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Ordonnance de télécom CRTC 2018-338

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Ottawa, le 31 août 2018

Dossier public : Avis de modification tarifaire 923, 976, et 976A

Norouestel Inc. – Service de raccordement de gros – Tarifs définitifs

Le Conseil approuve, de manière définitive, les tarifs du service de raccordement de gros fournis par Norouestel Inc.

Contexte

  1. Le service de raccordement de gros de Norouestel Inc. (Norouestel), qui a été mis en place dans 30 collectivités du territoire d’exploitation de la compagnie en mars 2012, permet le transport du trafic de télécommunication entre les collectivités desservies au moyen de radio à micro-ondes à grande capacité ou de liaisons de transport par fibre de la compagnie. Ce service, offert à différentes largeurs de bande, est classé en quatre types distincts de tranchesNote de bas de page 1. Les concurrents peuvent utiliser le service de raccordement de gros de Norouestel pour connecter leurs points de présence dans ces collectivités afin d’offrir des services de télécommunication à leurs propres utilisateurs finals.
  2. Norouestel a déposé l’avis de modification tarifaire 923, daté du 28 janvier 2015, dans lequel la compagnie a proposé d’introduire les nouvelles vitesses de 150 mégabits par seconde (Mbps) et de 200 Mbps dans les collectivités de type A et les collectivités externes pour son service de raccordement de gros. Norouestel a aussi proposé d’ajouter 24 collectivités de type B et de type C à son tarif du service de raccordement de gros; ces collectivités ont été ajoutées à la suite de la modernisation des installations de transport effectuée conformément au plan de modernisation de la compagnie. Le Conseil a approuvé provisoirement l’avis de modification tarifaire 923, avec entrée en vigueur le 27 février 2015, dans l’ordonnance de télécom 2015-39.
  3. Le 12 mai 2016, le Conseil a amorcé une instance, par voie de l’avis de consultation de télécom 2016-180, en vue d’examiner la question de savoir si les tarifs de toutes les vitesses du service de raccordement de gros de Norouestel devaient être modifiés compte tenu de l’avis de modification tarifaire 923 et de la décision de télécom 2016-117Note de bas de page 2.
  4. L’instance de l’avis de consultation de télécom 2016-180 s’est terminée avec la publication de la décision de télécom 2016-443 le 8 novembre 2016. Dans cette décision, le Conseil a, entre autres choses, ordonné à Norouestel de déposer de nouveaux tarifs pour chaque niveau de vitesses du service de raccordement de gros par type de collectivité. Pour étayer les nouveaux tarifs, le Conseil a également demandé à Norouestel de déposer une étude de coûts révisée et d’utiliser des hypothèses sur les données pour l’établissement des coûts, conformément à la décision de télécom 2016-117.
  5. Plus précisément, le Conseil a exigé que Norouestel :
    • réalise une étude sur une période de cinq ans commençant le 1er janvier 2017;
    • utilise une capacité maximale de commutation de l’équipement de 10 000 Mbps;
    • exprime les coûts unitaires provenant d’études de coûts antérieures en dollars de 2017, en se fondant sur l’hypothèse d’une variation annuelle des coûts unitaires des immobilisations énoncée dans la décision de télécom 2016-443;
    • fournisse un facteur de coût pour la fibre mis à jourNote de bas de page 3, fondé sur les données historiques de la compagnie couvrant les cinq années les plus récentes, et utilise ce facteur dans son étude de coûts révisée;
    • fasse ce qui suit en ce qui concerne les hypothèses de croissance annuelle du trafic et les hypothèses de la variation annuelle des coûts unitaires des immobilisations :
      • applique les taux de croissance annuelle du trafic par utilisateur final du service de détail conformément aux niveaux historiques pour les deux premières années de l’étude, et un taux de croissance constant de 32 % pour chacune des années restant à la période d’étude;
      • utilise l’hypothèse d’une variation annuelle des coûts unitaires des immobilisations par Mbps de -26,4 % pour l’équipement lié au trafic et les coûts de main-d’œuvre, pour la période d’étude.
  6. Dans la décision de télécom 2016-443, le Conseil a également tiré les conclusions suivantes concernant les tarifs mensuels du service de raccordement de gros de Norouestel :
    • en ce qui concerne les vitesses actuelles de 100 Mbps et moins, par type de collectivité, les tarifs sont rendus provisoires, avec entrée en vigueur le 8 novembre 2016;
    • en ce qui concerne les nouvelles vitesses de 150 Mbps et de 200 Mbps, pour les collectivités de type A et les collectivités externes de Norouestel, les tarifs doivent demeurer provisoires, avec entrée en vigueur le 27 février 2015, tel qu’il est mentionné dans l’ordonnance de télécom 2015-39.

Demandes déposées par Norouestel le 6 février 2017

  1. Le Conseil a reçu par la suite deux demandes datées du 6 février 2017 de la part de Norouestel : une demande en vertu de la partie 1 en vue de faire réviser et modifier certaines conclusions de la décision de télécom 2016-443 concernant le service de raccordement de gros de la compagnie, et l’avis de modification tarifaire 976Note de bas de page 4, qui contenait deux propositions de tarifs pour le service de raccordement de gros et des études de coûts à l’appui. Les deux propositions de tarifs établies dans l’avis de modification tarifaire 976 étaient appelées « scénario A » et « scénario B ». Le scénario A comprenait les tarifs que proposait Norouestel selon sa demande de révision et de modification, et le scénario B comprenait les tarifs que proposait la compagnie conformément aux directives du Conseil énoncées dans la décision de télécom 2016-443.
  2. Dans l’avis de modification tarifaire 976, Norouestel a proposé de modifier les tarifs de son service de raccordement de grosNote de bas de page 5, avec entrée en vigueur le 1er mars 2017. En particulier, la compagnie a proposé :
    • la modification des tarifs, dans le cadre des scénarios A et B, pour toutes les vitesses du service de raccordement de gros, et ce, pour tous les types de collectivités, afin que les coûts établis dans une étude de coûts mise à jour soient pris en compte;
    • la mise en place des nouvelles vitesses de 300 Mbps et de 400 Mbps dans les collectivités de type A et les collectivités externes;
    • la reclassification de la ville de Dawson, au Yukon, comme une collectivité de type B (la ville étant actuellement classifiée comme une collectivité de type C).
  3. Le Conseil a approuvé provisoirement les tarifs du scénario B dans l’ordonnance de télécom 2017-118 et a rejeté la demande de révision et de modification de la décision de télécom 2016-443 déposée par Norouestel dans la décision de télécom 2017-287.
  4. Dans l’avis de modification tarifaire 976A, Norouestel a proposé i) des tarifs révisés pour toutes les vitesses offertes aux collectivités externes et ii) un nouvel élément tarifaire appelé « frais (mensuels) récurrents par clientNote de bas de page 6 » pour son service de raccordement de gros. Norouestel a demandé que le Conseil approuve les tarifs qu’elle a proposés dans l’avis de modification tarifaire 976A et que ces tarifs entrent en vigueur lorsque le Conseil tirera ses conclusions quant à l’avis de modification tarifaire 976.
  5. Le Conseil a reçu des interventions au sujet de l’avis de modification tarifaire 976 de la part d’ArcTech Computers Inc., d’Iristel Technologies Inc. (Iristel) et de SSi Micro Ltd. (SSi). Il n’a reçu aucune intervention au sujet de l’avis de modification tarifaire 976A.

Questions

  1. Le Conseil a déterminé qu’il devait examiner les questions suivantes dans la présente ordonnance :
    • Pour estimer le facteur de coût pour la fibre, est-il approprié d’actualiser en dollars de 2017 les dépenses d’investissement historiques en équipement électronique à fibres en utilisant l’hypothèse d’une variation annuelle des coûts unitaires des immobilisations de -26,4 %?
    • Pour estimer les coûts du routeur principal sur protocole Internet (IP), est-il raisonnable de supposer que 24 dispositifs sont requis pour acheminer de bout en bout le trafic du service de raccordement de gros?
    • Les coûts estimatifs de la gestion des ventes, de la gestion des produits et de facturation sont-ils raisonnables?
    • Le supplément applicable aux installations de fibres louées d’un tiers est-il approprié?
    • Est-il approprié que Norouestel utilise un facteur du coût commun variable (FCCV) pour estimer ses dépenses communes variables?
    • La ville de Dawson devrait-elle être reclassifiée comme une collectivité de type B au lieu d’être considérée comme une collectivité de type C?
    • Les tarifs définitifs du service de raccordement de gros de Norouestel devraient-ils être appliqués rétroactivement? Si oui, à partir de quelle date devraient-ils être appliqués?

Pour estimer le facteur de coût pour la fibre, est-il approprié d’actualiser en dollars de 2017 les dépenses d’investissement historiques en équipement électronique à fibres en utilisant l’hypothèse d’une variation annuelle des coûts unitaires des immobilisations de -26,4 %?

Positions des parties

  1. Dans l’instance ayant mené à la politique réglementaire de télécom 2013-711, Norouestel a estimé son facteur de coût pour la fibre en se fondant sur les dépenses réelles historiques couvrant une période de cinq ans (soit la période de 2008 à 2012), sans actualiser les dépenses historiques en dollars de l’année courante. Cependant, dans l’avis de modification tarifaire 976, Norouestel a actualisé son facteur de coût pour la fibre en utilisant la moyenne des données disponibles des cinq dernières années (soit la période de 2011 à 2015) qui sont exprimées en dollars de l’année courante (c.-à-d. en dollars de 2017). En ce qui concerne les coûts représentant le numérateur et le dénominateur du facteur de coût pour la fibre, Norouestel a proposé d’actualiser ses dépenses en dollars de 2017 au motif que les facteurs d’augmentation des coûts en immobilisations (FACI)Note de bas de page 7 pour les dépenses en immobilisations associées aux câbles à fibres optiques et à l’équipement électronique à fibres varient considérablement. Norouestel a proposé d’utiliser cette méthode pour estimer le facteur de coût pour la fibre afin de tenir compte de la différence importante entre les FACI proposés pour les dépenses en immobilisations associées aux câbles à fibres optiques et à l’équipement électronique à fibres.
  2. Norouestel a précisé que cette méthode d’actualisation des dépenses historiques est conforme à la méthode énoncée dans les manuels d’études économiques réglementaires (manuels) des entreprises de services locaux titulaires (ESLT). Les manuels indiquent qu’il est approprié d’actualiser les dépenses en immobilisations historiques en dollars de l’année courante en utilisant un facteur d’inflation comme un FACI afin de déterminer les facteurs de coût utilisés dans les études économiques des ESLT, dont les facteurs de coût pour la fibre. Norouestel a également indiqué que dans la formule utilisée à l’annexe K du manuel de MTS Inc.Note de bas de page 8 pour calculer le facteur de coût pour la fibre, un FACI est utilisé pour actualiser les dépenses en immobilisations historiques en dollars de l’année courante. Norouestel a ajouté que le manuel de Bell Canada indique également que les coûts historiques doivent être exprimés en dollars de l’année courante pour calculer le facteur des coûts en immobilisations.
  3. Dans l’avis de modification tarifaire 976, Norouestel a calculé son facteur de coût pour la fibre proposé de 3,34 en utilisant l’hypothèse d’un FACI de 2 % pour les câbles à fibres optiques et l’hypothèse d’une variation annuelle des coûts unitaires des immobilisations de -26,4 % pour l’équipement électronique à fibres.
  4. Norouestel a fait valoir que son utilisation d’un facteur de variation annuelle des coûts unitaires des immobilisations de -26,4 % pour son service de raccordement de gros est conforme aux conclusions tirées par le Conseil dans la politique réglementaire de télécom 2011-703. De plus, ce FACI de -26,4 % est plus représentatif que les FACI généraux moyens qu’utilisent les ESLT. Norouestel a soutenu que, par conséquent, si d’autres FACI que le facteur de -26,4 % étaient utilisés pour calculer le facteur de coût pour la fibre, ces FACI devraient être appliqués à l’actualisation de la portion liée au trafic des autres coûts initiaux des installations et à l’étude des facteurs de coûts des structures.
  5. Iristel a signalé que, contrairement à l’affirmation de Norouestel, la variation annuelle des coûts unitaires des immobilisations de -26,4 % utilisée pour actualiser les dépenses en immobilisations associées à l’équipement électronique à fibres n’est pas conforme, sur le plan méthodologique, au FACI utilisé pour actualiser les dépenses en immobilisations associées aux câbles à fibres optiques. La variation annuelle des coûts unitaires des immobilisations de -26,4 % est appliquée au coût unitaire de l’équipement électronique à fibres et est exprimée en dollars par Mbps. Cette variation tient non seulement compte de l’incidence de la réduction des coûts des fournisseurs et des installations, mais aussi de l’incidence de l’augmentation de la capacité de l’équipement en Mbps. Le calcul du facteur de coût pour la fibre nécessite l’utilisation d’un FACI pour l’équipement de transmission (à la fois pour les câbles à fibres optiques et l’équipement électronique à fibres) qui inclut une variation des coûts de transmission au lieu d’une variation des coûts unitaires par volume, comme l’a proposé Norouestel.
  6. Iristel a proposé que, puisque les dépenses réelles d’investissement en équipement de transmission par fibres optiques et en câbles à fibres optiques engagées pendant la période de 2011 à 2015 sont en fait des dépenses d’investissement historiques, l’utilisation du coût du capital de la compagnie pour actualiser en dollars de 2017 les dépenses réelles annuelles en immobilisations de 2011 à 2015 constituerait aussi une méthode appropriée qui ne donnerait pas lieu à des distorsions causées par l’utilisation de FACI propres aux actifs dans le calcul du facteur de coût pour la fibreNote de bas de page 9.
  7. Iristel a également proposé que, en l’absence d’un FACI propre à la compagnie pour l’équipement électronique à fibres, Norouestel pourrait utiliser le FACI de Bell Canada (-9 %).
  8. Pour ce qui est de l’utilisation du coût du capital de la compagnie pour actualiser les dépenses en immobilisations historiques en dollars de 2017, Norouestel a indiqué que cette méthode ne serait pas appropriée, car le coût du capital de la compagnie mesure le coût d’opportunité d’un investissement et non une variation des prix, tandis que les FACI attribuent les variations annuelles des prix à des types précis d’équipement.
  9. Pour ce qui est de l’utilisation d’un FACI de -9 % pour actualiser les dépenses en immobilisations historiques en dollars de 2017, Norouestel a précisé que si un FACI de -9 % était utilisé pour actualiser les dépenses en immobilisations pour l’équipement électronique à fibres en dollars de 2017 dans le calcul du facteur de coût pour la fibre, il serait approprié d’utiliser ce même FACI de -9 % pour actualiser en dollars de 2017 les coûts initiaux des installations d’équipement électronique à fibres engagés au cours de 2012 dans l’étude de coûts. Norouestel a ajouté que, de toute manière, l’argument d’Iristel est purement théorique, car, dans la décision de télécom 2016-443, le Conseil a ordonné qu’une variation annuelle des coûts unitaires des immobilisations de -26,4 % soit appliquée à l’équipement lié au trafic comme l’équipement électronique à fibres pour actualiser les dépenses en immobilisations historiques en dollars de 2017. Norouestel a fait valoir que les méthodes utilisées par Iristel pour calculer le facteur de coût pour la fibre ne devraient pas être prises en compte et que le Conseil devrait accepter son calcul du facteur de coût pour la fibre, qui est fondé sur les meilleures pratiques de l’industrie.
  10. Norouestel a signalé que l’utilisation d’un facteur de coût pour la fibre bien inférieur à 3,34 (lequel facteur est calculé à l’aide d’une méthode qui n’est pas conforme à la pratique habituelle) aurait les conséquences suivantes :
    • l’application de tarifs inappropriés au service de raccordement de gros, et potentiellement à d’autres services;
    • une incidence importante sur les décisions d’investir dans la fibre optique prises par Norouestel, qui construit encore son réseau de fibre;
    • la remise en question des investissements futurs en câbles optiques de transmission, puisque l’anticipation d’une baisse des revenus futurs découlant des services qui utilisent la fibre optique empêcherait la concrétisation possible des analyses de rentabilisation sur les installations de transport par fibre.

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. Dans la méthode utilisée par Norouestel dans le cadre de l’instance ayant mené à la politique réglementaire de télécom 2013-711, la compagnie n’a pas actualisé en dollars de l’année courante les dépenses historiques utilisées pour estimer le facteur de coût pour la fibre. Toutefois, dans sa demande actuelle, Norouestel propose d’actualiser en dollars de l’année courante les dépenses historiques utilisées dans l’estimation du facteur de coût pour la fibre en utilisant la formule énoncée à l’annexe K du manuel de MTS Inc. pour :
    • actualiser en dollars de 2017 ses dépenses en immobilisations historiques associées aux câbles à fibres optiques en utilisant son FACI proposé de 2 %, lequel tient uniquement compte des variations de prix, d’une année sur l’autre, pour les biens d’équipement;
    • actualiser en dollars de 2017 ses dépenses en immobilisations historiques associées à l’équipement électronique à fibres en utilisant la variation annuelle proposée des coûts unitaires des immobilisations de -26,4 %.
  2. Le Conseil estime que la méthode proposée par Norouestel qui consiste à utiliser une variation annuelle des coûts unitaires des immobilisations pour actualiser les dépenses en immobilisations historiques associées à l’équipement électronique à fibres n’est pas conforme, sur le plan méthodologique, à la méthode qui consiste à utiliser un FACI pour actualiser les dépenses en immobilisations historiques associées aux câbles à fibres optiques. Le calcul du facteur de coût pour la fibre nécessite l’utilisation d’un FACI pour déterminer les dépenses en immobilisations associées aux câbles à fibres optiques et à l’équipement électronique à fibres qui inclut des variations de prix, d’une année sur l’autre, contrairement à la méthode proposée par Norouestel, qui consiste à utiliser un FACI pour actualiser les dépenses en immobilisations associées aux câbles à fibres optiques et une variation annuelle des coûts unitaires des immobilisations pour actualiser les dépenses en immobilisations associées à l’équipement électronique à fibres.
  3. Le Conseil estime que la variation annuelle des coûts unitaires des immobilisations est différente du FACI pour les raisons suivantes :
    • La variation annuelle des coûts unitaires des immobilisations tient compte i) des variations historiques des coûts unitaires des immobilisations liées à Internet et de la capacité des fournisseurs à répondre à la demande croissante en augmentant la capacité de l’équipement à un coût unitaire moindre grâce aux progrès technologiques et ii) de la croissance rapide du trafic et des applications Internet. Les fournisseurs augmenteront davantage la capacité de l’équipement afin de répondre à la hausse du trafic, ce qui entraînera d’autres réductions importantes des coûts unitaires des immobilisations au fil du temps.
    • Étant donné que la variation annuelle des coûts unitaires des immobilisations tient compte de l’incidence de la réduction des coûts unitaires (à la suite de l’augmentation de la capacité de l’équipement) et de l’incidence des variations de prix, il ne convient pas de considérer que la variation annuelle des coûts unitaires des immobilisations est équivalente à un FACI qui tient uniquement compte des variations de prix d’une année sur l’autre.
  4. En outre, le Conseil estime que l’utilisation d’une variation annuelle des coûts unitaires des immobilisations de -26,4 % pour actualiser en dollars de 2017 les dépenses en immobilisations historiques associées à l’équipement électronique à fibres n’est pas conforme avec les conclusions du Conseil dans la décision de télécom 2016-443.
  5. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil estime qu’il n’est pas approprié que Norouestel utilise une variation annuelle des coûts unitaires des immobilisations de -26,4 % pour actualiser en dollars de 2017 les dépenses en immobilisations historiques associées à l’équipement électronique à fibres lors de l’estimation du facteur de coût pour la fibre.
  6. Cependant, le Conseil est d’avis qu’il serait approprié que Norouestel utilise un FACI qui tient compte des variations de prix, d’une année sur l’autre, pour les biens d’équipement électronique à fibres pour actualiser en dollars de 2017 les dépenses en immobilisations historiques associées à l’équipement électronique à fibres lors de l’estimation du facteur de coût pour la fibre, ce qui est conforme à la méthode et aux formules énoncées à l’annexe K du manuel de MTS Inc.
  7. Dans ce contexte, le Conseil a demandé à Norouestel de fournir un FACI qui tient compte des variations de prix, d’une année sur l’autre, pour les biens d’équipement électronique à fibres et qui est comparable et conforme au FACI utilisé pour actualiser les dépenses en immobilisations associées aux câbles à fibres optiques. Or, Norouestel n’a pas fourni cette information.
  8. En l’absence de cette donnée précise, le Conseil détermine qu’il serait raisonnable d’estimer le facteur de coût pour la fibre en utilisant la méthode utilisée par Norouestel dans l’instance ayant mené à la politique réglementaire de télécom 2013-711. Selon cette méthode, Norouestel n’a pas exigé des FACI en ce qui concerne les dépenses en immobilisations associées aux câbles à fibres optiques et à l’équipement électronique à fibres puisque la compagnie n’a pas actualisé les dépenses en immobilisations historiques en dollars de l’année courante. L’utilisation de cette méthode permet de réduire le facteur de coût pour la fibre en le faisant passer de 3,34 à 1,05.
  9. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil détermine qu’il est approprié dans le cas présent que Norouestel utilise un facteur de coût pour la fibre de 1,05.

Pour estimer les coûts du routeur principal IP, est-il raisonnable de supposer que 24 dispositifs sont requis pour acheminer de bout en bout le trafic du service de raccordement de gros?

Positions des parties

  1. Norouestel s’est appuyée sur les hypothèses suivantes pour estimer les coûts de son routeur principal IP (en dollars par Mbps) :
    • Les coûts des différents dispositifs (comme les routeurs et les commutateurs de distribution) sont fondés sur les prix des fournisseurs en 2012 et sur une capacité maximale de 10 000 Mbps. Les coûts unitaires de 2012 ont été actualisés en dollars de 2017 en utilisant une variation annuelle des coûts unitaires des immobilisations de -26,4 %, conformément à la décision de télécom 2016-443.
    • Vingt-quatre dispositifs individuels (comme des routeurs et des commutateurs) sont utilisés pour acheminer de bout en bout le trafic du service de raccordement de gros.
  2. Iristel a soulevé les préoccupations suivantes au sujet de la méthode d’établissement des coûts de Norouestel :
    • Norouestel a utilisé une capacité globale de 10 000 Mbps au lieu d’une capacité de commutation maximale de 10 000 Mbps, comme l’a déterminé le Conseil dans la décision de télécom 2016-443.
    • Norouestel a modifié le réseau central IP afin de permettre la redondance et le trafic bidirectionnel, ce qui a eu pour effet de réduire la capacité maximale du réseau central IP.
    • Le réseau central IP de Norouestel est configuré de manière à ce que le trafic passe toujours par les 24 dispositifs avant d’être acheminé aux emplacements destinataires finaux.
    • Le réseau de Norouestel a été construit de manière à permettre l’acheminement du trafic sur une voie principale, ainsi que sur une voie secondaire et tertiaire en cas de congestion sur le réseau ou de défaillance de la voie principale vers l’emplacement d’un client pour le service de raccordement de gros. Le trafic est acheminé par l’intermédiaire des voies secondaires seulement lorsqu’il y a une congestion sur le réseau ou que la voie principale comporte des défaillances.
  3. Dans sa réplique, Norouestel a fourni un exemple de la façon dont elle a estimé les coûts de son routeur principal IP. Dans cet exemple, Norouestel a supposé que pour acheminer le trafic du service de raccordement de gros vers un point de présence situé à Yellowknife ou à Whitehorse, il faut utiliser six dispositifs à Yellowknife ou sept dispositifs à Whitehorse. Dans cet exemple, Norouestel a fourni les noms des emplacements des dispositifs, a précisé que, en moyenne, 6,5 dispositifs sont utilisés pour acheminer de bout en bout le trafic du service de raccordement de gros, et a utilisé un facteur de redondance de 2.

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. En ce qui a trait à la préoccupation d’Iristel concernant l’utilisation d’une capacité globale de 10 000 Mbps dans sa méthode d’établissement des coûts au lieu d’une capacité de commutation maximale de 10 000 Mbps par Norouestel, le Conseil détermine que Norouestel a utilisé de façon appropriée une capacité de commutation maximale de 10 000 Mbps.
  2. Le Conseil fait remarquer que pour estimer ses coûts de commutation IP, Norouestel a supposé que 24 dispositifs étaient nécessaires pour acheminer de bout en bout le trafic du service de raccordement de gros. Toutefois, dans son exemple, la compagnie a supposé que, en moyenne, 13 dispositifs (c.-à-d. 6,5 dispositifs et un facteur de redondance de 2) étaient nécessaires pour acheminer de bout en bout le trafic de son service de raccordement de gros.
  3. Le Conseil estime qu’il est approprié d’utiliser 13 dispositifs pour estimer les coûts de commutation IP de Norouestel, car ce nombre représente une moyenne des dispositifs utilisés pour acheminer de bout en bout le trafic du service de raccordement de gros, alors que le nombre de 24 dispositifs représente le nombre total de dispositifs disponibles pour l’acheminement des autres services. Par conséquent, le Conseil a révisé les coûts du routeur principal IP de Norouestel afin qu’ils tiennent compte du fait que, en moyenne, 13 dispositifs sont utilisés pour acheminer de bout en bout le trafic du service de raccordement de gros.

Les coûts estimatifs de la gestion des ventes, de la gestion des produits et de facturation sont-ils raisonnables?

Positions des parties

  1. Les coûts de la gestion des ventes et de la gestion des produits de Norouestel englobent le coût des activités du personnel de la gestion des ventes et de la gestion des produits qui interagit avec les clients des services de gros. Les coûts de facturation comprennent les coûts associés à la création de nouveaux éléments tarifaires visant les largeurs de bande et à la modification des tarifs existants dans le système de facturation.
  2. Norouestel a précisé que ses coûts estimatifs de la gestion des ventes et de la gestion des produits sont fondés sur ses estimations de temps pour les activités effectuées. Norouestel a fourni la liste des activités ainsi que des estimations du taux de fréquence connexe et des estimations de temps que la compagnie a utilisées pour estimer ses coûts et a proposé initialement de recouvrer ceux-ci, de même que ses coûts de facturation projetés, par circuit. Dans sa proposition initiale, Norouestel a estimé que ses frais mensuels par circuit s’élevaient à 637 $.
  3. Pour donner suite aux préoccupations soulevées à propos de la possibilité que Norouestel recouvre des sommes en trop pour ses coûts de la gestion des ventes, de la gestion des produits et de facturation, la compagnie a déposé l’avis de modification tarifaire 976A. Dans cet avis de modification tarifaire, la compagnie a proposé de recouvrer ces coûts en facturant des frais récurrents distincts de 637 $ par mois par client pour son service de raccordement de gros, au lieu de recouvrer ces coûts par circuit.

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. En ce qui a trait à la proposition modifiée de Norouestel concernant le recouvrement de ses coûts de la gestion des ventes, de la gestion des produits et de facturation au moyen de frais récurrents mensuels distincts par client, le Conseil conclut que cette méthode est raisonnable, car ces frais sont facturés par client; elle ne donne donc pas lieu à un recouvrement excessif de ces coûts.
  2. Après avoir examiné les éléments de preuve présentés dans le cadre de la présente instance, le Conseil estime que les coûts de facturation compris dans les frais récurrents distincts que Norouestel propose de facturer chaque mois à chacun de ses clients sont raisonnables.
  3. Pour estimer ses coûts de la gestion des ventes et de la gestion des produits, Norouestel a utilisé les estimations de temps pour 18 activités. Ces estimations de temps étaient fondées sur des entrevues et n’étaient pas étayées par des éléments de preuve tangibles, comme des données mesurées ou des études des temps et mouvements. Elles étaient plutôt fondées sur l’expérience acquise par Norouestel à l’égard de services de gros similaires.
  4. Le Conseil estime que les estimations de temps de Norouestel sont raisonnables, sous réserve des exceptions suivantes :
    • Norouestel a inclus des estimations de temps pour les examens des rapports mensuels des clients et de la planification du réseau avec les groupes de « CSE » et d’ingénierie de ses activités de gestion des ventes et de gestion des produits. Le Conseil estime que compte tenu de la taille du service de raccordement de gros de la compagnie, il n’est pas raisonnable de supposer que le personnel de la gestion des ventes et le personnel de la gestion des produits mènent des activités similaires. Par conséquent, le Conseil rejette les estimations de temps fournies pour les examens des rapports mensuels des clients et de la planification du réseau avec les groupes de « CSE » et d’ingénierie de l’activité de gestion des ventes.
    • Norouestel a fourni des estimations de temps pour l’activité de révision de son entente sur les niveaux de services et de calcul des coûts qui y sont rattachés, ainsi que des estimations de temps distinctes pour son activité d’octroi de crédits. Le Conseil estime que l’estimation de temps fournie pour l’activité de révision de l’entente sur les niveaux de services et de calcul des coûts qui y sont rattachés devrait inclure l’estimation de temps pour l’octroi de crédits. Par conséquent, le Conseil rejette les estimations de temps distinctes qu’a fournies Norouestel en ce qui a trait à l’activité d’octroi de crédits.
    • Norouestel a fourni des estimations de temps pour son activité de révision mensuelle des rapports, ainsi que des estimations de temps distinctes pour son activité de prévisions budgétaires annuelles, son activité de prévisions budgétaires trimestrielles, et son activité d’analyse des écarts de revenus mensuels (lesquelles activités sont appelées « activités de prévisions budgétaires »). Le Conseil estime que l’estimation de temps fournie pour l’activité de révision mensuelle des rapports de la compagnie devrait inclure les activités de prévisions budgétaires. Par conséquent, le Conseil rejette les estimations de temps distinctes fournies pour les activités de prévisions budgétaires de la compagnie.
    • Norouestel a inclus des estimations de temps pour les commentaires de clients et les discussions avec les clients dans l’activité de gestion des ventes. Le Conseil estime que ces estimations de temps ne sont pas raisonnables compte tenu des estimations de temps de la compagnie pour d’autres activités (comme les modifications de contrats et les demandes de modernisation des installations d’accès locales) qui permettent des interactions avec les clients. Par conséquent, le Conseil rejette les estimations de temps pour les commentaires de clients et les discussions avec les clients qui ont été incluses dans l’activité de gestion des ventes.
  5. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve la mise en place de frais récurrents révisés de 385 $ par mois par client pour recouvrer les coûts de la gestion des ventes, de la gestion des produits et de facturation de Norouestel.

Le supplément applicable aux installations de fibres louées d’un tiers est-il approprié?

Positions des parties

  1. Iristel a indiqué que Norouestel devrait facturer un supplément de 30 % pour les installations de fibres louées d’un tiers qui ont été acquises auprès du réseau de liaison par fibre optique dans la vallée du Mackenzie (LFOVM) au lieu du supplément de 40 % qu’a proposé la compagnie. Iristel a soutenu que le supplément de 40 % approuvé par le Conseil dans la politique réglementaire de télécom 2013-711 était supérieur de 10 % au supplément que Norouestel aurait dû mettre en place pour prendre en compte le risque supplémentaire lié à la construction d’installations de fibres dans son territoire d’exploitation. Iristel a précisé que les installations de fibres louées auprès du réseau de LFOVM ne comportent aucun risque lié à l’investissement dans la fibre.
  2. Iristel a également demandé que le supplément soit divulgué dans les tarifs du réseau de LFOVM, car il pourrait inclure un supplément connexe que devrait assumer Norouestel.
  3. Norouestel a fait valoir qu’elle achète un service d’un tiers et non d’une affiliée et qu’il n’est donc pas nécessaire de divulguer le supplément.
  4. Norouestel a ajouté que les tarifs applicables aux installations de fibres du réseau de LFOVM sont établis par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, qui est l’unique propriétaire de ce réseau. Norouestel a précisé que le Ledcor Group of Companies et elle sont associés dans le Northern Lights General Partnership, qui exploite le réseau de LFOVM au nom du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. Puisque Norouestel a indiqué qu’elle loue des installations de fibres d’un tiers qui n’est pas une affiliée de la compagnie, le supplément inclus dans les coûts de la fibre de ce tiers n’est pas pertinent.
  2. En ce qui a trait à la demande d’Iristel concernant l’application d’un supplément de 30 % aux installations de fibres louées d’un tiers au lieu d’un supplément de 40 %, le Conseil fait remarquer que, dans une étude de coûts, le même supplément a été appliqué à tous les éléments des coûts du service de raccordement de gros et n’a pas été appliqué de façon sélective aux éléments de coûts selon leur type et leur nature. Étant donné qu’un supplément de 40 % a été autorisé pour le service de raccordement de gros, il est raisonnable d’appliquer ce supplément à tous les coûts de Norouestel.
  3. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil détermine que le supplément qu’a appliqué Norouestel aux coûts des installations de fibres que la compagnie loue auprès du réseau de LFOVM est approprié.

Est-il approprié que Norouestel utilise un facteur du coût commun variable (FCCV) pour estimer ses dépenses communes variables?

Positions des parties

  1. Iristel a indiqué qu’un FCCV n’est généralement pas utilisé dans les études de coûts et a demandé au Conseil de déterminer si le FCCV de 3,63 % qu’utilise Norouestel est approprié.
  2. Norouestel a reconnu que le Conseil a déterminé dans la décision de télécom 2008-14 que les grandes ESLT et les entreprises de câblodistribution ne sont plus tenues d’utiliser le FCCV pour estimer leurs dépenses communes variables. Cependant, la compagnie a soutenu qu’étant donné que la décision de télécom 2008-14 ne s’applique pas à elle, l’utilisation d’un FCCV pour estimer ses dépenses communes variables est appropriée.

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. Comme il est indiqué ci-dessus, Norouestel n’était pas une partie à l’instance ayant mené à la décision de télécom 2008-14; par conséquent, les conclusions du Conseil qui sont énoncées dans cette décision ne s’appliquent pas à Norouestel.
  2. Dans les circonstances, le Conseil estime qu’il est approprié que Norouestel utilise un FCCV pour estimer ses dépenses communes variables.

La ville de Dawson devrait-elle être reclassifiée comme une collectivité de type B au lieu d’être considérée comme une collectivité de type C?

Positions des parties

  1. Norouestel a proposé la reclassification de la ville de Dawson, une collectivité de type C, à une collectivité de type B étant donné que le réseau de transport de la compagnie vers la ville de Dawson a été modernisé en remplaçant les installations de transport par radio à micro-ondes par des installations de transport par fibre conformément au plan de modernisation de la compagnie.

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. Le Conseil détermine qu’il est approprié de reclassifier la ville de Dawson comme une collectivité de type B au lieu de la considérer comme une collectivité de type C, car les installations de transport de la compagnie ont été modernisées en remplaçant les installations de transport par radio à micro-ondes par des installations de transport par fibre.

Les tarifs définitifs du service de raccordement de gros de Norouestel devraient-ils être appliqués rétroactivement? Si oui, à partir de quelle date devraient-ils être appliqués?

Positions des parties

  1. Norouestel a proposé d’appliquer rétroactivement les tarifs définitifs à compter du 1er janvier 2017 (soit la date du début de l’étude de coûts de la compagnie) et non à compter des dates auxquelles les tarifs ont été rendus provisoires dans la décision de télécom 2016-443 pour les raisons suivantes :
    • En ce qui concerne toutes les vitesses de 100 Mbps et moins, par type de collectivité, il ne serait pas raisonnable d’appliquer rétroactivement les tarifs à compter du 8 novembre 2016 sans prendre en considération les coûts non recouvrés.
    • En ce qui concerne les vitesses de 150 Mbps et de 200 Mbps, pour les collectivités de type A et les collectivités externes, il ne serait pas raisonnable d’appliquer rétroactivement les tarifs à compter du 27 février 2015 puisque de nouvelles méthodes (p. ex. l’utilisation d’une variation annuelle des coûts unitaires des immobilisations de -26,4 %) devaient être intégrées aux études de coûts révisées et que les tarifs sont entrés en vigueur en mai 2016 (soit après le dépôt des vitesses proposées de 150 Mbps et de 200 Mbps de Norouestel).

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. Le Conseil estime que la justification fournie par Norouestel pour expliquer pourquoi la compagnie n’a pas appliqué rétroactivement les tarifs à compter de la date à laquelle ils ont été rendus provisoires (soit le 8 novembre 2016 pour toutes les vitesses de 100 Mbps et moins, par type de collectivité, et le 27 février 2015 pour les vitesses de 150 Mbps et de 200 Mbps pour les collectivités de type A et les collectivités externes) est raisonnable.
  2. Toutefois, le Conseil estime que la date de rétroactivité du 1er janvier 2017 proposée par Norouestel n’est pas appropriée parce que les tarifs du service de raccordement de gros n’avaient pas été rendus provisoires à cette date. En règle générale, la rétroactivité s’applique à la date à laquelle les tarifs ont été rendus provisoires.
  3. Comme il est indiqué dans l’ordonnance de télécom 2017-118, le Conseil a rendu provisoires les tarifs du service de raccordement de gros de Norouestel pour toutes les vitesses le 27 avril 2017. Par conséquent, le Conseil détermine qu’il est approprié d’appliquer les tarifs rétroactivement à la période allant du 27 avril 2017 jusqu’à la date de la présente ordonnance.

Conclusion

  1. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil approuve de manière définitiveNote de bas de page 10les avis de modification tarifaire 976 et 976A de Norouestel, sous réserve des modifications décrites ci-dessus. Les tarifs approuvés pour le service de raccordement de gros de la compagnie, avec entrée en vigueur le 27 avril 2017, sont énoncés à l’annexe de la présente ordonnance. Des pages de tarif modifiéesNote de bas de page 11 doivent être publiées dans les 10 jours suivant la date de la présente ordonnance.
  2. À la suite des conclusions du Conseil énoncées ci-dessus, l’instance sur l’avis de modification tarifaire 923 est maintenant close.

Secrétaire général

Documents connexes

Annexe à l’Ordonnance de télécom CRTC 2018-338

Service de raccordement de gros – Tarifs mensuels approuvés

Bande passante (Mbps) Collectivités de type A Collectivités de type B Collectivités de type C Collectivités externes Tarif par client
(mensuel)
5 s.o. 788 $ 1 867 $ s.o. 385 $
10 810 $ 851 $ 3 077 $ 917 $
20 885 $ 1 113 $ 5 700 $ 1 036 $
30 961 $ 1 240 $ 8 120 $ 1 155 $
40 1 036 $ 1 366 $ 10 540 $ 1 275 $
50 1 111 $ 1 493 $ 12 960 $ 1 394 $
60 1 187 $ 1 620 $ s.o. 1 514 $
80 1 337 $ 1 873 $ s.o. 1 752 $
100 1 488 $ 2 126 $ s.o. 1 991 $
150 1 864 $ s.o. s.o. 2 588 $
200 2 240 $ s.o. s.o. 3 186 $
300 2 993 $ s.o. s.o. 4 380 $
400 3 746 $ s.o. s.o. 5 574 $

s.o. : sans objet

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