Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2024-172-1
Référence : 2024-172
Ottawa, le 19 septembre 2024
Dossier public : 1011-NOC2024-0172
Avis d’audience
8 octobre 2024
Région de la capitale nationale
Modification de l’article 2
Ajout d’une demande comme article 7
Nouvelle date limite pour le dépôt des interventions/observations/réponses pour les articles 2 et 7 seulement : 24 septembre 2024
Nouvelle date limite pour le dépôt des répliques pour les articles 2 et 7 seulement : 26 septembre 2024
[Soumettre une intervention/observation/réponse ou consulter les documents connexes]
À la suite à l’avis de consultation de radiodiffusion 2024-172, le Conseil annonce la modification de l’article 2, ainsi que l’ajout d’une nouvelle demande (2024-0487-0) comme article 7 (les changements sont en caractères gras) :
2. Golden Horseshoe Broadcasting Limited
Hamilton et St. Catharines (Ontario)
Demande 2024-0150-4
Demande présentée par Golden Horseshoe Broadcasting Limited (Golden Horseshoe), au nom de Bell Média inc. (Bell Média), en vue d’obtenir l’autorisation d’acquérir de Bell Média la propriété, par voie d’actif, des quatre stations de radio commerciale de langue anglaise suivantes en Ontario : CKLH-FM Hamilton, ainsi que CKTB, CHRE-FM et CHTZ-FM St. Catharines.
Golden Horseshoe demande également de nouvelles licences de radiodiffusion afin de poursuivre l’exploitation des entreprises selon les mêmes modalités et conditions que celles actuellement en vigueur.
Golden Horseshoe précise qu'elle est ultimement détenue et contrôlée par la succession de Michael Caine par l'intermédiaire de sociétés de portefeuille.
Selon la convention d’achat d’actif, Golden Horseshoe acquerrait l’actif des stations pour 22 500 000 $, plus la prise en charge potentielle de certains passifs. Golden Horseshoe propose une valeur totale de la transaction de 23 036 250 $, qui inclut la valeur des baux pris en charge. Golden Horseshoe propose également un bloc d’avantages tangibles de 1 382 205 $, soit 6 % de la valeur déclarée de la transaction, le pourcentage minimum établi par la politique sur les avantages tangibles.
Si le Conseil approuve la transaction, il propose d’ordonner au nouveau titulaire de se conformer aux obligations qui s’appliquent actuellement aux stations visées par la demande, telles que mises à jour dans Conditions de licence propres aux stations de radio commerciale AM et FM révisées, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2022-334, 7 décembre 2022. Tous les titulaires de stations de radio commerciale doivent respecter les obligations énoncées dans cette politique réglementaire.
Des obligations supplémentaires peuvent également être imposées par voie d’ordonnances. La présente instance permettra au public de formuler des observations sur ces projets d’ordonnances.
Les obligations spécifiques de chacune des stations qui font l’objet de cette demande peuvent être consultées ici :
- CKLH-FM, CHRE-FM, CHTZ-FM et CKTB : Diverses stations de radio commerciale – Renouvellement de licences, Décision de radiodiffusion CRTC 2020-407, 22 décembre 2020
Conformément aux paragraphes 9.1(4) et 11.1(7) de la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil invite les parties à présenter leurs observations sur ces projets d’ordonnances.
À la clôture de la transaction, Golden Horseshoe deviendrait le titulaire des entreprises énumérées ci-dessus en Ontario.
Adresse du demandeur :
309, rue Church
Oakville (Ontario)
L6J 1N9
Courriel : mattcaine@whiteoaksgroup.ca
Courriel pour demander la version électronique de la demande : mattcaine@whiteoaksgroup.ca
7. Trafalgar Broadcasting Limited
Mississauga et Oakville (Ontario)
Demande 2024-0487-0
Demande présentée par Trafalgar Broadcasting Limited (Trafalgar) en vue d’obtenir l’autorisation d’effectuer une modification à la propriété et au contrôle effectif.
Trafalgar est le titulaire de l’entreprise de programmation de radio AM commerciale à caractère ethnique CJMR Mississauga (Ontario) et de l’entreprise de programmation de radio AM commerciale de langue anglaise CJYE Oakville (Ontario).
Trafalgar était ultimement détenue et contrôlée par Michael Caine par l’intermédiaire de sociétés de portefeuille. À la suite du décès de Michael Caine, Trafalgar précise qu'elle est désormais ultimement détenue et contrôlée par la succession de Michael Caine.
Trafalgar poursuivrait l'exploitation des stations selon les mêmes modalités et conditions que celles actuellement en vigueur.
Adresse du demandeur :
309, rue Church
Oakville (Ontario)
L6J 1N9
Courriel : mark@lewis-law.ca
Courriel pour demander la version électronique de la demande :
mark@lewis-law.ca
Secrétaire général
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