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Ordonnance de télécom CRTC 2017-261

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Ottawa, le 21 juillet 2017

Numéro de dossier : Avis de modification tarifaire 7533

Bell Canada – Introduction du service d’accès jumelé

Demande

  1. Le Conseil a reçu une demande de Bell Canada, datée du 21 avril 2017, dans laquelle la compagnie proposait de modifier l’article 5440 – Service d’accès par passerelle – Fibre jusqu’au nœud, de son Tarif général. Plus précisément, Bell Canada a proposé d’introduire le service d’accès jumeléNote de bas de page 1 lorsque que de l’équipement et des installations appropriées existent pour des accès de résidence desservis au moyen du service local de base ou des lignes sèches fournies par la compagnie. Bell Canada a proposé le 23 avril 2017 comme date d’entrée en vigueur.
  2. Conformément aux conclusions que le Conseil a tirées dans la politique réglementaire de télécom 2010-632, par l’entremise desquelles les entreprises de services locaux titulaires sont tenues d’offrir des services d’accès haute vitesse (AHV) de gros groupés à des vitesses équivalentes à leurs options de vitesse du service Internet de détail, Bell Canada a proposé d’introduire le service d’accès jumelé aux mêmes vitesses de service (c.-à-d. 25, 50 et 100 mégabits par seconde [Mbps]) qui sont offertes à ses clients de détail.
  3. Bell Canada a proposé un tarif mensuel de 49,99 $ et des frais d’installation de 167,84 $ pour le service d’accès jumelé par fibre jusqu’au nœud (FTTN) qu’elle propose. Le tarif proposé tient compte que les coûts de la liaison ombilicale par fibre, laquelle connecte le multiplexeur d’accès de ligne d’abonné numérique (MALAN) desservant un utilisateur final au centre de commutation, sont exclus des coûts d’accès. De plus, il tient compte du déplafonnement des coûts de main-d’œuvre pour l’équipement lié au MALAN.
  4. Le Conseil a reçu une intervention appuyant la demande de Bell Canada de la part du Consortium des Opérateurs de Réseaux Canadiens Inc. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 30 mai 2017. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. Les tarifs proposés par Bell Canada pour son service d’accès jumelé par FTTN intègrent certaines hypothèses d’établissement des coûts qui ne sont pas conformes aux conclusions du Conseil rendues dans le contexte du service d’accès non jumelé par FTTN de Bell Canada. Le Conseil a initialement établi les tarifs pour ce service de Bell Canada de manière définitive dans la politique réglementaire de télécom 2011-703 pour des vitesses de service allant jusqu’à 25 Mbps, notamment les hypothèses d’établissement des coûts suivantes :
    • les coûts de la liaison ombilicale par fibre sont recouvrés par les tarifs d’accès;
    • les coûts de main-d’œuvre inclus dans les coûts du MALAN sont plafonnés à 40 % des coûts totaux du MALAN.
  2. Dans la décision de télécom 2016-117, le Conseil a rendu provisoires tous les tarifs du service d’accès par FTTN qui étaient définitifs à ce moment-là, en attendant un examen plus approfondi. Dans l’ordonnance de télécom 2016-396, le Conseil a réaffirmé le statut provisoire de ces tarifs.
  3. Le service d’accès jumelé par FTTN utilise généralement le même équipement servant à offrir les services AHV comme le service d’accès non jumelé par FTTN, mais le service d’accès jumelé nécessite un port additionnel sur le MALAN pour la connexion à la deuxième ligne de cuivre. Toutefois, cette différence n’est pas importante pour les hypothèses d’établissement des coûts connexes. Par conséquent, il est approprié d’appliquer les mêmes hypothèses d’établissement des coûts aux deux services dans le but de fixer un tarif provisoire pour le service d’accès jumelé par FTTN.
  4. Par conséquent, afin d’être conforme avec les tarifs existants approuvés provisoirement pour le service d’accès non jumelé par FTTN de Bell Canada, il est approprié pour le Conseil d’établir un tarif provisoire de 52,32 $ pour le service d’accès jumelé par FTTN de Bell Canada, qui inclut les coûts de la liaison ombilicale par fibre et le plafond de 40 % pour les coûts de main-d’œuvre inclus dans les coûts du MALAN.
  5. En ce qui a trait aux frais d’installation de 167,84 $ proposés par Bell Canada (comparativement aux frais de service actuels de 90,65 $ pour son service d’accès non jumelé par FTTN), on s’attend à ce que les coûts d’installation soient supérieurs pour le service d’accès jumelé par FTTN, en raison d’essais additionnels et de l’installation d’une deuxième ligne de cuivre. Dans les circonstances, le Conseil estime que les frais d’installation proposés sont raisonnables de manière provisoire.
  6. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve provisoirement, avec modifications, la demande de Bell Canada, et établit le tarif mensuel à 52,32 $ et les frais d’installation à 167,84 $, à compter de la date de la présente ordonnance.

Secrétaire générale

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