un employé subalterne. Il fait valoir que, bien qu’il y ait une liste détaillée de tâches et de responsabilités, cette personne n’a pas effectué correctement le rapprochement dans MusicMaster.
15. Bell Media Radio Atlantic indique que CIKX-FM a maintenant deux rappels hebdomadaires distincts réglés dans le courriel de tous les directeurs de la musique et des émissions de Bell Media Atlantic pour assurer une conformité continue : le premier courriel consiste en un rappel pour s’assurer que les exigences hebdomadaires de la station en matière de contenu canadien sont respectées pour la semaine, tandis que le second courriel consiste en un rappel qui comprend une vérification du rapprochement pour s’assurer que tous les registres musicaux sont correctement rapprochés.
16. Compte tenu de ce qui précède, à l’égard de CIKX-FM, le Conseil conclut que le titulaire est en situation de non-conformité à l’égard de l’article 9(3)b) du Règlement.

Mesures réglementaires

17. L’approche du Conseil relative à la non-conformité des stations de radio est énoncée dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2014-608. En vertu de cette approche, chaque instance de non-conformité est évaluée dans son contexte et selon des facteurs tels que le nombre de situations de non-conformité, ainsi que leur récurrence et gravité. Les circonstances ayant mené à la situation de non-conformité en question, les arguments fournis par le titulaire et les mesures prises pour corriger la situation sont également pris en considération.

CHBE-FM Victoria

18. En ce qui concerne CHBE-FM et la non-conformité du titulaire à l’égard de l’article 9(3)b) du Règlement, le Conseil estime que le retour à un processus manuel de synchronisation et de rapprochement pour la station devrait accroître l’exactitude des listes de ses pièces musicales et permettre au titulaire d’exploiter la station conformément aux exigences réglementaires à l’avenir. Néanmoins, compte tenu de la gravité de cette situation de non-conformité, le Conseil conclut qu’il serait approprié de renouveler la licence de radiodiffusion de CHBE-FM pour une courte période, ce qui permettra de vérifier à plus brève échéance la conformité du titulaire à l’égard de ses exigences réglementaires.

CIKX-FM Grand Falls

19. En ce qui concerne CIKX-FM et la non-conformité du titulaire à l’égard de de l’article 9(3)b) du Règlement, le Conseil estime que les écarts dans la liste des pièces musicales découlaient clairement d’une erreur humaine commise par un membre remplaçant subalterne et estime que les courriels de rappel mis en place par le titulaire constituent des mesures qui devraient lui permettre d’exploiter la station conformément aux exigences réglementaires à l’avenir. Néanmoins, compte tenu de la gravité de cette situation de non-conformité, et compte tenu qu’il s’agit de la deuxième période de licence consécutive au cours de laquelle le titulaire se trouve en situation de non-conformité à l’égard de ses exigences réglementaires, le Conseil conclut qu’il serait approprié de renouveler la licence de radiodiffusion de CIKX-FM pour une courte période, ce qui permettra de vérifier à plus brève échéance la conformité du titulaire à l’égard de ses exigences réglementaires.

Conclusion

20. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise CHBE-FM Victoria du 1er mars 2021 au 31 août 2025.
21. De plus, le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise CIKX-FM Grand Falls (Nouveau-Brunswick) et son émetteur CIKX-FM-1 Plaster Rock du 1er mars 2021 au 31 août 2026.
22. Les conditions de licence pour ces stations sont énoncées à l’annexe de la présente décision.

Rappels

Matériel de surveillance radio

23. Le Conseil a pour mandat de réglementer et de surveiller le système canadien de radiodiffusion. Le dépôt de matériel de surveillance de radio complet et exact permet au Conseil d’analyser la programmation des titulaires pour évaluer leur conformité à l’égard de leurs exigences réglementaires. La conservation de ces registres et enregistrements permet également au Conseil d’étudier la programmation d’une station en cas de plainte. Ainsi, tout titulaire qui ne dépose pas la documentation exigée en temps voulu, ou qui ne la dépose pas du tout, nuit à la capacité du Conseil de confirmer de façon indépendante la conformité d’un titulaire à l’égard des exigences réglementaires. Ces dépôts sont des indicateurs essentiels qui permettent d’établir si le titulaire a la volonté, la capacité et les connaissances nécessaires pour exploiter la station de façon conforme et maintenir sa conformité.

Avantages tangibles

24. Le Conseil rappelle aux titulaires qu’ils doivent payer les soldes de tous les avantages tangibles découlant de la transaction de propriété approuvée dans la décision de radiodiffusion 2013-310, sous réserve de l’attribution révisée de certains de ces avantages tangibles approuvée dans la décision de radiodiffusion 2015-243.

Nouvelles et informations locales

25. Les stations de radio locales sont une source quotidienne importante de nouvelles et d’informations locales pour les communautés. Des conditions, obligations réglementaires et responsabilités sont associées au fait de détenir une licence de radiodiffusion, y compris contribuer au système canadien de radiodiffusion en veillant à ce que les Canadiens puissent accéder à une programmation locale qui reflète leurs besoins et leurs intérêts et les informe des enjeux actuels importants.
26. Les titulaires proposent que CHBE-FM et CIKX-FM diffusent les seuils hebdomadaires de nouvelles suivants :
    • CHBE-FM : 0 heure, 20 minutes
    • CIKX-FM : 1 heure, 12 minutes.
27. Bien que l’avis public de radiodiffusion 2006-158 ne précise pas de niveau minimum de nouvelles hebdomadaires à diffuser, il précise le type de contenu de créations orales qui doit être inclus dans la programmation locale d’une station. Conformément à cet avis public, le Conseil rappelle aux titulaires que les stations susmentionnées doivent intégrer dans leur programmation locale du contenu de créations orales présentant un intérêt direct et particulier pour les communautés desservies, et que cette programmation doit inclure des nouvelles locales, la météo, la couverture des sports et la promotion d’activités et d’événements locaux. En outre, le Conseil encourage les titulaires à veiller à ce qu’une quantité raisonnable de nouvelles et d’informations locales quotidiennes soit mise à la disposition de ces communautés.

Effet des licences de radiodiffusion

28. En vertu de l’article 22 de la Loi sur la radiodiffusion, les licences de radiodiffusion renouvelées dans la présente décision deviendront nulles et sans effet advenant l’expiration des certificats de radiodiffusion émis par le ministère de l’Industrie.

Équité en matière d’emploi

29. Comme ces titulaires sont assujettis à la Loi sur l’équité en matière d’emploi et déposent des rapports au ministère de l’Emploi et du Développement social, leurs pratiques à l’égard de l’équité en matière d’emploi ne sont pas évaluées par le Conseil.

Secrétaire général

Documents connexes

• Diverses entreprises de programmation de radio – Renouvellements administratifs, décision de radiodiffusion CRTC 2020-284, 21 août 2020
• Appel de demandes de renouvellements de licence, avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2019-194, 3 juin 2019
• Demandes relatives aux avantages tangibles, décision de radiodiffusion CRTC 2015-243, 9 juin 2015
• Mise à jour de l’approche du Conseil relative à la non-conformité des stations de radio, bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2014-608, 21 novembre 2014
• Les entreprises de radiodiffusion d’Astral – Modification du contrôle effectif,décision de radiodiffusion CRTC 2013-310, 27 juin 2013
• Politique de 2006 sur la radio commerciale, avis public de radiodiffusion CRTC 2006-158, 15 décembre 2006

La présente décision doit être annexée à chaque licence.

Annexe à la décision de radiodiffusion CRTC 2021-75

Modalités, conditions de licence et attente pour les entreprises de programmation de radio commerciale de langue anglaise dont les licences de radiodiffusion sont renouvelées dans la présente décision

Modalités

CHBE-FM Victoria (Colombie-Britannique)

La licence expirera le 31 août 2025.

CIKX-FM Grand Falls (Nouveau-Brunswick) et son émetteur CIKX-FM-1 Plaster Rock

La licence expirera le 31 août 2026.

Conditions de licence applicables aux deux stations

1. Le titulaire doit se conformer aux conditions énoncées dans Conditions de licence propres aux stations de radio commerciale AM et FM, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2009-62, 11 février 2009, ainsi qu’aux conditions énoncées dans la licence de radiodiffusion de l’entreprise.
2. Le titulaire doit offrir aux exploitants d’entreprises de radiodiffusion non liées et aux fournisseurs de services de télécommunication un accès commercial raisonnable aux périodes de publicité.
3. a) Le titulaire doit verser des avantages tangibles à l’égard de tout déficit dans les avantages tangibles pour les entreprises de programmation de radio qui feront l’objet d’un dessaisissement par BCE inc. (BCE) conformément à Les entreprises de radiodiffusion d’Astral – Modification du contrôle effectif, décision de radiodiffusion CRTC 2013-310, 27 juin 2013, entre les 11,05 millions de dollars attribués à ces entreprises et la valeur globale des avantages tangibles devant être versés par les acheteurs de ces entreprises tels que déterminés par le Conseil dans les décisions approuvant le transfert de ces entreprises par BCE (« déficit »).

   b) Dans l’éventualité d’un déficit, le titulaire devra déposer auprès du Conseil une proposition à l’égard des avantages tangibles dans les 30 jours suivant la décision du Conseil approuvant le transfert des dernières entreprises par BCE.

Condition de licence additionnelle applicable à CIKX-FM Grand Falls (Nouveau‑Brunswick) et son émetteur CIKX-FM-1 Plaster Rock

4. La titulaire doit diffuser, au moins en matinée, de la programmation locale distincte, telle que définie dans Politiques concernant la programmation locale aux stations radiophoniques commerciales et la publicité aux stations de campus, avis public CRTC 1993-38, 19 avril 1993.

Attente

Le Conseil s’attend à ce que les pratiques du titulaire en matière de programmation et d’embauche reflètent la diversité culturelle du Canada.

Date de modification :

2024-05-03