Mécanisme de contribution (8695) :  2007

Déposer en utilisant les services en ligne

Date            Numero de dossier / suject       Décision    
2007-11-07 8695-N1-200719065

Northwestel Inc. - Utilisation des fonds de compte de report 2006 (suite à la décision 2007-5)

D2008-3
2007-05-30 8695-S22-200708365

Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) - Requête en vue de demander au Conseil d'ajuster la subvention par ligne utilisée pour calculer l'exigence de subvention totale prévue pour le service de résidence du 1 janvier au 31 décembre 2006

D2007-99
2007-05-30 8695-C12-200708373

Exigence de subvention totale pour 2007

D2007-103
2007-03-02 8695-C53-200703662

Canadian Portable Contribution Consortium Inc. (CCPC) - Demande réclamant que le Conseil révise les procédures relatives au fonctionnement du Fonds de contribution national

D2007-98
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