Décision de télécom CRTC 2018-440

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Ottawa, le 29 novembre 2018

Dossier public : 8698-C209-201805657

Administrateur canadien du SRV (ACS), inc. – Demande de financement du service de relais vidéo pour l’année 2019

Le Conseil approuve la demande soumise par l’Administrateur canadien du SRV (ACS), inc. concernant le financement de 22 527 815 $ provenant du Fonds de contribution national (FCN) pour l’année 2019. Le FCN doit verser cette somme à l’ACS en 12 versements mensuels égaux, à compter de janvier 2019. Ce financement permettra à l’ACS de continuer d’offrir le service de relais vidéo (SRV) au Canada, à l’avantage de tous les Canadiens, comme le Conseil l’a envisagé dans la politique réglementaire de télécom 2014-187.

Contexte

1. Le service de relais vidéo (SRV) permet aux personnes utilisant la langue des signes de faire des appels téléphoniques et de communiquer avec les utilisateurs des services téléphoniques vocaux en utilisant la langue des signes. Le SRV met en communication l’utilisateur de la langue des signes et une autre partie par l’intermédiaire d’un agent de relais pouvant interpréter la langue des signes et la langue parlée.
2. Dans la politique réglementaire de télécom 2014-187, le Conseil :

3. Puis, dans la politique réglementaire de télécom 2014-659, le Conseil a approuvé la structure et le mandat de l’administrateur du SRV, connu sous le nom d’Administrateur canadien du SRV (ACS), inc. (ACS). Plus particulièrement, le Conseil a approuvé le processus de financement de l’ACS, selon lequel un budget annuel serait approuvé par le Conseil avant que des dépenses ne soient engagées^{Note de bas de page 2} et qui prévoirait le versement de montants mensuels égaux prélevés dans le FCN^{Note de bas de page 3}.
4. SRV Canada VRS^{Note de bas de page 4}, soit le SRV élaboré par l’ACS, a été lancé le 28 septembre 2016 en American Sign Language et en langue des signes québécoise. À compter de cette date, conformément aux conclusions du Conseil énoncées aux paragraphes 113 à 116 de la politique réglementaire de télécom 2014-187, l’ACS a prolongé ses heures d’exploitation afin que le SRV puisse satisfaire à la majorité de la demande. Plus précisément, l’ACS a fait passer ses heures d’exploitation de 76 heures à 110 heures par semaine pendant ses 10 premiers mois d’exploitation, et à 24 heures par jour, 7 jours sur 7, à compter du 2 octobre 2017.

Demande

5. Le Conseil a reçu une demande de l’ACS, datée du 25 juillet 2018, dans laquelle il a demandé au Conseil d’approuver sa proposition en vue d’obtenir un financement de 22 527 815 $ provenant du FCN pour l’année 2019. Cette somme représente les dépenses prévues en 2019, soit 24 481 873 $, moins un excédent prévu de 1 954 058 $ pour 2018. Une ventilation des coûts par catégorie de dépenses est présentée à l’annexe de la présente décision^{Note de bas de page 5}.
6. Le Conseil n’a reçu aucune intervention concernant la demande de l’ACS.

Résultats de l’analyse du Conseil

7. Après avoir examiné les détails de la demande de l’ACS, y compris ses activités prévues en lien avec le SRV pour l’année à venir, le Conseil conclut que le montant de financement pour l’année 2019 est raisonnable, car il permettra de continuer d’offrir un SRV fiable et efficace. Les fonds de prévoyance pour l’exploitation de l’ACS doivent constituer une réserve pour éventualités raisonnable si l’utilisation réelle est supérieure à l’utilisation prévue.
8. Comme il est indiqué ci-dessus, les dépenses de 24 481 873 $ prévues par l’ACS pour 2019, combinées à son excédent prévu de 1 954 058 $ pour 2018 expliquent la demande de financement de 22 527 815 $ de l’ACS pour l’année 2019.
9. Par conséquent, le Conseil approuve la demande de l’ACS pour un financement de 22 527 815 $ provenant du FCN pour les dépenses prévues en 2019.
10. Le Conseil ordonne donc au gestionnaire du Fonds central du FCN de remettre à l’ACS le montant approuvé de 22 527 815 $ en 12 versements mensuels égaux, à compter de janvier 2019.

Secrétaire général

Documents connexes

• Structure et mandat de l’administrateur du service de relais vidéo, Politique réglementaire de télécom CRTC 2014-659, 18 décembre 2014
• Service de relais vidéo, Politique réglementaire de télécom CRTC 2014-187, 22 avril 2014

Date de modification :

2018-11-29