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Avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2007-10-1
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Voir aussi : 2007-10, 2007-10-2, 2007-10-3 , 2007-10-4, 2007-10-5, 2007-10-6, 2008-10-7
Ottawa, le 12 septembre 2007
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Révision des cadres de réglementation des entreprises de distribution de radiodiffusion et des services de programmation facultatifs
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Suite à son avis d'audience publique de radiodiffusion 2007-10 du 5 juillet 2007 relativement à l'audience publique prévue pour le 28 janvier 2008, à 9 h, au Centre de conférences, Phase IV, 140 promenade du Portage, Gatineau (Québec), le Conseil annonce ce qui suit :
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Autres documents versés au dossier de l'instance
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1.
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Dans l'avis d'audience publique de radiodiffusion 2007-10, le Conseil a indiqué qu'il avait demandé aux conseillers juridiques Laurence Dunbar et Christian Leblanc d'effectuer une étude indépendante de ses statuts et règlements en radiodiffusion. Cette étude visait à examiner chacun des statuts et règlements du Conseil par rapport à leur objectif premier, à faire des recommandations sur leur pertinence actuelle et à voir si les mêmes objectifs ne pouvaient pas être atteints de façon plus simple et moins dérangeante ou si ces statuts et règlements ne devraient pas être éliminés complètement. Le Conseil a ajouté que le rapport serait versé au dossier de la présente instance et invité les parties intéressées à examiner cette étude et à présenter leurs observations sur ses recommandations dans leur mémoire dans le contexte de la présente instance.
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2.
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Le Conseil a maintenant reçu le rapport de MM. Dunbar et Leblanc et l'a versé au dossier de l'instance. Il demande maintenant aux parties de présenter leurs opinions sur les recommandations concernant les questions soulevées dans l'avis d'audience publique de radiodiffusion 2007-10. Pour les recommandations sur d'autres points, les parties intéressées sont invitées à se référer au rapport pour formuler les observations qu'elles pourront soumettre dans d'autres instances, à mesure qu'elles auront lieu.
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3.
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Le Conseil a demandé à M. Peter H. Miller, P. Eng., LL.B., de lui remettre un aperçu du fonctionnement et des enjeux associés au marché canadien des droits de programmation, notamment sur ce qui suit :
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- les mesures politiques publiques soutenant un marché distinct des droits canadiens;
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- les créneaux de droits de programmation, les pratiques commerciales de la programmation étrangère et nationale et les tendances émergentes dans les nouveaux médias;
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- l'évolution des marchés des droits, les préoccupations des grands actionnaires et les menaces qui pourraient peser sur un marché distinct des droits canadiens.
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Cet aperçu a également été versé au dossier de la présente instance. Les parties sont invitées à s'y référer pour préparer leurs observations dans la présente instance.
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4.
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Outre ce qui précède, le Conseil a demandé au conseiller en radiodiffusion Michael McEwen de lui préparer un aperçu des pratiques de l'industrie ainsi que des politiques et des règlements appliqués par divers pays pour traiter les questions relatives aux obligations des services de programmation et les obligations des distributeurs liées à la distribution de ces services. Parmi ces pays figurent les États-Unis, l'Australie et ceux de l'Union européenne. Le Conseil versera sous peu ce rapport au dossier de la présente instance. Les parties intéressées sont invitées à s'y référer pour préparer leurs observations dans la présente instance.
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Autre question
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5.
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Dans les propositions et observations qu'elles soumettront dans le cadre de la présente instance, le Conseil souhaite que les parties abordent non seulement les questions soulevées dans l'avis d'audience publique de radiodiffusion 2007-10, mais aussi l'incidence possible de la divulgation de l'information financière d'entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR), particulièrement de grandes EDR et de grands exploitants de systèmes multiples. Le Conseil divulguerait lui-même cette information, selon une démarche équivalente à celle qui a été établie dans la circulaire no 429 pour les services payants et spécialisés. Le Conseil traite habituellement les rapports annuels et les états financiers des EDR de façon confidentielle. Seules les données financières de l'ensemble de l'industrie, cumulées aux échelons national et régional, sont dévoilées au public. Si le Conseil estimait approprié de divulguer ces renseignements au public, il proposerait que ceux-ci soient pondérés par groupes de propriété.
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Procédure
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6.
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Le Conseil note que la date finale du dépôt des observations et des propositions liées à la présente instance est le 9 octobre 2007. Les parties peuvent répondre aux questions soulevées dans les observations et propositions. La date limite de dépôt des répliques est le 5 novembre 2007. Pour de plus amples renseignements au sujet de la présente instance, les parties sont priées de se référer à l'avis d'audience publique de radiodiffusion 2007-10.
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Secrétaire général
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Documents connexes
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Révision des cadres de réglementation des entreprises de distribution de radiodiffusion et des services de programmation facultatifs, avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2007-10, 5 juillet 2007
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Lignes directrices relatives au traitement confidentiel de toutes les informations, incluant les rapports annuels, déposées à l'appui d'une demande de radiodiffusion devant le Conseil, circulaire no 429, 19 août 1998
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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Mise à jour : 2008-04-30