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Avis de consultation de télécom CRTC 2018-339

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Référence : 2018-339

Ottawa, le 31 août 2018

Dossier public : 1011-NOC2018-0339

Instance de justification et appel aux observations – Applicabilité des conclusions tirées par le Conseil dans la décision de télécom 2008-14 à Norouestel Inc.

Date limite de dépôt des interventions : 4 octobre 2018

[Soumettre une intervention ou voir les documents connexes]

Le Conseil amorce une instance pour que Norouestel Inc. justifie pourquoi les conclusions tirées par le Conseil dans la décision de télécom 2008-14 ne devraient pas s’appliquer à la compagnie.

Introduction

  1. Dans la décision de télécom 79-16, le Conseil a énoncé une approche de base et donné des directives sur la façon d’établir les coûts des nouveaux services de télécommunication en fonction des coûts différentiels prospectifs (établissement des coûts de la Phase II).
  2. À la suite de cette décision, les entreprises de services de télécommunication alors assujetties à la réglementation du Conseil ont déposé des manuels d’établissement des coûts de la Phase II (manuels d’études économiques réglementaires) devant s’appliquer à la préparation de leurs études économiques pour les services de télécommunication (études économiques réglementaires). Par la suite, le Conseil a apporté plusieurs modifications aux directives sur l’établissement des coûts de la Phase II et a étendu l’obligation de déposer un manuel d’études économiques réglementaires et de s’en servir à d’autres entreprises de services de télécommunication devenues entre-temps assujetties à la compétence du Conseil.
  3. Parmi les différentes modifications apportées aux directives sur la méthode d’établissement des coûts de la Phase II depuis la publication de la décision de télécom 79-16, certaines ont été contestées par les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) ou ont suscité un désaccord entre elles. Par conséquent, le Conseil a amorcé une instance le 30 mars 2007, par l’entremise de l’avis public de télécom 2007-4, pour examiner certaines questions liées à l’établissement des coûts de la Phase II avec les grandes ESLT de l’époqueNote de bas de page 1 ainsi qu’avec les entreprises de câblodistributionNote de bas de page 2.
  4. L’instance amorcée par l’avis public de télécom 2007-4 s’est terminée avec la publication de la décision de télécom 2008-14. Dans cette décision, le Conseil a, entre autres choses, rendu ses conclusions en ce qui concerne les inclusions des dépenses appropriées ainsi que les approches et méthodes connexes qui doivent être utilisées pour estimer les dépenses causales dans les études économiques réglementaires. Le Conseil a également déterminé la durée de vie appropriée des actifs devant être utilisée dans les études économiques réglementaires, et a établi les processus de suivi concernant les exigences de dépôt de la décision et des manuels d’études économiques réglementaires des ESLT.

Avis de modification tarifaire 976 de Norouestel Inc.

  1. Norouestel Inc. (Norouestel) a déposé l’avis de modification tarifaire 976, daté du 6 février 2017Note de bas de page 3, dans lequel elle proposait des tarifs pour l’article 300 – Service de raccordement de gros de son Tarif des services d’accès, dont la date d’entrée en vigueur était le 1er mars 2017. Dans l’étude de coûts déposée par la compagnie à l’appui de cet avis de modification tarifaire, Norouestel a notamment utilisé un facteur de coût commun variable (FCCV) pour estimer les dépenses variables, en faisant remarquer que les conclusions du Conseil énoncées dans la décision de télécom 2008-14 ne s’appliquaient pas à elleNote de bas de page 4.
  2. Dans l’ordonnance de télécom 2018-338, publiée aujourd’hui, le Conseil a estimé qu’il était approprié que Norouestel utilise un FCCV pour estimer les dépenses communes variables de la compagnie dans le contexte de son avis de modification tarifaire 976, puisque Norouestel n’était pas une partie à l’instance qui a mené à la publication de la décision de télécom 2008-14.

Appel aux observations

  1. Le Conseil amorce par la présente une instance dans laquelle Norouestel doit justifier pourquoi toutes les conclusions du Conseil dans la décision de télécom 2008-14 ne devraient pas s’appliquer à elle.

Procédure

  1. Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Règles de procédure) s’appliquent à la présente instance. Les Règles de procédure établissent, entre autres choses, les règles concernant le contenu, le format, le dépôt et la signification des interventions, des réponses, des répliques et des demandes de renseignements; la procédure de dépôt d’information confidentielle et des demandes de divulgation et le déroulement de l’audience publique. Par conséquent, la procédure établie ci-dessous doit être lue en parallèle aux Règles de procédure et aux documents connexes, que l’on peut consulter sur le site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous la rubrique « Lois et règlements ». Les lignes directrices établies dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-959 donnent des renseignements pour aider les intéressés et les parties à comprendre les Règles de procédure afin qu’ils puissent participer aux instances du Conseil de manière plus efficace.
  2. Norouestel est désignée partie à la présente instance, et doit déposer son intervention auprès du Conseil, au plus tard le 20 septembre 2018.
  3. Les intéressés qui souhaitent devenir des parties à la présente instance doivent déposer auprès du Conseil une intervention concernant la question susmentionnée, au plus tard le 4 octobre 2018. L’intervention doit être déposée conformément à l’article 26 des Règles de procédure.
  4. Les parties sont autorisées à coordonner, à organiser et à déposer, en un mémoire unique, des interventions au nom d’autres intéressés qui partagent leur opinion. Des renseignements sur la manière de déposer ce type de mémoire, qu’on appelle une intervention favorable conjointe, ainsi qu’un modèle de la lettre d’accompagnement qui doit être déposée par les parties, sont présentés dans le bulletin d’information de télécom 2011-693.
  5. Norouestel peut déposer des répliques aux interventions auprès du Conseil, au plus tard le 15 octobre 2018.
  6. Le Conseil encourage les intéressés et les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance sur le site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca pour tout renseignement additionnel qu’ils pourraient juger utile à la préparation de leurs mémoires.
  7. Les mémoires de plus de cinq pages doivent inclure un résumé. Chaque paragraphe des mémoires doit être numéroté. La mention ***Fin du document*** doit également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s’assurer que le document n’a pas été détérioré lors de la transmission par voie électronique.
  8. En vertu du bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2015-242, le Conseil s’attend à ce que les entités constituées et les associations déposent leurs mémoires dans le cadre des instances du Conseil dans des formats accessibles (p. ex. des formats de fichier texte dont le texte peut être agrandi ou modifié, ou lu par un lecteur d’écran), et il encourage tous les Canadiens à faire de même. Pour leur faciliter la tâche, le Conseil a affiché sur son site Web des lignes directrices pour la préparation des documents en formats accessibles.
  9. Les mémoires doivent être déposés auprès du secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :

en remplissant le
[formulaire d’intervention]
ou
par la poste, à l’adresse
CRTC, Ottawa (Ontario)  K1A 0N2
ou
par télécopieur, au numéro
819-994-0218

  1. Les parties qui envoient des documents par voie électronique doivent s’assurer de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, le dépôt ou, le cas échéant, la signification d’un document en particulier. Par conséquent, elles doivent conserver la preuve de l’envoi et de la réception d’un document pour une période de 180 jours à compter de la date du dépôt ou de la signification du document. Le Conseil recommande aux parties qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de la signification de documents par courriel, car la preuve de la signification peut être difficile à faire.
  2. Conformément aux Règles de procédure, un document doit être déposé auprès du Conseil et de toutes les parties concernées au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa) à la date d’échéance. Les parties sont tenues de veiller à ce que leur mémoire soit déposé en temps opportun et ne seront pas informées si leur mémoire est reçu après la date limite. Les mémoires déposés en retard, y compris en cas de retard causé par la poste, ne seront pas pris en compte par le Conseil et ne seront pas versés au dossier public.
  3. Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des mémoires. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l’instance, pourvu que la procédure de dépôt énoncée ci-dessus ait été suivie.
  4. Le Conseil a l’intention de publier une décision sur les questions soulevées dans le présent avis dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier.

Avis important

  1. Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre de ce processus public, sauf ceux désignés confidentiels, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que le nom, l’adresse électronique, l’adresse postale ainsi que les numéros de téléphone et de télécopieur.
  2. Les renseignements personnels fournis par les parties peuvent être divulgués et seront utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
  3. Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format d’origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront affichés en version PDF.
  4. Les renseignements fournis au Conseil par les parties dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page Web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site Web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

Disponibilité des documents

  1. On peut consulter sur le site Web du Conseil les versions électroniques des interventions et des autres documents dont il est question dans le présent avis. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca au moyen du numéro du dossier public indiqué au début du présent avis ou en consultant la rubrique « Donnez votre avis! », puis en cliquant sur « les instances en période d’observations ouverte ». On peut alors accéder aux documents en cliquant sur les liens dans les colonnes « Sujet » et « Documents connexes » associées au présent avis.
  2. Les documents peuvent également être consultés à l’adresse suivante, sur demande, pendant les heures normales de bureau.

    Les Terrasses de la Chaudière
    Édifice central
    1, promenade du Portage
    Gatineau (Québec)  J8X 4B1
    Téléphone : 819-997-2429
    Télécopieur : 819-994-0218
    Téléphone sans frais : 1-877-249-2782
    ATS sans frais : 1-877-909-2782
    Secrétaire général

Documents connexes

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