Avis de consultation de télécom CRTC 2011-614-2
Autres références : 2011-614, 2011-614-1, 2011-614-3 et 2011-614-4
Ottawa, le 3 août 2012
Appel aux observations
Modification de l’instance visant à examiner un accord type d’accès municipal
Numéro de dossier : 8690-C12-201113125
Dans le présent avis, le Conseil approuve la demande du groupe de travail spécial du CDCI chargé d’élaborer un accord type d’accès municipal, dans laquelle il demandait de reporter la date limite pour le dépôt de son rapport au 4 décembre 2012.
Introduction
1. Dans Modification de l’instance visant à examiner un accord type d’accès municipal, Avis de consultation de télécom CRTC 2011-614-1, 7 février 2012 (l’avis de consultation 2011-614-1), le Conseil a exigé que le Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI)[1] mette sur pied un groupe de travail spécial en vue d’élaborer un accord type d’accès municipal (AAM). Le Conseil a également demandé au groupe de travail de lui faire rapport dans les 180 jours suivant la date de l’avis de consultation 2011-614-1 (c’est-à-dire, au plus tard le 7 août 2012).
2. Dans une lettre datée du 9 juillet 2012, le groupe de travail spécial, appelé Groupe de travail sur l’accord type d’accès municipal (GTAM) du CDCI, a demandé au Conseil de reporter l’échéance pour le dépôt de son rapport au 4 décembre 2012. On indiquait dans la lettre qu’un sous-groupe de travail avait été formé et qu’il était parvenu à un accord de principe sur la majorité des modalités incluses dans l’AAM.
3. On indiquait également dans la lettre que, malgré les progrès importants qui ont été réalisés, des enjeux subsistent pour le GTAM du CDCI, tandis qu’il commence à aborder certaines des parties les plus controversées de l’AAM. Pour cette raison, le groupe de travail estime avoir besoin de plus de temps pour peaufiner son travail avant de proposer son AAM au Conseil.
Procédure modifiée
4. Le Conseil a examiné la demande du GTAM du CDCI et la juge raisonnable, étant donné les progrès réalisés jusqu’à présent. Par conséquent, il modifie le délai établi dans l’avis de consultation 2011-614-1. Le GTAM du CDCI doit maintenant faire rapport au Conseil le 4 décembre 2012, au plus tard.
Secrétaire général
Note de bas de page :
[1] Le CDCI a été créé en vertu de Mise en œuvre du cadre de réglementation – Élaboration d’interfaces d’entreprises et autres procédures, Avis public télécom CRTC 96-28, 1er août 1996, pour cerner des questions et proposer des solutions aux fins d’examen par le Conseil.
- Date de modification :