Avis de consultation de télécom CRTC 2011-614-3
Autres références : Avis de consultation de télécom 2011-614, 2011-614-1, 2011-614-2 et 2011-614-4
Ottawa, le 29 novembre 2012
Appel aux observations
Modification de l’instance visant à examiner un accord type d’accès municipal
Numéro de dossier : 8690-C12-201113125
Dans le présent avis, le Conseil approuve la demande du groupe de travail spécial du CDCI chargé d’élaborer un accord type d’accès municipal, dans laquelle il demandait de reporter la date limite pour le dépôt de son rapport au 15 avril 2013.
Introduction
1. Dans l’avis de consultation de télécom 2011-641-1, le Conseil a exigé que le Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI)[1] mette sur pied un groupe de travail spécial en vue d’élaborer un accord type d’accès municipal (AAM). Le Conseil a également demandé au groupe de travail de lui faire rapport dans les 180 jours suivant la date de l’avis de consultation de télécom 2011-614-1 (c’est-à-dire au plus tard le 7 août 2012).
2. Dans l’avis de consultation de télécom 2011-614-2, en réponse à une demande du groupe de travail spécial, appelé Groupe de travail sur l’accord type d’accès municipal (GTAM), le Conseil a reporté au 4 décembre 2012 la date limite pour le dépôt du rapport.
3. Dans une lettre datée du 19 novembre 2012, le GTAM du CDCI a demandé au Conseil de reporter l’échéance pour le dépôt de son rapport au 15 avril 2013. On indiquait dans la lettre que le sous-groupe de travail qui avait été créé pour élaborer une ébauche d’AAM afin qu’il soit examiné par le groupe de travail était parvenu à un accord de principe sur certaines des modalités les plus controversées qui seraient incluses dans l’AAM.
4. On indiquait également dans la lettre que, malgré les progrès importants qui ont été réalisés, certaines parties nécessiteront de plus amples négociations. Le GTAM du CDCI a indiqué qu’un délai additionnel lui permettrait de peaufiner son travail avant de proposer son AAM au Conseil.
Procédure modifiée
5. Le Conseil a examiné la demande du GTAM du CDCI et l’estime raisonnable, étant donné les progrès réalisés jusqu’à présent. Par conséquent, il modifie le délai établi dans l’avis de consultation de télécom 2011-614-2. Le GTAM du CDCI doit maintenant faire rapport au Conseil au plus tard le 15 avril 2013.
Secrétaire général
Documents connexes
- Instance visant à examiner un accord type d’accès municipal, Avis de consultation de télécom CRTC 2011-614, 23 septembre 2011, modifié par les Avis de consultation de télécom CRTC 2011-614-1, 7 février 2012 et 2011-614-2, 3 août 2012
- Mise en œuvre du cadre de réglementation – Élaboration d’interfaces d’entreprises et autres procédures, Avis public Télécom CRTC 96-28, 1 août 1996
Note de bas de page :
[1] Le CDCI a été créé en vertu de l’avis public de télécom 96-28 pour cerner les problèmes et proposer des solutions aux fins d’examen par le Conseil.
- Date de modification :