Bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2013-617

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Ottawa, le 20 novembre 2013

Demandes ayant été traitées conformément aux procédures simplifiées

Le Conseil énonce des listes de demandes n’exigeant pas de processus public et qu’il a traitées entre le 1^er juillet 2013 et le 31 août 2013, conformément à ses procédures simplifiées. Ces demandes visent des transferts de propriété et des modifications au contrôle effectif d’entreprises de radiodiffusion, ainsi que des demandes de modification et de prorogation de dates butoirs.

1. Le Conseil a mis en place des procédures simplifiées pour examiner les demandes entraînant des transferts de propriété et des modifications au contrôle effectif d’entreprises de radiodiffusion, ainsi que des demandes de modification ou de prorogation de date butoir n’exigeant pas de processus public^[1]. Selon ces procédures, et en fonction de chaque cas, le Conseil peut approuver ou refuser une demande sans avoir publié un avis de consultation au préalable, à condition que :

a) son examen de la demande ne révèle aucune préoccupation importante en matière de politique;

b) le Conseil soit convaincu de la conformité de son approbation ou refus avec les demandes précédentes déjà approuvées ou refusées.

2. Quand ces deux conditions sont respectées, le Conseil estime en général que l’intérêt public n’exige pas qu’un processus soit amorcé par un avis de consultation, et que ce processus retarderait inutilement la mise en œuvre de la transaction envisagée ou de toute autre proposition du demandeur.

3. Dans les annexes du présent bulletin d’information, le Conseil énonce des listes de demandes n’exigeant pas de processus public et qu’il a traitées entre le 1^er juillet 2013 et le 31 août 2013, conformément à ses procédures simplifiées. La liste de demandes impliquant des transferts de propriété et des modifications au contrôle effectif d’entreprises de radiodiffusion se trouve à l’annexe 1 du présent bulletin d’information. La liste des demandes de modification et de prorogation de dates butoirs se trouve à l’annexe 2.

Secrétaire général

Documents connexes

• Demandes de radiodiffusion qui n’exigent pas de processus public, bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2010-960, 23 décembre 2010
• Demandes de propriété ayant été autorisées, avis public de radiodiffusion CRTC 2003-50, 19 septembre 2003

Annexe 1 au bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2013-617

Demandes de transactions de propriété traitées par le Conseil par lettre administrative entre le 1^er juillet 2013 et le 31 août 2013, conformément à sa procédure simplifiée

Article	Titulaire	Demande et date de la décision	Décision et description de la demande
1.	Bell Aliant Communications régionales inc. (l’associé commandité), ainsi qu’associé commanditaire avec 6583458 Canada Inc. (les associés commanditaires), faisant affaires sous le nom de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite	2013-0913-8 19 juillet 2013	APPROUVÉ – Prorogation jusqu’au 26 août 2014 de la date butoir de mise en exploitation du service de vidéo sur demande pour l’est du Canada autorisé dans Service de vidéo sur demande, décision de radiodiffusion CRTC 2011-534, 26 août 2011.
2.	FreeHD Canada Inc.	2013-0994-8 23 juillet 2013	APPROUVÉ – Prorogation jusqu’au 26 août 2014 de la date butoir de mise en exploitation du service de vidéo sur demande autorisé dans Service de vidéo sur demande, décision de radiodiffusion CRTC 2011-532, 26 août 2011.
3.	Rogers Broadcasting Limited	2013-1011-9 26 juillet 2013	APPROUVÉ – Modification à la licence de radiodiffusion du service de catégorie C spécialisé de langue anglaise Sportsnet One afin de changer la définition de l’expression « journée de radiodiffusion » pour signifier « la période de 24 heures commençant chaque jour à 6 h, ou toute autre période approuvée par le Conseil », à compter du 1er septembre 2013.
4.	Rogers Sportsnet Inc.	2013-1012-7 26 juillet 2013	APPROUVÉ – Modification à la licence de radiodiffusion du service de catégorie C spécialisé de langue anglaise Sportsnet afin de changer la définition de l’expression « journée de radiodiffusion » pour signifier « la période de 24 heures commençant chaque jour à 6 h, ou toute autre période approuvée par le Conseil », à compter du 1er septembre 2013.
5.	Cowichan Valley Community Radio Society	2013-1026-8 31 juillet 2013	APPROUVÉ – Prorogation jusqu’au 9 août 2015 de la date butoir de mise en exploitation de la station de radio FM communautaire de faible puissance de langue anglaise à Lake Cowichan (Colombie-Britannique) autorisée dans Station de radio communautaire à Lake Cowichan, décision de radiodiffusion CRTC 2012-437, 9 août 2012.
6.	Radio MirAcadie inc.	2013-1015-1 31 juillet 2013	APPROUVÉ – Prorogation jusqu’au 6 août 2014 de la date butoir de mise en exploitation du nouvel émetteur de la station de radio communautaire de type A de langue française CKMA-FM Miramichi (Nouveau-Brunswick) autorisé dans CKMA-FM Miramichi – nouvel émetteur à Neguac, décision de radiodiffusion CRTC 2010-557, 6 août 2010. Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil.
7.	9174-8004 Québec inc.	2013-1022-6 6 août 2013	APPROUVÉ – Prorogation jusqu’au 19 septembre 2013 de la date butoir de mise en exploitation des paramètres techniques de la station de radio commerciale de langue française CHEQ-FM à Sainte-Marie de Beauce (Québec) autorisés dans CHEQ-FM Sainte-Marie de Beauce – modification technique, décision de radiodiffusion CRTC 2009-501, 19 août 2009. Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil.
8.	Directeur des opérations, Mistawasis First Nations Radio (Louis Ledoux)	2013-1128-2 15 août 2013	APPROUVÉ – Prorogation jusqu’au 14 février 2015 de la date butoir de mise en exploitation de la station de radio de faible puissance autochtone de type B de langue anglaise et crie à Leask (Saskatchewan) autorisée dans Station de radio FM autochtone de type B à Leask, décision de radiodiffusion CRTC 2011-93, 14 février 2011. Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil.
9.	Dufferin Communications Inc.	2013-1130-8 15 août 2013	APPROUVÉ – Prorogation jusqu’au 21 novembre 2014 de la date butoir de mise en exploitation de la station de radio AM commerciale de langue française à Montréal (Québec) autorisée dans Stations de radio AM à Montréal, décision de radiodiffusion CRTC 2011-721, 21 novembre 2011.
10.	Bhupinder Bola, au nom d’une société devant être constituée	2013-1126-6 23 août 2013	APPROUVÉ – Modification à la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale de langue anglaise CFMS-FM Markham (Ontario) afin d’augmenter la puissance apparente rayonnée (PAR) moyenne à 704 watts (PAR maximale à 2 500 watts), de réduire la hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen à 9,1 mètres et de relocaliser l’antenne.
11.	Atop Broadband Corp.	2013-1144-8 23 août 2013	APPROUVÉ – Prorogation jusqu’au 19 octobre 2014 de la date butoir de mise en exploitation de l’entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre pour desservir la région du Grand Toronto autorisée dans Entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre de classe 1 devant desservir la majorité de la région du Grand Toronto, décision de radiodiffusion CRTC 2010-771, 19 octobre 2010. Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil.
12.	Société Radio-Canada	2013-1027-6 29 août 2013	APPROUVÉ – Modification à la licence de radiodiffusion de la station de radio de langue anglaise CBLA-FM-2 Paris/Kitchener (Ontario) afin d’harmoniser ses conditions de licence avec celles qui sont entrées en vigueur le 1er septembre 2013, en vertu de Société Radio-Canada – Renouvellement de licences, décision de radiodiffusion CRTC 2013-263 et ordonnances de radiodiffusion CRTC 2013-264 et 2013-265, 28 mai 2013.
13.	Société Radio-Canada	2013-1044-0 29 août 2013	APPROUVÉ – Modification à la licence de radiodiffusion de la station de radio de langue française CBFX-FM-1 Trois-Rivières (Québec) afin d’harmoniser ses conditions de licence avec celles qui sont entrées en vigueur le 1er septembre 2013, en vertu de Société Radio-Canada – Renouvellement de licences, décision de radiodiffusion CRTC 2013-263 et ordonnances de radiodiffusion CRTC 2013-264 et 2013-265, 28 mai 2013.
14.	Société Radio-Canada	2013-1045-8 29 août 2013	APPROUVÉ – Modification à la licence de radiodiffusion de la station de radio de langue française CBFX-FM-2 Sherbrooke (Québec) afin d’harmoniser ses conditions de licence avec celles sont entrées en en vigueur le 1er septembre 2013, en vertu de Société Radio-Canada – Renouvellement de licences, décision de radiodiffusion CRTC 2013-263 et ordonnances de radiodiffusion CRTC 2013-264 et 2013-265, 28 mai 2013.
15.	Société Radio-Canada	2013-1056-5 29 août 2013	APPROUVÉ – Modification à la licence de radiodiffusion de la station de radio de langue française CKSB-10-FM Winnipeg (Manitoba) afin d’harmoniser ses conditions de licence avec celles qui sont entrées en vigueur le 1er septembre 2013, en vertu de Société Radio-Canada – Renouvellement de licences, décision de radiodiffusion CRTC 2013-263 et ordonnances de radiodiffusion CRTC 2013-264 et 2013-265, 28 mai 2013.
16.	5777152 Manitoba Ltd.	2013-1160-5 29 août 2013	APPROUVÉ – Prorogation jusqu’au 14 octobre 2014 de la date butoir de mise en exploitation de la station de radio FM commerciale de langue anglaise à Virden (Manitoba) autorisée dans Station de radio FM de langue anglaise à Virden, décision de radiodiffusion CRTC 2010-762, 14 octobre 2010. Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil.
17.	Elliott Kerr, au nom d’une société devant être constituée	2013-1172-9 29 août 2013	APPROUVÉ – Prorogation jusqu’au 22 novembre 2015 de la date butoir de mise en exploitation de la station de radio AM commerciale de langue anglaise à Mississauga (Ontario) autorisée dans Station de radio AM de langue anglaise à Mississauga, décision de radiodiffusion CRTC 2011-722, 22 novembre 2011. Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil.
18.	Peace River Broadcasting Corporation Ltd.	2013-1168-8 29 août 2013	APPROUVÉ – Prorogation jusqu’au 17 octobre 2014 de la date butoir de mise en exploitation du nouvel émetteur de la station de radio AM CKYL Peace River (Alberta) autorisée dans CKYL Peace River – nouvel émetteur à Manning, décision de radiodiffusion CRTC 2011-649, 17 octobre 2011.

Note de bas de page

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