ARCHIVÉ - Avis public de radiodiffusion CRTC 2008-97

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Voir aussi: 2008-97-1

Ottawa, le 21 octobre 2008

Astral Media inc., BCE inc., Bragg Communications Inc., Canadian Broadcasting Corporation/Société Radio-Canada, Canwest Media Inc., Cogeco Inc., Corus Entertainment Inc., CTVglobemedia Inc., Newcap Inc., Quebecor Média inc., Remstar Diffusion inc., Rogers Communications Inc. et Shaw Communications Inc., et leurs successeurs
L'ensemble du Canada

Politique réglementaire

Divulgation des données financières cumulatives des grandes entreprises de distribution de radiodiffusion et des grands groupes de propriété de radio et de télévision en direct

Le Conseil annonce qu'il divulguera les données financières cumulatives des grandes entreprises de distribution de radiodiffusion, des grands exploitants de systèmes multiples et des grands groupes de propriété de radio et de télévision en direct, y compris celles des titulaires citées ci-dessus.

Introduction

1. Conformément à la politique actuelle du Conseil relative à la divulgation des informations contenues dans les rapports annuels des entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) (avis public 1998-89), les rapports annuels et les états financiers des entreprises individuelles qui n'ont pas de tarif d'abonnement mensuel de base réglementé sont traités de façon confidentielle. Cette politique est née à la suite de la décision du Conseil d'autoriser la concurrence sur le marché des services de distribution. Le Conseil estimait, alors que le monopole des EDR par câble autorisées commençait à s'effriter, que les données non cumulatives contenues dans leurs rapports annuels pourraient acquérir de la valeur aux yeux des nouveaux et éventuels concurrents du marché et que leur divulgation pourrait saper leur position concurrentielle et leur causer des torts particuliers, compromettant ainsi leur capacité à contribuer positivement au système de radiodiffusion.

2. La politique actuelle du Conseil relative à la divulgation des rapports annuels des entreprises de radio et de télévision en direct prévoit qu'il convient de traiter la totalité de ces documents de façon confidentielle (circulaire no 429). Cette politique a vu le jour à une époque où le milieu de la radiodiffusion était caractérisé par une plus grande quantité de petits propriétaires locaux et où la divulgation des données financières pouvait compromettre à la fois la compétitivité d'une petite entreprise et son apport au système de radiodiffusion.

3. Conséquemment, seuls les rapports annuels des EDR qui ont un tarif d'abonnement mensuel de base réglementé, ainsi que les données financières cumulées à l'échelle nationale et régionale pour chacune des industries des EDR, de la radio et de la télévision en direct, sont actuellement accessibles au public.

4. Toutefois, depuis 2000, l'augmentation du nombre des fusions au sein de l'industrie de la radiodiffusion s'est traduite par l'apparition d'un nombre relativement faible de grands groupes de propriété de stations multiples dont la plupart contrôlent également un nombre appréciable de services payants et spécialisés. Par conséquent, dans le contexte de l'instance sur la diversité des voix du 17 septembre 2007 (l'avis d'audience publique de radiodiffusion 2007-5), le Conseil a demandé à un certain nombre de parties de l'industrie de commenter les effets possibles d'une divulgation par les grands groupes de propriété des informations cumulatives contenues dans les rapports annuels des groupes de radio et de télévision en direct.

5. Bien qu'aucune partie ne se soit prononcée en faveur de la divulgation de ces données, Canwest Media Inc. (Canwest) et Rogers Communications Inc. (Rogers) ont indiqué que leur diffusion serait acceptable si elle s'inscrivait dans le contexte de procédures particulières qui justifiaient le dévoilement de données additionnelles, comme dans le cadre du renouvellement des licences des grands groupes de télévision en direct en 2001. Astral Media inc. (Astral) a ajouté que, si le Conseil décidait de divulguer les données financières globales des grands groupes de propriété de radio et de télévision en direct, il devait le faire pour tout le monde, y compris la Société Radio-Canada (la SRC).

6. À la suite de la discussion entamée à l'audience sur la diversité des voix et pour s'assurer que toutes les parties concernées puissent s'exprimer sur ce sujet, le Conseil a publié l'avis public de radiodiffusion 2008-6 dans lequel il a sollicité des observations publiques sur une divulgation éventuelle des données financières cumulatives des grands groupes de propriété.

7. Le Conseil a proposé de divulguer publiquement les informations suivantes extraites des rapports annuels des grands groupes de propriété et compilées pour l'ensemble du groupe de propriété :

8. Les compilations des groupes qui ont des intérêts aussi bien dans des entreprises de télévision que de radio seraient divulguées par groupe, selon le domaine. Des données financières cumulatives seraient également divulguées séparément pour les services de langue française et de langue anglaise. Lorsque les données financières cumulatives révèleraient les résultats d'une entreprise de télévision ou de radio en particulier, ces renseignements ne seraient pas divulgués. Le Conseil a aussi sollicité des observations sur la pertinence de divulguer les données financières cumulatives de la SRC selon ces mêmes critères.

9. Puisque la fourniture des services de distribution a aussi évolué vers un regroupement des entreprises, le Conseil estime approprié de revoir sa politique de divulgation relative aux données contenues dans les rapports annuels et les états financiers des grandes EDR et des grands exploitants de systèmes multiples. Le Conseil a donc sollicité, dans l'avis d'audience publique de radiodiffusion 2007-10-1 au sujet de la révision des cadres de réglementation des EDR, des observations des parties intéressées sur l'incidence éventuelle de la divulgation des informations contenues dans les rapports annuels des grandes EDR et des grands exploitants de systèmes multiples, selon les groupes de propriété.

10. Dans le contexte de ces deux processus, le Conseil a reçu et examiné de nombreuses interventions qui sont disponibles sur son site web, www.crtc.gc.ca, sous « Instances publiques ».

Analyse et décisions du Conseil

11. Le Conseil a indiqué de façon préliminaire dans l'avis public de radiodiffusion 2008-6 que la divulgation de données financières cumulatives des entreprises de radio et de télévision en direct exploitées par des grands groupes de propriété pourrait servir l'intérêt public. D'après les observations reçues dans le cadre de cette instance sur la diversité des voix et le cadre de réglementation des EDR, le Conseil est aujourd'hui convaincu que la divulgation des données des grandes EDR et des exploitants de systèmes multiples ainsi que des entreprises de radio et de télévision en direct par groupe de propriété servira l'intérêt public et rendra service aux parties intéressées à soumettre leurs observations lors de diverses instances et processus.

12. Bragg Communications Inc., Rogers et d'autres parties soutiennent que le secteur de la distribution de radiodiffusion est extrêmement concurrentiel et que la divulgation d'informations financières confidentielles, même par groupe de propriété, causerait aux EDR des torts particuliers et directs qui ne seraient pas compensés par l'intérêt général si ces données étaient versées au dossier public. Le Conseil estime qu'aucun élément de preuve n'a été présenté à l'appui de cet argument. Il croit plutôt que les raisons qui l'ont poussé à étendre sa politique de confidentialité aux EDR dans l'avis public 1998-89 sont toujours valides et que sa politique actuelle de confidentialité relative aux données financières des entreprises individuelles autorisées est maintenue pour les EDR et les exploitants de systèmes multiples de petite taille. Toutefois, compte tenu de la hausse du nombre de regroupements d'entreprises au sein de l'industrie depuis 1998 et de la plus grande intégration horizontale dans les grands groupes de propriété qui en a résulté, le Conseil n'est pas persuadé qu'il faille redouter des torts économiques si les données cumulatives des grands groupes de propriété étaient rendues publiques.

13. La théorie de Canwest, de Rogers et d'autres parties voulant que le Conseil n'ait pas reconnu les bienfaits liés à la divulgation des données manque aussi d'arguments. Le Conseil appuie les observations en faveur de la divulgation des nombreux intervenants qui considèrent que la participation publique est un principe clé du système canadien de radiodiffusion et qu'une plus grande transparence et un meilleur accès aux données financières des titulaires rendent service au système puisqu'ils permettent au public de participer de façon plus éclairée et plus constructive aux instances publiques et aux processus décisionnels du Conseil.

14. L'allégation de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (l'ACR) voulant que le Conseil n'a pas prouvé comment l'intérêt général serait mieux servi par la divulgation des données puisque les règles en vigueur permettent déjà aux parties qui veulent soumettre des observations dans le cadre d'audiences et de procédures d'accéder à une quantité suffisante d'information valable n'est pas étayée. Le Conseil se range à l'avis des intervenants qui affirment que, compte tenu de l'importance des regroupements et de la plus grande intégration verticale et horizontale qui caractérise depuis peu les grands groupes de propriété de l'industrie, la divulgation des rapports annuels et des informations sur les dépenses de programmation des radiodiffuseurs est un outil primordial pour les parties qui souhaitent évaluer correctement une situation et soumettre au Conseil des interventions plus éclairées et mieux informées sur la capacité constante des grands groupes de propriété à respecter leurs promesses et leurs obligations réglementaires.

15. Le Conseil accepte aussi les arguments de l'Association canadienne de production de films et de télévision, de l'Alliance des artistes canadiens du cinéma, de la télévision et de la radio, de la Writers Guild of Canada, de la Guilde canadienne des réalisateurs et de Documentaristes du Canada qui rejettent la théorie de l'ACR et des radiodiffuseurs voulant que la divulgation d'une plus grande quantité de données statistiques et financières détaillées aura une incidence néfaste sur leur capacité concurrentielle. Comme le soulignent toutes ces parties, le Conseil divulgue chaque année et depuis longtemps les informations détaillées concernant les revenus et les dépenses des services canadiens payants et spécialisés, et rien ne prouve que cette pratique ait nui à la capacité concurrentielle de ces services. Le Conseil a aussi publié des données financières et statistiques détaillées additionnelles concernant plusieurs télédiffuseurs en direct à l'occasion du renouvellement de leurs licences en 2001, et rien ne prouve non plus que ce geste ait eu une incidence néfaste pour eux. La divulgation des données favoriserait l'équité horizontale au sein de l'industrie, car tous les groupes seraient traités de façon équitable, et aucune preuve n'a été fournie pour justifier comment un groupe pourrait être désavantagé par rapport à un autre.

16. En conséquence, et pour les raisons suivantes :

le Conseil conclut que la divulgation des rapports annuels des grandes EDR et des grands exploitants de systèmes multiples servira mieux l'intérêt général. Ces informations seront compilées par groupe et rendues publiques de la manière suivante :

  1. les états financiers et les données cumulatives contenues dans leurs rapports annuels, y compris les bénéfices avant intérêts et impôts (BAII), seront versés au dossier public;
  2. toute partie des rapports annuels ou des états financiers qui entraînerait la divulgation de pertes ou de revenus nets cumulatifs d'une EDR, comme des renseignements apparaissant sous la rubrique BAII ou des détails sur l'avoir des actionnaires, sera traitée comme confidentielle;
  3. pour les groupes ayant des intérêts aussi bien dans des entreprises de câblodistribution que d'entreprises de distribution par sattelite de radiodiffusion direct (SRD), les compilations seraient divulguées séparément, selon le domaine.

17. Conformément à la pratique actuelle, les statistiques cumulatives de l'industrie des EDR seront divulguées à l'échelle nationale et régionale.

18. Les groupes de propriété des grandes EDR et les grands exploitants de systèmes multiples sont BCE inc., Bragg Communications Inc., Cogeco Inc., Quebecor Média inc., Rogers Communications Inc. et Shaw Communications Inc.

19. Pour les raisons énoncées plus haut, le Conseil conclut aussi que la divulgation des rapports annuels et des états financiers des grandes entreprises de radio et de télévision en direct qui doivent produire des rapports, y compris la Société Radio-Canada, sert l'intérêt général. Les données seront compilées par groupe de propriété et publiées de la manière suivante :

  1. pour les groupes ayant des intérêts aussi bien dans des entreprises de télévision que de radio, les compilations seraient divulguées séparément, selon le domaine;
  2. des données financières cumulatives seraient également divulguées séparément pour les services de langue française et de langue anglaise;
  3. lorsque la divulgation des données cumulatives de propriété des rapports annuels et des états financiers d'une entreprise de radio ou de télévision entraînerait le dévoilement de résultats financiers d'une entreprise de radio ou de télévision en direct donnée, les rapports annuels et les états financiers de cette entreprise seraient traités de façon confidentielle;
  4. toute partie des rapports annuels ou des états financiers qui entraînerait la divulgation de pertes ou de revenus nets cumulatifs d'une titulaire, comme des renseignements apparaissant sous la rubrique BAII ou des détails sur l'avoir des actionnaires, sera traitée comme confidentielle.

20. Conformément à la pratique actuelle, les statistiques cumulatives de l'industrie tant pour la radio que pour la télévision continueront à être publiées à l'échelle nationale et régionale.

21. Les groupes de propriété des grandes entreprises de radio et de télévision en direct sont Astral Media inc., la Société Radio-Canada/Canadian Broadcasting Corporation, CTVglobemedia Inc., Canwest Media Inc., Cogeco Inc., Corus Entertainment Inc., Newcap Inc., Quebecor Média inc., Remstar Diffusion inc., Rogers Communications Inc. et Shaw Communications Inc.

22. Nonobstant ce qui précède, le Conseil pourra demander à d'autres groupes de propriété de soumettre des données cumulatives contenues dans des rapports annuels et des états financiers si les changements de propriété ou le contexte de l'industrie de la radiodiffusion le justifient.

Dépôt des rapports annuels

23. Afin de mettre en oeuvre la politique énoncée ci-haut, les compagnies identifiées dans le présent avis devront soumettre au Conseil leurs formulaires de rapport annuel cumulé chaque année avant le 30 novembre, et ce, à partir de 2008. De même, les compagnies devront publier la même information sur leurs sites web respectifs. À la réception des données financières cumulées, le Conseil les publiera sur son propre site web.

24. Le formulaire de rapport annuel cumulé pour les EDR sera accessible à compter du 30 octobre 2008 à l'adresse suivante : http://www.crtc.gc.ca/dcs/fra/current/dcs4_7.htm. Un groupe offrant des services de distribution par câble et par SRD devrait compléter un formulaire pour chaque méthode de distribution.

25. Les formulaires de rapport annuel cumulé pour les groupes de propriété de télévision et de radio seront accessibles à compter du 30 octobre 2008 à l'adresse suivante : http://www.crtc.gc.ca/dcs/fra/current/dcs4_7.htm. Les données financières devraient être rapportées séparément pour les services francophones et anglophones, le cas échéant, et seront assujetties aux restrictions relatives à la confidentialité énoncées dans le présent avis.

Secrétaire général

Documents connexes

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