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ARCHIVÉ - Avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2007-10-4

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Avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2007-10-4

  Voir aussi : 2007-10, 2007-10-1, 2007-10-2,  2007-10-3, 2007-10-5, 2007-10-6, 2008-10-7
  Ottawa, le 30 novembre 2007
 

Révision des cadres de réglementation des entreprises de distribution de radiodiffusion et des services de programmation facultatifs

 

Précisions relatives au champ d'action de l'instance et au processus révisé

  Le Conseil tient à préciser qu'il estime que les questions relatives aux signaux éloignés sont des sujets pertinents à la présente instance. Le Conseil acceptera donc que soient soumises des propositions, observations et preuves concernant l'incidence des signaux éloignés et les conséquences de leur importation dans les marchés locaux, avec les propositions et observations sur le tarif de distribution des signaux de télévision en direct à déposer au plus tard le 25 janvier 2008.
  Afin de bien refléter le fait que l'on a intégré à cette instance la question du tarif de distribution, y compris les discussions reliées aux signaux éloignés, les parties pourront présenter dans leurs mémoires à déposer d'ici le 25 janvier 2008, des mises à jour de leurs observations et propositions originales qui devaient être soumises au Conseil en date du 19 octobre dernier.
  Le Conseil annonce également que le 22 février 2008 est la nouvelle date de dépôt des réponses pour cette instance.
 

Introduction

1. Dans l'avis d'audience publique de radiodiffusion 2007-10-3, le Conseil annonce qu'à la suite de l'avis d'audience publique de radiodiffusion 2007-10-2, il a élargi le champ d'action de l'instance pour pouvoir étudier l'éventualité de l'imposition d'un tarif de distribution des signaux de télévision en direct. Le Conseil y déclare que les parties doivent déposer, au plus tard le 25 janvier 2008, leurs propositions et observations à l'égard de l'éventuelle introduction d'un tarif de distribution. Il précise également que la date limite du 19 octobre 2007 pour le dépôt des réponses aux observations concernant Révision des cadres de réglementation des entreprises de distribution de radiodiffusion et des services de programmation facultatifs (la révision)est repoussée au 25 janvier 2008.
2. Avant et après la publication de l'avis d'audience publique de radiodiffusion 2007-10-3, le Conseil a reçu des lettres soulevant diverses questions relatives au processus et au champ d'action de cette instance de la part des entreprises suivantes : Bell Canada/Bell Aliant Communications régionales inc., l'associé commandité, ainsi qu'associé commanditaire avec Bell Canada et 6583458 Canada Inc. (les associés commanditaires), faisant affaires sous le nom de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Canada/Bell Aliant), Rogers Communications Inc. (Rogers), Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) et TELUS Communications Inc., et 1219823 Alberta ULC en partenariat avec TELUS Communications Inc. dans Société TÉLÉ-MOBILE, associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Société TELUS Communications (Telus). Les principaux arguments des mémoires de ces parties se résument comme suit :
 
  • La question des signaux éloignés, soulevée par l'Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR) et d'autres parties, ne se situe pas dans le champ d'action de cette révision et ne devrait donc pas être étudiée dans le cadre de la présente instance. Les preuves relatives aux signaux éloignés, y compris la mise à jour d'une étude sur l'incidence des signaux éloignés que prévoit déposer l'ACR, ne devraient donc pas être acceptées.
 
  • Dans son mémoire du 19 octobre 2007, CTVglobemedia (CTVgm) indique que ses commentaires contiendront des recommandations détaillées. Ces recommandations détaillées auraient dû être déposées à l'étape des observations de l'instance et toute recommandation détaillée de ce type devrait être refusée parce que non pertinente au processus.
 
  • Par ailleurs, les parties qui veulent présenter de nouvelles preuves dans cette instance, surtout l'ACR et CTVgm, devraient obligatoirement respecter la première date limite du 16 novembre 2007 pour leur dépôt, afin que les parties puissent commenter ces nouvelles preuves dans leurs réponses.
 
  • Afin de permettre aux parties de déposer des observations pertinentes, il faudrait prévoir une nouvelle phase de réponses. Selon Bell Canada/Bell Aliant et SaskTel, ces réponses devraient porter uniquement sur les tarifs de distribution et selon Telus, elles devraient être exclusivement reliées aux nouvelles preuves ou arguments présentés avant le 25 janvier 2008. Les parties ont proposé la date limite du 7 mars 2008 pour le dépôt de ces réponses.
3. Dans sa réponse aux lettres de Bell Canada/Bell Aliant et Rogers, l'ACR fait valoir que les conséquences économiques de l'importation de signaux éloignés font partie intégrante de la discussion sur le tarif de distribution et se situent donc dans le champ d'action de cette instance. L'ACR affirme de plus que l'obligation de déposer pour le 16 novembre 2007 de nouvelles preuves, y compris la mise à jour de son étude sur l'incidence des signaux éloignés, n'est pas valable puisque c'est le 25 janvier 2008 qui a été fixé comme date limite de dépôt des preuves sur le tarif de distribution
4. De plus, l'ACR estime qu'il n'est pas nécessaire d'avoir une seconde phase de commentaires sur le tarif de distribution puisqu'une phase de réponses au cours de l'audience, et peut-être même après l'audience, donnera amplement l'occasion de présenter ce type de commentaires.
5. En réponse à Bell Canada/Bell Aliant, CTVgm a déclaré [traduction] « avoir l'intention de déposer un second document de commentaires répliquant aux arguments présentés dans les premiers mémoires des autres parties, comme l'y autorise l'avis ».
 

Champ d'action de l'instance et processus révisé

6. Selon le Conseil, les questions relatives aux signaux éloignés sont étroitement liées au tarif de distribution des signaux de télévision en direct et se situent donc dans le champ d'action de cette instance. Comme le Conseil l'a établi dans l'avis d'audience publique de radiodiffusion 2007-10-3, les propositions et commentaires concernant la possibilité d'imposer un tarif de distribution pour ces signaux doivent être déposés au plus tard le 25 janvier 20081. Afin de constituer un dossier structuré, le Conseil estime qu'il convient de fixer une nouvelle date, c'est-à-dire le 25 janvier 2008, pour le dépôt de toute nouvelle preuve pertinente à cette instance, y compris la mise à jour de l'étude de l'ACR sur l'incidence des signaux éloignés.
7. De plus, afin de bien refléter le fait que l'on a intégré à cette instance la question du tarif de distribution, y compris les discussions reliées aux signaux éloignés, les parties pourront présenter dans leurs mémoires à déposer d'ici le 25 janvier 2008, des mises à jour de leurs observations et propositions originales qui devaient être soumises au Conseil en date du 19 octobre dernier.
8. Le Conseil estime également approprié de repousser la date de dépôt des réponses. Afin que le Conseil et les parties puissent se préparer adéquatement à la phase orale de l'audience publique et que le Conseil puisse informer les parties sur les questions qu'il entend aborder lors de l'audience, la date limite de dépôt des réponses des parties sur toute question est fixée au 22 février 2008. Le Conseil rappelle aux parties que les réponses doivent porter exclusivement sur les propositions, observations et preuves déposées plus tôt au cours de l'instance.
9. À la suite de la phase orale de l'audience publique, les parties intéressées pourront avoir la possibilité de déposer un bref mémoire final.
  Secrétaire général
 

Documents connexes

  Révision des cadres de réglementation des entreprises de distribution de radiodiffusion et des services de programmation facultatifs,avis d'audience publique de radiodiffusionCRTC 2007-10,5 juillet 2007, avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2007-10-1, 12 septembre 2007, avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2007-10-2, 26 septembre 2007 et avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2007-10-3, 5 novembre 2007
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca
  Note de bas de page:
 1 Le Conseil a précisé que toute partie en faveur de l'adoption d'un tarif de distribution des stations de télévision en direct devrait déposer une proposition claire sur l'établissement de ce tarif, étayée par des détails complets et précis et reposant sur des hypothèses et sur des justifications. 

Mise à jour : 2008-04-30

Date de modification :