Recherche

Décision de télécom CRTC 2018-441

Version PDF

Ottawa, le 29 novembre 2018

Numéro de dossier : 8695-C12-201801936

Frais en pourcentage des revenus définitifs pour 2018 et questions connexes

Le Conseil approuve de manière définitive, à compter du 1er janvier 2018, des frais en pourcentage des revenus de 0,54 % pour 2018 au titre de la perception de la contribution ainsi que les montants de la subvention par service d’accès au réseau de résidence pour 2018 à l’intention des entreprises de services locaux titulaires (ESLT).

Le Conseil approuve provisoirement, à compter du 1er janvier 2019, des frais en pourcentage des revenus de 0,60 % pour 2019 au titre de la perception de la contribution, ainsi que les montants de la subvention à l’intention des ESLT pour 2019.

Introduction

  1. Au cours des années 1990, par le truchement d’une série d’instances et de décisions, le Conseil a ouvert à la concurrence divers marchés du secteur des télécommunications, dont le marché de la téléphonie locale, afin d’améliorer le système canadien des télécommunications et de permettre aux Canadiens de bénéficier des avantages de la concurrence. Le Conseil a également établi un régime de subvention, où des sommes sont perçues auprès des entreprises de services de télécommunication pour financer le service téléphonique local de résidence.
  2. Dans la décision de télécom 2000-745, le Conseil a modifié le régime de subvention. Il a instauré un mécanisme national de perception de la contribution fondé sur les revenus, ainsi qu’une nouvelle méthode de calcul de la subvention accordée pour les zones de desserte à coût élevé (ZDCE)Note de bas de page 1 dans les territoires des entreprises de services locaux titulaires (ESLT)Note de bas de page 2.
  3. Les fournisseurs de services de télécommunication (FST), ou groupes de FST connexes, dont les revenus provenant des services canadiens de télécommunication s’élèvent à 10 millions de dollars ou plus doivent verser une contribution à un fonds national, connu sous le nom de Fonds de contribution national (FCN). Des subventions sont ensuite versées aux ESLT, lesquelles sont également des FST, qui sont tenues d’offrir le service téléphonique local de résidence dans les ZDCE réglementées. Les FST qui ne sont pas des ESLT ne font que contribuer au fonds, alors que les ESLT peuvent être des contributeurs nets ou des bénéficiaires nets du fonds, selon le montant de la contribution qu’elles sont tenues de verser et le montant de la subvention à laquelle elles ont droit.
  4. Dans la politique réglementaire de télécom 2014-187, le Conseil a déterminé qu’un service de relais vidéo (SRV) national serait mis sur pied au Canada avec du financement provenant du FCN. Le Conseil a également établi un plafond de financement de 30 millions de dollars pour couvrir tous les coûts du SRV liés à l’administration et au service.
  5. Chaque année, le Conseil fixe les montants et les taux de la subvention à verser aux ESLT qui offrent le service téléphonique local de résidence dans les ZDCE réglementées. Afin de s’assurer que les sommes recueillies sont suffisantes pour honorer le versement de la subvention et le financement du SRV, le Conseil fixe des frais en pourcentage des revenus définitifs.
  6. Dans la décision de télécom 2017-438, le Conseil a fixé de manière définitive pour 2017 des frais en pourcentage des revenus de 0,60 % et les montants de la subvention par service d’accès au réseau (SAR) de résidence pour les ESLT. Le Conseil a fixé provisoirement pour 2018 des frais en pourcentage des revenus de 0,54 % et les montants de la subvention par SAR de résidence pour les ESLT.
  7. Dans la politique réglementaire de télécom 2018-213, le Conseil a déterminé que le retrait progressif du régime de subvention du service local se fera sur une période de transition de trois ans, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021, sous forme de réductions semestrielles et que les montants de subvention totaux de 2018 pour chaque ESLT seront utilisés pour calculer les montants de subvention à payer durant la période de transition.
  8. Le Conseil a reçu des mémoires au sujet des montants et des taux de la subvention de la part des ESLT, à savoir Bell CanadaNote de bas de page 3, Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) et TELUS Communications Inc. (TCI) [collectivement les grandes ESLT], de petites ESLTNote de bas de page 4 et de Norouestel Inc. (Norouestel). Le Conseil a également reçu un mémoire du Consortium canadien pour les contributions en télécommunications Inc. (CCCT)Note de bas de page 5.
  9. Dans la présente décision, le Conseil se penche sur les questions suivantes :

Estimation de la subvention nationale et du financement du SRV requis pour 2018

  1. La subvention nationale et le financement du SRV requis sont établis en fonction de la somme i) de l’estimation de la subvention totale dans les ZDCE pour les ESLT, ii) du financement du SRV et iii) des coûts d’administration et d’exploitation du CCCT et du gestionnaire du fonds central (GFC)Note de bas de page 6.

Estimation de la subvention totale dans les ZDCE pour les ESLT

  1. Comme il a déjà été mentionné dans la présente décision, les ESLT reçoivent une subvention afin de fournir un service téléphonique local de résidence dans les ZDCE réglementées. Cette subvention est basée sur le nombre mensuel de SAR de résidence dans chaque tranche de ZDCE d’une ESLTNote de bas de page 7 et sur les montants correspondants de subvention par SAR de résidence. Les montants de subvention par SAR de résidence sont calculés annuellement et approuvés par le Conseil. En termes simples, le montant de la subvention par SAR de résidence dans chaque tranche de ZDCE des ESLT correspond à la différence nette entre la composante des coûts et la composante des revenus. Cependant, le calcul de ces composantes peut varier selon l’ESLT ou le groupe d’ESLTNote de bas de page 8.
Grandes ESLT
  1. Les grandes ESLT doivent déposer, au plus tard le 31 mars de chaque année, leurs calculs de la subvention par SAR de résidence, ce qui comprend les renseignements sur leurs SAR de résidence de l’année précédente.
  2. Le Conseil conclut que les calculs de la subvention des grandes ESLT pour 2018 sont conformes aux directives énoncées dans les décisions de télécom 2007-27 et 2007-60, et dans la politique réglementaire de télécom 2011-291.
  3. Le Conseil évalue a) à 63,1 millions de dollars la subvention totale pour 2018 à l’intention des grandes ESLT et b) qu’environ 667 900 SAR de résidence seraient subventionnés d’après les renseignements sur les SAR au 31 décembre 2017.
Petites ESLT
  1. Les petites ESLT doivent déposer, au plus tard le 15 avril de chaque année, leurs renseignements servant au calcul de la subvention par SAR de résidence, ce qui comprend les renseignements sur leurs SAR de résidence de l’année précédente.
  2. Le Conseil conclut que les calculs de la subvention déposés par les petites ESLT sont conformes aux directives énoncées dans la politique réglementaire de télécom 2011-291.
  3. Dans la politique réglementaire de télécom 2013-160, le Conseil a déterminé que les composantes de coûts des petites ESLT servant au calcul des subventions devraient être rajustées annuellement en fonction de l’inflation uniquement lorsque les coûts de subvention des grandes ESLT seront revenus à leur niveau de 2001. Le Conseil fait remarquer qu’après le rajustement annuel de cette année, les coûts de subvention des grandes ESLT sont maintenant légèrement supérieurs à ceux de 2001. Les composantes de coûts des petites ESLT ont donc été rajustées afin de tenir compte de l’augmentation supérieure par rapport à l’année 2001.
  4. Le Conseil évalue a) à 9,7 millions de dollars la subvention totale pour 2018 à l’intention des petites ESLT et b) qu’environ 88 000 SAR de résidence seraient subventionnés d’après les renseignements sur les SAR au 31 décembre 2017.
Norouestel
  1. Norouestel doit déposer, au plus tard le 31 mars de chaque année, son calcul de la subvention par SAR de résidence, ce qui comprend les renseignements sur ses SAR de résidence de l’année précédente.
  2. Le Conseil conclut que les calculs de la subvention déposés par Norouestel sont conformes aux directives énoncées dans les politiques réglementaires de télécom 2011-771 et 2013-711. Le Conseil évalue a) à 7,9 millions de dollars la subvention totale pour 2018 à l’intention de Norouestel et b) qu’environ 14 100 SAR de résidence seraient subventionnés d’après les renseignements sur les SAR au 31 décembre 2017.
  3. Dans la décision de télécom 2007-5, le Conseil a approuvé un financement annuel de 10,1 millions de dollars pour la partie du plan d’amélioration du service (PAS) de Norouestel (achevé en 2005) qui n’est pas liée à l’accès. Ce montant s’ajoute au montant total de la subvention de Norouestel en 2018.

Financement du SRV

  1. Dans la décision de télécom 2017-437, le Conseil a approuvé un financement de 7,5 millions de dollars pour le SRV en 2018.

Coûts d’administration et d’exploitation du CCCT et du GFC

  1. Le Conseil a reçu un avis du CCCT indiquant que les coûts d’administration et d’exploitation estimatifs du CCCT et du GFC s’élèveraient à environ 0,9 million de dollars pour 2018. Ce montant a été inclus dans la subvention nationale et le financement du SRV requis.

Estimation de la subvention nationale et du financement du SRV requis pour 2018

  1. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil estime à 99,2 millions de dollars la subvention nationale totale et le financement du SRV requis pour 2018.

Frais en pourcentage des revenus définitifs pour 2018

  1. Les frais en pourcentage des revenus sont calculés en utilisant le rapport entre la subvention nationale et le financement du SRV requis et le total estimé des revenus admissibles à des contributions pour tous les FST qui sont tenus de contribuer.
  2. Le Conseil estime que des frais en pourcentage des revenus définitifs de 0,54 % pour 2018 conviendraient.
  3. Par conséquent, le Conseil approuve des frais en pourcentage des revenus définitifs de 0,54 % pour 2018, à compter du 1er janvier 2018.

Paiements de subvention définitifs pour 2018 provenant du FCN

Paiements de la subvention à l’intention des grandes ESLT

  1. Le Conseil approuve de manière définitive, à compter du 1er janvier 2018, les montants de la subvention mensuelle par SAR de résidence pour chaque tranche de ZDCE à l’intention des grandes ESLT, comme il est indiqué dans le tableau 1.
Tableau 1
Montants définitifs de la subvention mensuelle par SAR de résidence pour 2018 par tranche de ZDCE
Grande ESLT Tranche de ZDCE ($)
E F G
Bell Canada − Nouveau-Brunswick 0,00 0,00 s.o.
Bell Canada − Terre-Neuve-et-Labrador 0,81 0,87 6,38
Bell Canada − Nouvelle-Écosse 0,00 0,00 s.o.
Bell Canada − Ontario et Québec (anciennement Bell Aliant) 0,06 0,05 15,11
Bell Canada − Île-du-Prince-Édouard 0,17 1,57s.o.
Bell Canada 0,00 0,00s.o.
Bell MTS 15,63 8,19 63,20
SaskTel 18,29 9,75 27,42
TCI – Alberta 4,31 0,00 4,54
TCI − Colombie-Britannique 21,72 8,04 19,35
TCI – Québec 10,12 0,00 45,58
Télébec 19,48 6,72 17,08

s.o. : sans objet

  1. Le Conseil ordonne au GFC de rajuster le versement de la subvention mensuelle afin de refléter les montants définitifs de la subvention par SAR de résidence pour 2018.

Paiements de la subvention à l’intention des petites ESLT

  1. Le Conseil approuve de manière définitive, à compter du 1er janvier 2018, les montants de la subvention mensuelle par SAR de résidence pour chaque tranche de ZDCE à l’intention des petites ESLT, comme il est indiqué dans le tableau 2.
Tableau 2
Montants définitifs de la subvention mensuelle par SAR de résidence pour 2018 par tranche de ZDCE

Colombie-Britannique

Petite ESLT Tranche de ZDCE ($)
E F-1 F-2 F-3 F-4 G
CityWest Telephone Corporation s.o. s.o. s.o. s.o. 0,00 s.o.

Ontario

Petite ESLT Tranche de ZDCE ($)
E F-1 F-2 F-3 F-4 G
Amtelecom Limited Partnership 14,59 13,95 s.o. s.o. 6,32 s.o.
Brooke Telecom Co-operative Ltd. 7,96 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Bruce Telecom 1,70 1,18 s.o. 0,00 s.o. s.o.
Cochrane Telecom Services s.o. s.o. 0,00 s.o. s.o. s.o.
Execulink Telecom Inc. 8,13 7,49 s.o. s.o. s.o. s.o.
Gosfield North Communications Co-operative Limited s.o. 7,32 s.o. s.o. s.o. s.o.
Hay Communications Co-operative Limited 8,62 7,98 s.o. s.o. s.o. s.o.
Huron Telecommunications Co-operative Limited 7,96 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Lansdowne Rural Telephone Co. Ltd. s.o. 7,32 s.o. s.o. s.o. s.o.
Mornington Communications Co-operative Limited s.o. 9,32 s.o. s.o. s.o. s.o.
Nexicom Inc. 7,96 7,32 s.o. s.o. s.o. s.o.
North Frontenac Telephone Corporation Ltd. 11,86 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
NorthernTel, Limited Partnership 12,34 11,70 10,11 7,89 s.o. s.o.
NRTC Communications 7,96 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Ontera 8,43 s.o. s.o. s.o. s.o. 29,79
People’s Tel Limited Partnership 8,74 s.o. 6,51 s.o. s.o. s.o.
Quadro Communications Co-operative Inc. 7,96 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Roxborough Telephone Company Limited 7,96 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Tuckersmith Communications Co-operative Limited 8,68 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Wightman Telecom Ltd. 9,20 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
WTC Communications s.o. 7,32 s.o. s.o. s.o. s.o.

 

Québec

Petite ESLT Tranche de ZDCE ($)
E F-1 F-2 F-3 F-4 G
9315-1884 Québec inc. 8,13 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
CoopTel 9,32 s.o. 7,09 s.o. s.o. s.o.
Groupe Maskatel LP 8,13 7,49 7,21 s.o. s.o. s.o.
Sogetel inc. 9,23 8,59 7,00 s.o. s.o. s.o.
Sogetel inc. – Milot 9,38 8,74 s.o. s.o. s.o. s.o.
Sogetel inc. – Nantes 19,45 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.

s.o. : sans objet

  1. Le Conseil ordonne au GFC de rajuster le versement de la subvention mensuelle afin de refléter les montants définitifs de la subvention par SAR de résidence pour 2018.

Paiements de la subvention à l’intention de Norouestel

  1. Le Conseil approuve de manière définitive, à compter du 1er janvier 2018, un montant de subvention mensuelle par SAR de résidence de 46,83 $ pour la tranche H1 de Norouestel.
  2. Le Conseil ordonne au GFC de rajuster le versement de la subvention mensuelle afin de refléter le montant définitif de la subvention par SAR de résidence pour 2018. Le Conseil ordonne également au GFC de verser de manière définitive, à compter du 1er janvier 2019, le douzième du montant de 10,1 millions de dollars pour le financement annuel de son PAS chaque mois pendant une période de 12 mois.

Frais en pourcentage des revenus provisoires et paiements de subvention pour 2019

  1. Dans la politique réglementaire de télécom 2018-213, le Conseil a déterminé que le retrait progressif du régime de subvention du service local se fera sur une période de transition de trois ans, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021, sous forme de réductions semestrielles égales et qu’il sera fondé sur le montant de la subvention de chaque ESLT pour 2018.
  2. Dans une lettre datée du 24 septembre 2018, l’Independent Telecommunications Providers Association (ITPA) a déposé une demande de révision et de modification de la politique réglementaire de télécom 2018-213 concernant ce retrait progressif du régime de subvention (demande de révision et de modification). L’instance relative à la demande de révision et de modification est en cours et aucune conclusion n’a été tirée à l’égard des questions soulevées.
  3. Néanmoins, le Conseil estime qu’il serait approprié de rendre une décision provisoire en ce qui a trait aux frais en pourcentage des revenus et aux paiements de subvention pour 2019, en se fondant sur la politique réglementaire de télécom 2018-213, et que cette décision provisoire ne prédéterminerait pas les résultats de la demande de révision et de modification.
  4. Une approbation provisoire orientera les contributeurs au FCN au cours de l’année à venir et permettra l’efficience de la réglementation. Par exemple, cela permettra, pour le moment, aux ESLT de ne pas faire rapport de leurs SAR admissibles à une subvention mensuelle au GFC, et au GFC de ne pas calculer les subventions mensuelles.
  5. Toutefois, étant donné son caractère provisoire, cette approbation peut être modifiée selon les besoins à la suite du règlement de la demande de révision et de modification.
  6. Entre-temps, le Conseil ordonne aux ESLT de conserver les renseignements de fin de mois sur leurs SAR de résidence admissibles à une subvention et en assurer le suivi jusqu’à ce qu’une décision soit rendue à l’égard de la demande de révision et de modification de l’ITPA.
  7. Par conséquent, le Conseil ordonne provisoirement au GFC de faire les paiements de subvention pour 2019 en se fondant sur le montant de la subvention de chaque ESLT pour 2018 et en réduisant les paiements d’un septième tous les six mois à compter du 1er janvier 2019 jusqu’au 1er janvier 2022, date à laquelle les montants de la subvention devront être de zéro. Le Conseil fait remarquer que ces réductions en vue d’éliminer progressivement les subventions ne s’appliquent pas au financement du PAS de Norouestel d’un montant de 10,1 millions de dollars, qui est maintenu de manière définitive jusqu’au 31 décembre 2020.
  8. Selon l’estimation du montant total de la subvention de 80,7 millions de dollarsNote de bas de page 9 pour 2018, le Conseil estime que le montant total de la subvention provisoire du service local qui sera versé au cours de 2019 s’élèvera à environ 63,4 millions de dollars et s’ajoutera au financement de 10,1 millions de dollars pour le PAS de Norouestel.
  9. Dans la décision de télécom 2018-440, le Conseil a approuvé une demande de l’Administrateur canadien du SRV (ACS) inc. portant sur un financement d’environ 22,5 millions de dollars pour 2019. Le Conseil note que le financement approuvé de 22,5 millions de dollars pour 2019 comprenait un report de fonds excédentaires de 2018 d’environ 2,0 millions de dollars.
  10. Compte tenu des modifications apportées aux paiements de subvention, du financement du SRV et de l’estimation des revenus admissibles à des contributions de tous les FST qui sont tenus de verser des contributions, le Conseil estime que des frais en pourcentage des revenus provisoires pour 2019 de 0,60 %, à compter du 1er janvier 2019, seraient appropriés. Le Conseil fait remarquer que, conformément aux procédures approuvées relatives au fonctionnement du FCN, seul le montant qui devra être versé au cours de 2019 sera perçu avec les contributions non réclamées en fin d’année.
  11. Par conséquent, le Conseil approuve provisoirement des frais en pourcentage des revenus de 0,60 % pour 2019, à compter du 1er janvier 2019Note de bas de page 10.

Fonds excédentaires du FCN après le traitement des données de décembre 2018

  1. Dans la décision de télécom 2007-98, le Conseil a approuvé des procédures révisées relatives au fonctionnement du FCN, faisant en sorte que les fonds qui excèdent le solde minimum requis par le CCCT soient conservés par les contributeurs requis à titre de contribution non réclamée plutôt que d’être accumulés par le FCN comme excédent de trésorerie. De plus, le Conseil a indiqué qu’il ordonnerait au GFC de remettre les contributions non réclamées en fin d’année, car le FCN n’aurait pas besoin de ces montants cette année-là.
  2. Le solde minimum actuel du FCN requis par le CCCT s’établit à 5 millions de dollars.
  3. Le Conseil estime donc que le FCN n’a pas besoin des contributions non réclamées supérieures au solde minimum de 5 millions de dollars après le traitement des données de décembre 2018, et que les contributions non réclamées peuvent être remises.
  4. Par conséquent, le Conseil ordonne au GFC de remettre, après le traitement des données de décembre 2018, toute contribution non réclamée de 2018.

Secrétaire général

Documents connexes

Date de modification :