Avis de consultation de télécom CRTC 2011-614-1
Autres références : 2011-614, 2011-614-2, 2011-614-3 et 2011-614-4
Ottawa, le 7 février 2012
Appel aux observations
Modification de l’instance visant à examiner un accord type d’accès municipal
Numéro de dossier : 8690-C12-201113125
Dans le présent avis, le Conseil reprend, sous réserve de modifications, l’instance visant à établir un accord type d’accès municipal.
Introduction
1. Le 23 septembre 2011, le Conseil a publié l’avis Instance visant à examiner un accord type d’accès municipal, Avis de consultation de télécom CRTC 2011-614 (ACT 2011-614), dans lequel il sollicitait des observations sur un accord type d’accès municipal (AAM) à élaborer dans le cadre d’un processus en deux étapes.
- Étape 1 : amorcer un processus de consultation publique afin de solliciter des observations des intéressés concernant les éléments à inclure dans un AAM type et les questions de politique que le Conseil doit aborder en ce qui concerne l’accès aux biens publics.
- Étape 2 : créer un groupe de travail spécial, sous l’égide du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI)[1], chargé d’élaborer les modalités d’accès à inclure dans l’AAM type, d’après les principes et les orientations établis par le Conseil au terme de la première étape du processus.
2. Dans un lettre datée du 21 octobre 2011, Bell Aliant Communications régionales, société en commandite; Bell Canada; Bragg Communications Inc. (exerçant ses activités sous le nom d’EastLink); Cogeco Cable Inc.; Quebecor Média inc. (au nom de Vidéotron); Rogers Communications Partnership; Shaw Communications Inc.; la Société TELUS Communications et Télébec, société en commandite (collectivement les Entreprises) ont demandé au Conseil d’apporter les modifications suivantes à l’ACT 2011-614 :
- commencer par le processus relatif au CDCI (étape 2);
- après la publication du rapport du CDCI, amorcer un processus écrit (étape 1) visant à aborder les points qui n’ont pas fait l’objet d’un consensus dans le rapport.
3. Les Entreprises ont indiqué que l’étape 1 de l’ACT 2011-614 semblait « reprendre le processus à zéro », alors que diverses entreprises et municipalités ont signé des centaines d’AAM et s’entendent déjà sur plusieurs points.
4. Dans une lettre datée du 21 octobre 2011, Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) a demandé au Conseil de modifier la procédure de l’ACT 2011-614 afin d’établir une instance écrite simplifiée qui cible seulement les principales questions litigieuses récurrentes. SaskTel a indiqué que les demandes de renseignements et le processus relatif au CDCI n’étaient pas nécessaires. Selon elle, les principes Ledcor du Conseil[2] et son approche « au cas par cas » réussissaient, la plupart du temps, à répondre aux besoins des entreprises et des municipalités. SaskTel a fait remarquer qu’en 10 ans, seulement une poignée de cas exceptionnels ont nécessité l’intervention réglementaire du Conseil.
5. Dans une lettre datée du 26 octobre 2011, le personnel du Conseil a établi un processus pour que les intéressés soumettent des observations sur les demandes des Entreprises et de SaskTel.
6. Dans une lettre datée du 2 novembre 2011, le Conseil a suspendu l’instance amorcée par l’ACT 2011-614 pour se donner le temps d’examiner les demandes de modification du processus s’y rapportant et a affirmé qu’il publierait des dates de procédure révisées pour cette instance.
7. À la suite de l’examen des demandes et des observations[3], le Conseil fait remarquer que la plupart des parties ont demandé à ce que la procédure de l’ACT 2011-614 commence par le processus relatif au CDCI. Il tient compte également des préoccupations de certaines parties selon lesquelles il ne serait pas utile de commencer par l’étape de consultation publique, étant donné que diverses entreprises et municipalités ont signé de nombreux AAM et s’entendent déjà sur plusieurs points. De plus, le Conseil signale que MTS Allstream Inc. (MTS Allstream) a fourni, à titre d’exemple, une copie de l’AAM qu’elle a conclu avec la Ville de Vancouver en application de la politique réglementaire de télécom 2009-150. MTS Allstream est d’avis que l’exemple fourni, dans lequel elle a retiré tout renvoi aux parties concernées, constituerait un bon point de départ pour entamer les discussions.
8. Le Conseil fait remarquer que le fait de commencer par le processus relatif au CDCI permettrait aux parties de se concentrer sur les questions contestées et d’écarter celles déjà réglées. Il fait également remarquer que l’instance amorcée par l’ACT 2011-614 devrait mener à un AAM type qui prévoit une certaine latitude et permet de prendre en compte les circonstances uniques.
9. À la lumière de ce qui précède, le Conseil reprend l’instance amorcée par l’ACT 2011-614 en vue d’examiner un AAM type et en modifie la procédure afin de commencer par le processus relatif au CDCI.
Procédure modifiée
10. Le Conseil demande au CDCI de former un groupe de travail spécial en vue d’élaborer un AAM type fondé sur les principes Ledcor établis dans la décision 2001-23 ainsi que d’autres décisions[4] pertinentes publiées par le Conseil. Le groupe de travail spécial doit présenter un rapport au Conseil dans les 180 jours suivant la date du présent avis.
11. Le Conseil fait remarquer que le groupe de travail spécial pourrait lancer la discussion en examinant d’abord l’un des AAM qui ont fait l’objet d’une décision du Conseil, ainsi que l’exemple d’accord qu’a fourni MTS Allstream avec ses observations. Le Conseil fait aussi remarquer que le groupe de travail doit se conformer aux Lignes directrices administratives du CDCI approuvées dans la décision 2001-196 et disponibles sur le site Web du Conseil à l’adresse http://www.crtc.gc.ca/cisc/fra/cag.htm. Le Conseil évaluera le besoin d’établir une procédure complémentaire en fonction des recommandations présentées dans le rapport du groupe de travail du CDCI.
12. Pour savoir comment participer au groupe de travail spécial du CDCI, consulter la lettre affichée sur le site Web du CDCI sous le titre « Groupe de travail chargé de l’accord type d’accès municipal » au lien suivant : http://www.crtc.gc.ca/fra/cdci-cisc.htm.
Secrétaire général
Documents connexes
- Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, et Bell Canada – Demande en vue d’accéder aux propriétés municipales de la Ville de Thunder Bay, Décision de télécom CRTC 2010-806, 29 octobre 2010
- MTS Allstream Inc. – Demande concernant un accord d’accès municipal conclu avec la Ville de Vancouver, Politique réglementaire de télécom CRTC 2009-150, 19 mars 2009
- Demande de la Ville de Baie-Comeau relative aux coûts de déplacement des installations de télécommunication de la Société TELUS Communications, Décision de télécom CRTC 2008-91, 19 septembre 2008
- Demande présentée par Shaw Cablesystems Limited en vue d’obtenir l’accès aux voies publiques et autres lieux publics du comté de Wheatland (Alberta), Décision de télécom CRTC 2008-45, 30 mai 2008
- Demande de Shaw Cablesystems Limited visant à obtenir l’accès aux voies publiques et aux autres lieux publics du district de Maple Ridge selon des modalités conformes à la décision 2001-23, Décision de télécom CRTC 2007-100, 25 octobre 2007
- Demande présentée en vertu de la partie VII par Allstream Corp. en vue d’obtenir l’accès aux terrains servant au train léger sur rail (TLR) dans la ville d’Edmonton, Décision de télécom CRTC 2005-36, 17 juin 2005
- Modalités et conditions des accords en vigueur régissant l’accès aux servitudes municipales, Décision de télécom CRTC 2003-82, 4 décembre 2003
- Avis public 2000-17: Lignes directrices administratives relatives au Comité directeur sur l’interconnexion du CRTC (CDIC), Décision CRTC 2001-196, 27 mars 2001
- Ledcor/Vancouver – Construction, exploitation et entretien de lignes de transmission à Vancouver, Décision CRTC 2001-23, 25 janvier 2001
- Mise en œuvre du cadre de réglementation – Élaboration d’interfaces d’entreprises et autres procédures, Avis public Télécom CRTC 96-28, 1er août 1996
Notes de bas de page :
[1] Le CDCI a été créé en vertu de l’avis public télécom 96-28 pour cerner des questions et proposer des solutions aux fins d’examen par le Conseil.
[2] Les principes Ledcor ont été établis dans la décision 2001-23.
[3] Le Conseil a reçu des observations provenant des parties suivantes sur les demandes visant à faire modifier le processus de l’ACT 2011-614 : Cable Cable Inc., Fenelon Cable Inc. et Bobcaygeon Cable Inc. (collectivement Cable Cable), la Fédération canadienne des municipalités, MTS Allstream Inc., la Ville de Mississauga et la Ville de Toronto.
[4] Il s’agit des décisions suivantes : décision de télécom 2010-806, politique réglementaire de télécom 2009-150, décision de télécom 2008-91, décision de télécom 2008-45, décision de télécom 2007-100, décision de télécom 2005-36 et décision de télécom 2003-82.
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