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Avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2007-10-3
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Voir aussi : 2007-10, 2007-10-1, 2007-10-2, 2007-10-4, 2007-10-5, 2007-10-6, 2008-10-7
Ottawa, le 5 novembre 2007
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Révision des cadres de réglementation des entreprises de distribution de radiodiffusion et des services de programmation facultatifs
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Élargissement du champ d'action, prorogation des dates limites de dépôt et report de la date de l'audience
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Le Conseil annonce qu'il élargit le champ d'action de cette audience afin d'examiner la possibilité d'imposer un tarif de distribution des signaux de la télévision en direct. La date limite des propositions et des observations à l'égard des tarifs de distribution est le 25 janvier 2008.
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La date limite des réponses aux observations déposées au plus tard le 19 octobre 2007 concernant Révision des cadres de réglementation des entreprises de distribution de radiodiffusion et des services de programmation facultatifs a été repoussée au 25 janvier 2008.
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L'audience publique débutera le 7 avril 2008, à 9h, au Centre de Conférences, Phase IV, 140, promenade du Portage, Gatineau (Québec), et s'étendra sur une période d'environ trois semaines.
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Finalement, compte tenu de l'incidence possible sur les télédiffuseurs traditionnels des décisions qui seront prises dans le contexte de cet examen, les audiences de renouvellement des licences de ces derniers seront reportées à 2009 et leurs licences actuelles seront prolongées d'un an, jusqu'au 31 août 2009.
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Introduction
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1.
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Dans l'avis d'audience publique de radiodiffusion2007-10-2, le Conseil a annoncé que, à la suite de l'avis public de radiodiffusion 2007-10, en date du juillet 2007, portant sur une audience publique devant initialement débuter le 28 janvier 2008, il décidait de reporter la date limite de dépôt des observations au 19 octobre 2007, et celle du dépôt des répliques au 16 novembre 2007. Le Conseil a aussi annoncé que l'audience publique avec comparution débuterait une semaine plus tard, le 4 février 2008, à 9 h, au Centre de Conférences, Phase IV, 140, promenade du Portage, Gatineau (Québec).
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2.
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À la suite de l'avis d'audience publique de radiodiffusion 2007-10-2, le Conseil a annoncé qu'il élargissait le champ d'action de l'audience mentionnée ci-dessus, qu'il en reportait la date et qu'il prorogeait les délais de dépôt.
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Élargissement du champ d'action
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3.
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Comme le savent la plupart des parties concernées, l'une des grandes questions de l'instance sur la politique télévisuelle de cette année (avis public de radiodiffusion 2007-53) porte sur la possibilité de permettre aux stations de télévision en direct d'imposer un tarif de distribution de leurs signaux aux entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR).
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4.
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Dans l'avis public de radiodiffusion 2007-53, le Conseil a déclaré que les arguments des parties ne l'ont pas convaincu de l'opportunité de procéder à un tel remaniement de la structure des revenus du système de radiodiffusion.
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5.
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Dans leurs commentaires en réponse à l'avis d'audience publique de radiodiffusion 2007-10, les titulaires des grands groupes de télévision en direct de langues anglaise et française ont demandé au Conseil de se pencher à nouveau sur l'idée de l'introduction d'un tarif de distribution des stations de télévision traditionnelle. Selon ces titulaires, une telle mesure est indispensable pour assurer la viabilité des stations en direct et/ou continuer à les aider à honorer leurs obligations réglementaires.
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6.
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Compte tenu de l'importance de la télévision en direct dans la création d'une programmation canadienne et des conséquences de l'introduction d'un tel tarif sur les EDR, sur les abonnés des EDR et sur les services payants et spécialisés, le Conseil estime que toute étude de cette question devrait s'inscrire dans un contexte plus large, tel celui que permet l'examen prochain enclenché par l'avis d'audience publique de radiodiffusion 2007-10. Le Conseil considère donc approprié d'élargir le champ d'action de cette instance pour débattre de la possibilité d'adopter ce tarif de distribution.
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7.
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Le Conseil croit que cette réflexion implique de se pencher sur les questions ci-dessous.
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- L'imposition d'un tarif de distribution sur les EDR est-elle essentielle à la viabilité des stations de la télévision traditionnelle et à leur capacité d'honorer leurs obligations réglementaires ?
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- Quelles sont les preuves empiriques de l'incidence d'un tel tarif sur :
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- les tarifs totaux des abonnés, plus particulièrement, les tarifs des services de base;
- la capacité des services facultatifs à honorer leurs obligations réglementaires;
- les entreprises de distribution de radiodiffusion.
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- L'introduction de ce tarif justifierait-elle des changements au statut de distribution des stations de télévision en direct ? Par exemple, les stations qui percevraient ce tarif devraient-elles conserver leur statut de distribution prioritaire dans le cadre du service de base des EDR terrestres ?
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- En cas d'adoption de ce tarif de distribution:
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- vaudrait-il mieux un montant fixe ou un taux négocié;
- quelle proportion devrait être dédiée à des dépenses supplémentaires au titre de la programmation canadienne, y compris la programmation locale.
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8.
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Afin de faciliter cette réflexion, toute partie en faveur de l'adoption d'un tarif de distribution des stations de télévision en direct devrait déposer une proposition claire sur l'établissement de ce tarif, étayée par des détails complets et précis et reposant sur des hypothèses et sur des justifications.
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Procédure révisée
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9.
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La date limite de dépôt des propositions et des observations à l'égard d'une éventuelle introduction de tarif de distribution est le 25 janvier 2008.
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10.
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Conformément à l'échéancier annoncé dans l'avis d'audience publique de radiodiffusion 2007-10-2, les parties concernées par Révision des cadres de réglementation des entreprises de distribution de radiodiffusion et des services de programmation facultatifs avaient jusqu'au 19 octobre 2007 pour déposer leurs observations. Les réponses à ces commentaires devaient être remises au plus tard le 16 novembre 2007. Afin de faciliter une réflexion coordonnée sur toutes les questions pertinentes, la date limite de dépôt de ces réponses a été repoussée au 25 janvier 2008.
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11.
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L'audience publique concernant cette instance débutera le 7 avril 2008, à 9 h, au Centre de Conférences, Phase IV, 140, promenade du Portage, Gatineau (Québec) et s'étendra sur une période d'environ trois semaines.
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Autres points
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Renouvellent des licences des télédiffuseurs traditionnels
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12.
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Compte tenu de l'incidence possible sur les télédiffuseurs traditionnels des décisions qui seront prises dans le contexte de cet examen, les audiences de renouvellement des licences de ces derniers seront reportées à 2009 et leurs licences actuelles seront prolongées d'un an, jusqu'au 31 août 2009.
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Secrétaire général
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Documents connexes
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Révision des cadres de réglementation des entreprises de distribution de radiodiffusion et des services de programmation facultatifs, avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2007-10, 5 juillet 2007, avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2007-10-1, 12 septembre 2007, et avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2007-10-2, 26 septembre 2007
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Décisions portant sur certains aspects du cadre de réglementation de la télévision en direct,avis public de radiodiffusion CRTC 2007-53, 17 mai 2007
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Mise à jour : 2008-04-30