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ARCHIVÉ - Avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2007-10-7

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Avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2007-10-7

  Voir aussi: 2007-10, 2007-10-1, 2007-10-2, 2007-10-3, 2007-10-4, 2007-10-5, 2008-10-6
  Ottawa, le 2 mai 2008
 

Avis de consultation et d'audience

  8 avril 2008
Gatineau (Québec)
Directives relatives aux observations finales
 

Révision des cadres de réglementation des entreprises de distribution de radiodiffusion et des services de programmation facultatifs

1. Dans Révision des cadres de réglementation des entreprises de distribution de radiodiffusion et des services de programmation facultatifs, avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2007-10-6, 30 avril 2008, le Conseil a déclaré qu'il accepterait des observations écrites finales relatives à cette instance et il a fixé la date limite de dépôt de celles-ci au jeudi 8 mai 2008. Dans le présent avis, le Conseil établit les directives relatives aux observations écrites pouvant être déposées.
2. Dans leurs observations finales, les parties intéressées peuvent élaborer sur les questions posées par le comité d'audition ou apporter des réponses aux questions et problèmes soulevés.
3. Les observations finales ne doivent pas dépasser 15 pages. Le Conseil rappelle aux parties qu'elles ne doivent pas soumettre de nouveaux faits dans leurs observations finales à l'exception de données demandées par le Conseil au cours des comparutions.
4. Le Conseil invite les parties à commenter toute question soulevée dans le cadre de l'audience, mais il leur demande expressément de se prononcer, dans leurs observations finales, sur des approches réglementaires relatives à la vidéo sur demande (VSD) et à la vidéo sur demande par abonnement (VSDA).
5. Plus précisément, le Conseil demande aux parties d'exposer clairement :
 
  • les facteurs qui distinguent la VSD et la VSDA des services de programmation linéaire;
 
  • les droits et obligations appropriés qui devraient revenir tant aux radiodiffuseurs qu'aux entreprises de distribution de radiodiffusion dans le contexte de la VSD et de la VSDPA.
6. Le Conseil sollicite également des informations supplémentaires sur les enregistreurs vidéo personnels en réseau (EVPR) et leur incidence éventuelle sur les politiques du Conseil.
7. Toutes les preuves soumises au cours de la phase finale des observations se verront accorder la valeur probante appropriée compte tenu des contraintes éventuelles de temps et de ressources des parties. Aucune autre réplique ne sera autorisée après la phase finale des observations.
 

Procédure de dépôt d'observations finales

8. Les parties intéressées peuvent soumettre leurs observations finales au Secrétaire général du Conseil :
 
  • en remplissant le
    formulaire d'intervention/observations - radiodiffusion
 

OU

 
  • par la poste à l'adresse
     CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
 

OU

 
  • par télécopieur au numéro
     819-994-0218
 

Avis important

9. Veuillez noter que tous les renseignements que vous fournissez dans le cadre de ce processus public, sauf ceux qui font l'objet d'une demande de traitement confidentiel, qu'ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil à www.crtc.gc.ca seront versés à un dossier public et seront affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que votre nom, votre adresse courriel, votre adresse postale, vos numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que vous fournissez.
10. Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
11. Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu'ils ont été envoyés, y compris tous les renseignements personnels qu'ils contiennent, dans la langue officielle et le format d'origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF.
12. Il est à noter que les renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de donnée impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu'à partir de la page web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée de notre site web à l'aide de notre moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche ne permettra pas d'accéder aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca. 

Mise à jour : 2008-05-02

Date de modification :