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Décision de télécom CRTC 2017-438

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Ottawa, le 8 décembre 2017

Numéro de dossier : 8695-C12-201702481

Frais en pourcentage des revenus définitifs pour 2017 et questions connexes

Le Conseil approuve de manière définitive, à compter du 1er janvier 2017, des frais en pourcentage des revenus de 0,60 % pour 2017 au titre de la perception de la contribution ainsi que les montants de la subvention par service d’accès au réseau (SAR) de résidence pour 2017 à l’intention des entreprises de services locaux titulaires (ESLT).

En outre, le Conseil approuve provisoirement, à compter du 1er janvier 2018, des frais en pourcentage des revenus de 0,54 % pour 2018 au titre de la perception de la contribution ainsi que les montants de la subvention par SAR de résidence pour 2018 à l’intention des ESLT.

Introduction

  1. Au cours des années 1990, par le truchement d’une série d’instances et de décisions, le Conseil a ouvert à la concurrence divers marchés du secteur des télécommunications, dont le marché de la téléphonie locale, dans le but d’améliorer le système canadien des télécommunications et de permettre aux Canadiens de bénéficier des avantages de la concurrence. Le Conseil a également établi un régime de subvention, où des sommes sont perçues auprès des entreprises de services de télécommunication pour financer le service téléphonique local de résidence.
  2. Dans la décision 2000-745, le Conseil a modifié le régime de subvention et a instauré un mécanisme national de perception de la contribution fondé sur les revenus ainsi qu’une nouvelle méthode de calcul de la subvention accordée pour les zones de desserte à coût élevé (ZDCE)Note de bas de page 1 dans les territoires des entreprises de services locaux titulaires (ESLT)Note de bas de page 2.
  3. Les fournisseurs de services de télécommunication (FST), ou groupes de FST connexes, dont les revenus provenant des services canadiens de télécommunication s’élèvent à 10 millions de dollars ou plus doivent verser une contribution à un fonds national, connu sous le nom de Fonds de contribution national (FCN). Des subventions sont ensuite versées aux ESLT, lesquelles sont également des FST, qui sont tenues d’offrir le service téléphonique local de résidence dans les ZDCE réglementées. Les FST qui ne sont pas des ESLT ne font que contribuer au fonds, alors que les ESLT peuvent être des contributeurs nets ou des bénéficiaires nets du fonds, selon le montant de la contribution qu’elles sont tenues de verser et le montant de la subvention mensuelle à laquelle elles ont droit.
  4. Dans la politique réglementaire de télécom 2014-187, le Conseil a déterminé qu’un service de relais vidéo (SRV) national serait mis sur pied au Canada avec du financement provenant du FCN. Le Conseil a également établi un plafond de financement de 30 millions de dollars pour couvrir tous les coûts du SRV liés à l’administration et au service.
  5. Chaque année, le Conseil fixe les montants et les taux de la subvention à verser aux ESLT qui offrent le service téléphonique local de résidence dans les ZDCE réglementées. Afin de s’assurer que les sommes recueillies sont suffisantes pour honorer le versement de la subvention et le financement du SRV, le Conseil fixe des frais en pourcentage des revenus définitifs. Le Conseil fixe aussi provisoirement les montants et les taux de la subvention et de la contribution pour la prochaine année, de sorte que le FCN peut continuer à verser une subvention aux ESLT et à financer le SRV jusqu’à ce que les montants et les taux pour l’année prochaine soient définitifs.
  6. Dans la décision de télécom 2016-473, le Conseil a fixé de manière définitive pour 2016 des frais en pourcentage des revenus de 0,53 % et les montants de la subvention par service d’accès au réseau (SAR) de résidence pour les ESLT. Le Conseil a fixé provisoirement pour 2017 des frais en pourcentage des revenus de 0,63 % et les montants de la subvention par SAR de résidence pour les ESLT.
  7. Le Conseil a reçu des mémoires au sujet des montants et des taux de la subvention de la part des ESLT, à savoir Bell CanadaNote de bas de page 3, Bell MTSNote de bas de page 4, Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) et TELUS Communications Inc. (TCI)Note de bas de page 5 [collectivement les grandes ESLT]; les petites ESLTNote de bas de page 6; et Norouestel Inc. (Norouestel). Le Conseil a également reçu un mémoire du Consortium canadien pour les contributions en télécommunications Inc. (CCCT)Note de bas de page 7. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 29 août 2017. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessusNote de bas de page 8.
  8. Dans la présente décision, le Conseil se penchera sur les questions suivantes :

Estimation de la subvention nationale et du financement du SRV requis pour 2017

  1. La subvention nationale et le financement du SRV requis sont établis en fonction de la somme 1) de l’estimation de la subvention totale dans les ZDCE pour les ESLT, 2) du financement du SRV et 3) des coûts d’administration et d’exploitation du CCCT et du gestionnaire du Fonds central (GFC)Note de bas de page 9.

Estimation de la subvention totale dans les ZDCE pour les ESLT

  1. Comme il a déjà été mentionné dans la présente décision, les ESLT reçoivent une subvention afin de fournir un service téléphonique local de résidence dans les ZDCE réglementées. Cette subvention est basée sur le nombre mensuel de SAR de résidence dans chaque tranche de ZDCE d’une ESLTNote de bas de page 10 et sur les montants correspondants de subvention par SAR de résidence. Les montants de subvention par SAR de résidence sont calculés annuellement et approuvés par le Conseil. En termes simples, le montant de la subvention par SAR de résidence dans chaque tranche de ZDCE des ESLT correspond à la différence nette entre la composante des coûts et la composante des revenus. Cependant, le calcul de ces composantes peut varier selon l’ESLT ou le groupe d’ESLTNote de bas de page 11.
Grandes ESLT
  1. Les grandes ESLT doivent déposer, au plus tard le 31 mars de chaque année, leurs calculs de la subvention par SAR de résidence, ce qui comprend les renseignements sur leurs SAR de résidence de l’année précédente.
  2. Le Conseil conclut que les calculs de la subvention des grandes ESLT pour 2017 sont conformes aux directives énoncées dans les décisions de télécom 2007-27 et 2007-60 et dans la politique réglementaire de télécom 2011-291.
  3. Le Conseil évalue a) à 65,6 millions de dollars la subvention totale pour 2017 à l’intention des grandes ESLT et b) qu’environ 453 700 SAR de résidence seraient subventionnés d’après les renseignements sur les SAR au 31 décembre 2016.
Petites ESLT
  1. Les petites ESLT doivent déposer, au plus tard le 15 avril de chaque année, leurs renseignements servant au calcul de la subvention par SAR de résidence, ce qui comprend les renseignements sur leurs SAR de résidence de l’année précédente.
  2. Le Conseil conclut que les calculs de la subvention déposés par les petites ESLT sont conformes aux directives énoncées dans la politique réglementaire de télécom 2011-291. Il évalue a) à 10,9 millions de dollars la subvention totale pour 2017 à l’intention des petites ESLT et b) qu’environ 98 900 SAR de résidence seraient subventionnés d’après les renseignements sur les SAR au 31 décembre 2016.
Norouestel
  1. Norouestel doit déposer, au plus tard le 31 mars de chaque année, son calcul de la subvention par SAR de résidence, ce qui comprend les renseignements sur ses SAR de résidence de l’année précédente.
  2. Le Conseil conclut que les calculs de la subvention déposés par Norouestel sont conformes aux directives énoncées dans les politiques réglementaires de télécom 2011-771 et 2013-711. Il évalue a) à 8,3 millions de dollars la subvention totale pour 2017 à l’intention de Norouestel et b) qu’environ 15 200 SAR de résidence seraient subventionnés d’après les renseignements sur les SAR au 31 décembre 2016.
  3. Dans la décision de télécom 2007-5, le Conseil a approuvé 10,1 millions de dollars de financement annuel des besoins associés à la partie non liée à l’accès du plan d’amélioration du service de Norouestel achevé en 2005. Ce montant s’ajoute au montant total de la subvention de Norouestel en 2017.

Financement du SRV

  1. Dans la décision de télécom 2016-472, le Conseil a approuvé un financement de 26,1 millions de dollars pour le SRV en 2017.

Coûts d’administration et d’exploitation du CCCT et du GFC

  1. Le Conseil a reçu un avis du CCCT indiquant que les coûts d’administration et d’exploitation estimatifs du CCCT et du GFC s’élèveraient à environ 0,9 million de dollars pour 2017. Ce montant a été inclus dans la subvention nationale et le financement du SRV requis.

Estimation de la subvention nationale et du financement du SRV requis pour 2017

  1. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil estime à 121,9 millions de dollars la subvention nationale totale et le financement du SRV requis pour 2017.

Frais en pourcentage des revenus définitifs pour 2017

  1. Les frais en pourcentage des revenus sont calculés en utilisant le rapport entre la subvention nationale et le financement du SRV requis et le total estimé des revenus admissibles à la contribution pour tous les FST qui sont tenus de contribuer.
  2. Le Conseil estime que des frais en pourcentage des revenus définitifs de 0,60 % pour 2017 conviendraient.
  3. Par conséquent, le Conseil approuve des frais en pourcentage des revenus définitifs de 0,60 % pour 2017, à compter du 1er janvier 2017.

Paiements de subvention définitifs pour 2017 et provisoires pour 2018, provenant du FCN

Paiements de la subvention à l’intention des grandes ESLT

  1. Le Conseil approuve de manière définitive, à compter du 1er janvier 2017, et approuve provisoirement, à compter du 1er janvier 2018, les montants de la subvention mensuelle par SAR de résidence pour chaque tranche de ZDCE à l’intention des grandes ESLT, comme il est indiqué dans le tableau 1.
Tableau 1
Montants définitifs de la subvention mensuelle par SAR de résidence pour 2017 par tranche de ZDCE
Grande ESLT Tranche de ZDCE ($)
E F G
Bell Canada – Nouveau-Brunswick 0,00 0,00 s.o.
Bell Canada – Terre-Neuve-et-Labrador 0,47 0,54 5,93
Bell Canada – Nouvelle-Écosse 0,00 0,00 s.o.
Bell Canada − Ontario et Québec (anciennement Bell Aliant) 0,00 0,00 14,47
Bell Canada – Île-du-Prince-Édouard 0,00 1,23 s.o.
Bell Canada 0,00 0,00 s.o.
Bell MTS 14,96 7,70 61,48
SaskTel 17,58 9,22 26,51
TCI – Alberta 3,88 0,00 4,12
TCI – Colombie-Britannique 20,93 7,55 18,60
TCI – Québec 9,59 0,00 44,25
Télébec 19,08 6,48 16,61

s.o. : sans objet

  1. Le Conseil ordonne au GFC de rajuster le versement de la subvention mensuelle afin de refléter les montants définitifs de la subvention par SAR de résidence pour 2017. Le Conseil ordonne également au GFC de verser la subvention mensuelle provisoirement, à compter du 1er janvier 2018.

Paiements de la subvention à l’intention des petites ESLT

  1. Le Conseil approuve de manière définitive, à compter du 1er janvier 2017, et approuve provisoirement, à compter du 1er janvier 2018, les montants de la subvention mensuelle par SAR de résidence pour chaque tranche de ZDCE à l’intention des petites ESLT, comme il est indiqué dans le tableau 2.
Tableau 2
Montants définitifs de la subvention mensuelle par SAR de résidence pour 2017 par tranche de ZDCE

Colombie-Britannique

Petite ESLT Tranche de ZDCE ($)
E F-1 F-2 F-3 F-4 G
CityWest Telephone Corporation s.o. s.o. s.o. s.o. 0,00 s.o.

Ontario

Petite ESLT Tranche de ZDCE ($)
E F-1 F-2 F-3 F-4 G
Amtelecom Limited Partnership 14,97 14,33 s.o. s.o. 6,71 s.o.
Brooke Telecom Co-operative Ltd. 8,30 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Bruce Telecom 2,09 1,57 s.o. 0,00 s.o. s.o.
Cochrane Telecom Services s.o. s.o. 0,00 s.o. s.o. s.o.
DMTS s.o. s.o. s.o. 4,04 s.o. s.o.
Execulink Telecom Inc. 8,49 7,85 s.o. s.o. s.o. s.o.
Gosfield North Communications Co-operative Limited s.o. 7,66 s.o. s.o. s.o. s.o.
Hay Communications Co-operative Limited 8,96 s.o. 6,74 s.o. s.o. s.o.
Huron Telecommunications Co-operative Limited 8,30 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
KMTS 8,57 s.o. s.o. s.o. 0,31 s.o.
Lansdowne Rural Telephone Co. Ltd. s.o. 7,66 s.o. s.o. s.o. s.o.
Mornington Communications Co-operative Limited s.o. 9,66 s.o. s.o. s.o. s.o.
Nexicom Inc. 8,30 7,66 s.o. s.o. s.o. s.o.
North Frontenac Telephone Corporation Ltd. 12,20 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
NorthernTel, Limited Partnership 12,75 12,11 10,53 8,30 s.o. s.o.
NRTC Communications 8,30 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Ontera 8,79 s.o. s.o. s.o. s.o. 30,09
People’s Tel Limited Partnership 9,10 s.o. 6,88 s.o. s.o. s.o.
Quadro Communications Co-operative Inc. 8,30 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Roxborough Telephone Company Limited 8,30 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Tuckersmith Communications Co-operative Limited 9,02 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Wightman Telecom Ltd. 9,56 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
WTC Communications s.o. 7,66 s.o. s.o. s.o. s.o.

Québec

Petite ESLT Tranche de ZDCE ($)
E F-1 F-2 F-3 F-4 G
9315-1884 Québec inc. 8,49 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
CoopTel 9,67 s.o. 7,45 s.o. s.o. s.o.
Groupe Maskatel LP 8,49 7,85 7,58 s.o. s.o. s.o.
Sogetel inc. 9,42 8,78 7,20 s.o. s.o. s.o.
Sogetel inc. – Milot 9,74 9,10 s.o. s.o. s.o. s.o.
Sogetel inc. – Nantes 19,70 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.

s.o. : sans objet

  1. Le Conseil ordonne au GFC de rajuster le versement de la subvention mensuelle afin de refléter les montants définitifs de la subvention par SAR de résidence pour 2017. Le Conseil ordonne également au GFC de verser la subvention mensuelle provisoirement, à compter du 1er janvier 2018.

Paiements de la subvention à l’intention de Norouestel

  1. Le Conseil approuve de manière définitive, à compter du 1er janvier 2017, et approuve provisoirement, à compter du 1er janvier 2018, un montant de subvention mensuelle par SAR de résidence de 45,49 $ pour la tranche H1 de Norouestel.
  2. Le Conseil ordonne au GFC de rajuster le versement de la subvention mensuelle afin de refléter les montants définitifs de la subvention par SAR de résidence pour 2017. Le Conseil ordonne également au GFC de verser, à compter du 1er janvier 2018, la subvention mensuelle provisoirement ainsi que le douzième du montant de 10,1 millions de dollars pour le financement annuel de son plan d’amélioration du service.

Frais en pourcentage des revenus provisoires pour 2018

  1. Dans la décision de télécom 2016-472, le Conseil a approuvé une demande de l’Administrateur canadien du SRV (ACS), inc. (ACS) portant sur un financement annuel d’environ 26,1 millions de dollars pour 2017. Ce montant faisait partie des frais en pourcentage des revenus de 0,63 % approuvés provisoirement pour 2017 dans la décision de télécom 2016-473.
  2. Dans la décision de télécom 2017-437, le Conseil a approuvé une demande de l’ACS visant un financement d’environ 7,5 millions de dollars pour 2018. Le Conseil fait remarquer que ce montant comprend le montant du budget annuel de 2018 d’environ 20,1 millions de dollars moins le surplus estimé pour 2017 d’environ 12,6 millions de dollars, lequel est reporté. Le montant net de 7,5 millions de dollars demandé pour 2018 fait partie des frais en pourcentage des revenus approuvés provisoirement pour 2018 ci-dessous. Le Conseil est bien au fait des répercussions potentielles pour les contributeurs découlant de telles fluctuations et, par conséquent, pourrait décider de changer la méthode de distribution du financement relatif au SRV à l’avenir afin de s’assurer qu’elle traduise plus fidèlement les dépenses réelles encourues lors d’une année donnée.
  3. Le Conseil estime que des frais en pourcentage des revenus provisoires de 0,54 % pour 2018, à compter du 1er janvier 2018, conviendraient.
  4. Par conséquent, le Conseil approuve provisoirement les frais en pourcentage des revenus de 0,54 % pour 2018, à compter du 1er janvier 2018.

Fonds excédentaires du FCN après le traitement des données de décembre 2017

  1. Dans la décision de télécom 2007-98, le Conseil a approuvé des procédures révisées relatives au fonctionnement du FCN, faisant en sorte que les fonds qui excèdent le solde minimum requis par le CCCT soient conservés par les contributeurs requis à titre de contribution non réclamée plutôt que d’être accumulés par le FCN comme excédent de trésorerie. De plus, le Conseil a indiqué qu’il ordonnerait au GFC de remettre les contributions non réclamées en fin d’année, car le FCN n’aurait pas besoin de ces montants cette année-là.
  2. Le solde minimum actuel du FCN requis par le CCCT s’établit à 5 millions de dollars.
  3. Le Conseil estime donc que le FCN n’a pas besoin des contributions non réclamées supérieures au solde minimum de 5 millions de dollars après le traitement des données de décembre 2017, et que les contributions non réclamées peuvent être remises.
  4. Par conséquent, le Conseil ordonne au GFC de remettre, après le traitement des données de décembre 2017, toute contribution non réclamée de 2017.

Secrétaire général

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